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Document 52022IR0109

    Avis du Comité européen des régions sur le paquet «Élargissement» 2021

    COR 2022/00109

    JO C 375 du 30.9.2022, p. 26–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    29/06/2022; date du vote
    Date of vote:
    29/06/2022
    Author:
    Comité européen des régions, Commission de la citoyenneté, de la gouvernance, des affaires institutionnelles et extérieures
    Responsible body:
    Commission for Citizenship, Governance, Institutional and External Affairs, COR_CIVEX
    Rapporteur:
    Anna MAGYAR
    Form:
    Avis d’initiative
    Term of office:
    VII (2020-2025)
    Internal reference:
    CIVEX-VII/012
    Session:
    150
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    30.9.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 375/26

    Avis du Comité européen des régions sur le paquet «Élargissement» 2021

    (2022/C 375/05)

    Rapporteure:

    Anna MAGYAR (HU/ECR), membre de l’assemblée du comitat de Csongrád-Csanád

    Textes de référence:

    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Communication de 2021 sur la politique d’élargissement de l’UE — COM(2021) 644 final;

    Document de travail des services de la Commission — Rapport 2021 sur l’Albanie — SWD(2021) 289 final;

    Document de travail des services de la Commission — Rapport 2021 sur la Bosnie-Herzégovine — SWD(2021) 291 final/2;

    Document de travail des services de la Commission — Rapport 2021 sur le Kosovo(1) — SWD(2021) 292 final/2;

    Document de travail des services de la Commission — Rapport 2021 sur le Monténégro — SWD(2021) 293 final/2;

    Document de travail des services de la Commission — Rapport 2021 sur la Macédoine du Nord — SWD(2021) 294 final;

    Document de travail des services de la Commission — Rapport 2021 sur la Serbie — SWD(2021) 288 final;

    Document de travail des services de la Commission — Rapport 2021 sur la Turquie — SWD(2021) 290 final/2.

    RECOMMANDATIONS POLITIQUES

    LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

    Observations générales

    1.

    		 prend acte, avec un profond intérêt, de la communication de la Commission européenne de 2021 sur la politique d’élargissement de l’Union européenne, des rapports sur les pays candidats que sont l’Albanie, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie et la Turquie, ainsi que des rapports sur les candidats potentiels, à savoir la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo (1);

    2.

    		 rappelle les aspirations européennes de l’Ukraine et son choix de se tourner vers l’Europe, comme énoncé dans l’accord d’association. Le 28 février 2022, exerçant le droit de son pays d’être maître de son destin, le président ukrainien a présenté une demande d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne; invite le Conseil et la Commission à resserrer encore les liens et approfondir le partenariat avec l’Ukraine afin de l’aider à progresser sur sa trajectoire européenne, conformément aux dispositions pertinentes des traités;

    3.

    		 exprime sa satisfaction de voir que le sommet UE-Balkans occidentaux, tenu à Brdo en octobre 2021, a confirmé que le processus d’élargissement de l’Union aux Balkans occidentaux représente un intérêt stratégique mutuel et un choix stratégique partagé, reposant sur des réformes crédibles menées par les partenaires, une conditionnalité équitable et rigoureuse et le principe des mérites propres;

    4.

    		 prend acte des demandes formelles d’adhésion de la Géorgie et de la Moldavie à l’Union européenne et invite le Conseil et la Commission à les soutenir dans leurs efforts pour rejoindre l’Union dès lors que les critères d’élargissement seront remplis;

    5.

    		 affirme son soutien en faveur de l’adhésion à l’Union de tous les pays des Balkans occidentaux, ainsi que de l’Ukraine, de la Moldavie et de la Géorgie, dès lors qu’ils rempliront la totalité des critères d’adhésion; souligne combien il importe d’envoyer des signaux positifs à leur intention, afin d’encourager leur engagement dans le processus, d’une longueur regrettable, au terme duquel ils deviendront membres de l’Union; fait valoir que l’absence de perspective européenne réelle et sérieuse engendrerait des frustrations dans les pays partenaires et risque de renforcer l’influence de pays tiers sur la région;

    6.

    		 fait une nouvelle fois observer que la réforme de l’administration publique dans les pays des Balkans occidentaux ne peut être mise en œuvre sans une bonne gouvernance à l’échelon local, et invite la Commission européenne à intégrer, dans ses mesures et instruments de soutien à la réforme de l’administration publique, des indicateurs de performance plus détaillés sur la participation des collectivités locales et régionales au processus global de réforme;

    7.

    		 rappelle que 70 % de l’acquis de l’Union est mis en œuvre au niveau infranational; recommande d’étudier et d’appliquer les bonnes pratiques dans le cadre de la coopération avec les collectivités locales et régionales et de leur participation aux questions liées à l’élargissement, étant donné qu’elles constituent des partenaires stratégiques dans ce processus et des acteurs essentiels pour assurer la réussite de l’élargissement aux yeux des citoyens;

    8.

    		 invite la Commission européenne à faire le meilleur usage possible de l’instrument TAIEX et des programmes de jumelage afin de contribuer au développement institutionnel et au renforcement des capacités au niveau local dans les pays concernés par l’élargissement; se félicite que l’instrument TAIEX ait été étendu aux collectivités locales;

    9.

    		 se félicite de l’équilibre général positif constaté dans l’ensemble des pays des Balkans occidentaux sur le plan des réformes, qui rend possible la réalisation de progrès supplémentaires, et invite tous les États concernés à montrer qu’ils font leurs les valeurs et normes de l’Union européenne; souligne que les pays candidats et candidats potentiels sont censés aligner progressivement leurs politiques à l’égard des pays tiers sur les politiques de l’Union européenne;

    10.

    		 invite toutes les parties concernées à dialoguer de manière constructive afin de pouvoir entamer sans délai les négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord, après approbation par le Conseil des cadres de négociation y afférents;

    11.

    		 se félicite que la méthodologie révisée en matière d’élargissement ait réaffirmé la ligne de conduite politique à suivre et que des conférences intergouvernementales politiques se soient tenues régulièrement, offrant ainsi une possibilité de dialogue à haut niveau;

    12.

    		 constate avec inquiétude que le ralentissement du processus d’élargissement se traduit, dans les pays concernés, par des évolutions inopportunes, à savoir la perte de confiance des citoyens, l’émigration continue, la volonté fléchissante d’engager des réformes politiques cruciales et l’exposition accrue à l’influence que des pays tiers, dont la Russie et la Chine, cherchent sans cesse à étendre dans la région des Balkans occidentaux;

    13.

    		 se félicite de l’entrée en vigueur du règlement instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III), lequel octroie aux pays bénéficiaires les fonds nécessaires à la mise en place de réformes fondamentales et durables; souligne que l’Union est le plus grand donateur dans les Balkans occidentaux et qu’elle représente dès lors le partenaire le plus important de la région;

    14.

    		 approuve la mise en œuvre du plan économique et d’investissement (PEI) de la Commission européenne pour les Balkans occidentaux, qui peut apporter une contribution majeure à la transition écologique, à la numérisation, aux infrastructures de transport et d’énergie, ainsi qu’au développement social et régional; rappelle, à cet égard, l’importance que revêtent l’amélioration de l’état de droit, la lutte contre la corruption, la transparence et la bonne gouvernance, ainsi que la pleine application du programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux; rappelle que les collectivités locales et régionales jouent un rôle important à cet égard et devraient donc être associées à la phase de mise en œuvre;

    15.

    		 invite la Commission à utiliser de façon optimale, en coopération avec les collectivités locales des pays bénéficiaires, les fonds provenant de l’IAP III et de l’IPARD; rappelle les avantages qu’offre l’approche Leader, le développement rural contribuant de manière considérable au développement économique et au maintien de structures démographiques saines;

    16.

    		 plaide en faveur d’une coopération étroite entre les collectivités locales et régionales, la société civile et les groupes d’experts sur la protection de la nature et de la biodiversité dans les Balkans occidentaux, en vue de remplacer progressivement les centrales à charbon par des installations d’énergies renouvelables, en tenant compte des points de vue des communautés locales qui soutiennent la lutte contre le changement climatique ainsi qu’une transition écologique et juste pour la région;

    17.

    		 se félicite de l’entrée en vigueur, au 1er juillet 2021, du régime d’«itinérance aux tarifs nationaux» dans les Balkans occidentaux; souligne que de nouvelles négociations devraient s’ensuivre afin de réduire également les frais d’itinérance entre l’Union et les Balkans occidentaux;

    18.

    		 souligne que l’on ne pourra concrétiser pleinement le programme de croissance économique et de création d’emplois dans les Balkans occidentaux sans exploiter les potentialités du développement économique local et sans améliorer le climat des affaires dans les communautés locales; soutient les initiatives visant à nouer des dialogues plus structurés avec les municipalités et les réseaux de municipalités dans les régions concernées, en menant des consultations régulières, même en dehors de la Journée de l’élargissement, ainsi que des discussions au sein des groupes de travail pertinents; insiste, dans ce contexte, sur l’importance de la participation en personne aux réunions, afin d’en explorer toutes les possibilités et de mettre à profit des contacts directs pour des projets communs;

    19.

    		 se félicite du soutien global apporté par l’Union aux gouvernements des Balkans occidentaux afin qu’ils puissent relever les défis posés par la pandémie de COVID-19 et répondre efficacement aux besoins pressants sur le plan sanitaire et socio-économique; invite instamment les pays visés par l’élargissement, tout comme la Commission, à associer les collectivités locales et régionales à la coordination efficace des mesures de lutte contre la pandémie, étant donné leur rôle de premier plan à cet égard;

    20.

    		 souligne le rôle des fonds européens s’agissant de contrer les tendances démographiques négatives observées dans la plupart des pays de l’élargissement; relève que la programmation de ces fonds doit nécessairement tenir compte des défis sociaux à relever;

    21.

    		 fait valoir la nécessité d’améliorer l’efficacité de la communication, y compris à l’échelon local, afin de mettre en lumière les avantages que procure l’adhésion à l’Union et de lutter contre la désinformation;

    22.

    		 insiste sur l’importance que revêtent le plan économique et d’investissement ainsi que les fonds de l’IAP afin de soutenir les secteurs pertinents pour le niveau local, comme le tourisme;

    23.

    		 réaffirme que l’état de droit et le bon fonctionnement des institutions démocratiques sont les fondements non négociables de l’action des États membres de l’Union et des domaines clés sur la base desquels l’Union européenne évalue les progrès accomplis par les pays candidats sur la voie de leur adhésion; fait part de son inquiétude quant au caractère limité des progrès accomplis et aux nombreux problèmes dans ce domaine, comme la persistance de certains phénomènes de captation de l’État, les résultats insuffisants observés dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, les progrès restreints enregistrés en matière de réforme du système judiciaire et les atrocités perpétrées à l’encontre de certains médias dont il est fait état dans certains des pays concernés par l’élargissement;

    24.

    		 souligne qu’un environnement propice au développement et au fonctionnement de médias indépendants et une société civile active et forte représentent une condition préalable à la viabilité et à l’irréversibilité des réformes complexes mises en œuvre dans le contexte du processus d’adhésion à l’Union, tout en formant aussi la base du développement de la démocratie locale; préconise un suivi renforcé des processus démocratiques et de la liberté des médias, y compris dans le contexte de la pandémie de COVID-19;

    25.

    		 insiste sur le rôle essentiel que jouent les collectivités locales et régionales, du fait de leur proximité avec leurs concitoyens, dans la promotion et le respect des valeurs européennes de même que dans la protection des droits fondamentaux et de l’ensemble des minorités; elles peuvent en outre représenter des partenaires importants et des forces motrices dans la lutte contre le racisme, les discours haineux et la discrimination, dans la promotion de l’égalité des chances, dans la protection des groupes vulnérables et des minorités, ou encore dans le renforcement de la cohésion sociale; à cet égard, la protection des droits des minorités nationales revêt la plus haute importance;

    26.

    		 est convaincu qu’en raison de la fonction particulière de décideurs locaux et de prestataires de services publics qui est la leur, les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle accru pour remédier à certaines lacunes dans le domaine de l’état de droit et des droits fondamentaux, mais aussi pour promouvoir une mise en œuvre plus transparente et responsable des politiques locales, et garantir une meilleure protection des droits des groupes vulnérables;

    27.

    		 invite la Commission à faciliter toujours plus l’échange de bonnes pratiques entre les collectivités locales et régionales quant aux moyens de renforcer la participation des citoyens à l’élaboration des politiques et budgets locaux, par des mesures comme la budgétisation participative, et marque son soutien plein et entier à cet égard;

    Observations sur des pays en particulier

    28.

    		 encourage sans réserve l’ouverture, dans les meilleurs délais, des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie, après approbation par le Conseil des cadres de négociation y afférents, afin de montrer un soutien politique en faveur du processus d’élargissement, de restaurer sa crédibilité et de réaffirmer la promesse d’une adhésion à part entière;

    29.

    		 rappelle que la voie de l’adhésion passera obligatoirement par des avancées dans le cadre du dialogue, mené grâce à la médiation de l’Union, entre Belgrade et Pristina; invite les parties concernées à réaliser rapidement des progrès dans le processus de normalisation, à mettre en œuvre les accords passés et à aller de l’avant dans la conclusion de l’accord global juridiquement contraignant;

    SERBIE

    30.

    		 prend acte des progrès globalement réalisés jusqu’ici dans les négociations d’adhésion avec la Serbie et plaide pour l’accélération et l’approfondissement des réformes dans les domaines relatifs à l’état de droit et aux droits fondamentaux, y compris l’indépendance de l’appareil judiciaire, à la lutte contre la corruption, à la liberté des médias, au traitement national des dossiers de crimes de guerre et à la lutte contre la criminalité organisée, et pour que des progrès soient réalisés dans la normalisation, au titre du dialogue entre Belgrade et Pristina, comme le prévoit le cadre de négociation, lequel déterminera la rapidité globale des négociations d’adhésion;

    31.

    		 se félicite de l’ouverture du groupe de chapitres no 4, qui imprime un nouvel élan à l’intégration de tous les pays visés par l’élargissement, renforce la crédibilité du processus d’adhésion et met en pratique la méthodologie révisée;

    32.

    		 se réjouit des progrès accomplis dans la réforme constitutionnelle, qui renforce l’indépendance de l’appareil judiciaire, et invite la Serbie à adopter l’ensemble des lois et actes législatifs nécessaires à la mise en place des réformes sur le terrain; appelle la Commission à suivre les réformes en cours et à en rendre compte de manière approfondie dans son prochain rapport concernant ce pays;

    33.

    		 invite instamment les autorités serbes, à tous les niveaux de gouvernement, à s’engager résolument en faveur des valeurs de l’Union et à les promouvoir, ainsi qu’à communiquer sans ambiguïté sur les aspirations du pays à l’intégration européenne et sur les relations avec l’Union en tant que principal partenaire politique et économique de la Serbie;

    34.

    		 exprime le souhait que la Serbie maintienne son engagement en faveur des réformes, ce qui pourrait déboucher sur l’ouverture prochaine de nouveaux chapitres;

    35.

    		 invite la Serbie à faire preuve de davantage de détermination pour garantir un environnement plus favorable à la liberté d’expression et au travail des médias indépendants, ainsi que pour progresser dans la lutte contre la corruption;

    36.

    		 salue l’engagement de la Serbie à promouvoir activement la coopération régionale et l’encourage à poursuivre ses efforts pour consolider les relations de bon voisinage et la coopération transfrontalière;

    37.

    		 approuve la décision prise par la Serbie de soutenir la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur la violation de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, en réponse à l’agression militaire injustifiée et non provoquée commise par la Russie; invite la Serbie à s’aligner pleinement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne, y compris en ce qui concerne l’ensemble des vagues de sanctions adoptées à l’encontre de la Biélorussie et de la Fédération de Russie; la Serbie réaffirmerait ainsi son soutien aux principes et aux valeurs de l’Union, tout comme son engagement à coopérer avec les partenaires européens en faveur de la paix;

    MONTÉNÉGRO

    38.

    		 constate avec inquiétude que la polarisation entre les camps politiques a freiné la progression des négociations; exhorte le nouveau gouvernement et les partis politiques à accélérer les réformes nécessaires à la clôture des chapitres, en particulier dans le domaine de l’état de droit;

    39.

    		 encourage le Monténégro à maintenir, voire à dépasser, dans la mesure du possible, son niveau antérieur d’avancement dans les négociations d’adhésion, en s’attachant tout particulièrement à remplir les critères provisoires fixés dans les chapitres 23 et 24; l’obtention de bons résultats à cet égard sera essentielle pour faire progresser les négociations générales et permettre la clôture provisoire de tout autre chapitre;

    40.

    		 souligne que la lutte contre la corruption et l’influence politique dans les institutions publiques doit être menée dans les limites de l’état de droit et dans des conditions de transparence et de responsabilité, afin de mettre en œuvre la dépolitisation de l’administration publique à tous les niveaux de gouvernance;

    41.

    		 reconnaît les efforts spécifiques et les résultats louables accomplis par le Monténégro pour ce qui est des mesures policières et judiciaires visant à lutter contre la criminalité organisée, lesquelles sont de plus en plus efficaces; invite néanmoins le Monténégro à remédier d’urgence aux lacunes de son système de justice pénale, notamment en ce qui concerne les modalités de traitement des affaires de criminalité organisée par les tribunaux;

    42.

    		 invite la Commission à encourager le Monténégro à agir encore davantage pour élaborer les politiques de manière transparente et inclusive, notamment en renforçant le contrôle central de la qualité des consultations publiques des parties prenantes;

    43.

    		 invite la Commission à accorder une attention soutenue aux exigences de transparence des finances publiques, compte tenu également de la vulnérabilité financière extérieure du Monténégro;

    ALBANIE

    44.

    		 se félicite que l’Albanie ait continué de mettre particulièrement l’accent sur les réformes nécessaires pour avancer sur la voie de l’adhésion à l’Union, malgré le défi consistant à faire face aux conséquences sociales et économiques négatives de la pandémie; sur la base de ses résultats, il conviendrait d’entamer les négociations d’adhésion sans délai, après approbation du cadre de négociation par le Conseil;

    45.

    		 salue la tenue réussie et bien organisée d’élections générales le 25 avril 2021, sur la base de la réforme électorale telle qu’elle avait été recommandée par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE);

    46.

    		 se félicite du taux d’alignement de 100 % sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), qui constitue un signal fort de l’engagement du pays sur la voie de son adhésion à l’Union. L’Albanie a maintenu un dialogue constructif avec les pays voisins et poursuivi sa participation à plusieurs initiatives de coopération régionale, y compris en exerçant avec succès la présidence de l’OSCE en 2020;

    47.

    		 souligne que la mise en œuvre de la réforme globale du système judiciaire a produit ses premiers résultats s’agissant de la Cour constitutionnelle et de la Haute Cour; accueille favorablement l’extension du mandat des institutions chargées de la vérification;

    48.

    		 se félicite que des progrès aient été accomplis dans le renforcement de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, notamment grâce à une coopération plus poussée avec les États membres de l’Union et Europol; rappelle toutefois qu’il est urgent de lutter contre les réseaux de trafic de drogue;

    49.

    		 invite l’Albanie à poursuivre et consolider la réforme de son administration territoriale dans le cadre d’un programme plus vaste visant à faciliter la décentralisation, à renforcer l’autonomie budgétaire de l’échelon local et à accroître les capacités des municipalités;

    50.

    		 invite instamment l’Albanie à adopter et mettre en œuvre rapidement les arrêtés en suspens sur les droits des minorités, en particulier concernant l’auto-identification et l’usage des langues minoritaires, conformément aux normes européennes et avec la participation de toutes les parties prenantes concernées, ainsi qu’à renforcer les capacités de la commission d’État sur les minorités nationales;

    51.

    		 demande le renforcement du rôle du comité albanais pour la consultation des autorités locales et nationales, qui représente un bon exemple d’institutionnalisation du rôle des collectivités locales dans l’élaboration des politiques;

    52.

    		 se félicite de l’adoption de la loi sur le recensement de la population et attend avec intérêt le bon déroulement du prochain recensement de la population en toute transparence et conformément aux normes internationales, avec la participation de toutes les parties prenantes concernées;

    53.

    		 recommande la création d’un comité consultatif paritaire avec l’Albanie; suggère dès lors au gouvernement albanais de déposer une demande à cet effet, et invite le Conseil de stabilisation et d’association à adopter la déclaration correspondante;

    54.

    		 invite l’Albanie à poursuivre les efforts en cours pour mettre en œuvre une réforme globale du secteur foncier et consolider les droits de propriété, de manière transparente en menant des consultations avec toutes les parties prenantes concernées, notamment en traitant les cas de falsification de documents et en faisant promptement avancer le processus d’enregistrement et d’indemnisation;

    MACÉDOINE DU NORD

    55.

    		 se félicite de l’équilibre général positif sur le plan des réformes que présente la préparation de la Macédoine du Nord à l’adhésion à l’Union européenne, rendant possible la réalisation de nouvelles avancées; sur la base de ses résultats, il conviendrait d’entamer les négociations d’adhésion sans plus tarder, après l’adoption du cadre de négociation par le Conseil, car l’absence de progrès nuit à la crédibilité de la politique d’élargissement dans son ensemble;

    56.

    		 se réjouit que les partis de l’opposition parlementaire aient été systématiquement associés aux travaux du Parlement et, dans certains cas, aient contribué à l’adoption de réformes législatives majeures liées à l’Union; invite la Macédoine du Nord à redoubler d’efforts pour renforcer le rôle du Parlement en tant que forum de dialogue politique constructif, en particulier en ce qui concerne le programme de réformes de l’Union européenne;

    57.

    		 se déclare préoccupé par le fait que les décisions du Conseil relatives à l’élargissement portent conjointement sur la Macédoine du Nord et l’Albanie, ce qui est injuste et ne reflète pas la propre ambition affichée par l’Union d’évaluer individuellement le développement des pays en voie d’adhésion; invite instamment les parties concernées à parvenir à un accord qui permette l’ouverture des négociations; soutient fermement la tenue dès que possible des premières conférences intergouvernementales avec les deux candidats;

    58.

    		 demande que les capacités administratives et techniques des structures opérationnelles chargées de la gestion des fonds de l’Union soient renforcées, au niveau central comme à l’échelon local, en particulier dans les domaines des transports, de l’énergie et de la transition écologique;

    59.

    		 salue les efforts déployés dans le domaine de la coopération régionale, qui ont permis à la Macédoine du Nord d’entretenir de bonnes relations de voisinage et de conserver une participation active aux initiatives régionales; rappelle qu’il importe d’obtenir des résultats concrets et de mettre en œuvre de bonne fois l’accord de Prespa conclu avec la Grèce dans le cadre du processus d’élargissement;

    60.

    		 exprime sa satisfaction de voir que la Macédoine du Nord a porté à 96 % son taux d’alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et qu’elle participe activement aux missions de gestion de crise de l’Union;

    BOSNIE-HERZÉGOVINE

    61.

    		 se déclare préoccupé par les progrès limités accomplis par la Bosnie-Herzégovine concernant les réformes essentielles nécessaires pour que le pays puisse obtenir le statut de candidat;

    62.

    		 réaffirme que la Bosnie-Herzégovine n’a atteint qu’un faible degré de préparation s’agissant d’assumer les obligations qui découlent de l’adhésion à l’Union, et qu’elle doit dès lors accélérer considérablement le processus d’adoption de l’acquis de l’Union; rappelle que le programme national visant à transposer celui-ci n’a pas encore été adopté;

    63.

    		 se dit fortement préoccupé par les initiatives de la Republika Srpska allant dans le sens d’un retrait des forces armées, du système judiciaire et du système fiscal de Bosnie; exprime son soutien appuyé en faveur de l’intégrité territoriale du pays;

    64.

    		 invite la Bosnie-Herzégovine à mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, ainsi qu’à modifier sa loi électorale, afin que ses trois peuples constitutifs soient représentés de manière légitime dans les instances de l’État et que tous les citoyens soient éligibles à tous ses organes;

    KOSOVO

    65.

    		 invite les États membres, dans le droit fil des recommandations de la Commission mais aussi de celles du Parlement européen qui penchent également en ce sens, et que le Comité des régions soutient fermement, à garantir la libéralisation du régime des visas;

    66.

    		 souligne qu’il importe de parvenir à un accord global et juridiquement contraignant sur la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo, afin que les deux parties puissent progresser sur leurs trajectoires européennes respectives; demande à la Commission de poursuivre délibérément la recherche de solutions permettant la création d’une association de municipalités à majorité serbe au Kosovo;

    67.

    		 se félicite de l’adoption, en août 2021, de la stratégie et du plan d’action en faveur de l’état de droit, qui recensent les principaux défis à relever pour renforcer ce dernier;

    68.

    		 réaffirme l’importance de mener à bien des réformes législatives pour clarifier la répartition des responsabilités et des ressources financières entre le gouvernement central et les collectivités locales;

    69.

    		 réaffirme qu’il espère vivement que tous les accords passés seront respectés et mis en œuvre sans tarder; les deux parties devraient également éviter les actions qui nuisent à la stabilité et les discours qui ne sont pas propices au dialogue;

    TURQUIE

    70.

    		 constate avec regret qu’en Turquie, le sérieux recul démocratique dans les domaines fondamentaux de l’acquis européen s’est poursuivi et la situation relative à la promotion et au respect des droits de l’homme, de l’état de droit et des libertés fondamentales, qui sont des valeurs fondatrices essentielles de l’Union européenne, s’est fortement dégradée; fait observer que, si le nouveau plan d’action en faveur des droits de l’homme constitue en principe une initiative louable, il ne contient toutefois pas de mesures concrètes pour résoudre les problèmes les plus graves qui se posent dans ce domaine, d’où la nécessité de mener des actions efficaces;

    71.

    		 réaffirme qu’il espère vivement que tous les accords passés seront respectés et mis en œuvre sans tarder; appelle la Turquie à s’abstenir de nouvelles provocations ou actions unilatérales contraires au droit international, et à éviter les actions qui nuisent à la stabilité et les discours qui ne sont pas propices au dialogue;

    72.

    		 continue de s’inquiéter de l’affaiblissement général des mécanismes de contre-pouvoir effectifs au sein du système politique et condamne la pratique persistante consistant à démettre par la force des maires élus de leurs fonctions et à les remplacer par des administrateurs nommés par le gouvernement, ainsi que les arrestations frappant d’autres représentants locaux; invite la Turquie, conformément à la charte européenne de l’autonomie locale et aux recommandations de la Commission de Venise, à s’abstenir de toute mesure entravant le bon fonctionnement de la démocratie locale et nuisant au climat démocratique général à l’échelon aussi bien local que régional; la Turquie devrait également renforcer sa coopération avec le Conseil de l’Europe et ses organes et institutions concernés, donner suite à leurs recommandations essentielles, mettre pleinement en œuvre la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et les autres instruments internationaux dans le domaine des droits de l’homme auxquels le pays est partie, et exécuter tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, conformément à l’article 46 de la CEDH; appelle la Turquie à réintégrer la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;

    73.

    		 reconnaît les efforts considérables fournis par la Turquie dans le domaine de la migration en ce qu’elle accueille plus de 4 millions de personnes et répond à leurs besoins; appelle la Turquie à veiller à une mise en œuvre intégrale et non discriminatoire de la déclaration UE-Turquie de 2016, y compris vis-à-vis de la République de Chypre, et notamment à tenir son obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que de nouvelles routes de migration irrégulière, maritimes ou terrestres, ne s’ouvrent au départ de son territoire en direction de l’Union européenne, et de coopérer avec les États voisins; plaide en outre pour la mise en œuvre intégrale et effective, vis-à-vis de tous les États membres, de l’accord de réadmission conclu entre l’Union et la Turquie; la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures avec tous les États membres de l’Union demeure cruciale; fait savoir qu’il n’acceptera aucune tentative de pays tiers visant à instrumentaliser les migrants à des fins politiques;

    74.

    		 demande le plein respect de la souveraineté de tous les États membres de l’Union; condamne les mesures unilatérales prises par la Turquie à Varosha et demeure attaché au règlement global de la question chypriote dans le cadre des Nations unies et conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies; invite la Turquie à accomplir de nouveaux progrès vers la normalisation de ses relations avec la République de Chypre;

    75.

    		 prend note de la ratification de l’accord de Paris par le Parlement turc; souligne qu’il importe d’associer les gouvernements locaux à l’élaboration des politiques ressortissant à ce domaine; se félicite de la désescalade en Méditerranée orientale après que la Turquie a suspendu les activités illégales de forage d’hydrocarbures dans les zones maritimes de Chypre, soulignant que celle-ci doit s’inscrire dans la durée; demande à la Turquie de respecter la souveraineté de tous les États membres de l’Union, en particulier de la Grèce et de Chypre, dans leurs eaux territoriales et leur espace aérien;

    76.

    		 prend acte des progrès modestes accomplis s’agissant d’accélérer l’absorption des fonds provenant de l’IAP II et de remédier à certaines faiblesses structurelles, en particulier dans le domaine des ressources, de l’agriculture et de la cohésion (groupe de chapitres no 5);

    77.

    		 réaffirme qu’il est dans l’intérêt stratégique de l’Union de nouer avec la Turquie une relation de coopération mutuellement avantageuse et insiste sur l’importance de maintenir ouverts les canaux de communication afin de résoudre les différends et d’apaiser les tensions par le dialogue et dans le respect du droit européen et international;

    78.

    		 demande à la Turquie de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu du cadre de négociation, notamment celle d’appliquer de manière intégrale et non discriminatoire à l’égard de l’ensemble des États membres le protocole additionnel à l’accord d’association; rappelle que la reconnaissance de tous les États membres est essentielle; invite une nouvelle fois la Turquie à s’aligner progressivement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union et à inverser de manière prioritaire la tendance négative croissante observée, et rappelle sa position en ce qui concerne l’adhésion des États membres aux organisations internationales; observe avec regret que la Turquie continue de s’éloigner un peu plus encore de l’Union européenne et rappelle la précédente conclusion du Conseil selon laquelle les négociations d’adhésion avec la Turquie sont dès lors de fait au point mort et selon laquelle ni l’ouverture ni la clôture d’aucun autre chapitre n’est envisageable;

    Le rôle des collectivités locales et régionales dans le processus d’élargissement

    79.

    		 souligne l’importance du rôle que jouent les collectivités locales et régionales dans le processus d’alignement de la législation sur l’acquis de l’Union et dans l’application in fine de ses règles; il y a lieu de renforcer la coopération entre les niveaux central et local dans le processus d’intégration, en particulier dans les domaines de l’harmonisation du système juridique, du développement économique et des investissements, de la réforme de l’administration publique, y compris le développement des services publics locaux, de l’agriculture et de la sécurité alimentaire, de la politique climatique et de la transition écologique, des marchés publics et de la politique sociale;

    80.

    		 se félicite de l’adoption du plan économique et d’investissement (PEI) pour les Balkans occidentaux, lequel constitue un instrument clé pour soutenir la relance et le développement de l’économie de ces pays; rappelle que le plan présenté par la Commission représente un tiers du PIB des Balkans occidentaux et consolide dès lors la position de l’Union en tant que principal donateur; souligne l’importance d’une participation appropriée et en temps utile des collectivités locales et régionales à sa mise en œuvre;

    81.

    		 salue l’entrée en vigueur du règlement instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III), qui fournit 9 milliards d’euros sur les 30 milliards d’euros d’investissements prévus par le PEI; se réjouit de voir l’importance de la dimension locale et des contacts interpersonnels reconnue dans le règlement relatif à l’IAP et dans le processus de programmation y afférent; invite la Commission à étudier plus avant la possibilité de faciliter la coopération aux niveaux central et local, de même que la coopération transfrontalière à l’échelon local, notamment entre les États membres et les pays bénéficiaires, afin de tirer le meilleur parti possible des fonds mis à disposition;

    82.

    		 insiste sur l’importance que revêt le pluralisme politique dans les systèmes démocratiques; fait valoir à cet égard que le manque de pluralisme politique, ainsi que la suppression des fonctions ou l’intimidation de responsables élus appartenant aux partis d’opposition, qui se constatent au niveau local dans certains pays concernés par l’élargissement, y posent un défi majeur pour la démocratie à ce même niveau et entravent la voie de leur adhésion à l’Union;

    83.

    		 invite la Commission à mettre au point des instruments pratiques propres à soutenir le renforcement effectif des capacités des collectivités locales et régionales dans les pays des Balkans occidentaux, y compris des programmes de soutien thématique spécifiques ou des projets régionaux d’assistance technique, ainsi qu’une action continue en matière d’échanges, de tutorat et de mise en réseaux; suggère également à la Commission d’inclure une référence à ces initiatives dans les rapports annuels;

    84.

    		 salue la pratique consistant à mettre en place un réseau de points de contact pour l’intégration européenne dans les municipalités, qui serait coordonné par les délégations de l’Union dans les pays de l’élargissement; encourage, à cet égard, le partage des bonnes pratiques et des enseignements tirés;

    85.

    		 les collectivités locales et régionales étant essentielles dans la réussite du processus d’intégration, il est dès lors indispensable que tous les pays visés par l’élargissement procèdent à la réforme et au renforcement des capacités de leur administration publique locale; dans ce contexte, le Comité des régions invite la Commission européenne à étudier la possibilité d’étendre l’initiative de soutien à l’amélioration de l’administration et de la gestion (SIGMA) aux niveaux d’administration infranationaux dans les pays concernés par l’élargissement;

    86.

    		 demande à la Commission d’affiner les indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis dans les réformes de l’administration publique en y incluant les collectivités locales et régionales;

    87.

    		 se satisfait de l’aide que la Commission a apportée jusqu’à ce jour au renforcement de la coopération entre jeunes dans les pays des Balkans occidentaux, laquelle revêt une extrême importance pour maintenir et développer des relations de bon voisinage, y compris le soutien à des initiatives telles que l’Office régional de coopération pour la jeunesse; se félicite également que les fonds de l’IAP continuent de contribuer en priorité à la participation des jeunes;

    88.

    		 souligne que les grands investissements visant les infrastructures prévus dans le cadre du PEI en faveur des domaines des transports, de l’énergie et des infrastructures vertes et numériques devraient être affectés non seulement aux réseaux centraux, mais aussi à la connectivité régionale et locale, pour veiller à ce que ces investissements profitent également à la population locale.

    Bruxelles, le 29 juin 2022.

    Le président du Comité européen des régions

    Vasco ALVES CORDEIRO

    (1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

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