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Document 52022XC0318(01)
Communication from the Commission Approval of the content of a draft for a Communication from the Commission – Guidelines on the application of EU competition law to collective agreements regarding the working conditions of solo self-employed persons 2022/C 123/01
Communication de la Commission Approbation du contenu d’un projet de communication de la Commission — Lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence de l’UE aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés 2022/C 123/01
Communication de la Commission Approbation du contenu d’un projet de communication de la Commission — Lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence de l’UE aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés 2022/C 123/01
C/2021/8838
JO C 123 du 18.3.2022, p. 1–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 123/1 |
COMMUNICATION DE LA COMMISSION
Approbation du contenu d’un projet de communication de la Commission — Lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence de l’UE aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés
(2022/C 123/01)
Le 9 décembre 2021, la Commission a approuvé le contenu d’un projet de communication de la Commission intitulée «Lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence de l’UE aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés».
Le projet de communication «Lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence de l’UE aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés» est joint en annexe à la présente communication. Le projet de communication est ouvert à la consultation publique à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/consultations/open.html
ANNEXE
PROJET DE COMMUNICATION DE LA COMMISSION
Lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence de l’UE aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés
1. Introduction
(1) |
Les présentes lignes directrices définissent les principes d’évaluation, à la lumière de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («article 101 TFUE»), des accords entre entreprises, des décisions d’associations d’entreprises et des pratiques concertées (ci-après collectivement dénommés «conventions») conclus à la suite de négociations collectives entre des travailleurs indépendants sans salariés (1) et une ou plusieurs autres entreprises (ci-après «la ou les contreparties» (2)), concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés. |
(2) |
L’article 101 TFUE interdit tous accords entre entreprises qui restreignent le jeu de la concurrence dans le marché intérieur, notamment ceux qui consistent à fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction. Les règles de l’Union relatives à la concurrence sont fondées sur l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne («TUE»), qui dispose que l’Union établit un marché intérieur qui comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée (3). |
(3) |
L’article 3, paragraphe 3, du TUE prévoit également que l’Union promeut «une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein-emploi et au progrès social». À cette fin, l’Union reconnaît le rôle important du dialogue social et de la négociation collective et s’engage, en vertu de l’article 152 TFUE, à «facilite[r] le dialogue entre [les partenaires sociaux], dans le respect de leur autonomie». L’article 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît en outre le droit de négociation et d’actions collectives. L’amélioration des conditions de travail et une protection sociale adéquate constituent également des principes fondamentaux du socle européen des droits sociaux, en vertu duquel «[l]es partenaires sociaux doivent être consultés sur la conception et la mise en œuvre des politiques économiques, sociales et de l’emploi, conformément aux pratiques nationales» et «doivent être encouragés à négocier et conclure des conventions collectives sur des sujets qui les concernent» (4). |
(4) |
La Cour de justice de l’Union européenne (la «Cour») a tenu compte des objectifs de politique sociale de l’Union lorsqu’elle a jugé, dans le cadre des négociations collectives entre partenaires sociaux, que certains effets restrictifs de la concurrence sont inhérents aux accords collectifs conclus entre des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs et destinées à améliorer les conditions de travail (5). Ainsi, les accords conclus dans le cadre de négociations collectives entre partenaires sociaux et destinés, par leur nature et leur objet, à améliorer les conditions de travail (dont les rémunérations), doivent être considérés comme ne relevant pas de l’article 101 TFUE et n’enfreignant donc pas le droit européen de la concurrence (6). |
(5) |
La Cour a en outre précisé que cette exclusion du champ d’application de l’article 101 TFUE couvre également les conventions collectives conclues entre les organisations de partenaires sociaux négociant au nom et pour le compte de leurs faux indépendants affiliés (7), à savoir les prestataires de services dans une situation comparable à celle des travailleurs (8). Dans ce contexte, la Cour a estimé qu’une personne doit être considérée comme faux indépendant si: i) elle agit sous la direction de son employeur, en ce qui concerne notamment sa liberté de choisir l’horaire, le lieu et le contenu de son travail, ii) elle ne participe pas aux risques commerciaux de cet employeur et iii) elle est intégrée à l’entreprise dudit employeur pendant la durée de la relation de travail. Ces critères s’appliquent indépendamment du fait que cette personne est qualifiée de travailleur indépendant en droit national pour des raisons fiscales, administratives ou organisationnelles et nécessitent une évaluation au cas par cas à la lumière des faits propres à chaque instance (9). |
(6) |
Ces dernières années, le marché du travail a subi des changements fondamentaux, influencés par la tendance à la sous-traitance et à l’externalisation des activités de services aux entreprises et aux particuliers, ainsi que par la numérisation des processus de production et l’essor de l’économie de plateforme en ligne. Le taux d’emploi indépendant dans l’Union est relativement élevé et a connu une forte croissance ces dernières années, principalement dans l’économie de plateforme en ligne. |
(7) |
Si ces évolutions ont accru la flexibilité et l’accessibilité du marché du travail, elles ont également conduit, dans certains cas, à des conditions de travail difficiles dans l’économie des plateformes en ligne et au-delà. Même s’ils ne sont pas pleinement intégrés dans l’entreprise de leur commettant de la même manière que les travailleurs salariés, certains travailleurs indépendants peuvent ne pas être totalement indépendants de celui-ci ou ne pas avoir un pouvoir de négociation suffisant pour influencer leurs conditions de travail. En outre, la crise de la COVID-19 a encore intensifié la vulnérabilité de nombreux travailleurs indépendants, car leur perte de revenus a été exacerbée par la faiblesse ou l’absence de régimes nationaux de sécurité sociale et de mesures de soutien spécifiques (10). |
(8) |
Lorsque les travailleurs indépendants se trouvent globalement dans une situation comparable à celle des travailleurs, ils peuvent, dans des cas individuels, être considérés comme de faux indépendants et être requalifiés comme travailleurs salariés par les autorités/juridictions nationales. Certains groupes peuvent aussi être considérés comme travailleurs salariés en vertu d’une présomption légale. Cependant, dans les cas où ils n’ont pas été requalifiés comme travailleurs salariés, l’accès à la négociation collective peut encore leur permettre d’améliorer leurs conditions de travail. |
(9) |
L’interdiction visée à l’article 101 TFUE s’applique aux «entreprises», une notion large qui couvre toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (11). Partant, les véritables travailleurs indépendants, même s’il s’agit de particuliers travaillant à leur compte, constituent, en principe, des entreprises, au sens de l’article 101 TFUE, dès lors qu’ils offrent leurs services contre rémunération sur un marché donné et exercent leur activité en tant qu’opérateurs économiques indépendants par rapport à leurs commettants (12). Un prestataire de services peut perdre la qualité d’entreprise non seulement lorsque, dans la pratique, il se trouve dans une situation de subordination, mais aussi en cas de dépendance économique, sur la base d’une appréciation des faits d’un cas concret (13). L’évolution actuelle du marché du travail, et en particulier l’émergence de l’économie de plateforme en ligne, renforce l’incertitude quant aux circonstances dans lesquelles des conventions collectives conclues par ou pour le compte de travailleurs indépendants peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application de l’article 101 TFUE. |
(10) |
Dans ce contexte, les présentes lignes directrices précisent i) que certaines catégories de conventions collectives ne relèvent pas du champ d’application de l’article 101 TFUE et ii) que la Commission n’interviendra pas à l’encontre de certaines autres catégories de conventions collectives. |
(11) |
Les présentes lignes directrices expliquent la façon dont la Commission appliquera le droit de la concurrence de l’Union, sans préjudice de l’application d’autres règles ou principes du droit de l’Union. Les présentes lignes directrices n’affectent ni les prérogatives des États membres en matière de politique sociale ni l’autonomie des partenaires sociaux. Elles ne portent pas non plus atteinte aux définitions des termes «travailleur salarié» ou «travailleur indépendant» conformément au droit national (14). Elles n’affectent ni les compétences des États membres ou des partenaires sociaux en ce qui concerne l’organisation de négociations collectives dans le cadre du droit du travail ni la possibilité, pour les parties contractantes, de demander une requalification de leur statut d’emploi (ou pour les autorités/juridictions compétentes d’évaluer ces cas) en vertu du droit de l’Union ou du droit national. |
(12) |
Les présentes lignes directrices ne portent pas non plus atteinte à l’interprétation ultérieure de l’article 101 TFUE par la Cour en ce qui concerne les conventions collectives. En vertu de celles-ci, le droit de la concurrence de l’Union tel que prescrit par l’article 42 TFUE et la législation pertinente de l’Union (15) en ce qui concerne les secteurs de l’agriculture et de la pêche peuvent être déclarés inapplicables. Elles s’appliquent en outre sans préjudice de l’application de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE, qui exempte de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE les conventions qui i) contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, ii) tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du produit qui en résulte, iii) sans imposer aux entreprises des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, iv) ni donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits ou services en cause, d’éliminer la concurrence (16). |
(13) |
Pour éviter tout doute, les conventions collectives conclues par des travailleurs indépendants qui ne sont pas couverts par les présentes lignes directrices n’enfreignent pas systématiquement l’article 101 TFUE, mais nécessitent une évaluation individuelle. |
2. Champ d’application général des présentes directives
a) Types de conventions couvertes par les présentes lignes directrices
(14) |
Les présentes lignes directrices s’appliquent à toutes les conventions négociées et/ou conclues collectivement entre certaines catégories de travailleurs indépendants sans salariés, d’une part, et leurs contreparties, d’autre part (dénommées ci-après «conventions collectives»), dans la mesure où, par leur nature et leur objet, elles concernent les conditions de travail de ces travailleurs indépendants sans salariés. |
(15) |
Sans préjudice du pouvoir discrétionnaire des États membres en ce qui concerne la portée et la forme des canaux de représentation collective des travailleurs indépendants, les présentes lignes directrices s’appliquent à toutes les formes de négociations collectives, allant des négociations par l’intermédiaire de partenaires sociaux ou d’autres associations à la négociation directe par un groupe de travailleurs indépendants sans salariés avec leurs contreparties ou les associations de ces contreparties. Elles couvrent également les cas où les travailleurs indépendants sans salariés souhaitent être couverts par une convention collective existante conclue entre la contrepartie pour laquelle ils travaillent et un groupe de travailleurs salariés/travailleurs indépendants sans salariés. |
(16) |
Les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés couvrent des aspects tels que la rémunération, l’horaire et les modalités de travail, les vacances, les congés, les espaces physiques où se déroule le travail, la santé et la sécurité, l’assurance et la sécurité sociale, ainsi que les conditions dans lesquelles le travailleur indépendant sans salariés a le droit de cesser de fournir ses services, par exemple, en réaction à des violations de l’accord relatif aux conditions de travail. Toutefois, les conventions en vertu desquelles les travailleurs indépendants sans salariés décident collectivement de ne pas fournir de services à des contreparties particulières, par exemple parce que la contrepartie n’est pas disposée à conclure une convention sur les conditions de travail, nécessitent une évaluation au cas par cas. Ces conventions restreignent l’offre de main-d’œuvre et peuvent dès lors soulever des problèmes de concurrence. S’il peut être démontré qu’un tel refus coordonné d’offre de main-d’œuvre est nécessaire et proportionné pour la négociation ou la conclusion de la convention collective, il sera traité, aux fins des présentes lignes directrices, de la même manière que la convention collective à laquelle il est lié (ou aurait été lié en cas d’échec des négociations). |
(17) |
La conclusion de conventions collectives présuppose un certain degré de coordination entre les multiples parties de chaque côté de la négociation avant la conclusion de la convention collective. Cette coordination peut prendre la forme d’une convention, d’un échange d’informations ou d’une communication entre les parties de chaque côté de la négociation afin de décider d’une approche commune du sujet et de la forme de négociation (par exemple, multilatérale ou par la nomination de représentants). À nouveau, dans la mesure où cette coordination est nécessaire et proportionnée à la négociation ou à la conclusion de la convention collective, elle sera traitée, aux fins des présentes directives, de la même manière que la convention collective à laquelle elle est liée. |
(18) |
Les présentes lignes directrices ne couvrent pas les décisions des associations ou les accords entre travailleurs indépendants sans salariés en dehors du contexte des négociations (ou de la préparation des négociations) avec une contrepartie qui ont pour but d’améliorer les conditions de travail des travailleurs indépendants. En particulier, elles ne couvrent pas les conventions qui vont au-delà de la réglementation des conditions de travail en déterminant les conditions (en particulier, les prix) dans lesquelles les services sont offerts par les indépendants sans salariés ou par la contrepartie aux consommateurs (17) ou qui limitent la liberté des employeurs d’engager les prestataires de services dont ils ont besoin.
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b) Personnes couvertes par les présentes lignes directrices
(19) |
Les présentes lignes directrices couvrent les conventions collectives relatives aux conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés (voir sections III et IV des présentes lignes directrices). Aux fins des présentes directives, les «travailleurs indépendants sans salariés» sont des personnes qui n’ont pas de contrat de travail ou qui ne se trouvent pas dans une relation de travail et qui dépendent principalement de leur travail personnel pour la fourniture des services concernés. Les travailleurs indépendants sans salariés peuvent utiliser certains biens ou actifs afin de fournir leurs services. À titre d’exemple, un agent de nettoyage utilise des accessoires de nettoyage et un musicien joue d’un instrument de musique. Dans ces cas, les biens sont utilisés comme moyens auxiliaires nécessaires à la fourniture du service final de sorte qu’on pourrait partir du principe que les indépendants sans salariés font appel à leur travail personnel. Par opposition, les présentes lignes directrices ne s’appliquent pas aux situations dans lesquelles l’activité économique du travailleur indépendant sans salariés consiste uniquement à partager ou à exploiter des biens ou des actifs ou à revendre des biens ou des services. À titre d’exemple, lorsqu’un travailleur indépendant sans salariés loue un logement ou revend des pièces détachées automobiles, ces activités sont liées à l’exploitation d’actifs et à la revente de biens, et non à la fourniture d’un travail personnel. |
(20) |
La section III des présentes lignes directrices expose les catégories de conventions collectives impliquant des travailleurs indépendants sans salariés que la Commission considère comme ne relevant pas du champ d’application de l’article 101 TFUE. La section IV présente les catégories de conventions collectives contre lesquelles la Commission n’interviendra pas. Les catégories de travailleurs indépendants sans salariés et/ou de conventions collectives déterminées dans les sections III et IV des présentes lignes directrices doivent respecter les principes généraux définissant le champ d’application des présentes lignes directrices qui sont énoncés dans la présente section II et s’y conformer pleinement. |
3. Conventions collectives conclues par des travailleurs indépendants sans salariés comparables à des travailleurs salariés ne relevant pas de l’article 101 TFEU
(21) |
Lorsque les travailleurs indépendants sans salariés sont considérés comme se trouvant dans une situation comparable à celle des travailleurs salariés, il y aurait lieu de considérer que les conventions collectives qu’ils concluent ne relèvent pas du champ d’application de l’article 101 TFUE, peu importe qu’ils remplissent ou non les critères pour être considérés comme de faux indépendants (voir le point 5 des présentes lignes directrices) (19). |
(22) |
La Cour a jugé qu’une convention collective qui couvre les prestataires de services indépendants peut être considérée comme le résultat d’un dialogue social dans l’hypothèse où les prestataires de services se trouvent dans une situation comparable à celle des travailleurs salariés (20) et a confirmé qu’«il n’est pas toujours aisé de déterminer dans l’économie actuelle le statut d’entreprise de certains entrepreneurs indépendants» (21). La Cour a également jugé qu’«un prestataire de services est susceptible de perdre sa qualité d’opérateur économique indépendant, et donc d’entreprise, lorsqu’il ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais dépend entièrement de son commettant, du fait qu’il ne supporte aucun des risques financiers et commerciaux résultant de l’activité de ce dernier et opère comme auxiliaire intégré à l’entreprise dudit commettant» (22). |
(23) |
Sur la base de ces critères et compte tenu de l’évolution du marché du travail de l’Union et au niveau national (en ce qui concerne la législation et la jurisprudence), la Commission considère, aux fins des présentes lignes directrices, que les catégories suivantes de travailleurs indépendants sans salariés se trouvent dans une situation comparable à celle des travailleurs salariés et que les conventions collectives conclues par ces personnes ne relèvent donc pas du champ d’application de l’article 101 TFUE (23). |
a) Travailleurs indépendants sans salariés économiquement dépendants
(24) |
Les travailleurs indépendants sans salariés qui fournissent leurs services exclusivement ou principalement à une contrepartie sont susceptibles de se trouver dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de cette contrepartie. En général, ces travailleurs indépendants sans salariés ne déterminent pas leur comportement sur le marché de manière indépendante et dépendent largement de leur contrepartie, faisant partie intégrante de son entreprise. Ils sont en outre davantage susceptibles de recevoir des instructions sur la manière dont leur travail doit être effectué. La question des travailleurs indépendants économiquement dépendants a été reconnue par un certain nombre de législations nationales qui accordent à ces travailleurs indépendants sans salariés le droit de négocier des conventions collectives, à condition qu’ils remplissent les critères fixés par les mesures nationales respectives. (24) |
(25) |
La Commission considère qu’un travailleur indépendant sans salariés se trouve dans une situation de dépendance économique dès lors qu’il tire au moins 50 % du total de ses revenus professionnels annuels d’une seule contrepartie. Les conventions collectives relatives à l’amélioration des conditions de travail conclues entre des indépendants sans salariés qui se trouvent dans une situation de dépendance économique et leur contrepartie dont ils dépendent économiquement ne relèvent donc pas de l’article 101 TFUE, même si les indépendants en question n’ont pas été requalifiés comme travailleurs salariés par les autorités ou juridictions nationales.
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b) Indépendants sans salariés travaillant «côte à côte» avec des travailleurs salariés
(26) |
Les travailleurs indépendants sans salariés qui exécutent des tâches identiques ou similaires «côte à côte» avec des travailleurs salariés pour la même contrepartie se trouvent dans une situation comparable à celle des travailleurs salariés, étant donné qu’ils fournissent leurs services sous la direction de leur contrepartie, ne supportent pas les risques commerciaux de l’activité de la contrepartie et ne jouissent d’aucune indépendance en ce qui concerne l’exécution de l’activité économique concernée. Il appartient aux autorités ou juridictions nationales compétentes de décider si la relation contractuelle des travailleurs indépendants qui prestent leurs services côte à côte avec des travailleurs salariés doit être requalifiée en relation de travail. Toutefois, à partir du moment où les travailleurs indépendants sans salariés n’ont pas été requalifiés comme travailleurs salariés, ils peuvent toujours bénéficier de la négociation de conventions collectives. Cette réalité a été reconnue par la pratique dans plusieurs États membres où les conventions collectives couvrent les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants actifs dans les mêmes secteurs (25). |
(27) |
Par conséquent, les conventions collectives régissant les conditions de travail entre une contrepartie et des travailleurs indépendants sans salariés qui effectuent des tâches identiques ou similaires «côte à côte» avec des travailleurs salariés pour la même contrepartie ne relèvent pas du champ d’application de l’article 101 TFUE, même si les travailleurs indépendants en question n’ont pas été requalifiés comme travailleurs par les autorités ou juridictions nationales. Il en va de même pour les conventions collectives qui, conformément aux systèmes de dialogue social, couvrent à la fois les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants sans salariés.
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c) Indépendants sans salariés travaillant par le biais de plateformes de travail numériques
(28) |
L’émergence de l’économie de plateforme en ligne et la fourniture de main-d’œuvre par l’intermédiaire de plateformes de travail numériques ont créé une nouvelle réalité pour certains travailleurs indépendants sans salariés qui se retrouvent ainsi dans une situation comparable à celle des travailleurs vis-à-vis des plateformes de travail numériques par lesquelles ou auxquelles ils fournissent leur main-d’œuvre. Les travailleurs indépendants sans salariés peuvent être dépendants des plateformes numériques, en particulier pour leur clientèle, et peuvent souvent se voir offrir des propositions de travail «à prendre ou à laisser», avec peu ou pas de possibilités de négociation de leurs conditions de travail, notamment leur rémunération. Les plateformes de travail numériques sont généralement en mesure d’imposer unilatéralement les termes et conditions de leur relation, sans information ni consultation préalable des travailleurs indépendants sans salariés. |
(29) |
Les récentes évolutions des jurisprudences et législations nationales fournissent des indications supplémentaires sur la comparabilité de ces indépendants avec les travailleurs salariés. Dans le cadre d’affaires de requalification, les juridictions nationales reconnaissent de plus en plus la dépendance des prestataires de services envers certains types de plateformes, voire l’existence d’une relation de travail (26). Dans le même ordre d’idées, certains États membres ont adopté une législation (27) établissant une présomption de relation d’emploi ou le droit à la négociation collective pour les prestataires de services à des plateformes numériques ou par l’intermédiaire de celles-ci. |
(30) |
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par «plateforme de travail numérique» toute personne physique ou morale fournissant un service commercial qui répond à toutes les exigences suivantes: i) il est fourni, du moins en partie, à distance par des moyens électroniques tels qu’un site web ou une application mobile, ii) il est fourni à la demande d’un destinataire du service et iii) il implique, en tant que composante nécessaire et essentielle, l’organisation du travail effectué par des particuliers, que ce travail soit effectué en ligne ou dans un certain lieu. Les plateformes qui n’organisent pas le travail de particuliers, mais fournissent simplement un moyen par lequel les travailleurs indépendants sans salariés peuvent atteindre les utilisateurs finaux ne constituent pas des plateformes de travail numérique. À titre d’exemple, une plateforme qui se limite à regrouper et afficher les prestataires de services disponibles (par exemple, des plombiers) dans une zone spécifique, permettant ainsi aux clients d’utiliser leurs services à la demande, n’est pas considérée comme une plateforme de travail numérique, car elle n’organise pas le travail des prestataires de services. |
(31) |
À la lumière de ces considérations, les conventions collectives entre des indépendants sans salariés et des plateformes numériques de travail qui, par leur nature et leur objet, visent à améliorer les conditions de travail ne relèvent pas du champ d’application de l’article 101 TFUE, même si les indépendants en question n’ont pas été requalifiés comme travailleurs salariés par les autorités/juridictions nationales.
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4. Priorités d’application suivies par la commission
(32) |
Dans certains cas, les travailleurs indépendants sans salariés qui ne se trouvent pas dans une situation comparable à celle des travailleurs salariés peuvent néanmoins se trouver dans une faible position de négociation vis-à-vis de leurs contreparties et donc être incapables d’influencer leurs conditions de travail de manière significative. Dès lors, même si l’on ne peut supposer que leurs conventions collectives ne relèvent pas du champ d’application de l’article 101 TFUE, ces travailleurs indépendants sans salariés peuvent, en fait, être confrontés à des problèmes similaires à ceux rencontrés par les travailleurs indépendants sans salariés des catégories susdécrites. C’est pourquoi, dans la mesure où les conventions collectives visent à corriger un déséquilibre manifeste dans le pouvoir de négociation des travailleurs indépendants sans salariés par rapport à leurs contreparties et où elles sont destinées, par leur nature et leur objet, à améliorer les conditions de travail, la Commission n’interviendra pas à leur encontre. |
(33) |
Les catégories de conventions collectives suivantes seront considérées comme répondant aux critères susmentionnés: |
a) Conventions collectives conclues par des travailleurs indépendants sans salariés avec des contreparties jouissant d’une certaine puissance économique
(34) |
Il se peut que les travailleurs indépendants sans salariés qui traitent avec des contreparties jouissant d’un certain niveau de puissance économique, et donc d’un pouvoir d’achat, aient un pouvoir de négociation insuffisant pour influencer leurs conditions de travail. Dans ce cas, les conventions collectives peuvent être un moyen légitime de corriger le déséquilibre du pouvoir de négociation entre les deux parties. |
(35) |
La Commission n’interviendra donc pas contre les conventions collectives conclues entre les indépendants sans salariés et leurs contreparties dans les cas où il existe un déséquilibre manifeste du pouvoir de négociation (28). Un tel déséquilibre du pouvoir de négociation sera considéré comme existant au minimum:
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b) Conventions collectives conclues par des travailleurs indépendants conformément à la législation nationale ou à la législation de l’Union
(36) |
Dans certains cas, le législateur national, poursuivant des objectifs sociaux, a agi dans le but de remédier au déséquilibre du pouvoir de négociation de certaines catégories de travailleurs indépendants sans salariés soit i) en accordant explicitement à ces personnes le droit à la négociation collective, soit ii) en excluant du champ d’application du droit national de la concurrence les conventions collectives conclues par des indépendants dans certaines professions. Ainsi, lorsque de telles mesures nationales sont adoptées au regard d’objectifs sociaux, la Commission n’interviendra pas à l’encontre de conventions collectives couvrant des catégories de travailleurs indépendants sans salariés auxquelles cette législation nationale s’applique.
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(37) |
Dans le même ordre d’idées, la directive sur le droit d’auteur (30) a établi le principe selon lequel les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants (31) ont droit à une rémunération appropriée et proportionnée lorsqu’ils concèdent une licence ou transfèrent leurs droits exclusifs pour l’exploitation de leurs œuvres et de tout autre objet protégé par le droit d’auteur et les droits voisins (32). Les auteurs et artistes interprètes ou exécutants ont tendance à se trouver dans une position contractuelle plus faible que leurs contreparties (33) et la directive prévoit la possibilité de renforcer leur position contractuelle afin de garantir une rémunération équitable dans leurs contrats d’exploitation (34). La directive sur le droit d’auteur accorde aux États membres une certaine flexibilité de mise en œuvre de ce principe en utilisant différents mécanismes (dont la négociation collective), pour autant qu’ils soient conformes au droit de l’Union (35). |
(38) |
Conformément à ces dispositions et sans préjudice de toute autre disposition de la directive sur le droit d’auteur, la Commission n’interviendra pas contre les conventions collectives conclues par des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants indépendants sans salariés avec leurs contreparties en application de la présente directive. |
(39) |
Le point 38 des présentes lignes directrices ne s’applique pas aux négociations collectives conclues dans le cadre d’organisations de gestion collective ou d’entités de gestion indépendantes (36). Les présentes lignes directrices ne doivent pas être interprétées comme excluant de l’application du droit de la concurrence de l’Union les pratiques de ces organisations ou entités (37).
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(1) Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par «travailleurs indépendants sans salariés» les personnes qui n’ont pas de contrat de travail ou ne se trouvent pas dans une relation de travail et qui dépendent principalement de leur travail personnel pour la fourniture des services concernés.
(2) Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par «contreparties» les entreprises avec lesquelles les travailleurs indépendants sans salariés passent des contrats (autrement dit leurs clients professionnels), y compris les associations de telles entreprises.
(3) Titre VII, chapitre 1, section 1 du TFUE et protocole no 27 du TUE et du TFUE.
(4) Socle européen des droits sociaux, principe 8: https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/economy-works-people/jobs-growth-and-investment/european-pillar-social-rights/european-pillar-social-rights-20-principles_fr
(5) Arrêt du 4 décembre 2014, FNV Kunsten Informatie en Media/Staat der Nederlanden, C-413/13, EU:C:2014:2411, point 22. Arrêt du 21 septembre 1999, Albany International BV/ Stichting Bedrijfspensioenfonds Textielindustrie, C-67/96, EU:C:1999:430, point 59; arrêt du 11 décembre 2007, International Transport Workers’ Federation et Finnish Seamen’s Union /Viking Line ABP et OÜ Viking Line Eesti, C-438/05, EU:C:2007:772, point 49; arrêt du 9 juillet 2009, 3F/Commission des Communautés européennes, C-319/07, EU:C:2009:435, point 50.
(6) Arrêt du 4 décembre 2014, FNV Kunsten Informatie en Media/Staat der Nederlanden, C-413/13, EU:C:2014:2411, point 23; arrêt du 21 septembre 1999, Albany International BV/ Stichting Bedrijfspensioenfonds Textielindustrie, C-67/96, EU:C:1999:430, point 60; arrêt du 21 septembre 1999, Brentjens’ Handelsonderneming BV/Stichting Bedrijfspensioenfonds voor de Handel in Bouwmaterialen, C-115/97, EU:C:1999:434, point 57; arrêt du 21 septembre 1999, Maatschappij Drijvende Bokken BV/Stichting Pensioenfonds voor de Vervoer- en Havenbedrijven, C-219/97, EU:C:1999:437, point 47; arrêt du 12 septembre 2000, Pavel Pavlov e.a./Stichting Pensioenfonds Medische Specialisten, C-180/98, EU:C:2000:428, point 67; arrêt du 21 septembre 2000, Hendrik van der Woude/Stichting Beatrixoord, C-222/98, EU:C:2000:475, point 22; arrêt du 3 mars 2011, AG2R Prévoyance/Beaudout Père et Fils SARL, C-437/09, EU:C:2011:112, point 29.
(7) Contrairement aux véritables travailleurs indépendants qui peuvent choisir librement leur activité, leur lieu, leur horaire et leur manière de travailler et exercer leur activité à leurs propres risques.
(8) Arrêt du 4 décembre 2014, FNV Kunsten Informatie en Media/Staat der Nederlanden, C-413/13, EU:C:2014:2411, points 30-31.
(9) Arrêt du 4 décembre 2014, FNV Kunsten Informatie en Media/Staat der Nederlanden, C-413/13, EU:C:2014:2411, points 36-37.
(10) Parlement européen, rapport du 13 octobre 2021 sur la situation des artistes et la reprise culturelle dans l’UE [2020/2261(INI)], Commission de la culture et de l’éducation, https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2021-0283_FR.html#title1
(11) Arrêt du 23 avril 1991, Klaus Höfner and Fritz Elser/Macrotron GmbH, C-41/90, EU:C:1991:161, point 21; arrêt du 16 novembre 1995, Fédération Française des Sociétés d’Assurance, Société Paternelle-Vie, Union des Assurances de Paris-Vie et Caisse d’Assurance et de Prévoyance Mutuelle des Agriculteurs/Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, C-244/94, EU:C:1995:392, point 14; arrêt du 11 décembre 1997, Job Centre coop. arl., C-55/96, EU:C:1997:603, point 21.
(12) Arrêt du 4 décembre 2014, FNV Kunsten Informatie en Media/Staat der Nederlanden, C-413/13, EU:C:2014:2411, point 27; arrêt du 28 février 2013, Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas/Autoridade da Concorrência, C-1/12, EU:C:2013:127, points 36-37; arrêt du 14 décembre 2006, Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio/Compañía Española de Petróleos SA, C-217/05, EU:C:2006:784, point 45.
(13) Arrêt du 4 décembre 2014, FNV Kunsten Informatie en Media/Staat der Nederlanden, C-413/13, EU:C:2014:2411, point 33; arrêt du 14 décembre 2006, Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio/Compañía Española de Petróleos SA, C-217/05, EU:C:2006:784, points 43-44.
(14) Selon une jurisprudence constante, la caractéristique essentielle d’une relation de travail est la circonstance qu’«une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle perçoit une rémunération». Il convient de noter que la qualification d’une personne en tant que «travailleur salarié» ou «travailleur indépendant» doit être déterminée principalement au cas par cas conformément au droit national tout en tenant compte de la jurisprudence de la Cour. Arrêt du 4 décembre 2014, FNV Kunsten Informatie en Media/Staat der Nederlanden, C-413/13, EU:C:2014:2411, point 34; arrêt du 21 février 2013, L. N./Styrelsen for Videregående Uddannelser og Uddannelsesstøtte, C-46/12, EU:C:2013:97, point 40; arrêt du 10 septembre 2014, Azienda Municipale Ambiente, C-270/13, EU:C:2014:2185, point 28.
(15) Articles 206 à 210 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671). Articles 40 et 41 du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).
(16) Voir la communication de la Commission – Lignes directrices concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité (JO C 101 du 27.4.2004, p. 97), point 34.
(17) Article 2, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64).
(18) La même conclusion s’appliquerait si la convention collective comportait une clause réglementant d’autres questions allant au-delà des conditions de travail, telles que les heures d’ouverture pendant lesquelles les trois plateformes fourniraient leurs services.
(19) Arrêt du 4 décembre 2014, FNV Kunsten Informatie en Media/Staat der Nederlanden, C-413/13, EU:C:2014:2411; arrêt du 21 septembre 1999, Albany International BV/Stichting Bedrijfspensioenfonds Textielindustrie, C-67/96, EU:C:1999:430.
(20) Arrêt du 4 décembre 2014, FNV Kunsten Informatie en Media/Staat der Nederlanden, C-413/13, EU:C:2014:2411, point 31.
(21) Arrêt du 4 décembre 2014, FNV Kunsten Informatie en Media/Staat der Nederlanden, C-413/13, EU:C:2014:2411, point 32.
(22) Arrêt du 4 décembre 2014, FNV Kunsten Informatie en Media/Staat der Nederlanden, C-413/13, EU:C:2014:2411, point 33. arrêt du 14 décembre 2006, Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio/Compañía Española de Petróleos SA, C-217/05, EU:C:2006:784, points 43-44.
(23) Certains travailleurs indépendants sans salariés peuvent relever de plusieurs des catégories définies dans les présentes lignes directrices.
(24) Tel est le cas, par exemple, de l’Allemagne, qui accorde un tel droit sous la section 12a de la loi sur les conventions collectives dans la version publiée le 25 août 1969 (journal officiel fédéral I, p. 1323), modifiée pour la dernière fois par l’article 8 de la loi du 20 mai 2020 (journal officiel fédéral I, p. 1055), ou de l’Espagne, qui l’accorde en vertu de l’article 11 de la loi 20/2007 du 11 juillet sur le statut du travail indépendant, Journal officiel de l’État no 166 du 12 juillet 2007, pages 29964 à 29978, en se fondant l’une et l’autre sur un critère de dépendance économique. Certains travailleurs indépendants sans salariés pourraient relever de plusieurs des catégories des présentes lignes directrices.
(25) Voir par exemple l’article 14 de la convention collective dans le secteur du théâtre et de la danse qui a été conclue aux Pays-Bas entre le Kunstenbond (syndicat des artistes) et la Nederlandse Associatie voor Podiumkunsten (association néerlandaise des arts de la scène) pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, disponible à l’adresse suivante: https://www.napk.nl/wp-content/uploads/2019/12/Cao-TD-2020-2021.pdf ou l’article 2 de la convention collective des journalistes professionnels, conclue par la Gospodarska zbornica Slovenije (chambre du commerce et de l’industrie de Slovénie), le Svet RTV Slovenija (conseil de RTV Slovénie) et le Združenje radijskih postaj Slovenije ter (association des stations de radio slovènes) et le Sindikat novinarjev Slovenije (syndicat des journalistes slovènes), disponible à l’adresse suivante: http://www.pisrs.si/Pis.web/pregledPredpisa?id=KOLP49
(26) Pour un aperçu détaillé de la jurisprudence dans neuf États membres de l’UE, ainsi qu’en Suisse et au Royaume-Uni, voir Hießl, C., Case Law on the Classification of Platform Workers: Cross-European Comparative Analysis and Tentative Conclusions, Comparative Labour Law & Policy Journal, 2.5.2021, https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=3839603
(27) Voir par exemple l’Espagne, avec le décret-loi royal 9/2021, du 11 mai, modifiant le texte refondu du statut des travailleurs, approuvé par le décret-loi royal 2/2015, du 23 octobre, visant à garantir les droits du travail des personnes engagées dans la distribution dans le domaine des plateformes numériques, Journal officiel de l’État no 113 du 12 mai 2021, pages 56733 à 56738, ou la Grèce avec la République hellénique, loi 4808/2021 pour la protection du travail – Création d’une autorité indépendante «Inspection du travail» – Ratification de la convention no 190 de l’Organisation internationale du travail «Éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail» – Ratification de la convention no 187 de l’Organisation internationale du travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail – Mise en œuvre de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et d’autres dispositions du ministère du travail et des affaires sociales et autres mesures d’urgence, Journal officiel Α’ 101/19-06-2021.
(28) Il n’y a pas lieu d’interpréter les présentes lignes directrices comme établissant une priorité d’application (positive) par la Commission en rapport avec les négociations et conventions collectives conclues entre les travailleurs indépendants sans salariés et les entreprises en dessous de ces seuils.
(29) Calculés conformément au titre 1 de l’annexe de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises [notifiée sous le numéro C(2003) 1422] (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36)
(30) Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, PE/51/2019/REV/1 (JO L 130 du 17.5.2019, p. 92).
(31) Tous les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants sont couverts par l’article 18 de la directive sur le droit d’auteur, à l’exception des auteurs d’un programme d’ordinateur au sens de l’article 2 de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (JO L 111 du 5.5.2009, p. 16). Article 23, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, PE/51/2019/REV/1 (JO L 130 du 17.5.2019, p. 92).
(32) Article 18, paragraphe 1, et considérant 72 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, PE/51/2019/REV/1 (JO L 130 du 17.5.2019, p. 92). Voir également le considérant 73 de la même directive, selon lequel la rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants devrait être «appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés sous licence ou transférés, compte tenu de la contribution de l’auteur ou de l’artiste interprète ou exécutant à l’ensemble de l’œuvre ou autre objet protégé et de toutes les autres circonstances de l’espèce, telles que les pratiques de marché ou l’exploitation réelle de l’œuvre».
(33) Considérant 72 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, PE/51/2019/REV/1 (JO L 130 du 17.5.2019, p. 92).
(34) La négociation collective peut aussi être utilisée dans les cas prévus par l’article 19, paragraphe 5, l’article 20, paragraphe 1, et l’article 22, paragraphe 5, de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, PE/51/2019/REV/1 (JO L 130 du 17.5.2019, p. 92).
(35) Article 18, paragraphe 2, et considérant 73 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, PE/51/2019/REV/1 (JO L 130 du 17.5.2019, p. 92).
(36) On entend par «organisme de gestion collective» tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins du droit d’auteur pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et qui remplit les deux critères suivants ou l’un d’entre eux: i) il est détenu ou contrôlé par ses membres; ii) il est à but non lucratif; «entité de gestion indépendante», tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins du droit d’auteur pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et: qui n’est ni détenu ni contrôlé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des titulaires de droits; et ii) qui est à but lucratif; article 3, points a) et b), de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (JO L 84 du 20.3.2014, p. 72).
(37) Considérant 56 de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (JO L 84 du 20.3.2014, p. 72).