COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 1.2.2022

COM(2022) 37 final

2022/0026(COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant attribution d’une assistance macrofinancière à l’Ukraine

{SWD(2022) 25 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Depuis 2014, l’Ukraine développe avec l’Union européenne un partenariat solide qui, dépassant la simple coopération bilatérale, évolue progressivement vers une association politique et une intégration économique. L’accord d’association UE-Ukraine, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2017 et comprend une zone de libre-échange approfondi et complet (ALEAC), est le principal outil permettant de rapprocher l’Ukraine et l’Union. En plus de promouvoir un resserrement des liens politiques et économiques ainsi que le respect des valeurs communes, cet accord a offert un cadre solide pour la poursuite d’un programme de réformes ambitieux, axé sur la lutte contre la corruption, un système judiciaire indépendant, l’État de droit et un meilleur climat des affaires. L’UE a constamment soutenu ces réformes, qui sont essentielles pour attirer les investissements, stimuler la productivité et relever le niveau de vie à moyen terme. Ce soutien a notamment pris la forme de cinq opérations consécutives d’assistance macrofinancière (AMF), constituées de prêts d’un montant global de 5 milliards d’EUR, sur la période 2014-2021.

Toutefois, en dépit de son orientation politique stratégique à long terme et de son engagement à mettre en œuvre des réformes, l’Ukraine doit encore relever d’importants défis. Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le pays a enregistré plus de 3,8 millions de contaminations, qui ont entraîné près de 100 000 décès. La croissance économique, tirée principalement par les secteurs de la construction et du commerce de détail, a fait son retour en 2021, mais lentement, alors que des risques considérables se profilent à l’horizon. L’inflation s’est accélérée et atteignait 10 % à la fin de 2021. L’aggravation des tensions géopolitiques à la frontière de l’Ukraine avec la Russie a eu de profondes répercussions sur la confiance, en particulier parmi les investisseurs étrangers. Depuis la mi-novembre 2021, la monnaie nationale a perdu 9 % de sa valeur par rapport au dollar américain (USD), malgré les interventions de la Banque nationale d’Ukraine sur cette même période, qui ont représenté quelque 1,6 milliard d’USD et réduit de 5,5 % le stock de réserves officielles.

Dans ce contexte, les rendements des euro-obligations de l’État ukrainien ont atteint des niveaux prohibitifs à la mi-janvier 2022. Les financements privés du déficit sous-jacent de la balance des paiements ukrainienne ne sont donc plus accessibles à des conditions soutenables. Selon les dernières projections du Fonds monétaire international figurant dans sa première évaluation du programme, conclue le 8 novembre et approuvée le 22 novembre 2021, l’impossibilité d’accéder aux marchés des capitaux devrait entraîner, pour le pays, une aggravation de son déficit de financement d’au moins 2,5 milliards d’USD en 2022. En outre, l’escalade des tensions géopolitiques nuit à la stabilité économique et financière déjà précaire de l’Ukraine. Les menaces persistantes pesant sur la sécurité du pays ont déjà provoqué une fuite massive de capitaux. L’incidence négative sur les perspectives d’investissement, qui étaient déjà moins bonnes en Ukraine que dans les autres pays de la région, réduit encore la résilience du pays aux chocs économiques et politiques. En outre, les multiples menaces qui pèsent actuellement sur l’Ukraine exercent une forte pression sur les institutions étatiques, désireuses de protéger leur population, et créent de ce fait des risques supplémentaires importants pour la stabilité globale du pays et de la société ukrainienne dans son ensemble.

C’est dans ce contexte d’accroissement de l’incertitude géopolitique, qui empêche l’Ukraine d’accéder aux marchés internationaux des capitaux et rejaillit sur sa situation économique, que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à fournir à l’Ukraine, sous forme de prêts, une nouvelle AMF de 1,2 milliard d’EUR destinée à favoriser la stabilité dans ce pays.

L’AMF d’urgence prévue, proposée en vue de faire bénéficier rapidement l’Ukraine d’un soutien dans une situation de crise aiguë et de renforcer sa résilience, aura une durée de 12 mois et sera décaissée en deux tranches. Le versement de la première tranche, subordonné à la condition politique préalable et à la mise en œuvre satisfaisante du programme du FMI, interviendra rapidement après l’approbation de la présente proposition, dès l’entrée en vigueur du protocole d’accord sur des mesures structurelles spécifiques, conclu entre la Commission européenne, au nom de l’UE, et l’Ukraine. Le versement de la deuxième tranche sera lié à la mise en œuvre continue et satisfaisante d’un programme du FMI et des mesures convenues dans le protocole d’accord. Le protocole d’accord sur lequel s’appuiera cette opération d’assistance macrofinancière d’urgence devrait se concentrer sur un petit nombre de mesures réalisables à court terme dans les domaines prioritaires les plus urgents, tels que le renforcement de la résilience et de la stabilité économiques, la gouvernance et l’état de droit, ainsi que l’énergie. Par la suite, une AMF à plus long terme pourrait aller au-delà de la crise immédiate et porter sur un ensemble plus large de réformes prioritaires. La mise en œuvre de l’opération proposée devrait aller de pair avec le soutien accordé au titre de l’appui budgétaire, financé par l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI). Le versement annoncé de 120 millions d’EUR supplémentaires sous forme de subventions au titre de l’IVCDCI sera important pour renforcer encore l’action menée par l’Ukraine pour consolider son appareil d’État et gagner en résilience. En outre, l’UE collaborera étroitement avec l’Ukraine afin de donner suite à sa demande d’une opération d’AMF standard ultérieure lorsque la situation se stabilisera.

Ainsi que le montre de façon plus détaillée le document de travail des services de la Commission joint à la présente proposition, la Commission considère, au vu également de l’appréciation de la situation politique réalisée par le Service européen pour l’action extérieure, que les conditions politiques et économiques indispensables à l’octroi de l’assistance macrofinancière proposée sont remplies.

•Contexte général

Les risques liés aux tensions géopolitiques actuelles et aux préoccupations concernant la sécurité à la frontière avec la Russie ne cessent de croître depuis la mi-novembre. Ils pèsent lourdement sur la confiance des investisseurs, comme en témoignent la sortie constante de capitaux et l’amenuisement des réserves officielles de change. L’affaiblissement de la hryvnia, malgré les interventions continues de la Banque nationale d’Ukraine pour soutenir la monnaie nationale, et la perte mécanique de l’accès de l’Ukraine aux marchés des capitaux accroissent considérablement les risques pesant sur les perspectives macroéconomiques du pays. Après une récession moins marquée que prévu (4 % seulement en 2020), le produit intérieur brut s’est contracté de 2,2 % en glissement annuel au premier trimestre de 2021. Au deuxième trimestre, le rebond de 5,7 % en glissement annuel est décevant, au regard de l’ampleur de la contraction précédente, et a été suivi d’un ralentissement de la croissance à 2,7 % au troisième trimestre. La faiblesse de la croissance s’explique à la fois par la situation épidémiologique difficile (caractérisée par une augmentation du nombre de cas de COVID-19 et par un taux de vaccination relativement bas, atteignant 33 % fin janvier 2022), par l’incidence sur la confiance de l’escalade des tensions et par des facteurs structurels, dont la faiblesse chronique du taux d’investissement. Parmi les principaux obstacles structurels à l’investissement, c’est sur le niveau de corruption encore élevé et sur la réforme de gouvernance inachevée du vaste réseau d’entreprises publiques que les efforts politiques devront porter en priorité à l’avenir.

Face à l’accroissement de la masse monétaire et à l’accélération de l’inflation, la Banque nationale d’Ukraine a relevé son taux directeur de 400 points de base pour le porter à 10 % entre juin 2021 et janvier 2022. Après une forte désinflation au premier semestre de 2020, l’inflation s’est de nouveau accélérée en novembre 2020. Les prix des biens de consommation ont augmenté en moyenne de 11 % en septembre 2021, puis de 10 % en décembre. L’accélération des prix des biens de production se poursuit, au rythme spectaculaire de 62,2 % en décembre 2021. La Banque nationale d’Ukraine estime que le pic d’inflation a été atteint, mais il faut s’attendre à ce qu’elle procède à un nouveau resserrement monétaire en 2022, notamment pour ramener l’inflation dans la fourchette cible de 4 % à 6 %. En tant que marché émergent, l’Ukraine est également exposée, dans le contexte actuel de durcissement progressif des conditions de financement à l’échelle mondiale, à un facteur de fragilité supplémentaire lié à la réévaluation des risques mondiaux.

Grâce au retour de la croissance et à l’augmentation des recettes fiscales, le déficit public s’établirait, selon les estimations, à 3,1 % du produit intérieur brut en 2021, ce qui est inférieur de 200 points de base aux prévisions initiales. Les recettes publiques ont augmenté de 24 % en 2021 (2,8 points de pourcentage de plus que prévu), tandis que les dépenses ont augmenté de 11 % (1,5 point de pourcentage de moins que prévu). À la lumière de ces résultats, les finances publiques ont évolué de manière satisfaisante l’an dernier. Le déficit budgétaire de 2022 est actuellement estimé à 3,5 % du produit intérieur brut, mais son taux réel est très incertain: celui-ci pourrait être bien pire et dépendra notamment de l’évolution du contexte géopolitique international.

Après le retour de la croissance économique, l’important excédent de la balance courante de 2020, qui traduit une compression de la demande, s’est mué en déficit en 2021. Après avoir été excédentaire de 5,3 milliards d’USD en 2020, le compte courant a enregistré un déficit de 830 millions d’USD, soit 0,5 % du produit intérieur brut, entre janvier et août 2021. Au cours de la même période, les exportations et les importations de biens ont progressé respectivement de 36 % et 30 % en glissement annuel, ce qui a entraîné un déficit commercial de 3 milliards d’USD. La balance des services, marquée par une augmentation des exportations et des importations de respectivement 12 % et 21 %, a affiché un excédent de 2,3 milliards d’USD. L’excédent des revenus primaires enregistré sur la période janvier-août 2020 (3,2 milliards d’USD) s’est transformé en un déficit important (3 milliards d’USD), bien que les envois de fonds aient augmenté de 18 % pour s’établir à 8,9 milliards d’USD. Le stock d’investissements directs étrangers s’est également sensiblement redressé au premier semestre de 2021, notamment en raison du réinvestissement des bénéfices.

Le stock de réserves de change officielles s’est stabilisé tout au long de la pandémie en 2020 et a même atteint un niveau record de 31,6 milliards d’USD en août 2021, en ce compris l’allocation supplémentaire de droits de tirage spéciaux (DTS) par le FMI, pour l’équivalent de 2,73 milliards d’USD. En dépit d’une légère baisse en septembre 2021, le niveau des réserves a continué d’augmenter et est resté proche de 31 milliards d’USD en décembre 2020, ce qui reste supérieur de 6 % au niveau de l’année précédente. Toutefois, compte tenu de l’évolution récente de la confiance des investisseurs et des interventions concomitantes de la banque centrale sur le marché des changes, pour plus de 700 millions d’USD au début de 2022, on s’attend à ce que les réserves officielles aient diminué.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La précédente assistance macrofinancière en faveur de l’Ukraine, d’un montant de 1,2 milliard d’EUR, a été accordée au titre de la décision (UE) 2020/701, adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 25 mai 2020 (dans le cadre du paquet d’AMF en faveur des pays de l’élargissement et du voisinage dans le contexte de la pandémie de COVID-19). Cette assistance a été intégralement décaissée sur la période 2020-2021.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

L’AMF proposée est compatible avec les objectifs de la politique européenne de voisinage. Elle contribuera à la réalisation des objectifs de stabilité et de développement économiques que l’UE poursuit en Ukraine et, plus largement, à la résilience dans son voisinage oriental. En aidant les autorités à établir un cadre macroéconomique stable et à mettre en œuvre des réformes structurelles ambitieuses, l’opération proposée renforcera la valeur ajoutée de l’engagement global de l’UE en Ukraine et améliorera l’efficacité des autres formes d’assistance financière accordée par l’UE à ce pays, y compris les opérations d’appui budgétaire et les subventions par l’intermédiaire des instruments financiers extérieurs au titre de l’actuel cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. L’AMF d’urgence proposée fait partie d’un train de mesures de l’UE comportant également un élément de subvention, sous la forme du déploiement supplémentaire de 120 millions d’EUR au titre de l’«Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde» (IVCDCI – Europe dans le monde), et fait partie intégrante du soutien international global en faveur de l’Ukraine. L’AMF continuera de compléter l’aide fournie par d’autres donateurs multilatéraux et bilatéraux.

Ces efforts doivent être replacés dans le contexte des liens économiques importants que l’Ukraine a tissés avec l’UE. Le 1er septembre 2017, l’accord d’association UE-Ukraine est entré en vigueur. Les dispositions relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet étaient appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016, date à laquelle l’UE et l’Ukraine ont entamé l’ouverture réciproque de leurs marchés aux biens et aux services. L’UE est le premier partenaire commercial de l’Ukraine et compte pour 38,1 % (en valeur) du chiffre d’affaires total du commerce extérieur de ce pays en 2020. Les pays de l’UE représentent constamment un tiers des exportations ukrainiennes de biens et de services. Les importations en provenance des pays de l’UE ont encore augmenté et ont atteint 43,3 % de l’ensemble des importations en 2020.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de la présente proposition est l’article 212 du TFUE.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Le principe de subsidiarité est respecté dans la mesure où l’objectif de rétablir la stabilité macrofinancière de l’Ukraine à court terme ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante par les seuls États membres et peut l’être mieux par l’Union européenne. Cela tient essentiellement aux contraintes budgétaires rencontrées au niveau national et à la nécessité d’une coordination très étroite entre donateurs pour maximiser l’ampleur et l’efficacité de l’aide.

•Proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité: elle se limite au minimum requis pour atteindre l’objectif de renforcement de la stabilité macrofinancière à court terme et n’excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

Ainsi que la Commission l’a établi sur la base des estimations réalisées par le FMI dans le cadre de l’accord de confirmation actuel, le montant de la nouvelle AMF proposée correspond à près de la moitié du déficit de financement résiduel de 2022, même s’il s’agit du déficit calculé avant l’aggravation récente de la crise. Cette proportion est conforme aux pratiques courantes en matière de partage de la charge pour les opérations d’assistance macrofinancière (pour un pays ayant conclu un accord d’association, le plafond serait de 60 % selon les conclusions du Conseil ECOFIN du 8 octobre 2002), compte tenu de l’aide promise à l’Ukraine par d’autres donateurs bilatéraux et multilatéraux.

•Choix de l’instrument

Le financement de projets ou une assistance technique ne conviendrait pas ou ne suffirait pas pour atteindre les objectifs macroéconomiques visés. L’assistance macrofinancière aurait pour principale valeur ajoutée, par rapport à d’autres instruments de l’UE, d’alléger la contrainte financière extérieure et de contribuer à créer un environnement macroéconomique stable, notamment en facilitant le rééquilibrage de la balance des paiements et de la situation budgétaire, ainsi que des conditions propices aux réformes structurelles. En soutenant la mise en place d’un cadre global approprié, l’assistance macrofinancière peut accroître l’efficacité des mesures qui, en Ukraine, sont financées par d’autres instruments financiers plus ciblés de l’UE.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Consultation des parties intéressées

L’AMF fait partie intégrante du soutien international au programme de stabilisation économique de l’Ukraine. Pour préparer la présente proposition d’assistance macrofinancière, les services de la Commission ont consulté le FMI et la Banque mondiale, qui disposent déjà d’importants programmes de financement. La Commission a aussi été en contact régulier avec les autorités ukrainiennes.

•Obtention et utilisation d’expertise

Conformément aux exigences du règlement financier, dans le contexte du paquet d’AMF COVID-19, les services de la Commission ont procédé à une évaluation opérationnelle des circuits administratifs et financiers de l’Ukraine, afin de s’assurer que les procédures en place pour la gestion des programmes d’aide, y compris l’assistance macrofinancière, offrent des garanties adéquates. Cette évaluation opérationnelle s’est appuyée sur les conclusions de l’évaluation opérationnelle de 2018, qui pouvaient être considérées comme globalement à jour, et sur l’analyse approfondie du rapport d’évaluation 2019 des dépenses publiques et de la responsabilité financière. L’évaluation conclut que les circuits et procédures financiers en Ukraine reposent sur des principes sains et sont donc jugés appropriés aux fins de l’assistance macrofinancière. Les développements à cet égard resteront suivis de près, notamment au moyen des rapports d’avancement produits régulièrement par la délégation de l’UE à Kiev sur la réforme de la gestion des finances publiques.

•Analyse d’impact

L’assistance macrofinancière de l’UE est un instrument d’aide d’urgence exceptionnelle, visant à répondre à de graves difficultés de balance des paiements de pays tiers. C’est pourquoi la présente proposition d’assistance macrofinancière est exemptée de l’obligation de procéder à une analyse d’impact, conformément aux lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation [SWD(2015) 111 final], parce qu’il est politiquement impératif de répondre rapidement à la situation considérée.

Plus généralement, les propositions d’assistance macrofinancière de la Commission s’appuient sur les enseignements tirés des évaluations ex post d’opérations conduites précédemment dans des pays du voisinage de l’UE. La nouvelle AMF, ainsi que le programme d’ajustement et de réforme économiques qui y est annexé, contribuera à alléger les besoins de financement à court terme de l’Ukraine. Les mesures auxquelles est subordonnée cette aide, destinées à renforcer la balance des paiements et la viabilité budgétaire à moyen terme, renforceront la résilience et contribueront à l’adoption d’un modèle de croissance plus durable, en complément du programme actuel du FMI. Les conditions de politique économique devraient s’appuyer sur les réalisations des cinq programmes d’AMF adoptés depuis 2015, y compris la dernière assistance macrofinancière d’urgence accordée dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Les domaines de conditionnalité pourraient, en principe, inclure des réformes visant à renforcer la lutte contre la corruption, l’indépendance du système judiciaire, la gouvernance des entreprises publiques et le secteur de l’énergie.

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Il est prévu que l’opération d’assistance macrofinancière proposée en faveur de l’Ukraine, d’un montant de 1,2 milliard d’EUR, soit versée en deux tranches égales, décaissées sur 12 mois. Ces fonds seront empruntés sur le marché des capitaux puis prêtés à l’Ukraine. Le prêt bénéficiera de la garantie pour l’action extérieure. Le provisionnement requis (correspondant à 9% du montant du prêt) sera fourni au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), pour un montant total de 108 millions d’EUR (ligne budgétaire 14 02 01 70 «IVCDCI – Provisionnement du fonds commun de provisionnement»).

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

L’Union européenne mettra à la disposition de l’Ukraine, sous forme de prêts à moyen et long terme, une AMF d’un montant total de 1,2 milliard d’EUR. Cette assistance contribuera à couvrir les besoins de financement résiduels du pays en 2022. Il est prévu qu’elle soit versée en deux tranches de même montant. La première tranche sera rapidement décaissée après l’approbation de la présente proposition et l’entrée en vigueur du protocole d’accord correspondant. La deuxième ne sera décaissée que si, comme elles s’y seront engagées, les autorités ukrainiennes ont mis en œuvre avec succès et en temps utile les mesures de politique structurelle convenues.

L’assistance sera gérée par la Commission. Des dispositions spécifiques sur la prévention de la fraude et d’autres irrégularités, conformes au règlement financier, sont applicables.

La Commission et les autorités ukrainiennes devront conclure un protocole d’accord établissant les mesures de réforme structurelle liées à l’AMF proposée, y compris l’articulation des différentes mesures et les délais applicables. En outre, comme cela est normalement le cas pour l’assistance macrofinancière, les décaissements seront notamment subordonnés à la mise en œuvre d’un programme du FMI, qui devra être menée avec succès de bout en bout, ainsi qu’à des progrès dans la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine et de la zone de libre-échange approfondi et complet. La Commission travaillera en étroite collaboration avec les autorités pour suivre les progrès dans la mise en œuvre des politiques et des conditions préalables, comme indiqué ci-dessus.

2022/0026 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant attribution d’une assistance macrofinancière à l’Ukraine

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 212,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Les relations entre l’Union européenne (ci-après l’«Union») et l’Ukraine continuent de se développer dans le cadre de la politique européenne de voisinage et du partenariat oriental. Un accord d’association entre l’Union et l’Ukraine, prévoyant une zone de libre-échange approfondi et complet, est entré en vigueur le 1er septembre 2017.

(2)Depuis le printemps 2014, l’Ukraine mène un ambitieux programme de réformes visant à stabiliser son économie et à améliorer les conditions de vie de sa population. La lutte contre la corruption ainsi que les réformes constitutionnelles, électorales et judiciaires y figurent parmi les principales priorités. La mise en œuvre de ces réformes a été soutenue par cinq programmes consécutifs d’assistance macrofinancière, au titre desquels l’Ukraine a reçu des prêts d’un montant total de 5 milliards d’EUR. La toute dernière AMF 1 , accordée dans le contexte de la pandémie de COVID-19, a fourni 1,2 milliard d’EUR de prêts à l’Ukraine et s’est achevée en septembre 2021.

(3)L’économie ukrainienne a pâti de la récession de 2020 provoquée par la pandémie de COVID-19 et des menaces sécuritaires persistantes à la frontière du pays avec la Russie. La montée continue de l’incertitude a entraîné récemment une perte de confiance, qui pèse négativement sur les perspectives économiques, et une perte d’accès aux marchés internationaux des capitaux depuis la mi-janvier 2022. La forte détérioration des conditions de financement est à l’origine d’un besoin important et croissant de financement externe résiduel et pèse lourdement sur l’investissement, ce qui affaiblit la résilience aux chocs économiques et politiques futurs.

(4)Le gouvernement ukrainien a manifesté la ferme volonté de poursuivre les réformes, en mettant l’accent à court terme, dans la situation critique actuelle, sur des domaines d’action clés tels que la résilience et la stabilité économiques, la gouvernance et l’état de droit, ainsi que l’énergie.

(5)Les autorités, réaffirmant leur attachement aux réformes et faisant preuve d’une volonté politique forte, ont accéléré la mise en œuvre des réformes depuis l’été 2021, ce qui a également permis à l’Ukraine d’achever avec succès l’opération d’AMF dont elle a bénéficié dans le contexte de la pandémie de COVID-19: en effet, toutes les mesures de réforme convenues avec l’Union dans le protocole d’accord ont été menées à bien.

(6)Afin de permettre une plus grande flexibilité des politiques dans le contexte de crise lié à la COVID-19, le Fonds monétaire international (FMI) a approuvé, en juin 2020, un accord de confirmation de 18 mois avec l’Ukraine, d’un montant équivalant à 5 milliards d’USD. Les politiques convenues se concentrent sur quatre priorités: i) atténuer les conséquences économiques de la crise, notamment en soutenant les ménages et les entreprises; ii) maintenir l’indépendance de la banque centrale et un taux de change flexible; iii) préserver la stabilité financière tout en récupérant les coûts des résolutions bancaires; et iv) avancer dans la mise en œuvre de mesures clés en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption afin de préserver et d’approfondir les acquis récents. En raison d’un bilan de mise en œuvre inégal, la première évaluation du programme, au terme de laquelle a par ailleurs été approuvée une prolongation du programme jusqu’à la fin juin 2022, n’a été achevée qu’en novembre 2021. Le total des décaissements au titre du programme actuel du FMI représentait alors l’équivalent de 2,8 milliards d’USD. Deux autres évaluations sont prévues d’ici à la fin du deuxième trimestre de 2022.

(7)En raison des risques élevés pesant sur le financement de son budget, de la lenteur avec laquelle son économie se remet de la récession consécutive à la pandémie de COVID-19 et de l’accélération de l’inflation, l’Ukraine a présenté à l’Union, le 16 novembre 2021, une nouvelle demande de programme d’assistance macrofinancière à long terme d’un montant maximal de 2,5 milliards d’EUR. Cette opération d’urgence vise toutefois à répondre plus particulièrement à l’augmentation brutale et inattendue des besoins de financement extérieur du pays, déclenchée par la perte mécanique de l’accès aux marchés financiers, et aux défis immédiats sous-jacents.

(8)L’Ukraine étant un pays couvert par la politique européenne de voisinage, il y a lieu de considérer qu’elle est admissible à une assistance macrofinancière de l’Union.

(9)L’assistance macrofinancière de l’Union devrait constituer un instrument financier de caractère exceptionnel destiné à apporter un soutien, non lié et sans affectation particulière, à la balance des paiements du bénéficiaire en réponse à ses besoins urgents de financement externe, et elle devrait appuyer la mise en œuvre d’un programme de mesures vigoureuses et immédiates d’ajustement et de réforme structurelle visant à améliorer la situation de la balance des paiements à court terme et la résilience à moyen terme.

(10)Étant donné que la perte d’accès aux marchés et la sortie de capitaux ont créé, dans la balance des paiements de l’Ukraine, un important besoin de financement externe résiduel qui dépasse les ressources octroyées par le FMI et d’autres institutions multilatérales, l’assistance macrofinancière d’urgence que l’Union doit fournir rapidement à l’Ukraine est considérée, dans les circonstances exceptionnelles du moment, comme une réponse à court terme appropriée aux risques considérables auxquels est exposé le pays. L’assistance macrofinancière de l’Union contribuera à stabiliser la situation économique et visera à renforcer la résilience immédiate du pays et, lorsque cela est possible, le programme de réformes structurelles de l’Ukraine, en complément des ressources mises à la disposition du pays dans le cadre de l’accord financier conclu avec le FMI.

(11)L’assistance macrofinancière de l’Union devrait viser à aider l’Ukraine à rétablir la viabilité de ses finances extérieures et, ce faisant, stimuler son développement économique et social.

(12)L’assistance macrofinancière de l’Union devrait aller de pair avec les décaissements au titre des opérations d’appui budgétaire financées par l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale établi par le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil 2 .

(13)Le montant de l’assistance macrofinancière de l’Union a été déterminé sur la base d’une évaluation quantitative complète des besoins de financement externe résiduels de l’Ukraine et tient compte de sa capacité à se financer par ses propres ressources, en particulier grâce aux réserves internationales qu’elle détient. L’assistance macrofinancière de l’Union devrait venir en complément des programmes du FMI et de la Banque mondiale et des ressources octroyées par ces institutions. Le montant de l’assistance tient également compte des contributions financières attendues des bailleurs de fonds multilatéraux et de la nécessité de répartir équitablement la charge entre l’Union et les autres donateurs, ainsi que du déploiement préexistant d’autres instruments de financement externe de l’Union en Ukraine et de la valeur ajoutée de la contribution globale de l’Union.

(14)La Commission devrait veiller à ce que l’assistance macrofinancière de l’Union soit cohérente, juridiquement et sur le fond, avec les grands principes et objectifs qui la guident et les principales mesures qu’elle prend dans les différents domaines de son action extérieure, ainsi qu’avec ses autres politiques concernées.

(15)L’assistance macrofinancière de l’Union devrait appuyer la politique extérieure de l’Union à l’égard de l’Ukraine. Il convient que la Commission et le Service européen pour l’action extérieure collaborent étroitement durant toute l’opération d’assistance macrofinancière afin de coordonner la politique extérieure de l’Union et d’assurer sa cohérence.

(16)L’assistance macrofinancière de l’Union devrait permettre à l’Ukraine de rester fidèle aux valeurs qu’elle partage avec l’Union, parmi lesquelles la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l’homme, le développement durable et la réduction de la pauvreté, ainsi qu’aux principes d’un commerce ouvert, équitable et fondé sur des règles.

(17)L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonné à la condition préalable que l’Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs – dont le pluralisme parlementaire – et l’état de droit et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme. En outre, l’assistance macrofinancière de l’Union devrait avoir pour objectifs spécifiques une efficacité, une transparence et une responsabilisation accrues des systèmes de gestion des finances publiques en Ukraine et la promotion des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d’emplois décents et l’assainissement budgétaire. Tant le respect de la condition préalable précitée que la réalisation de ces objectifs devraient faire l’objet d’un suivi régulier par la Commission et le Service européen pour l’action extérieure.

(18)Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’UE dans le cadre de l’assistance macrofinancière de l’Union, l’Ukraine devrait prendre des mesures propres à prévenir et à combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l’assistance. En outre, des dispositions devraient prévoir que la Commission effectue des vérifications et que la Cour des comptes réalise des audits.

(19)Le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union est sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et du Conseil en tant qu’autorité budgétaire.

(20)Les montants de la provision requise pour l’assistance macrofinancière devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.

(21)L’assistance macrofinancière de l’Union devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer des développements liés à l’assistance et leur fournir les documents y afférents.

(22)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 3 .

(23)L’assistance macrofinancière de l’Union devrait être soumise à des conditions de politique économique inscrites dans un protocole d'accord. Afin d’assurer des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d’efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités ukrainiennes sous la supervision du comité composé des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) nº 182/2011. En vertu dudit règlement, il convient, en règle générale, d’appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux prévus dans ledit règlement. Compte tenu de l’impact potentiellement important d’une assistance d’un montant supérieur à 90 millions d’EUR, il convient d'appliquer la procédure d’examen aux opérations dépassant ce seuil. Compte tenu du montant de l’assistance macrofinancière de l’Union à l’Ukraine, la procédure d’examen devrait être appliquée à l’adoption du protocole d'accord ainsi qu’à toute réduction, suspension ou annulation de l’assistance.

(24)Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir fournir une assistance d’urgence à l’Ukraine en vue de soutenir sa résilience et sa stabilité, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne (TUE). Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(25)Compte tenu de l’urgence résultant des circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19 et les conséquences économiques qui en résultent, il est apparu approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(26)La présente décision devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.L’Union met à la disposition de l’Ukraine une assistance macrofinancière (ci-après l’«assistance macrofinancière de l’Union») d’un montant maximal d’1,2 milliard d’EUR en vue de faciliter sa stabilisation macroéconomique et l’exécution d’un vaste programme de réformes. L’assistance est fournie sous forme de prêts. Le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union est subordonné à l’approbation, par le Parlement européen et le Conseil, du budget de l’Union pour l’exercice concerné. Cette assistance contribue à couvrir les besoins de la balance des paiements de l’Ukraine tels qu’ils sont chiffrés dans le programme du FMI.

2.Pour financer l’assistance macrofinancière de l’Union, la Commission est habilitée, au nom de l’Union, à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux ou auprès d’établissements financiers et à les prêter à l’Ukraine. Ces prêts ont une durée moyenne maximale de 15 ans.

3.La Commission gère le décaissement de l’assistance macrofinancière de l’Union, dans le respect des accords ou conventions conclus entre le Fonds monétaire international (FMI) et l’Ukraine, ainsi que des principes et objectifs fondamentaux de la réforme économique énoncés dans l’accord d’association entre l’Union et l’Ukraine, y compris la zone de libre-échange approfondi et complet, conclu dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil des faits nouveaux concernant l’assistance macrofinancière de l’Union, y compris des versements effectués, et elle communique en temps utile à ces institutions les documents y afférents.

4.L’assistance macrofinancière de l’Union est mise à disposition pour une durée d’un an, à compter du jour suivant l’entrée en vigueur du protocole d’accord prévu à l’article 3, paragraphe 1.

5.Si, au cours de la période de versement de l’assistance macrofinancière de l’Union, les besoins de financement de l’Ukraine diminuent de manière importante par rapport aux projections initiales, la Commission, statuant conformément à la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 2, réduit le montant de l’assistance, ou suspend ou supprime cette dernière.

Article 2

1.L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union est subordonné à la condition préalable que l’Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs – dont le pluralisme parlementaire – et l’état de droit, et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme.

2.La Commission et le Service européen pour l’action extérieure contrôlent le respect de cette condition préalable pendant toute la durée de l’assistance macrofinancière de l’Union.

3.Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil 4 .

Article 3

1.La Commission, agissant conformément à la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 2, convient avec les autorités ukrainiennes de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, mettant l’accent sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l’assistance macrofinancière de l’Union doit être subordonnée; ces conditions doivent être inscrites dans un protocole d’accord (ci-après dénommé le «protocole d’accord») comportant un calendrier de leur réalisation. Les conditions de politique économique et les conditions financières énoncées dans le protocole d’accord sont compatibles avec les accords ou conventions visés à l’article 1er, paragraphe 3, y compris les programmes d’ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en œuvre par l’Ukraine avec le soutien du FMI.

2.Les conditions visées au paragraphe 1 ont notamment pour but de renforcer l’efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques de l’Ukraine, y compris pour l’utilisation de l’assistance macrofinancière de l’Union. Lors de l’élaboration des mesures, les avancées réalisées en matière d’ouverture réciproque des marchés, le développement d’un commerce équitable et fondé sur des règles ainsi que d’autres priorités dans le cadre de la politique extérieure de l’Union sont également dûment pris en compte. La Commission suit régulièrement les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs.

3.Les modalités financières de l’assistance macrofinancière de l’Union sont fixées dans une convention de prêt à conclure entre la Commission et l’Ukraine.

4.La Commission vérifie périodiquement que les conditions visées à l’article 4, paragraphe 3, continuent d’être respectées, et notamment si les politiques économiques de l’Ukraine sont conformes aux objectifs de l’assistance macrofinancière de l’Union. La Commission effectue cette vérification en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale et, si nécessaire, avec le Parlement européen et le Conseil.

Article 4

1.Sous réserve des conditions visées au paragraphe 3, la Commission met l’assistance macrofinancière de l’Union à disposition en deux tranches égales, chacune sous forme de prêt. Le calendrier de versement de chaque tranche est fixé dans le protocole d’accord prévu à l’article 3.

2.Les montants de l’assistance macrofinancière de l’Union octroyés sous forme de prêts sont provisionnés, si nécessaire, conformément au règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil 5 .

3.La Commission décide du versement des tranches sous réserve du respect des conditions suivantes:

(a)la condition préalable prévue à l’article 2;

(b)un bilan systématiquement satisfaisant de la mise en œuvre d’un accord de crédit du FMI qui ne soit pas un accord de précaution;

(c)la réalisation satisfaisante des conditions de politique économique et des conditions financières fixées dans le protocole d’accord.

En principe, le versement de la deuxième tranche intervient au plus tôt trois mois après le versement de la première.

4.Lorsque les conditions prévues au paragraphe 3 ne sont pas remplies, la Commission suspend provisoirement ou annule le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union. En pareil cas, elle informe le Parlement européen et le Conseil des motifs de cette suspension ou de cette annulation.

5.L’assistance macrofinancière de l’Union est versée à la Banque nationale d’Ukraine. Sous réserve des dispositions qui doivent être arrêtées dans le protocole d’accord, dont une confirmation des besoins de financement budgétaire résiduels, les fonds de l’Union peuvent être transférés au ministère des finances de l’Ukraine en tant que bénéficiaire final.

Article 5

1.Les opérations d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance macrofinancière de l’Union sont effectuées en euros avec application de la même date de valeur et n’impliquent pas pour l’Union de transformation d’échéances, ni ne l’exposent à un quelconque risque de change ou de taux d’intérêt, ou à un quelconque autre risque commercial.

2.Lorsque les circonstances le permettent, et si l’Ukraine le demande, la Commission peut prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte d’inclure une clause de remboursement anticipé dans les conditions du prêt, assortie d’une clause correspondante dans les conditions des opérations d’emprunt.

3.Lorsque les circonstances autorisent une amélioration du taux d’intérêt du prêt et si l’Ukraine le demande, la Commission peut décider de refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou peut en réaménager les conditions financières correspondantes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement sont réalisées conformément aux paragraphes 1 et 4 et n’ont pas pour effet de reporter l’échéance des emprunts concernés ni d’augmenter le montant du capital restant dû à la date de ces opérations.

4.Tous les frais exposés par l’Union qui ont trait aux opérations d’emprunt et de prêt réalisées en vertu de la présente décision sont à la charge de l’Ukraine.

5.La Commission informe le Parlement européen et le Conseil du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.

Article 6

1.L’assistance macrofinancière de l’Union est mise en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) nº 1046/2018 du Parlement européen et du Conseil 6 .

2.La mise en œuvre de l’assistance macrofinancière de l’Union fait l’objet d’une gestion directe.

3.L’accord de prêt et l’accord de subvention à conclure avec les autorités ukrainiennes contiennent des dispositions:

(a)garantissant que l’Ukraine vérifie régulièrement que les fonds provenant du budget de l’Union sont utilisés correctement, prend des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et, si nécessaire, engage des poursuites afin de récupérer les fonds octroyés au titre de la présente décision qui auraient été détournés;

(b)garantissant la protection des intérêts financiers de l’Union, et en particulier prévoyant des mesures spécifiques pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l’assistance macrofinancière de l’Union, conformément au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil 7 , au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil 8 , au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 9 et, pour les États membres participant à une coopération renforcée concernant le Parquet européen, au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil 10 ; notamment, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est expressément autorisé, à cette fin, à mener des enquêtes, et en particulier à effectuer des contrôles et vérifications sur place, y compris par voie d’expertises technico-légales numériques et d’entretiens; autorisant expressément la Commission, ou ses représentants, à effectuer des contrôles, notamment des contrôles et des vérifications sur place;

(c)autorisant expressément la Commission et la Cour des comptes à effectuer des audits, pendant et après la période de mise à disposition de l’assistance macrofinancière de l’Union, y compris des audits sur pièces et sur place, tels que des évaluations opérationnelles;

(d)garantissant que l’Union est habilitée à procéder au recouvrement anticipé du prêt et/ou au recouvrement intégral de la subvention s’il est établi que l’Ukraine a participé, dans la gestion de l’assistance macrofinancière de l’Union, à un quelconque acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l’Union;

(e)garantissant que tous les frais exposés par l’Union qui ont trait à l’assistance macrofinancière sont à la charge de l’Ukraine.

4.Avant la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière de l’Union, la Commission apprécie, au moyen d’une évaluation opérationnelle, la fiabilité des dispositifs financiers de l’Ukraine, ainsi que des procédures administratives et des mécanismes de contrôle interne et externe applicables à l’assistance.

Article 7

1.La Commission est assistée par un comité. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Article 8

1.Le 30 juin de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport qui rend compte de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année précédente et comporte une évaluation de cette mise en œuvre. Ce rapport:

(a)examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière de l’Union;

(b)évalue la situation et les perspectives économiques de l’Ukraine, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures visées à l’article 3, paragraphe 1;

(c)fait le lien entre les conditions de politique économique définies dans le protocole d’accord, les résultats économiques et budgétaires de l’Ukraine à cette date et les décisions de la Commission de libérer les tranches de l’assistance macrofinancière de l’Union.

2.Au plus tard deux ans après l’expiration de la période de mise à disposition prévue à l’article 1er, paragraphe 4, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation ex post, qui évalue les résultats et l’efficacité de l’assistance macrofinancière que l’Union a déjà octroyée et la mesure dans laquelle elle a atteint ses objectifs.

Article 9

La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 11  

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

X La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle 

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 12  

◻  La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante 

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

·Contribuer à couvrir les besoins de financement extérieur de l’Ukraine dans le contexte d’une détérioration importante de sa balance des paiements causée par l’actuelle pandémie de COVID-19 et les répercussions sur la confiance des tensions géopolitiques à ses frontières.

·Réduire les besoins de financement budgétaire du partenaire.

·Appuyer l’assainissement budgétaire et la stabilisation extérieure dans le contexte d’un programme du FMI.

·Appuyer des réformes structurelles destinées à perfectionner la gestion macroéconomique globale, à renforcer la gouvernance économique et la transparence et à améliorer les conditions propices à une croissance durable.

1.4.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative

X Durée limitée

–◻    en vigueur pour une durée de 12 mois commençant en 2022

–◻    Incidence financière de 2022 à 2023 pour les crédits d’engagement et de 2022 à 2023 pour les crédits de paiement.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 13   

X Gestion directe par la Commission

–X dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–◻    par les agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

–◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

–◻ à des organismes de droit public;

–◻ à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes;

–◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et sont dotés de garanties financières suffisantes;

–◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION 

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 

·Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

·Nouvelles lignes budgétaires dont la création est demandée – Sans objet

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

–X    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Si plusieurs rubriques opérationnelles sont concernées par la proposition/l’initiative, dupliquer la section qui précède: [en Mio EUR (à la 3e décimale)]

Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’annexe de la fiche financière législative (annexe V des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.

3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels 

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs 

–X    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG.

3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines

–X    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 

La proposition/l’initiative:

–X    peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).

3.2.5.Participation de tiers au financement 

La proposition/l’initiative:

–X    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

3.3.Incidence estimée sur les recettes 

–X    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

(1)    Décision (UE) 2020/701 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 relative à l’octroi d’une assistance macrofinancière à des partenaires de l’élargissement et du voisinage dans le contexte de la pandémie de COVID-19, JO L 165 du 27.5.2020, p. 31.

(2)    Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1).

(3)    Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(4)    Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).

(5)    Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil (JO ).

(6)    Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Conseil (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(7)    Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

(8)    Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

(9)    Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(10)    Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

(11)    ABM: activity-based management (gestion par activité); ABB: activity-based budgeting (établissement du budget par activité).

(12)    Tel(le) que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(13)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx  

(14)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(15)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(16)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(17)    Selon la nomenclature budgétaire officielle.

(18)    Montant du provisionnement pour les prêts AMF (9 %) à verser au fonds commun de provisionnement.

(19)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(20)    Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(21)    Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

(22)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(23)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = personnel de l’agence; JPD = jeune professionnel en délégation.

(24)    Sous-plafond de personnel externe financé sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).