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Document 52022JC0012
Joint Proposal for a COUNCIL REGULATION amending Regulation (EC) No 765/2006 concerning restrictive measures in view of the situation in Belarus and the involvement of Belarus in the Russian aggression against Ukraine
Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
JOIN/2022/12 final/2
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 3.5.2022
JOIN(2022) 12 final/2 downgraded on 6.7.2022
2022/0148(NLE)
Proposition conjointe de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) nº 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
EXPOSÉ DES MOTIFS
(1)Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) nº 765/2006.
(2)Le règlement (CE) nº 765/2006 donne effet aux mesures prévues dans la décision 2012/642/PESC.
(3)La décision (PESC) 2022/XXX étend la liste des entités faisant l’objet de restrictions en ce qui concerne les autorisations applicables à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens et de technologies à double usage et de biens et de technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité. La décision (PESC) 2022/XXX du Conseil étend également la liste des établissements de crédit biélorusses et de leurs filiales biélorusses faisant l’objet de mesures restrictives en ce qui concerne la fourniture de services spécialisés de messagerie financière.
(4)Afin d’assurer la bonne mise en œuvre des mesures énoncées dans le règlement (CE) nº 765/2006, il est nécessaire d’apporter certaines modifications au texte.
2022/0148 (NLE)
Proposition conjointe de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) nº 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine 1 ,
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) nº 765/2006 2 .
(2)Le règlement (CE) nº 765/2006 donne effet aux mesures prévues dans la décision 2012/642/PESC.
(3)La décision (PESC) 2022/XXX du Conseil 3 étend le champ d’application des sanctions afin de poursuivre la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen du 24 février 2022 à la suite de l’implication de la Biélorussie dans l’agression militaire russe inacceptable et illégale contre l’Ukraine, qui, en vertu du droit international, constitue un acte d’agression.
(4)Eu égard à la gravité de la situation, il apparaît nécessaire de prendre des mesures supplémentaires. Par conséquent, la décision (PESC) 2022/xxxx étend la liste des entités faisant l’objet de restrictions en ce qui concerne les autorisations applicables à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens et de technologies à double usage et de biens et de technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité. La décision (PESC) 2022/XXX du Conseil étend également la liste des établissements de crédit biélorusses et de leurs filiales biélorusses faisant l’objet de mesures restrictives en ce qui concerne la fourniture de services spécialisés de messagerie financière.
(5)Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) nº 765/2006 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) nº 765/2006 est modifié comme suit:
(1)l’annexe V du règlement (CE) nº 765/2006 est remplacée par l’annexe I du présent règlement;
(2)l’annexe XV du règlement (CE) n° 765/2006 est remplacée par l’annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 3.5.2022
JOIN(2022) 12 final/2 downgraded on 6.7.2022
Proposition conjointe de
ANNEXES
de la
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) nº 765/2006 du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
ANNEXE I
«ANNEXE V
LISTE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES VISÉES À L’ARTICLE 1 SEXIES, PARAGRAPHE 7, À L’ARTICLE 1 SEPTIES, PARAGRAPHE 7 ET À L’ARTICLE 1 SEPTIES BIS, PARAGRAPHE 1
Ministère de la défense de la Biélorussie
140 Repair Plant JSC
558 Aircraft Repair Plant JSC
2566 Radioelectronic Armament Repair Plant JSC
AGAT - Control Systems - Managing Company of Geoinformation Control Systems Holding, JSC
AGAT - Electromechanical Plant OJSC
AGAT - SYSTEM
ATE - Engineering LLC
BelOMO Holding
Belspetsvneshtechnika SFTUE
Beltechexport, CJSC
BSVT-New Technologies
Département des affaires intérieures du comité exécutif de la région (oblast) de Gomel
Forces internes du ministère de l’intérieur de la République de Biélorussie
KGB Alpha
Kidma Tech OJSC
Minotor-Service
Minsk Wheeled Tractor Plant
Oboronnye Initsiativy LLC
OJS KB Radar Managing Company
Peleng JSC
Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry of the Republic of Belarus)
Comité pour la sûreté de l’État de la République de Biélorussie (State Security Committee of the Republic of Belarus)
Transaviaexport Airlines, JSC
Volatavto OJSC»
ANNEXE II
«ANNEXE XV
LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 1 SEPTVICIES TER
Belagroprombank
Banque Dabrabyt
Banque de développement de la République de Biélorussie
Belinvestbank (Banque biélorusse pour le développement et la reconstruction)»
