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Document 52022XC0422(04)

    Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2022/C 168/14

    PUB/2022/374

    JO C 168 du 22.4.2022, p. 15–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.4.2022   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    C 168/15


    Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

    Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

    (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

    (2022/C 168/14)

    État membre

    Espagne

    Liaisons concernées

    Melilla – Almeria/Granada/Séville

    Date d’entrée en vigueur des obligations de service public

    1.1.2023

    Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte et l’ensemble des informations et/ou des documents se rapportant aux obligations de service public

    Ministerio de Transportes, Movilidad y Agenda Urbana

    Dirección General de Aviación Civil

    Subdirección General de Transporte Aéreo

    Paseo de la Castellana 67

    28071 Madrid

    ESPAGNE

    Tél. +34 915977837

    Fax +34 915978643

    Courriel: osp.dgac@mitma.es

    Les liaisons faisant l’objet d’obligations de service public peuvent être exploitées sur la base d’un accès concédé dans le respect de la libre concurrence à compter du 1er janvier 2023. Si aucun transporteur aérien ne soumet un programme de services conforme aux obligations de service public imposées, l’accès concédé à l’issue de la procédure d’appel d’offres correspondante sera limité, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, à un seul transporteur aérien, conformément à l’article 16, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1008/2008.


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