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Document 52022XG0225(02)
Notice for the attention of the data subjects to whom the restrictive measures provided for in Council Decision 2012/642/CFSP and Council Regulation (EC) No 765/2006 concerning restrictive measures in view of the situation in Belarus apply 2022/C 92/03
Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie 2022/C 92/03
Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie 2022/C 92/03
JO C 92 du 25.2.2022, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 25/02/2022; date de publication
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Avis
- Legal basis:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
25.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 92/8 |
Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
(2022/C 92/03)
L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).
La base juridique du traitement des données est la décision 2012/642/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2022/307 du Conseil (3), et le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/300 du Conseil (5).
Le responsable de ce traitement des données est la direction RELEX.1 de la direction générale Relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contactée à l’adresse suivante:
|
Conseil de l’Union européenne |
|
Secrétariat général |
|
RELEX.1 - Affaires globales et horizontales |
|
Rue de la Loi 175 |
|
1048 Bruxelles |
|
BELGIQUE |
Courriel: sanctions@consilium.europa.eu
La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:
Déléguée à la protection des données
data.protection@consilium.europa.eu
Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/307, et par le règlement (CE) n° 765/2006, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/300.
Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2012/642/PESC et le règlement (CE) n° 765/2006.
Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne concernée, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.
Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.
Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition, sera régi par les dispositions de ce même règlement.
Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait commencé.
Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).
(1) JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.
(2) JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.
(3) JO L 46 du 25.2.2022, p. 97.
