COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 26.10.2022

SWD(2022) 543 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

RÉSUMÉ DU RAPPORT D'ANALYSE D'IMPACT

[…]

accompagnant le document:

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau

{COM(2022) 540 final} - {SEC(2022) 540 final} - {SWD(2022) 540 final}

Résumé

La directive-cadre sur l’eau (DCE), la directive sur les normes de qualité environnementale (DNQE) et la directive sur les eaux souterraines (DES) fournissent le cadre nécessaire pour gérer durablement les masses d’eau de surface et d’eau souterraine d’Europe. Bien que subissant encore la pression de la pollution, les près de 100 000 masses d’eau de surface et près de 12 000 masses d’eau souterraine d’Europe constituent une source vitale d’eau potable, garantissent la biodiversité, sont une ressource essentielle pour les agriculteurs et l’industrie, un moyen de transport et une composante indispensable pour la production d’électricité et de chaleur.

La législation actuelle répertorie plusieurs substances et groupes de substances polluantes, ainsi que les concentrations autorisées pour ceux-ci, que les États membres doivent respecter sur leur territoire. La législation régit également la surveillance (sur près de 150 000 sites dans l’Union) et la déclaration de la présence ou non de polluants à des concentrations supérieures aux concentrations maximales. Les États membres rendent également compte des mesures prises contre cette pollution. À l’heure actuelle, la législation de l’Union couvre 53 substances pour les eaux de surface, essentiellement des pesticides, des produits chimiques industriels et des métaux. Pour les eaux souterraines, la législation répertorie les nitrates et les substances actives dans les pesticides.

La présente initiative s’attaque à deux problèmes principaux:

1.La protection insuffisante des écosystèmes et de la santé humaine contre les risques présentés par les polluants ubiquistes et/ou émergents et leurs mélanges. L’actuelle liste de substances préoccupantes au niveau de l’Union est incomplète (elle omet des substances qui entraînent des effets nocifs significatifs sur l’environnement et la santé humaine) et obsolète (elle inclut des substances qui ne sont plus présentes en quantités significatives ou qui sont assorties de normes de qualité inadéquates). Par ailleurs, l’accent étant actuellement mis sur les substances individuelles, les effets cumulés ou combinés des mélanges ne sont pas pris en considération, et le cadre ne tient actuellement pas compte des variations saisonnières dans les charges de polluants, comme dans le cas des pesticides utilisés par les agriculteurs ou dans les jardins privés.

2.Les déficits de mise en œuvre: la variation dans les polluants et les normes de qualité désignés au niveau des États membres est trop importante, ce qui empêche la comparaison des données. La gestion des données et leur transmission sont contraignantes et ne sont pas adaptées au potentiel numérique de la technologie actuelle; et la mise à jour des listes de polluants qui affectent les eaux de surface et les eaux souterraines au moyen de la procédure législative ordinaire est une procédure excessivement longue.

Le réexamen de la DNQE, de la DES et de la DCE a pour but de moderniser sensiblement les règles applicables aux polluants dans l’eau, et donc de contribuer à l’ambition «zéro pollution» dans le contexte général du pacte vert pour l’Europe. L’initiative s’appuie sur plusieurs autres initiatives du pacte vert pour l’Europe, auxquelles elle est également liée, telles que la réduction de l’utilisation des pesticides et des antimicrobiens dans l’agriculture et dans l’aquaculture, la révision de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires pour couvrir les micropolluants, etc., et la révision de la politique de l’Union en matière de produits chimiques au moyen de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques.

Un ensemble d’options et de sous-options privilégiées est présenté afin de remédier aux deux principaux problèmes.

Protection insuffisante:

·Concernant les eaux de surface:

oajout de 24 substances individuelles sur la liste des substances prioritaires: pesticides, produits pharmaceutiques et produits chimiques industriels, ainsi qu’un groupe de 24 substances PFAS;

omodification des normes de qualité environnementale (NQE) pour 16 substances: plus strictes dans 14 cas et moins strictes dans 2 cas;

oélaboration d’une méthode pour mesurer et surveiller les microplastiques et les gènes de résistance aux antimicrobiens dans les eaux de surface et les eaux souterraines, en vue de leur future inscription sur les listes de polluants;

oretrait de 4 substances de la liste (3 pesticides et 1 produit chimique industriel), celles-ci ne constituant plus une menace à l’échelle de l’Union.

·Concernant les eaux souterraines:

oajout, à l’annexe I (normes au niveau de l’Union), d’un groupe de 24 substances PFAS, de 2 antibiotiques et de plusieurs produits de décomposition des pesticides;

oajout d’une substance, un produit pharmaceutique, à l’annexe II (pour laquelle les États membres doivent envisager d’établir une norme nationale).

Déficits de mise en œuvre:

·établissement d’une «liste de vigilance» obligatoire pour les eaux souterraines afin de réunir des données plus fiables sur les polluants potentiels des eaux souterraines;

·adaptation de la liste de vigilance des eaux de surface pour tenir compte du caractère saisonnier des émissions;

·facilitation des futures adaptations des listes de polluants grâce à un processus législatif simplifié;

·harmonisation des normes pour les polluants pertinents au niveau des districts hydrographiques;

·introduction d’un mécanisme de transmission automatique des données qui permettra un accès plus rapide et plus direct aux données brutes sur la qualité de l’eau au niveau des États membres.

La base scientifique de l’initiative a été élaborée dans le cadre d’un processus transparent et inclusif, sous la direction du Centre commun de recherche et de la direction générale de l’environnement de la Commission et avec la participation des États membres, des parties concernées, de l’industrie et de l’université. Le comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents a assuré le contrôle de sécurité scientifique indépendant des substances concernées. L’analyse d’impact intègre les avis préliminaires ou définitifs sur chacune des substances/chacun des groupes de substances disponibles à ce jour (octobre 2022). Les valeurs limites applicables aux substances pour lesquelles aucun avis préliminaire ou définitif n’est disponible sont basées sur le dossier préparé par la Commission à l’intention du comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents. Les valeurs limites applicables à ces substances sont placées entre crochets tout au long de l’analyse d’impact et de la proposition. À mesure que les avis seront disponibles, les crochets seront supprimés.

La présente initiative devrait avoir une influence positive sur la qualité de l’eau des masses d’eau de surface et d’eau souterraine d’Europe, ainsi que des bénéfices environnementaux, sociaux et économiques. Elle devrait donc avoir des incidences directes sur l’industrie, l’agriculture, les distributeurs, les entreprises de gestion des eaux usées, les autorités des États membres et les citoyens.

Il n’a pas été possible de quantifier tous les effets au niveau de l’Union. De plus, comme chaque État membre peut choisir quelles mesures il souhaite mettre en œuvre pour se conformer au paquet de mesures privilégié, il est impossible de quantifier tous les coûts et bénéfices, qui varieront considérablement d’une substance à l’autre et d’une masse d’eau à l’autre.

Il est cependant évident que le fait de répertorier une série de substances présentes dans les eaux de surface et les eaux souterraines ou (dans le cas des eaux de surface) de modifier leur norme de qualité environnementale aura des répercussions, parfois importantes, sur les coûts. Pour les eaux de surface, des coûts significatifs d’ajustement directs sont escomptés, par exemple du fait de l’ajout sur la liste de l’ibuprofène (un antidouleur et anti-inflammatoire), du glyphosate (un herbicide utilisé dans l’agriculture et l’horticulture), des PFAS (un grand groupe de produits chimiques utilisés, par exemple, dans les ustensiles de cuisine, les vêtements et les meubles, les mousses anti-incendie et les produits de soins personnels) et du bisphénol A (un composant des emballages plastiques). Il en va de même pour la modification de la norme de qualité environnementale pour les HAP (des produits chimiques résultant de la combustion du charbon, du gaz, du pétrole et des aliments), le mercure (un métal émis principalement lors de la combustion du charbon et de l’extraction de l’or) et le nickel (un métal émis lors de la combustion du charbon et du fioul lourd). En ce qui concerne les eaux souterraines, les coûts les plus importants sont escomptés pour les PFAS, en raison de la restriction d’utilisation de ces substances (par exemple, dans les mousses anti-incendie – jusqu’à 390 millions d’EUR/an par produit de substitution utilisé) et de la gestion des biosolides contaminés (jusqu’à 755 millions d’EUR/an pour l’incinération et 201 millions d’EUR/an pour la mise en décharge). Cependant, les compagnies de distribution d’eau potable et, en définitive, les contribuables, retireront des bénéfices de ces changements, grâce à la diminution des coûts de traitement de l’eau.

Il est à noter que les coûts et les bénéfices ne peuvent être exclusivement liés à la présente initiative, étant donné qu’il existe plusieurs autres initiatives concernant certains polluants identiques, par exemple la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, la directive sur l’eau potable, la directive sur les émissions industrielles, la directive sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, et l’interdiction annoncée de tous les PFAS sauf dans leurs usages essentiels.

La numérisation, la rationalisation administrative et l’amélioration de la gestion des risques proposées afin d’améliorer la précision et l’opportunité de la surveillance et de la transmission de données auront un coût administratif unique et limité pour la Commission européenne (chargée d’élaborer les documents d’orientation, les méthodes, etc.), l’Agence européenne pour l’environnement (chargée d’améliorer l’accès aux données sur la qualité de l’eau) et l’Agence européenne des produits chimiques (chargée d’évaluer scientifiquement le risque présenté par les polluants visés). Pour la plupart des tâches évaluées, les coûts sont bien inférieurs à 1 million d’EUR. Les coûts pour les États membres liés à la surveillance de la pollution devraient globalement augmenter en raison du nombre accru et de la nature différente (microplastiques, par exemple) des substances couvertes par la législation. Ils ne devraient toutefois pas excéder 15 millions d’EUR par an pour l’ensemble de l’EU-27 (soit entre 0,33 million d’EUR et 0,55 million d’EUR environ par an et par État membre). Ces dépenses permettront toutefois à la Commission et aux États membres de prendre des mesures plus ciblées contre la pollution à l’avenir.

L’analyse d’impact conclut que, dans l’ensemble, les bénéfices pour la société sont largement supérieurs aux coûts. Les bénéfices comprennent une réduction du coût de traitement de l’eau et des boues, un écosystème plus sain et une diminution des coûts en soins de santé. Comme avec la pollution de l’air et du sol, l’exposition aux perturbateurs endocriniens et aux PFAS, par exemple, peut aussi avoir une incidence majeure. Si l’on prend l’exemple des PFAS, les économies réalisées en évitant le recours à l’osmose inverse dans le traitement de l’eau s’élèvent à quelque 9 milliards d’EUR par an, et les économies au niveau des frais de soins de santé sont estimées à un montant compris entre 52 milliards et 84 milliards d’EUR au moins par an. En complément d’autres dispositions législatives de l’Union déjà en place ou prévues dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, la présente initiative devrait donc générer des bénéfices considérables pour la société et pour l’environnement.

En somme, l’initiative révise la législation de l’Union sur les polluants de l’eau afin de mettre celle-ci en adéquation avec les contaminants qui comptent aujourd’hui et qui compteront dans les années à venir, mais aussi de faire en sorte que la législation soit plus pertinente, transparente et adaptable. Elle contribue ainsi aux efforts globaux de réduction de la pollution à des niveaux qui ne sont plus nocifs pour la santé humaine et pour l’environnement, conformément au plan d’action «zéro pollution» de l’Union.