Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Recyclage durable, utilisation des matières premières secondaires et transition juste dans l’industrie européenne des métaux ferreux et non ferreux»

(avis d’initiative)

(2023/C 140/01)

Rapporteur:	Anastasis YIAPANIS
Corapporteur:	Michal PINTÉR

Décision de l’assemblée plénière	20.1.2022
Base juridique	Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Commission consultative des mutations industrielles
Adoption en section	9.12.2022
Adoption en session plénière	24.1.2023
Session plénière no	575
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	183/0/2

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) note que l’absence de matières premières secondaires de qualité et des prix non compétitifs empêchent une utilisation accrue des matières premières secondaires et demande que des politiques et des possibilités de financement appropriées soient mises en place pour construire de toutes nouvelles installations de recyclage et moderniser les installations existantes en termes de technologie. Le Comité estime qu’il convient d’introduire des avantages fiscaux et des incitations fiscales tout au long de la chaîne de valeur du recyclage et en faveur de nouveaux modèles économiques circulaires, en mettant particulièrement l’accent sur le rôle important que jouent les PME et les jeunes pousses dans le parcours de transition.

1.2.

Le CESE plaide en faveur de politiques supplémentaires qui soutiennent et financent la recherche et le développement dans le processus de remplacement des matières premières critiques, de réduction de la consommation de ressources, d’amélioration de l’efficacité des produits et d’extension de la surveillance, de la gestion des risques et de la gouvernance dans l’Union dans le domaine des matières premières critiques.

1.3.

Le Comité se félicite du lancement, en février 2021, de l’Alliance mondiale pour une économie circulaire et une utilisation efficace des ressources (1) (GACERE) et croit qu’il y a lieu d’élargir la participation à cette organisation.

1.4.

Le CESE estime que l’ensemble des États membres devraient mettre en place davantage de politiques et d’investissements publics ciblés afin de favoriser le développement durable et la transition juste.

1.5.

Le Comité souligne que l’on a de plus en plus besoin de travailleurs spécialisés dans le recyclage, la conception et la fabrication de produits dont la durée de vie est prolongée, la gestion des déchets et le tri avancé. Le CESE estime que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile industrielle ont un rôle extrêmement important à jouer dans la mise en œuvre et le suivi du mécanisme pour une transition juste (MTJ) et plaide en faveur d’un dialogue plus intense et d’une coopération plus étroite entre les pouvoirs publics européens et nationaux et les acteurs industriels.

1.6.

De l’avis du CESE, les critères pertinents de la directive-cadre relative aux déchets pour atteindre les objectifs ambitieux du pacte vert pour l’Europe et du plan d’action en faveur de l’économie circulaire devraient être définis et, par la suite, harmonisés au sein de l’Union.

1.7.

Les exportations de déchets ne devraient être autorisées que lorsque les normes environnementales et sociales sont pleinement respectées dans le pays de destination et que des procédures d’audit fiables et efficaces sont prévues et associent les partenaires sociaux et les ONG concernées. Le Comité demande que les questions relatives à la classification fassent l’objet d’un suivi rigoureux et que des procédures de sauvegarde appropriées et efficaces soient mises en place pour suspendre les exportations en cas de non-respect des conditions requises. En outre, le Comité invite le Parlement et le Conseil à appliquer les mêmes critères stricts en ce qui concerne les engagements environnementaux relatifs aux déchets, que ceux-ci soient exportés vers des pays membres ou des pays non membres de l’OCDE.

1.8.

Le Comité prend acte du problème des exportations illégales de ferraille en provenance d’Europe et des réimportations suspectes de marchandises fabriquées en dehors de l’Union et demande des contrôles plus stricts aux frontières.

1.9.

Le CESE considère que des procédures plus rapides pour les volumes de déchets transférés au sein de l’Union permettront d’améliorer la circularité des matériaux ferreux et non ferreux, de les rendre plus compétitifs et de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES).

1.10.

Étant donné que la conception de la recyclabilité des produits est essentielle pour accroître la circularité et la disponibilité de matières premières secondaires de qualité, le Comité demande que l’utilisation de matières premières recyclables et de sous-produits soit reconnue dans le cadre du règlement sur l’écoconception des produits durables. L’allongement de la durée de vie des produits deviendra de plus en plus important pour la compétitivité de l’industrie européenne.

1.11.

Le CESE estime que l’introduction d’exigences minimales en matière sociale et de durabilité environnementale dans le règlement sur les produits de construction, associée à l’étiquetage et à des incitations commerciales, créerait des conditions de concurrence équitables pour les produits durables.

1.12.

La participation d’experts de l’industrie et d’autres parties prenantes concernées est essentielle pour veiller à ce que les principes de circularité soient en place à tous les niveaux de la conception des produits, et le Comité estime que les investissements en matière de recherche et de développement et les partenariats public-privé doivent être renforcés et bénéficier d’un soutien financier.

1.13.

Selon le CESE, les marchés publics écologiques jouent un rôle essentiel dans l’accélération des modèles d’économie circulaire et la promotion de la durabilité; il est convaincu qu’une normalisation européenne harmonisée des produits de construction fournira un cadre cohérent et réduira la fragmentation entre les États membres.

1.14.

Le Comité loue l’intention de la Commission européenne de promouvoir un certain nombre de propositions législatives visant à améliorer la réparabilité et la recyclabilité des produits, à prolonger leur cycle de vie, à introduire un étiquetage énergétique et à fournir des services de réparation aux consommateurs.

1.15.

Le Comité estime que la recyclabilité des matériaux d’emballage devrait être envisagée dans le cadre des régimes de responsabilité élargie des producteurs assortie d’une modulation écologique des redevances.

2.   Observations liminaires

2.1.

Dans sa communication intitulée «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe» (2), la Commission européenne a souligné que les secteurs à forte intensité énergétique sont indispensables à l’économie européenne et qu’ils doivent bénéficier d’un soutien afin que soient créés de nouveaux marchés pour les produits neutres pour le climat issus de l’économie circulaire, tels que l’acier. Elle a également affirmé que la transition de l’Union vers la neutralité climatique pourrait transformer la dépendance actuelle à l’égard des combustibles fossiles en une dépendance à l’égard des matières premières provenant de l’étranger.

2.2.

La pandémie de COVID-19 a clairement révélé la fragilité des chaînes d’approvisionnement européennes et la dépendance à l’égard des pays étrangers pour les matières premières stratégiques. Des pénuries persistent et l’Union semble incapable de rendre les chaînes de valeur plus résilientes et mieux préparées à d’éventuels chocs futurs dans le cadre de la double transition.

2.3.

Selon l’Agence internationale de l’énergie, la demande de matières premières minérales sera multipliée par six d’ici à 2050. Étant donné que les matières premières primaires sont limitées et souvent indisponibles dans l’Union, il convient de mettre l’accent sur l’amélioration des capacités et des infrastructures de recyclage et sur la création d’un véritable marché des matières premières secondaires.

2.4.

Tout en visant à atteindre les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe, l’Union, les États membres et les acteurs industriels doivent veiller à ce que la compétitivité de l’industrie, ses chaînes de valeur, ses salariés ni la société dans son ensemble ne soient menacés. Par conséquent, la chaîne de recyclage européenne, depuis les déchets jusqu’aux nouveaux produits finis, doit être mise à jour et axée sur un recyclage efficace et durable, notamment en promouvant la méthode de symbiose industrielle.

3.   Circularité, réutilisation et recyclage, disponibilité des matières premières secondaires

3.1.

L’Union s’efforce de transformer son économie pour la rendre plus durable et plus circulaire, ce qui pourrait lui permettre de créer 700 000 emplois supplémentaires (3). Bien que les résultats obtenus atteignent leur limite pour certains matériaux tels que le fer, le zinc ou le platine, pour les terres rares, le gallium ou l’iridium, la contribution des matières premières secondaires est plutôt marginale. On estime que chaque tonne d’acier recyclé permet d’éviter que 1,5 tonne d’émissions de CO2 ne soit relâchée dans l’atmosphère. Le CESE note que c’est l’absence de matières premières secondaires de qualité, un manque général de disponibilité et des prix non compétitifs qui empêchent une utilisation accrue des matières premières secondaires.

3.2.

L’invasion de l’Ukraine par la Russie a accru la pression sur l’approvisionnement de l’industrie de l’Union en matières premières et il ne suffira pas de soutenir le recyclage pour répondre aux futures demandes de matières premières. Le CESE préconise dès lors que des mesures supplémentaires soient prises de toute urgence afin de soutenir et de financer la recherche et le développement en vue de remplacer les matières premières critiques, de réduire la consommation de ressources, d’améliorer l’efficacité des produits, etc. Le CESE se félicite de l’approche globale de la proposition de la Commission européenne relative à la législation sur les matières premières critiques et tient pour nécessaire d’améliorer le suivi, la gestion des risques et la gouvernance de l’Union dans ce même domaine. En outre, le Comité estime que les actions extérieures de l’Union en matière de matières premières critiques devraient être renforcées au moyen de partenariats stratégiques ciblés avec les pays tiers, de négociations et d’accords commerciaux bilatéraux/régionaux, d’accords sectoriels, de la coopération au développement et d’initiatives multilatérales.

3.3.

L’Union, chef de file de la lutte contre le changement climatique, devrait être en mesure de traiter les déchets produits sur son territoire plutôt que de les exporter. Cependant, les exportations de déchets de métaux ferreux (débris de fer et d’acier) ont augmenté de 113 % en 2021 par rapport aux niveaux de 2015, atteignant 19,5 millions de tonnes et représentant plus de la moitié (59 %) de l’ensemble des exportations de déchets provenant de l’Union. Le Comité souligne le problème des exportations illégales de ferraille en provenance d’Europe et des réimportations suspectes de marchandises fabriquées en dehors de l’Union.

3.4.

Dans le contexte de la hausse des prix de l’énergie et des matières premières, le CESE souligne que, comparé au processus d’extraction des matières premières, le recyclage permet de réduire de manière significative l’énergie utilisée et les émissions de gaz à effet de serre. Le Comité souhaiterait que soient adoptées des politiques prévoyant la construction de nouvelles installations de recyclage et la modernisation technologique des installations existantes, y compris dans le cadre des plans nationaux pour la reprise et la résilience. Le CESE estime qu’il convient d’introduire des incitations fiscales en faveur de nouveaux modèles économiques circulaires tout au long des chaînes de valeur, en mettant particulièrement l’accent sur le rôle important que jouent les PME et les jeunes pousses dans le parcours de transition.

3.5.

Le Comité salue le lancement, en février 2021, de l’Alliance mondiale pour une économie circulaire et une utilisation efficace des ressources rassemblant les gouvernements qui travailleront ensemble pour améliorer la circularité et garantir une transition juste. Le CESE estime qu’il faut élargir la participation à cette instance, étant donné que des efforts accrus au niveau mondial sont nécessaires pour assurer une gestion durable des ressources naturelles.

4.   Une transition juste

4.1.

Au cours du processus visant à rendre nos économies écologiques et numériques, un certain nombre de régions et de secteurs font également face à des difficultés socio-économiques spécifiques; l’industrie métallurgique connaît aussi des problèmes en matière d’emploi et de compétences. Les travailleurs et les entreprises de l’Union doivent être davantage soutenus pour répondre aux exigences des nouveaux modèles d’entreprise et être mieux préparés aux défis et aux opportunités à venir. En outre, la transition circulaire doit éviter toute distorsion des conditions de travail. Le Comité estime que l’ensemble des États membres devraient mettre en place davantage de politiques et d’investissements publics ciblés pour favoriser le développement durable et la transition juste.

4.2.

Le CESE a soutenu l’adoption du MTJ dans le cadre du plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe, et juge qu’il s’agit d’un instrument essentiel pour veiller à ne laisser personne sur le bord du chemin au cours de la transition vers une économie neutre pour le climat. L’adoption du Fonds pour une transition juste (premier pilier du MTJ) marque un progrès majeur.

4.3.

Le CESE estime que les partenaires sociaux ainsi que les organisations de la société civile et les organisations industrielles ont un rôle extrêmement important à jouer dans la mise en œuvre et le suivi du MTJ, ainsi que dans la sensibilisation des pouvoirs publics aux besoins particuliers des citoyens comme des entreprises. Le Comité souhaiterait que soient renforcés le dialogue et la coopération entre les autorités publiques européennes et nationales, et les acteurs et les ONG concernées du secteur industriel.

4.4.

À tous les niveaux, les partenaires sociaux ont un rôle crucial à jouer dans la négociation de stratégies de transition juste au sein des comités d’entreprise ou d’autres instances de dialogue social compétentes. Ils sont les mieux placés pour recenser les créations et les suppressions d’emplois, analyser et anticiper les besoins futurs en matière de formation et de perfectionnement professionnel de la main-d’œuvre. À l’heure actuelle, les besoins les plus aigus concernent les travailleurs spécialisés dans le recyclage, la conception et la fabrication de produits dont la durée de vie est prolongée, la gestion des déchets et le tri avancé.

5.   Déchets, directive-cadre relative aux déchets et règlement sur les transferts de déchets

5.1.

Les déchets présentent une valeur importante lorsqu’il s’agit de valoriser les matières premières secondaires, en contribuant à l’économie circulaire de l’Union et au pacte vert pour l’Europe, en réduisant la dépendance à l’égard de matières premières importées et en économisant les ressources naturelles, tout en réduisant la consommation d’énergie nécessaire à l’extraction et à la transformation des matières premières primaires en Europe et en réduisant les émissions de CO2 dans les industries des métaux ferreux et non ferreux.

5.2.

La révision prochaine de la directive-cadre de l’Union relative aux déchets dans le but d’accroître la protection de l’environnement et de la santé publique contre les effets de la gestion des déchets, de réduire le volume des déchets, d’accroître le réemploi et d’améliorer la collecte séparée afin d’encourager la préparation en vue du réemploi et d’un recyclage de qualité est importante tant pour les ménages que pour l’industrie.

5.3.

De l’avis du CESE, les critères pertinents de la directive-cadre relative aux déchets pour atteindre les objectifs ambitieux du pacte vert pour l’Europe et du plan d’action en faveur de l’économie circulaire devraient être définis et, par la suite, harmonisés au sein de l’Union. Selon le Comité, il est nécessaire d’assurer la cohérence avec d’autres actes législatifs, notamment avec le règlement sur l’écoconception pour des produits durables et les législations nationales, afin d’éviter les ambiguïtés, les doubles emplois et les chevauchements.

5.4.

C’est en augmentant les volumes de déchets transférés au sein de l’Union et en accélérant les procédures que l’on pourra étendre le recyclage des matériaux ferreux et non ferreux dans l’Union, ce qui les rendra plus compétitifs et contribuera à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. En outre, la Commission européenne a estimé qu’entre 9 000 et 23 000 nouveaux emplois seront créés dans les secteurs du recyclage et du réemploi.

5.5.

Le CESE a déjà conclu que «les exportations de déchets recyclables de qualité […] nuisent à la durabilité de l’Union et sapent sa compétitivité à l’échelle internationale, étant donné que ces précieuses ressources profitent à des concurrents extérieurs» (4). Afin de tirer pleinement parti de l’augmentation des volumes de déchets internes, le Comité demande que des possibilités de financement soient offertes au secteur de la recherche et du développement afin de permettre l’émergence de technologies de pointe en matière de réemploi et de recyclage et de se doter d’installations de traitement des déchets et de recyclage modernes.

5.6.

Les exportations de déchets en provenance de l’Union ne devraient être autorisées que lorsque les normes environnementales et sociales sont équivalentes à celles de l’Union et sont pleinement respectées dans le pays de destination. Il convient d’éviter les fuites de déchets ferreux en rendant les contrôles aux frontières de l’Union plus stricts, tandis que les déchets exportés devraient être soumis à des règles de transparence plus contraignantes et que les informations se rapportant à leur gestion et au respect des normes devraient être rendues publiques. Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission concernant la réalisation d’audits par des tiers pour les installations de gestion des déchets situées en dehors de l’Union et au niveau national, et a déjà indiqué que «les partenaires sociaux et les ONG concernées devraient être associés aux procédures d’audit» (5).

5.7.

Le Comité estime qu’un contrôle particulièrement strict des questions de classification devrait être mis en place dans le cas où les exportateurs de déchets tentent de requalifier leurs exportations actuelles de déchets en exportations dont le statut de déchets a pris fin. Un tel risque pourrait entièrement compromettre l’ensemble de la réforme proposée par la Commission en matière d’exportation de déchets.

5.8.

Il convient de donner la priorité à un suivi ex ante ou à une vérification ex post efficace des conditions de traitement local des déchets et aux réglementations locales dans ce domaine, et de les mettre en œuvre. Le CESE demande la mise en place de procédures de sauvegarde appropriées et efficaces pour suspendre les exportations si les conditions requises ne sont pas respectées.

5.9.

Le Comité préconise que la période de transition pour l’application du règlement sur les transferts de déchets révisé soit ramenée à deux ans. Le délai de 30 jours proposé pour que les autorités de transit compétentes puissent formuler des objections valables à l’encontre d’un transfert prévu de déchets destinés à être valorisés devrait être limité à dix jours afin de garantir le bon fonctionnement des procédures et d’éviter tout retard inutile. En outre, le CESE demande que ces autorités soient soumises à des restrictions claires pour les empêcher de s’opposer plus d’une fois à un même transfert.

5.10.

Afin de garantir l’intégrité environnementale, le Comité invite le Parlement et le Conseil à appliquer les mêmes critères stricts en ce qui concerne les engagements environnementaux relatifs aux déchets, que ceux-ci soient exportés vers des pays membres ou des pays non membres de l’OCDE.

5.11.

Les lacunes dont souffrent les procédures d’application du règlement sur les transferts de déchets ont entraîné une augmentation des transferts de déchets illicites par des organisations criminelles qui représentent, selon les estimations, 30 % de l’ensemble des transferts de déchets en Europe (6). Le CESE soutient la mise en œuvre de procédures d’inspection et d’enquête; il appelle à une coopération pleine et entière entre les États membres et l’Union, en accord avec la nouvelle stratégie de l’Union visant à lutter contre la criminalité organisée (2021-2025) (7).

5.12.

Les acteurs industriels et les ONG jouent un rôle important dans la lutte contre les transferts illicites de déchets. Les données non confidentielles devraient être mises à la disposition de l’ensemble des parties intéressées, car une transparence accrue contribuera à réduire les transferts illicites de déchets.

6.   Écoconception

6.1.

Le CESE estime qu’il est nécessaire de renforcer la législation sur l’écoconception des produits durables pour atteindre les objectifs ambitieux de l’Union fixés dans le pacte vert pour l’Europe et le plan d’action pour une économie circulaire. Le règlement sur l’écoconception pour des produits durables offre aux producteurs de l’Union l’occasion de distinguer leurs produits de ceux qui obtiennent de moins bons résultats en utilisant une méthode d’évaluation commune. La participation d’experts de l’industrie et d’autres parties prenantes concernées de la chaîne de valeur est essentielle pour veiller à ce que la circularité s’applique à tous les niveaux de la conception des produits, afin d’inclure la prévention des déchets et des exigences minimales en matière de contenu recyclé.

6.2.

Le CESE demande que les aspects sociaux soient inclus dans la définition de la durabilité, et pas seulement dans les exigences environnementales, comme c’est le cas actuellement. Les aspects sociaux devraient être conformes aux normes internationales du travail, telles que le respect du dialogue social et de la négociation collective.

6.3.

L’utilisation de matières premières secondaires et de sous-produits devrait être reconnue dans le cadre du règlement sur l’écoconception pour des produits durables, car ils peuvent contribuer de manière significative à atteindre les objectifs de la politique de l’Union en matière de changement climatique. De même, la conception pour la recyclabilité des produits et de leurs composantes est essentielle pour accroître la circularité et la disponibilité de matières premières secondaires de haute qualité.

6.4.

Le passeport numérique des produits est un outil important pour fournir des informations pertinentes sur la durabilité des produits aux clients et protéger les droits de propriété intellectuelle des producteurs, en prévenant l’utilisation abusive des données et en évitant l’écoblanchiment. Une base de données solide, fiable et complète est primordiale pour fournir de telles informations tant sur le marché traditionnel que sur le marché en ligne.

6.5.

En outre, l’allongement de la durée de vie des produits deviendra de plus en plus important pour la compétitivité de l’industrie européenne, d’autant plus que l’Union dépend souvent de pays tiers. Le CESE estime que les investissements en matière de recherche et de développement et les partenariats public-privé doivent être renforcés et bénéficier d’un soutien financier.

7.   Règlement sur les produits de construction (RPC)

7.1.

Parallèlement à la proposition relative au règlement sur l’écoconception pour des produits durables, la révision du règlement sur les produits de construction offre l’occasion d’aligner la durabilité des produits sur le même niveau d’ambition dans différents secteurs du marché dans le domaine de la construction. Bien que la proposition de RPC reconnaisse l’importance de l’utilisation de matériaux recyclés, le recours à des sous-produits peut également contribuer à réduire la dépendance à l’égard des ressources naturelles primaires et doit donc être pris en compte dans les critères de performance des produits.

7.2.

Le CESE estime que l’introduction d’exigences minimales en matière sociale et de durabilité environnementale, associée à l’étiquetage et à des incitations commerciales, créerait des conditions de concurrence équitables pour les produits durables et garantirait qu’ils soient dûment reconnus.

7.3.

Les critères en matière de marchés publics écologiques devraient utiliser les seuils de performance établis dans le cadre du RPC. Le Comité estime que les marchés publics écologiques jouent un rôle essentiel dans l’accélération des modèles d’économie circulaire, dans la promotion de la durabilité et dans la création d’un marché de l’Union pour des produits durables. Le CESE est convaincu qu’une normalisation européenne harmonisée des produits de construction fournira un cadre cohérent pour les États membres, tout en améliorant la transparence en matière de durabilité, de réparabilité, de sécurité, etc.

7.4.

Le Comité souligne que les méthodes d’évaluation actuellement utilisées dans le secteur de la construction ne sont pas pleinement harmonisées et peuvent aboutir à des résultats différents à travers l’Union, et donc à un manque de comparabilité. Parmi les conditions préalables figure l’amélioration de la cohérence et de la comparabilité des évaluations de la performance environnementale des produits de construction. Le CESE estime que l’évolution de la méthodologie de l’empreinte environnementale (8) est positive, ce qui peut contribuer à la réalisation de ces objectifs.

7.5.

Le Comité salue l’intention de la Commission européenne de promouvoir un certain nombre de propositions législatives visant à améliorer la réparabilité des produits, à prolonger leur cycle de vie, à introduire un étiquetage énergétique et à fournir des services de réparation aux consommateurs.

8.   Directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages

8.1.

Il importe de veiller à ce que tous les matériaux d’emballage mis sur le marché soient recyclables ou réutilisables. La conception des emballages en vue de la recyclabilité devrait tenir compte non seulement du taux de recyclage, mais aussi de la capacité des matériaux à être recyclés sans perdre leurs propriétés intrinsèques et du degré de substitution des matériaux primaires. Cela contribuera à garantir un recyclage de qualité élevée en fin de vie. La recyclabilité des matériaux d’emballage devrait être envisagée dans le cadre des régimes de responsabilité élargie des producteurs assortie d’une modulation écologique des redevances.

8.2.

Si le contenu recyclé a un rôle à jouer pour stimuler la demande de matières recyclées, dans le cas des emballages en acier, il existe déjà un marché des matériaux secondaires qui fonctionne bien, le taux de recyclage des emballages en acier dépassant déjà 84 %. Par conséquent, l’obligation d’accroître le taux de recyclage peut effectivement augmenter les émissions de gaz à effet de serre si les déchets doivent être transportés sur de grandes distances et détournés d’autres flux.

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(1)  Alliance mondiale pour une économie circulaire et une utilisation efficace des ressources.

(2)  EUR-Lex: Communication COM(2021) 350 final sur la «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020».

(3)  EUR-Lex: Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire — Pour une Europe plus propre et plus compétitive.

(4)  Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux transferts de déchets et modifiant les règlements (UE) no 1257/2013 et (UE) 2020/1056 [COM(2021) 709 final — 2021/0367 (COD)] (JO C 275 du 18.7.2022, p. 95).

(5)  Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux transferts de déchets et modifiant les règlements (UE) no 1257/2013 et (UE) 2020/1056 [COM(2021) 709 final — 2021/0367 (COD)] (JO C 275 du 18.7.2022, p. 95).

(6)  Questions et réponses sur les nouvelles règles de l’UE sur les transferts de déchets.

(7)  Stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée (2021-2025).

(8)  Recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission du 15 décembre 2021 relative à l’utilisation de méthodes d’empreinte environnementale pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie (JO L 471 du 30.12.2021, p. 1).