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Document 52022SC0018
COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT EXECUTIVE SUMMARY OF THE EVALUATION of the Directive 2006/126/EC of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on driving licences
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ÉVALUATION de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ÉVALUATION de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
SWD/2022/0018 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 21.1.2022
SWD(2022) 18 final
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION
RÉSUMÉ DE L'ÉVALUATION
de la
directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
{SWD(2022) 17 final}
RÉSUMÉ
Introduction
La directive 2006/126/CE relative au permis de conduire 1 (également connue sous le nom de «troisième directive sur le permis de conduire») a été adoptée en 2006 et les États membres de l’UE ont dû en appliquer toutes les dispositions à partir du 19 janvier 2013. Cette directive et celles qui l’ont précédée 2 visent à harmoniser les règles relatives au permis de conduire dans l’UE afin d’améliorer la sécurité routière, de faciliter la libre circulation des citoyens et de lutter contre la fraude au permis de conduire. L’évaluation détermine dans quelle mesure la directive a permis d’atteindre ces objectifs généraux. Elle vise à formuler, sur la base de données probantes, des conclusions concernant l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne de la directive entre 2006 et 2018.
Efficacité
Sécurité routière
De manière générale, et en dépit de limites dans les données disponibles, il apparaît que la directive a amélioré la sécurité routière. Certaines nouvelles dispositions de la directive, telles que les normes minimales pour les examinateurs du permis de conduire, les examens médicaux pour les conducteurs professionnels et les épreuves pour les conducteurs de cyclomoteurs et de motocycles, auraient particulièrement contribué à cette amélioration.
Harmonisation des règles relatives au permis de conduire
La directive a fait progresser l’harmonisation des règles relatives au permis de conduire dans l’UE. Néanmoins, des divergences subsistent en ce qui concerne les durées de validité administrative, notamment en cas d’expiration, les exigences relatives aux contrôles médicaux et à leur fréquence, les pratiques et les exigences en matière de formation et d’examen, les exigences applicables aux examinateurs du permis de conduire, la reconnaissance mutuelle des décisions de déchéance du droit de conduire et la reconnaissance des permis de conduire délivrés par des pays tiers.
Aptitudes et connaissances
Bien que la directive définisse des normes relatives aux aptitudes et aux connaissances des conducteurs, les exigences correspondantes varient considérablement d’un pays à l’autre. Les preuves d’une contribution de la directive à l’amélioration des aptitudes en matière de conduite sont limitées et peu concluantes.
Pour les examinateurs du permis de conduite, la directive établit des normes minimales en matière d’assurance de la qualité et de formation régulière. Les dispositions applicables sont jugées suffisantes par la plupart des pays pour garantir la qualité de la formation et la sécurité routière, mais certains aspects pourraient être améliorés (par exemple, les compétences des examinateurs en matière de communication).
Absence de règles de l’UE relatives à la reconnaissance mutuelle des décisions de déchéance du droit de conduire
Faute de règles de l’UE relatives à la reconnaissance des décisions de retrait de permis prises dans un autre État membre, il est plus difficile prévenir les agissements des conducteurs qui, bien que frappés d’une interdiction de conduite dans un pays, continuent de conduire dans un autre pays. Cette question a également fait l’objet de plusieurs affaires devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Réseau des permis de conduire (RESPER)
RESPER est un outil efficace qui permet aux autorités nationales de partager des informations utiles, mais il pose des problèmes de qualité (erreurs dans les recherches et informations incomplètes) et son potentiel n’est pas pleinement exploité, par exemple pour partager des informations sur les conducteurs, les retraits de points, les codes nationaux ou le lieu de résidence normale d’un conducteur.
Libre circulation
Le modèle de permis de conduire de l’Union, la reconnaissance mutuelle des permis délivrés dans les États membres de l’UE et l’harmonisation des limites d’âge minimales pour les catégories de permis de conduire ont probablement contribué à faciliter la libre circulation des citoyens dans l’UE. Par contre, certaines dispositions difficiles à mettre en pratique, comme celle qui concerne la résidence normale, peuvent créer des obstacles à la libre circulation. En outre, l’absence d’approche uniforme de la reconnaissance des permis de conduire délivrés par les pays tiers peut alourdir la charge administrative, entraîner un tourisme du permis de conduire et créer des obstacles pour les ressortissants des pays tiers, y compris les conducteurs professionnels.
Réduire la fraude et le tourisme du permis de conduire
On ne dispose que de peu d’informations quant aux effets de la directive sur la fraude au permis de conduire et sur le tourisme du permis de conduire. Toutefois, environ la moitié des parties prenantes consultées estiment que la directive – en particulier les dispositions relatives au RESPER, le modèle de permis de conduire de l’Union et les mesures antifraude – a contribué à réduire ces deux pratiques.
Efficience
Il est difficile de savoir si la directive est à l’origine de coûts ou de charges administratives excessifs pour les citoyens, les autorités et les entreprises. Les règles relatives au modèle de permis de conduire de l’Union et au RESPER ne semblent pas avoir entraîné des coûts plus élevés pour les citoyens; elles auraient plutôt contribué à réduire les formalités administratives.
Par contre, l’uniformisation des durées de validité, l’obligation de renouvellement des permis et l’exigence de contrôles médicaux réguliers pour les conducteurs professionnels ont probablement augmenté tant la charge administrative que les coûts pour les citoyens. Certaines parties prenantes affirment également que le système de l’accès progressif pour les permis de catégorie A expose les candidats à des coûts et une charge plus élevés.
Il existe des écarts importants entre les pays de l’UE en ce qui concerne le coût d’obtention d’un permis de conduire, principalement en raison de différences entre les exigences nationales et les niveaux d’efficacité au sein des administrations nationales. Les coûts de formation facturés dans chaque pays diffèrent également dans une certaine mesure.
Il est possible de simplifier les procédures et de réduire la charge administrative en ce qui concerne le renouvellement des permis en ligne et les contrôles médicaux pour les conducteurs professionnels, l’accès progressif pour les permis de catégorie A, les limites de poids pour les permis de catégorie B, et l’établissement du lieu de résidence normale du conducteur.
Les solutions numériques et la numérisation des permis de conduire n’ont pas été suffisamment explorées; en outre, RESPER pourrait être davantage utilisé pour réduire la charge administrative.
Pertinence
Les règles actuelles de la directive concernant les aptitudes et les connaissances en matière de conduite ne tiennent pas suffisamment compte des nouvelles solutions technologiques, telles que la conduite semi-automatisée et automatisée, les véhicules à boîte de vitesses automatique, les systèmes avancés d’aide à la conduite et les véhicules utilisant des carburants alternatifs.
Certaines parties prenantes se sont inquiétées de l’absence de règles à l’échelle de l’UE pour réglementer l’utilisation sûre de solutions de micromobilité telles que les trottinettes, les vélos et les cyclomoteurs électriques. D’autres, à l’inverse, doutent de la nécessité d’une initiative de l’UE sur la micromobilité.
En ce qui concerne les jeunes conducteurs, les limites d’âge minimales fixées par la directive sont jugées globalement adéquates. Toutefois, ces limites varient d’un pays à l’autre, en particulier pour les permis pour cyclomoteurs. Les associations de motocyclistes estiment que les exigences du système de l’accès progressif rendent trop difficile l’obtention d’un permis de catégorie A pour les jeunes.
Alors que les représentants du secteur des transports estiment qu’abaisser les limites d’âge minimales pour les conducteurs professionnels pourrait contribuer à résoudre le problème de la pénurie de conducteurs en Europe, les syndicats considèrent que l’âge minimal est suffisamment bas et que les efforts devraient plutôt tendre à faire des transports un secteur d’emploi plus attrayant.
En ce qui concerne les conducteurs âgés, les règles varient d’un pays à l’autre (intensification des contrôles médicaux, durée de validité plus courte lors du renouvellement, etc.). Il n’existe aucune preuve concluante qu’une vérification de l’aptitude en fonction de l’âge présente de réels avantages pour la sécurité. Il faudrait plutôt accorder une plus grande attention aux conducteurs à haut risque en termes de santé.
Cohérence
L’évaluation n’a révélé aucune incohérence majeure au sein des dispositions de la directive. Toutefois, on a signalé des incohérences mineures dans les règles en matière d’équivalences, ainsi qu’un niveau de détail insuffisant pour les normes relatives à l’alcool, aux drogues et aux médicaments (annexe III).
Aucune incohérence majeure n’a pu être mise en évidence entre la directive et les conventions internationales poursuivant des objectifs similaires (conventions de Genève et de Vienne sur la circulation routière).
La directive est conforme aux objectifs de la politique de l’UE en matière de sécurité routière (par exemple, la campagne «Vision zéro» 3 et déclaration de La Valette 4 ). Bien qu’elle complète la directive concernant l’exécution transfrontalière des sanctions 5 , les synergies d’exécution qui seraient possibles grâce à une reconnaissance mutuelle des décisions de déchéance du droit de conduire ne sont pas exploitées. En ce qui concerne les autres actes législatifs de l’UE, la directive pourrait s’aligner davantage sur la législation de l’UE relative à la réception par type des véhicules.
Valeur ajoutée de l’UE
Sans la directive, les États membres de l’UE auraient sans doute coopéré dans le cadre d’accords bilatéraux et par d’autres moyens, mais cela aurait probablement rendu les mécanismes de délivrance des permis plus complexes et alourdi la charge administrative. À cet égard, le principal avantage de la directive est une uniformisation plus poussée des règles relatives au permis de conduire dans l’UE.
