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Document 52022PC0113
Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Regulation (EU) 2016/1628 as regards the extension of the empowerment of the Commission to adopt delegated acts
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne la prorogation de l’habilitation conférée la Commission pour adopter des actes délégués
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne la prorogation de l’habilitation conférée la Commission pour adopter des actes délégués
COM/2022/113 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 17.3.2022
COM(2022) 113 final
2022/0080(COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne la prorogation de l’habilitation conférée la Commission pour adopter des actes délégués
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
Le règlement (UE) 2016/1628 a limité toutes les habilitations conférées à la Commission pour adopter des actes délégués à une période de cinq ans qui a expiré le 6 octobre 2021. Étant donné qu’il est nécessaire d’actualiser constamment certains éléments des actes relatifs à la réception par type en fonction du progrès technique ou d’introduire d’autres modifications conformément aux habilitations, le projet de proposition modifie l’article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1628 pour prévoir une habilitation de cinq ans supplémentaires avec la possibilité de prorogation tacite.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
Le principe de subsidiarité s’applique, car la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de l’Union.
Comme la proposition vise à modifier la législation de l’Union, seule l’Union peut agir efficacement. En outre, les objectifs poursuivis ne peuvent pas être atteints de manière suffisante au moyen d’actions menées par les États membres. L’intervention de l’Union européenne est nécessaire pour éviter l’émergence d’obstacles au marché unique, notamment dans le domaine des moteurs des EMNR, et en raison de la nature transnationale de la pollution atmosphérique.
La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.
•Proportionnalité
La proposition est conforme au principe de proportionnalité parce qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs consistant à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en offrant, dans le même temps, un haut degré de sécurité publique et de protection de l’environnement.
•Choix de l’instrument
Règlement modifiant un règlement.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Une analyse d’impact ayant été déjà réalisée pour le règlement (UE) 2016/1628, la présente proposition n’est pas accompagnée de sa propre analyse d’impact. La présente proposition ne modifie pas ledit règlement sur le fond et n’impose pas de nouvelles obligations aux parties concernées. Elle vise à proroger l’habilitation conférée à la Commission pour actualiser certains éléments en fonction du progrès technique et introduire d’autres modifications conformément aux habilitations.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La présente proposition n’a pas d’incidence budgétaire pour les institutions de l’Union.
2022/0080 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne la prorogation de l’habilitation conférée la Commission pour adopter des actes délégués
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen 1 ,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil 2 établit les dispositions essentielles en matière d’émissions de gaz polluants et de particules polluantes ainsi que de réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et délègue à la Commission le pouvoir d’adopter les prescriptions techniques au moyen d’actes délégués et d’actes d’exécution. L’article 55, paragraphe 2, dudit règlement a conféré cette délégation de pouvoir à la Commission pour une période limitée de cinq ans, qui a expiré le 6 octobre 2021. Étant donné qu’il est nécessaire d’actualiser certains éléments de la législation relative à la réception par type en fonction du progrès technique ou d’introduire d’autres modifications conformément aux habilitations, y compris par un acte délégué établissant des exigences en matière de surveillance en service pour les moteurs à combustion interne installés sur des engins mobiles non routiers, il convient de proroger le pouvoir conféré à la Commission d’adopter des actes délégués, avec la possibilité d’une nouvelle prorogation.
(2)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2016/1628 en conséquence,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 55 du règlement (UE) 2016/1628, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 19, paragraphe 2, à l’article 24, paragraphe 11, à l’article 25, paragraphe 4, à l’article 26, paragraphe 6, à l’article 34, paragraphe 9, à l’article 42, paragraphe 4, à l’article 43, paragraphe 5, et à l’article 48 est conféré à la Commission pour une période de dix ans à compter du 6 octobre 2016. La Commission élabore un rapport concernant la délégation de pouvoir au plus tard le 6 janvier 2026 et neuf mois avant la fin de chaque période de cinq ans suivante. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
La présidente Le président
