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Document 52022XG1021(04)
Notice for the attention of certain persons and entities subject to the restrictive measures provided for in Council Decision 2010/413/CFSP and in Council Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran 2022/C 405/10
Avis à l'attention de certaines personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran 2022/C 405/10
Avis à l'attention de certaines personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran 2022/C 405/10
ST/13782/2022/INIT
JO C 405 du 21.10.2022, p. 68–68
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 21/10/2022; date de publication
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Avis
- Legal basis:
-
- 32010D0413 - ANII
- 32012R0267 - ANIX
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
21.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 405/68 |
Avis à l'attention de certaines personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
(2022/C 405/10)
Les informations ci-après sont portées à l'attention du général de brigade Hossein Salami, IRGC, du général de brigade Amir Ali Haji Zadeh, IRGC, de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique et des industries aéronautiques Qods, personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil et à l'annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
Le Conseil a l'intention d'inclure le nom des personnes et entités susmentionnées à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Les personnes et entités concernées sont informées par la présente qu'elles peuvent, afin d'obtenir les motifs envisagés pour justifier leur désignation, envoyer une demande au Conseil, d'ici le 28 octobre 2022, à l'adresse suivante:
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Conseil de l'Union européenne |
|
Secrétariat général |
|
RELEX.1 |
|
Rue de la Loi 175 |
|
1048 Bruxelles |
|
BELGIQUE |
Courriel: sanctions@consilium.europa.eu
