Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact de la directive relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

A. Nécessité d’une action

Quel est le problème et pourquoi se situe-t-il au niveau de l’UE?

Les pesticides chimiques contribuent au déclin de la biodiversité. Le pacte vert pour l’Europe vise à réduire à la fois l’utilisation des pesticides chimiques et les risques qu’ils présentent. La stratégie «De la ferme à la table» fixe des objectifs de l’UE en vue de réduire de 50 % l’utilisation des pesticides et les risques connexes d’ici à 2030. L’actuelle directive relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ne reflète pas ces ambitions. Elle n’a pas suivi l’évolution technologique et ne permet pas d’aboutir à une utilisation des pesticides efficace et compatible avec le développement durable. La mise en œuvre de la directive est également inégale et incomplète. Les États membres pourraient faire davantage pour promouvoir d’autres méthodes non chimiques de lutte contre les ennemis des cultures. Nombre d’entre eux n’ont pas fixé d’objectifs nationaux visant à réduire l’utilisation des pesticides et les risques qu’ils présentent.

Quels sont les objectifs à atteindre?

L’objectif spécifique de la proposition de la Commission est de protéger la biodiversité, l’environnement et la santé en réduisant l’utilisation de pesticides chimiques — et les risques liés à ces pesticides — dans l’ensemble de l’UE. Pour y parvenir, les États membres doivent partager l’ambition des objectifs fixés dans la stratégie «De la ferme à la table». La proposition de la Commission vise à améliorer la collecte de données sur l’utilisation des pesticides et à encourager d’autres solutions que les pesticides chimiques.

Quelle est la valeur ajoutée de l’action au niveau de l’UE (subsidiarité)? 

Les effets des pesticides sur la biodiversité, la qualité de l’eau et d’autres paramètres environnementaux dépassent les frontières. C’est pourquoi une action coordonnée de l’UE est nécessaire pour compléter les actions nationales et locales, et les stimuler. Ces actions contribueront également à la réalisation des objectifs de développement durable correspondants fixés par les Nations unies.

B. Les solutions

Quelles sont les options pour atteindre les objectifs? Y a-t-il une option privilégiée? Sinon, pourquoi?

Option 1. Les objectifs de l’UE visant à réduire de 50 % l’utilisation des pesticides — et visant aussi à réduire de 50 % les risques connexes — resteraient juridiquement non contraignants. Les systèmes de conseil et d’orientation pour les utilisateurs de pesticides seraient améliorés. Les techniques agricoles de précision seraient encouragées afin de diminuer l’utilisation des pesticides chimiques et les risques encourus.

Option 2. Les objectifs de réduction de 50 % deviendraient juridiquement contraignants à l’échelle de l’Union. Les États membres fixeraient leurs propres objectifs de réduction nationaux en appliquant des critères établis. Ces objectifs nationaux auraient alors un caractère juridiquement contraignant et exécutoire. L’utilisation des pesticides plus dangereux serait interdite dans les zones sensibles. Les utilisateurs professionnels de pesticides devraient tenir des registres électroniques sur l’utilisation des pesticides et sur la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Les autorités nationales analyseraient ces registres afin de suivre les progrès accomplis. Des services de conseil indépendants conseilleraient les utilisateurs de pesticides sur les techniques de substitution et la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.

L’option 3 serait analogue à l’option 2. Toutefois, dans le cadre de l’option 3, les objectifs de réduction de 50 % deviendraient juridiquement contraignants tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres. L’utilisation de tous les pesticides chimiques serait interdite dans les zones sensibles.

L’option privilégiée est l’option 3, sauf pour les objectifs, pour lesquels l’option 2 est préférée. Dans ce cas, l’option privilégiée consisterait à ce que les objectifs de réduction de 50 % deviennent juridiquement contraignants au niveau de l’UE, les États membres fixant leurs propres objectifs nationaux de réduction. Les options ont été évaluées par rapport à un scénario de référence probable dans lequel la directive reste inchangée

Quelle est la position des différentes parties intéressées? Qui soutient quelle option?

Les points de vue des parties prenantes varient. De nombreux particuliers, des organisations environnementales et de l’industrie de l’eau exigent des actions fortes et des objectifs juridiquement contraignants pour réduire l’utilisation des pesticides et les risques liés à ceux-ci. En revanche, certains utilisateurs de pesticides et certains membres de l’industrie des pesticides ne voient pas la nécessité d’en réduire l’utilisation. Les utilisateurs de pesticides s’inquiètent de l’absence d’alternatives efficaces aux pesticides chimiques

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

L’option privilégiée réduit les risques que présente l’utilisation des pesticides pour la santé humaine et l’environnement. Les utilisateurs de pesticides seront mieux informés à propos des produits de substitution efficaces aux pesticides chimiques. Les autorités nationales disposeront également de meilleurs outils pour surveiller l’utilisation des pesticides et la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

Les utilisateurs professionnels de pesticides devront supporter des coûts supplémentaires pour la tenue de registres et l’utilisation de services de conseil. L’interdiction de l’utilisation de pesticides chimiques dans les zones sensibles peut entraîner une baisse du rendement des cultures dans ces zones. L’industrie des pesticides peut voir la demande pour ses produits diminuer. Des coûts de production plus élevés peuvent également entraîner une hausse des prix des denrées alimentaires pour les consommateurs de l’UE. La dépendance de l’UE à l’égard d’importations telles que les céréales pourrait augmenter. Toutefois, les ajustements, les soutiens et les mesures d’atténuation à venir devraient réduire ces coûts au fil du temps.

Quelles sont les incidences sur les PME et la compétitivité?

La rentabilité tout au long de la chaîne de production sera affectée de différentes manières. Il y aura des répercussions sur les PME telles que les agriculteurs et les autres exploitants du secteur alimentaire. Elle concernera également les entreprises qui soutiennent ces PME, comme les fournisseurs de pesticides et de matériel, les fournisseurs agricoles, les contractants et les conseillers. La politique agricole commune de l’UE offre aux États membres des moyens d’atténuer certaines incidences négatives. En outre, une application plus cohérente du droit de l’UE réduira les différences concurrentielles entre les PME opérant actuellement dans différents États membres.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales? 

Les autorités nationales devront supporter les coûts liés au contrôle et les coûts de nature administrative pour la collecte des données et les contrôles officiels.

Y aura-t-il d’autres incidences notables? 

L’application de normes plus strictes de l’UE en matière d’utilisation des pesticides aura probablement une incidence sur les modèles mondiaux d’échanges de produits agricoles.

Proportionnalité 

Les actions proposées sont proportionnées au regard de l’objectif général consistant à corriger la mise en œuvre inégale et incomplète de la directive actuelle, à savoir: i) mieux protéger la santé, la biodiversité et l’environnement; et ii) réduire l’utilisation et les risques des pesticides chimiques.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

Chaque année, la Commission examinera les progrès accomplis par l’UE et les États membres dans la réalisation des objectifs en matière d’utilisation des pesticides et de réduction des risques. L’acte juridique sera revu en temps utile, sur la base des progrès des données scientifiques et des nouvelles technologies visant à réduire l’utilisation des pesticides et les risques qui en découlent.