52022DC0581

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 9.11.2022

COM(2022) 581 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Révision du plan d'action de l'UE contre le trafic des espèces sauvages

{SWD(2022) 354 final} - {SWD(2022) 355 final}

Révision du plan d’action de l’UE contre le trafic des espèces sauvages

Présentation du contexte

Le mois de décembre 2022 sera une période cruciale pour la préservation de la biodiversité mondiale. Les signataires de la convention sur la diversité biologique (CDB) se réuniront à Montréal pour la conclusion de la 15e conférence des parties à la CDB. Lors de la réunion, les signataires s’efforceront de définir les efforts à déployer à l’échelle mondiale pour identifier et s’engager à prendre les mesures nécessaires pour enrayer et inverser la destruction constante de la biodiversité. Le mois précédent, les parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) se réuniront à Panama pour passer en revue les mesures visant à garantir que le commerce international d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces.

La lutte contre le trafic d’espèces sauvages est un élément essentiel des efforts déployés pour enrayer la perte de biodiversité. Comme l’a souligné la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, l’utilisation durable des espèces sauvages est cruciale pour répondre aux besoins des générations actuelles et futures. Elle peut contribuer à empêcher l’apparition de nouvelles pandémies, à fournir des moyens de subsistance durables aux populations locales et autochtones et à contribuer au rétablissement et au maintien de la biodiversité. En revanche, le commerce illégal ou mal réglementé des espèces sauvages compromet cette utilisation durable 1 .

Le cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020, qui doit être adopté lors de la 15e conférence des parties à la CDB en décembre, devrait fixer des objectifs concrets afin de garantir la légalité et la durabilité du prélèvement, de l’utilisation et du commerce des espèces sauvages terrestres, marines et d’eau douce. Le présent plan d’action actualisé vise à contribuer à la pleine mise en œuvre de cet engagement par l’Union européenne et ses États membres.

Le commerce illégal d’espèces sauvages reste un problème grave et étendu. Selon le rapport mondial sur la criminalité liée aux espèces sauvages publié en 2020 par l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, le trafic d’espèces sauvages touche tous les pays du monde sans exception, ainsi qu’un large éventail d’espèces, allant des anguilles aux pangolins en passant par le bois de rose 2 . À l’échelle mondiale, le nombre de saisies par les autorités d’espèces sauvages faisant l’objet d’un trafic a diminué depuis le début de la pandémie de COVID-19 3 , mais rien ne prouve que le trafic lui-même se soit réduit.

Le commerce illégal d’espèces est un facteur de perte de biodiversité à l’échelle mondiale 4 . L’exploitation illégale des espèces peut considérablement affaiblir les populations sauvages et, dans certains cas, les conduire à l’extinction 5 . Les espèces qui ne sont pas directement ciblées par le trafic peuvent également être touchées, par exemple du fait de prises accessoires ou de la disparition de leur habitat. Le retrait illégal d’espèces clés des écosystèmes peut également avoir des effets en cascade, affectant les services écosystémiques, détruisant d’importants puits de carbone et perturbant la santé et l’équilibre des sols et de l’eau 6 . En outre, l'introduction dans la nature d’espèces exotiques faisant l’objet d’un trafic peut perturber les habitats locaux, avec des effets potentiellement dévastateurs sur les espèces indigènes dans les pays de destination.

Le trafic d’espèces sauvages a également des incidences socio-économiques très négatives. Le commerce illégal généralisé d’animaux sauvages peut accroître le risque de transmission de maladies zoonotiques (c’est-à-dire de maladies animales transmissibles à l’homme), avec des résultats potentiellement dévastateurs pour la santé publique. La destruction des écosystèmes qui peut résulter du braconnage et du trafic prive souvent les communautés locales de formes de revenus légales et durables. Ces formes de revenus légales et durables comprennent l’écotourisme, la chasse au trophée dûment encadrée et le commerce durable d’espèces sauvages. Une bonne gestion du commerce des espèces sauvages peut contribuer activement à la conservation des espèces, en incitant les communautés locales à protéger les ressources sauvages dans leur environnement, tout en leur assurant un niveau de vie suffisant et durable. Toutefois, le trafic d’espèces sauvages est économiquement extrêmement lucratif. L’attrait du trafic d’espèces sauvages, compte tenu du faible risque et du caractère hautement rémunérateur de l’infraction, menace gravement la sécurité publique. Il affaiblit l’État de droit et les institutions légitimes. Le trafic d’espèces sauvages bénéficie de la corruption et y contribue, tout en favorisant d’autres activités criminelles 7 . Il existe des preuves manifestes de liens entre le trafic d’espèces sauvages, la criminalité organisée (y compris le trafic d’armes) et le terrorisme 8 .

Un rôle clé pour l’UE

L’UE sert de plaque tournante au trafic mondial d’espèces sauvages 9 et peut donc jouer un rôle essentiel dans la lutte contre ce trafic. La valeur déclarée du commerce illégal d’espèces sauvages dans l’UE était d’au moins 4,7 millions d’euros en 2019, mais elle est probablement beaucoup plus importante 10 .

L’UE est donc globalement bien placée pour mener la lutte contre le trafic d’espèces sauvages. La réglementation de l’UE sur le commerce des espèces sauvages permet d’aller au-delà de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) pour protéger les espèces menacées contre une exploitation non durable. Par exemple, les règles actuelles de l’UE en matière de chasse aux trophées étendent les obligations en matière de permis - et renforcent le contrôle de celles-ci - aux espèces ne figurant pas dans la liste CITES la plus stricte.

L’UE peut s’appuyer sur sa longue expérience en matière de lutte contre le trafic d’espèces sauvages

Le nouveau plan d’action s’appuie sur le précédent plan d’action de l’UE contre le trafic d’espèces sauvages (2016-2020) 11 . Il ressort de l’évaluation du plan d’action de 2016 que, depuis cette date, le trafic d’espèces sauvages est devenu une priorité pour un grand nombre de décideurs politiques, d’agences répressives et de parties prenantes dans l’UE et dans le monde. L’UE et ses États membres ont désormais durci les mesures coercitives, par exemple en renforçant les enquêtes transfrontières avec la participation active d’Europol, d’Eurojust et des services répressifs. Un plus grand nombre de saisies et de poursuites en a résulté, notamment grâce aux activités de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT). En outre, la Commission européenne a renforcé son soutien aux autorités nationales compétentes et aux réseaux européens de professionnels des services répressifs en matière de lutte contre la criminalité environnementale, ainsi que sa coopération avec ces entités. La Commission a également adopté une proposition de nouvelle directive de l’UE visant à réprimer la criminalité environnementale.

L’UE a également mené des actions contre le trafic d’espèces sauvages dans des enceintes multilatérales, notamment dans le cadre de la CITES. Afin de concrétiser l’engagement pris par l’UE de prendre de nouvelles mesures contre le braconnage d’éléphants et le trafic d’ivoire à l’échelle mondiale, l’Union a mis à jour ses règles afin de mettre fin à la plupart des formes de commerce de l’ivoire dans l’UE.

Les réseaux diplomatiques de l’UE et des États membres ont également été mobilisés, participant activement à des dialogues bilatéraux et régionaux. Enfin, et tout aussi important, l’UE a fourni depuis 2016 un financement substantiel pour le renforcement des capacités et la lutte internationale contre le trafic d’espèces sauvages, notamment aux fins de: i) plaider en faveur de la participation des communautés locales dans les pays d’origine du trafic d’espèces sauvages; et ii) fournir à ces communautés locales d’autres moyens de subsistance et sources de revenus.

Défis persistants et nouvelles possibilités

Malgré ces efforts, le trafic d’espèces sauvages, combiné au changement climatique et à la dégradation de l’environnement, continue de peser lourdement sur les espèces sauvages ainsi que sur les moyens de subsistance et la sécurité des populations. Les routes commerciales suivies ainsi que les espèces commercialisées ont changé au fil du temps. En outre, le recours accru aux plateformes en ligne pour le commerce illégal d’espèces sauvages et l’utilisation connexe des services de livraison de colis ont créé de nouveaux défis pour détecter ce type de criminalité et mener des enquêtes, et il convient de trouver de nouvelles solutions et des ressources accrues pour ce faire. L’augmentation des saisies d’espèces sauvages dans l’UE depuis 2016 ne s’est pas traduite par une augmentation proportionnelle des poursuites et des condamnations. Le manque de personnel spécialisé, de ressources et de formation dans de nombreux États membres et pays tiers reste un problème majeur. Il est également possible d’améliorer la coopération: i) au sein des États membres; ii) entre les États membres de l’UE; iii) entre l’Union européenne et les pays tiers; et iv) avec les parties prenantes et la société civile.

La marche à suivre

Le présent plan d’action révisé a pour but d’orienter l’action de l’UE dans la lutte contre le trafic d’espèces sauvages jusqu’en 2027. S’appuyant sur le plan d’action de 2016, il vise à relever les défis actuels de manière globale. Si le plan d’action met l’accent sur le trafic d’espèces sauvages, il établit des liens nécessaires avec les règlements de l’UE sur le commerce des espèces sauvages et avec d’autres politiques connexes.

La lutte contre le trafic d’espèces sauvages nécessite une approche globale et une série de mesures au croisement du commerce des espèces sauvages et de la politique plus large de conservation des espèces sauvages, le tout dans le but de permettre uniquement le commerce durable des espèces sauvages.

Le plan d’action s’articule autour de quatre grandes priorités, exposées ci-après.

Priorité 1: prévenir le trafic des espèces sauvages et lutter contre ses causes profondes

Priorité 2: renforcer le cadre juridique et politique de lutte contre le trafic d’espèces sauvages

Priorité 3: faire appliquer la réglementation et les politiques visant à lutter efficacement contre le trafic d’espèces sauvages

Priorité 4: renforcer le partenariat mondial entre les pays d’origine, les pays de destination et les pays de transit en matière de lutte contre le trafic des espèces sauvages

Chaque priorité englobe plusieurs objectifs et, pour chacun d’eux, un certain nombre d’actions ont été définies. Ces actions ne sont pas exhaustives et peuvent être complétées par des mesures supplémentaires. Les objectifs et les actions connexes sont détaillés en annexe.

À travers ces priorités, le nouveau plan d’action:

·met l’accent sur la coopération et la coordination interservices afin de prévenir, détecter, poursuivre et sanctionner efficacement la criminalité liée aux espèces sauvages 12 . Dans le cadre du plan d’action, la coopération sera renforcée: i) entre les services répressifs des États membres de l’UE et ii) entre l’UE, ses États membres et les pays tiers.

·encourage les États membres de l’UE et les pays tiers à considérer le trafic d’espèces sauvages comme une infraction grave et à renforcer les capacités et la spécialisation tout au long de la chaîne répressive en vue de disposer de sanctions proportionnées et dissuasives;

·examine la nécessité, la valeur ajoutée et la faisabilité de nouvelles initiatives législatives et politiques pour faire en sorte que l’action de l’UE contre le trafic d’espèces sauvages reste suffisamment forte et proportionnée à la menace que représente ce trafic;

·tire parti de la dynamique entourant l’adoption de la législation sur les services numériques afin de renforcer la lutte contre le trafic d’espèces sauvages en ligne. Le commerce en ligne d’espèces sauvages a connu une croissance rapide ces dernières années, ce qui a permis aux criminels d’exercer plus facilement leurs activités avec un risque moindre et sur un marché plus vaste. L’essor général du commerce électronique a entraîné une augmentation des volumes du trafic international de colis au cours des dernières années. L’adoption de la législation sur les services numériques dotera les autorités de l’UE et des États membres de nouveaux outils pour relever les défis liés au commerce en ligne, y compris en ce qui concerne les espèces sauvages. Les compétences et les capacités des services répressifs, des douanes et des autres autorités compétentes seront renforcées. La coopération avec le secteur privé, telle que la coopération entreprise dans le cadre de la coalition pour mettre fin au trafic d’espèces sauvages en ligne 13 ou du partenariat ROUTES 14 , sera encouragée. De nouveaux outils seront mis au point pour surveiller le commerce légal des espèces sauvages et pour détecter et enquêter sur la criminalité liée aux espèces sauvages. Ces outils comprennent des bases de données, des applications mobiles, des scanners, etc.;

·continue de considérer le trafic d’espèces sauvages comme un problème mondial, en veillant à la coopération internationale et à la cohérence entre la lutte contre le trafic d’espèces sauvages au sein de l’UE et le soutien à la lutte contre le trafic d’espèces sauvages à l’échelle mondiale. La coopération avec les pays tiers sera renforcée par des échanges bilatéraux, des réseaux régionaux et des réseaux de contrôle de l’application de la réglementation, des accords commerciaux et des programmes multilatéraux;

·accroît la transparence du processus décisionnel de l’UE et encourage des partenariats plus solides entre l’UE et ses États membres, d’une part, et entre les organisations non gouvernementales, les organisations internationales et le secteur privé, d’autre part. La contribution des organisations non gouvernementales, des organisations internationales et du secteur privé à la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages sera reconnue et facilitée, notamment en les associant aux discussions politiques 15 .

Des ressources financières et humaines suffisantes

Aucun progrès réel ne peut être accompli dans la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages sans un financement suffisant disponible pour soutenir les actions d’accompagnement, tant au niveau de l’UE que dans ses États membres. Il est essentiel que les fonds consacrés à la surveillance du commerce des espèces sauvages et à la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages soient: i) définis à l’avance; ii) mis à la disposition des acteurs concernés par la mise en œuvre des actions; et iii) utilisés de la manière la plus efficace et la plus cohérente possible.

Le commerce des espèces sauvages devrait être pleinement intégré dans les fonds pertinents de l’UE consacrés à: i) la sécurité et la criminalité organisée; ii) l’environnement: et iii) la coopération/les partenariats internationaux. Il devrait notamment figurer parmi les priorités des instruments suivants: EMPACT; le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI); le programme LIFE; et l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI).

Suivi des progrès

Afin de mesurer régulièrement les progrès accomplis, un système de suivi de la mise en œuvre du plan d’action sera mis en place par la Commission en coopération avec les États membres au cours de la première année suivant l’adoption du plan. Ce système comprendra un mécanisme allégé de notification pour les États membres de l’UE et les parties prenantes, sur la base des cadres de déclaration existants. Un certain nombre d’indicateurs seront définis pour mesurer, autant que possible, les résultats obtenus en termes d’impact global du plan d’action sur le commerce des espèces sauvages.

Conclusion

Le plan d’action révisé de l’UE contre le trafic d’espèces sauvages renforce les ambitions du plan d’action de 2016, soulignant ainsi que l’UE reste attachée à la lutte contre ce trafic. S’il est doté de ressources appropriées, le plan d’action servira de modèle pour une action et une coopération ambitieuses et globales, au sein de l’UE et dans le monde entier, dans le but de mettre un terme au commerce illégal d’espèces sauvages.

Annexe — Tableau des actions (2022-2027)

Priorité 1: prévenir le trafic des espèces sauvages en luttant contre les causes profondes de ce phénomène

Objectifs	Acteurs	Actions	Calendrier indicatif
1.Réduire la demande des consommateurs pour les espèces sauvages faisant l’objet d’un commerce illégal	COM, EM, réseaux de professionnels et de groupes d’experts de l’UE 16	·Promouvoir la mise en œuvre effective de la résolution Conf. 17.4 de la CITES sur les stratégies de réduction de la demande pour lutter contre le commerce illégal d’espèces inscrites aux annexes CITES.	Action continue
2.		·Mettre en œuvre des activités de sensibilisation et des activités de réduction de la demande bien ciblées et fondées sur les sciences sociales, visant en particulier les changements de comportement des consommateurs dans l’UE. Soutenir ces activités sur d’autres grands marchés de destination. Donner la priorité aux activités visant à répondre à la demande de reptiles, d’amphibiens, d’oiseaux, de civelles, d’éléphants d’Afrique, de rhinocéros, de pangolins et de médicaments/compléments contenant des plantes sauvages récoltées illégalement. Apprendre aux consommateurs à faire la distinction entre commerce légal et commerce illégal.	À partir de 2023
3.		·Mettre en œuvre des initiatives à tous les niveaux, au sein de l’UE et au-delà, qui soutiennent les moyens de subsistance et l’utilisation durable d’espèces sauvages et de produits issus d’espèces sauvages en encourageant et en facilitant l’approvisionnement légal et durable en produits issus d’espèces sauvages. Il convient notamment de promouvoir des chaînes d’approvisionnement transparentes et traçables pour le bois 17 et d’autres produits issus d’espèces sauvages, et de faire respecter les exigences existantes en matière de traçabilité, notamment dans le secteur de la pêche 18 .	À partir de 2023
4.Renforcer la participation des populations autochtones et des communautés locales à la gestion et à la conservation des espèces sauvages, notamment en soutenant le développement de moyens de subsistance durables dans les pays d’origine.	COM, EM	·Mettre en œuvre des initiatives terrestres telles que NaturAfrica, l’initiative phare de l’UE visant à soutenir la conservation de la biodiversité en Afrique. NaturAfrica protège des paysages clés pour la conservation et le développement. Cela contribuera à créer des emplois et à améliorer la sécurité et des moyens de subsistance durables, tout en préservant les écosystèmes critiques et les espèces sauvages qui revêtent un caractère vital pour tous.	Action continue
5.		·Appliquer une approche fondée sur les droits de l’homme à la conservation et à la gestion des espèces sauvages, avec la participation des communautés locales et des peuples autochtones (notamment grâce à: i) des approches communautaires en matière de gestion des ressources naturelles; ii) la garantie de processus de consentement préalable, libre et éclairé; iii) des mécanismes de traitement des plaintes efficaces; et à iv) l’accès garanti à l’information).	Action continue
6.		·Promouvoir la participation des femmes et des jeunes à la gestion et à la conservation des espèces sauvages et garantir une approche tenant compte de la dimension de genre dans l’analyse et la lutte contre le commerce illégal d’espèces sauvages.	Action continue
7.		·Examiner les liens entre vie sauvage et sécurité en soutenant des actions dans des pays tiers qui: i) promeuvent la stabilité sociale et économique; ii) renforcent l’état de droit; et iii) encouragent la coopération entre les services répressifs, les autorités locales, les partenaires en matière de conservation, les communautés locales et les peuples autochtones.	Action continue
8.Prévenir et combattre la corruption liée au trafic d’espèces sauvages aux niveaux national, régional et international, en associant les pays d’origine, de transit et de destination;	COM, EM	·Promouvoir la mise en œuvre effective de: ola résolution Conf. 17.6 de la CITES concernant l’interdiction, la prévention et la détection de la corruption, et la lutte contre celle-ci, qui facilite des activités menées en violation de la Convention; et de ola résolution 75/311 de l’Assemblée générale des Nations unies sur la lutte contre le trafic des espèces sauvages, en particulier son paragraphe 30, en tenant compte des principes de haut niveau du G20 sur la lutte contre la corruption liée au commerce illégal d’espèces sauvages et de produits issus d’espèces sauvages.	Action continue
9.		·Rationaliser les mesures de lutte contre la corruption dans les programmes visant à renforcer les capacités des acteurs concernés contre la criminalité liée aux espèces sauvages, tant au sein de l’UE qu’en dehors de l’UE (notamment: les fonctionnaires des ports maritimes et des aéroports; les entreprises de transport et les intermédiaires financiers/le secteur financier; les autorités répressives; et les autorités administratives), conformément à la convention des Nations unies contre la corruption et en étroite coopération avec l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC).	À partir de 2023
10.Tenir compte de l’approche «Une seule santé» dans le cadre de la réglementation du commerce des espèces sauvages dans les pays d’origine, de transit et de destination.	COM, EM	·Examiner les risques de propagation de zoonoses liés au commerce d’animaux sauvages et de produits dérivés d’animaux sauvages tels que la viande de brousse.	À partir de 2023
11.		·Mettre en œuvre des mesures ciblées pour réduire ces risques tout au long des chaînes d’approvisionnement, conformément aux quatre principes directeurs du partenariat de collaboration sur la gestion durable de la vie sauvage 19 , y compris au moyen de projets tels que le projet «Sécurité en Asie pour l’environnement mondial» financé par l’UE et mis en œuvre par l’ONUDC, et le programme de gestion durable des espèces sauvages mis en œuvre par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture 20 .	À partir de 2024

Priorité 2 — Renforcer le cadre juridique et politique de lutte contre le trafic d’espèces sauvages

Objectifs	Acteurs	Actions	Calendrier indicatif
12.Mettre en place un cadre pour la mise en œuvre effective du plan d’action de l’UE contre le trafic d’espèces sauvages aux niveaux national et de l’UE	EM COM	·Définir et attribuer des responsabilités claires pour la mise en œuvre des actions aux niveaux national et de l’UE, et assurer la coordination entre les acteurs concernés (par exemple: i) en créant des comités interservices ou des protocoles d’accord; ii) en adoptant des plans d’action nationaux; ou iii) en désignant un point focal national).	2023
13.		·Mettre en place un cadre pour l’établissement des rapports, le suivi et l’évaluation pour le plan d’action au niveau de l’UE et au niveau national. Ce cadre devrait être aligné sur les obligations et structures existantes en matière de rapports afin d’éviter une charge administrative supplémentaire au niveau de l’UE ou des États membres.	2023/2024
14.		·Utiliser EMPACT comme un instrument clé pour mettre en œuvre le plan d’action de l’UE contre le trafic d’espèces sauvages et associer les coordinateurs EMPACT nationaux à la mise en œuvre du plan d’action.	Action continue
15.Veiller à ce que la politique de l’UE et nationale en matière de commerce des espèces sauvages et de trafic d’espèces sauvages soit complète et conforme aux engagements, aux normes et aux meilleures données probantes au niveau international;	COM, EM	·Soutenir activement les institutions et les experts internationaux et collaborer avec eux pour entreprendre des recherches et élaborer/mettre à jour des outils d’orientation et d’identification (outils techniques, y compris sciences médico-légales et guides d’identification) sur des questions clés liées au commerce des espèces sauvages.	Action continue
16.		·Instaurer et imposer des sanctions proportionnées, efficaces et dissuasives pour la criminalité liée aux espèces sauvages conformément à la directive révisée relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (une fois adoptée) et échanger des informations et des bonnes pratiques afin d’assurer la cohérence dans l’application de ces sanctions.	À partir de 2023
17.		·Mettre en œuvre les lignes directrices actualisées de l’UE sur le commerce de l’ivoire et en surveiller la mise en œuvre et les résultats.	Action continue
18.		·Appliquer un contrôle accru aux importations de trophées de chasse (par exemple en: i) étudiant la possibilité d’étendre l’exigence d’un permis d’importation pour les trophées de chasse d’autres espèces couvertes par l’annexe B du règlement (CE) nº 338/97 du Conseil; ii) collaborant avec les partenaires internationaux pour mettre à jour les données disponibles sur les incidences de la chasse au trophée sur les espèces de la faune sauvage; et iii) rendant plus transparents les avis du groupe d’examen scientifique sur les combinaisons pays-espèces pour l’importation de trophées de chasse).	À partir de 2023
19.		·Étudier la nécessité, la valeur ajoutée et la faisabilité d’une révision des mesures existantes ou de la création de nouveaux outils pour réduire le commerce non durable d’espèces sauvages (par exemple, une «liste positive» des espèces dont les spécimens prélevés dans la nature peuvent être commercialisés et détenus en tant qu’animaux de compagnie; criminaliser tout commerce d’espèces sauvages d’origine illégale; ou exiger l’enregistrement de tous les animaux et plantes introduits dans l’UE).	À partir de 2023
20.Associer les parties prenantes concernées à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de lutte contre le trafic d’espèces sauvages au niveau de l’UE et au niveau national;	COM, EM	·Organiser régulièrement des réunions des parties prenantes aux niveaux national et de l’UE, y compris avec des organisations internationales, les autorités répressives et judiciaires compétentes, des représentants de la société civile, le secteur privé, les universités et les gouvernements nationaux.	À partir de 2023
21.		·Organiser des sessions thématiques du groupe chargé de l’application de la règlementation de l’UE concernant le commerce des espèces sauvages, avec la participation de groupes de la société civile, d’entreprises et d’universités concernés.	À partir de 2023
22.		·Soutenir l’organisation de journées d’action pluridisciplinaires EMPACT dans le cadre d’EMPACT.	Action continue
23.Dialoguer avec les secteurs d’activité concernés par le commerce des espèces sauvages	COM, EM	·Organiser des sessions du groupe chargé de l’application de la règlementation de l’UE concernant le commerce des espèces sauvages avec les représentants des secteurs d’activité concernés afin d’aborder des questions spécifiques (par exemple, la médecine traditionnelle, les animaux de compagnie exotiques/issus de la faune sauvage, l’industrie du luxe, le tourisme de chasse, le bois, les industries de la pêche et du commerce des produits de la pêche, les transports, les entreprises de messagerie et le commerce en ligne).	À partir de 2023
24.		·Assurer une coopération efficace entre les autorités de gestion CITES et les autorités administratives nationales chargées de surveiller et de faire respecter les règles énoncées dans la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité 21 .	À partir de 2023
25.		·Élaborer des lignes directrices sur la manière dont les entreprises devraient s’acquitter de leur devoir de vigilance au titre de la proposition de directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité en ce qui concerne le commerce des espèces sauvages.	2024

Priorité 3 – Faire appliquer la réglementation et les politiques pour lutter de manière efficace contre le trafic d’espèces sauvages

Objectifs	Acteurs	Action(s)	Calendrier indicatif
26.Améliorer le taux de détection des activités illégales au sein de l’UE et s’attaquer aux risques prioritaires	EM, COM, Europol	·Veiller à ce que le processus d’évaluation de la menace que représente la criminalité grave et organisée (SOCTA) comprenne également une évaluation de la menace posée par le trafic d’espèces sauvages, sur la base des données et, si possible, des évaluations nationales de la menace fournies par les États membres. Rationaliser les données sur le commerce illégal.	2023
27.		·Discuter régulièrement des risques prioritaires (et des mesures visant à faire face à ces risques) au sein du groupe chargé de l’application de la réglementation de l’UE concernant le commerce des espèces sauvages.	Action continue
28.		·Mettre au point et utiliser des outils et des méthodes de pointe pour faciliter le travail des services répressifs et détecter les activités illégales liées aux espèces sauvages, notamment des applications mobiles destinées au personnel de première ligne. Présenter les meilleures pratiques au sein du groupe chargé de l’application de la réglementation.	Action continue
29.		·Mettre en œuvre au niveau de l’UE un système de délivrance électronique de permis et certificats CITES pour: i) faciliter le commerce légal; ii) faciliter le partage des données; iii) faciliter l’identification des faux permis; et iv) encourager les pays tiers à mettre au point des systèmes compatibles.	2023/2024
30.		·Connecter ce système d’autorisation électronique CITES de l’UE avec le système d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’UE pour les douanes (EU CSW-CERTEX) (le module central de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes) afin de faciliter le contrôle des permis électroniques CITES par les autorités douanières de l’UE, améliorant ainsi l’application des dispositions de la CITES aux frontières.	2024
31.		·Envisager d’étendre l’obligation de marquage aux espèces vivantes visées à l’annexe B du règlement (CE) nº 338/97 du Conseil.	2024
32.Veiller à ce que les services répressifs (y compris les autorités répressives et les tribunaux) disposent de l’expertise sectorielle nécessaire pour lutter contre le trafic d’espèces sauvages	COM, EM, Europol, CEPOL, Eurojust, REFJ, ERA	·Organiser des sessions de formation interprofessionnelles et transfrontières à l’intention des autorités répressives, des autorités judiciaires et des juges pénaux, le cas échéant, y compris des formations ciblées sur: i) comment améliorer la qualité des enquêtes sur les flux financiers; ii) comment cibler le trafic d’espèces sauvages en ligne; et iii) comment mieux utiliser les méthodes modernes de police scientifique.	À partir de 2023
33.		·Intégrer la formation sur la criminalité liée aux espèces sauvages dans les programmes nationaux des académies/écoles de formation concernées.	2025
34.		·Partager des données, du matériel de formation et la jurisprudence entre les États membres, en utilisant des outils tels que la base de données de jurisprudence du réseau des procureurs de l’Union européenne pour l’environnement, l’échange d’informations sur le commerce des espèces sauvages dans l’UE (TWIX), etc.	Action continue
35.		·Coopérer étroitement avec les organisations, associations et réseaux concernés et contribuer à des projets visant à lutter contre la criminalité environnementale et à engager des poursuites en la matière 22 .	Action continue
36.		·Promouvoir et soutenir la formation entre pairs.	Action continue
37.		·Encourager et soutenir: i) la spécialisation des services répressifs, des instances judiciaires et des autres autorités compétentes au niveau national; et ii) la mise en commun des ressources, par exemple par la mise en place d’unités spéciales chargées de faire respecter la réglementation pertinente au sein de tous les services répressifs concernés.	À partir de 2023/2024
38.		·Encourager les autorités répressives compétentes à soutenir et à engager des procédures pénales menées par la police/les procureurs et à fournir leur expertise.	Action continue
39.		·Promouvoir l’accès en ligne du public à la jurisprudence et aux documents judiciaires et faire largement connaître les affaires très médiatisées (dans le respect des droits en matière de protection des données et de respect de la vie privée) dans le double objectif de dissuader les actions criminelles et de promouvoir les meilleures pratiques en matière d’application de la législation.	À partir de 2024
40.Améliorer la coopération, la coordination, la communication et les flux de données au sein des États membres et entre ceux-ci	COM, EM, agences de l’UE	·Mettre en place des canaux de communication au sein des États membres entre: i) les autorités nationales sectorielles/administratives; ii) les autorités répressives nationales; et iii) les douanes.	2024
41.		·Garantir une approche commune de la collecte et du partage d’informations opérationnelles comparables, précises et complètes sur la criminalité liée aux espèces sauvages. Veiller, dans la mesure du possible, à la cohérence avec la collecte de données statistiques sur les procédures en matière de criminalité environnementale (y compris la criminalité liée aux espèces sauvages) par les autorités répressives (police, procureurs).	2024
42.		·Partager systématiquement des informations opérationnelles et stratégiques sur la criminalité liée aux espèces sauvages avec Europol par l’intermédiaire de l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA) pour veiller à ce que toutes les données nécessaires permettant d’avoir une image réaliste du niveau de menace que représente la criminalité environnementale: i) soient à la disposition d’Europol; et ii) alimentent l’évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’UE.	Action continue
43.		·Au niveau national, publier des formulaires d’information sur les risques pouvant être diffusés par l’intermédiaire du système de l’Union de gestion des risques en matière douanière pour les marchandises issues d’espèces sauvages afin d’améliorer l’établissement de profils de risque à des fins de contrôle douanier/d’échange d’informations avec les agents de première ligne de l’UE chargés de l’application de la réglementation.	Action continue
44.		·Assurer une coopération et un échange d’informations efficaces entre les autorités compétentes de la CITES, les unités nationales Europol, Eurojust, l’OLAF et le groupe de travail d’Interpol sur la criminalité liée aux espèces sauvages.	Action continue
45.		·Mettre en place une collaboration et un échange d’informations réguliers et structurés entre le groupe de l’UE chargé de faire respecter la réglementation sur le commerce des espèces sauvages et les acteurs concernés dans le cadre d’EMPACT.	À partir de 2023
46.		·Mener régulièrement des opérations conjointes impliquant une coopération transfrontière entre les États membres de l’UE, la Commission européenne (OLAF) et les agences compétentes de l’UE telles qu’Eurojust, Frontex, Europol et l’Agence européenne de contrôle des pêches. Ces opérations peuvent également s’inscrire dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’action opérationnels EMPACT.	Action continue
47.		·Demander systématiquement un soutien opérationnel/judiciaire à Europol/Eurojust dans les affaires liées à la grande criminalité organisée liée aux espèces sauvages.	Action continue
48. S’attaquer systématiquement aux liens entre le trafic d’espèces sauvages et la criminalité organisée, notamment en renforçant les actions visant à cibler les flux financiers illicites;	COM, EM, Europol, Eurojust	·Aider les États membres à renforcer leur capacité à: i) démanteler les structures criminelles organisées impliquées dans le trafic d’espèces sauvages; et ii) enquêter sur les flux financiers dans le contexte de la criminalité liée aux espèces sauvages. Ce soutien devrait inclure la formation et la sensibilisation aux risques et aux différents types d’infractions 23 .	À partir de 2023
49.		·Conformément à la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée 2021-2025, lancer systématiquement des enquêtes financières dans le cadre d’enquêtes sur la criminalité organisée et, dès que l’environnement financier indique la présence d’avoirs d’origine criminelle, lancer systématiquement des enquêtes et des procédures de recouvrement de ces avoirs.	Action continue
50.		·Continuer à intensifier la lutte contre le blanchiment des flux financiers provenant du trafic d’espèces sauvages en soutenant et en examinant la mise en œuvre par les États membres de la directive (UE) 2018/1673 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal.	Action continue
51.		·Sensibiliser à la manière dont la directive relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs 24 (après son adoption et son entrée en vigueur) et la directive (UE) 2019/1153 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention et de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière 25 , peuvent être utilisées pour lutter contre le trafic d’espèces sauvages.	À partir de 2023/2024
52.		·Renforcer la confiscation systématique des produits du trafic d’espèces sauvages dans les affaires pénales, en sensibilisant les agents des services répressifs aux outils de confiscation disponibles en tant que mesure dissuasive. Encourager l’utilisation des avoirs confisqués pour contribuer aux mesures de conservation et à la lutte contre le trafic d’espèces sauvages.	À partir de 2023
53.Redoubler d’efforts pour lutter contre les aspects en ligne du trafic d’espèces sauvages, notamment en mettant en œuvre la législation sur les services numériques et en travaillant avec les plateformes en ligne	COM, EM	·Mettre en œuvre les recommandations de la résolution de la CITES Conf 11.3, paragraphes 12 et 13, sur la criminalité liée aux espèces sauvages sur internet.	À partir de 2023
54.		·Assurer une coopération efficace entre les autorités chargées de la gestion et de l’application de la CITES et les coordinateurs des services numériques dans le cadre de la législation sur les services numériques 26 , notamment en fournissant des ressources suffisantes pour assurer le suivi des activités illégales détectées (par exemple, en mettant en place des groupes de travail sur internet pour soutenir les autorités chargées de la gestion et de l’application de la CITES).	À partir de 2022
55.		·Assurer la coordination entre les groupes d’experts et d’application de la réglementation de la CITES et le Comité européen pour les services numériques.	À partir de 2024
56.		·Élaborer des lignes directrices spécifiques à l’UE sur le commerce en ligne des espèces sauvages, conformément à la législation sur les services numériques.	2025
57.Améliorer l’accès aux soins des spécimens vivants d'animaux et de plantes saisis ou confisqués	EM, COM	·Suivre les lignes directrices de la CITES pour l’élimination des animaux vivants confisqués, telles qu’elles figurent dans la résolution Conf 17.8 sur l’élimination des spécimens d’espèces inscrites à la CITES faisant l’objet d’un commerce illégal et confisqués, en veillant à ce que toutes les possibilités d’élimination/de soin soient dûment prises en considération et à ce que les décisions finales soient dûment justifiées.	À partir de 2023
58.		·Développer les réseaux de centres de secours spécialisés au niveau national et partager des informations sur les centres au niveau de l’UE.	2025
59.		·Promouvoir la coopération entre les autorités compétentes afin de réduire les retards inutiles dans les enquêtes et les litiges et de réduire ainsi au minimum les dommages supplémentaires causés aux spécimens victimes de trafic.	Action continue
60.		·Intensifier les efforts, le cas échéant, pour réintroduire efficacement dans la nature les spécimens vivants saisis.	Action continue

Priorité 4: renforcer le partenariat mondial entre les pays d’origine, les pays de destination et les pays de transit en matière de lutte contre le trafic des espèces sauvages

Objectifs	Acteurs	Action(s) principale(s)	Calendrier indicatif
61.Accroître la visibilité de la lutte contre le trafic d’espèces sauvages à l’échelle mondiale	COM, HR/VP, EM	·Inscrire régulièrement le trafic d’espèces sauvages à l’ordre du jour des réunions bilatérales et multilatérales de haut niveau.	Action continue
62.		·Poursuivre le dialogue avec les pays et régions prioritaires au niveau technique et politique, y compris dans le cadre de l’application des réglementations forestières, de la gouvernance et des échanges commerciaux et forestiers.	Action continue
63.		·Veiller à ce que le trafic d’espèces sauvages soit traité comme une infraction grave, notamment par la mise en œuvre de la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée 2021-2025, en promouvant l’adoption d’un protocole couvrant le trafic d’espèces sauvages dans le cadre de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.	À partir de 2023
64.Veiller à ce que les politiques et instruments commerciaux de l’UE soutiennent la lutte contre le trafic d’espèces sauvages	COM, EM	·Inscrire le trafic d’espèces sauvages à l’ordre du jour: i) des dialogues commerciaux avec les principaux partenaires; et ii) du comité du commerce et de l’environnement de l’OMC.	Action continue
65.		·Proposer des engagements ambitieux en matière de lutte contre le trafic d’espèces sauvages dans les futurs accords de libre-échange, y compris dans le cadre du soutien continu de l’UE au renforcement de la zone de libre-échange continentale africaine.	Action continue
66.Renforcer la capacité des principaux pays d’origine, de transit et consommateurs en dehors de l’UE de lutter contre le trafic d’espèces sauvages et améliorer la coopération entre les États membres, les acteurs de l’UE chargés de faire respecter la réglementation et les principaux pays tiers.	COM, EM, Europol	·Former les agents de l’UE chargés de faire respecter la réglementation en matière de lutte contre le trafic d’espèces sauvages à la coopération internationale et aux instruments disponibles à cet effet.	À partir de 2023
67.		·Renforcer les capacités et dispenser une formation scientifique et technique aux services répressifs, aux procureurs et aux magistrats compétents dans les principaux pays tiers touchés par le commerce illégal d’espèces sauvages, y compris par la mise à niveau des cadres juridiques nationaux afin de permettre une collaboration transfrontière en matière d’enquêtes et une collaboration entre les autorités judiciaires nationales.	Action continue
68.		·Encourager les contacts bilatéraux, la formation entre pairs et les échanges. Soutenir les réseaux régionaux informels et formels en dehors de l’Europe, tels que le réseau Jaguar en Amérique latine ou les réseaux TWIX en Afrique 27 , et encourager leur coopération avec leurs homologues européens.	Action continue
69.		·Dialoguer avec les acteurs suivants et soutenir leurs travaux: i) les réseaux mondiaux pertinents, tels que le Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC 28 ) et le Réseau international pour la mise en œuvre et le contrôle de l’application du droit de l’environnement (INECE); et ii) les organisations et réseaux de la société civile, tels que la Coalition pour mettre fin au trafic d’espèces sauvages en ligne.	Action continue

(1)

IPBES, Summary for policymakers of the thematic assessment of the sustainable use of wild species of the Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services (Résumé à l’intention des décideurs de l’évaluation thématique de l’utilisation durable des espèces sauvages de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques), 2022.

(2)

ONUDC, «World Wildlife Crime Report, 2020.

(3)

TRAFFIC, An overview of seizures of CITES-listed wildlife in the EU in 2020 (Un aperçu des saisies d’espèces sauvages inscrites à la CITES dans l’UE en 2020), 2022.

(4)

IPBES, Résumé à l’intention des décideurs politiques, du rapport de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, secrétariat de l’IPBES, Bonn, Allemagne, 2019.

(5)

Maxwell, S. et al., Biodiversity: the ravages of guns, nets and bulldozers (Biodiversité: les ravages causés par les armes à feu, les filets et les bulldozers), Nature, 536, p. 143-145, 2016.

(6)

ONUDC, Programme mondial de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages et aux forêts, rapport annuel, 2021.

(7)

Commission européenne, direction générale de la coopération internationale et du développement, Étude des interactions entre la sécurité et la conservation des espèces sauvages en Afrique subsaharienne - Synthèse, 2019.

(8)

ONUDC, Rapport mondial sur la criminalité liée aux espèces sauvages, 2020.

(9)

Europol, Environmental Crime in the age of Climate Change (La criminalité environnementale à l’ère du changement climatique), 2022.

(10)

TRAFFIC, Overview of seizures of CITES-listing wildlife in the European Union, January 2019 to December 2019 (en anglais uniquement) (Aperçu des saisies d’espèces sauvages figurant sur la liste CITES dans l’Union européenne, janvier 2019 à décembre 2019), 2020.

(11)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Plan d'action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages (COM/2016/087 final).

(12)

Ce besoin de coopération et de coordination concerne: l’encadrement de la CITES; les services répressifs et les autorités scientifiques; les agents des douanes; la police; le ministère public; la magistrature; les autorités sanitaires; les autorités vétérinaires et celles chargées du bien-être des animaux; les cellules de renseignement financier; les ministères des affaires étrangères; et les missions diplomatiques, entre autres.

(13)

Voir la Coalition pour mettre fin au trafic d’espèces sauvages en ligne .

(14)

Voir Welcome to Reducing Opportunities for Unlawful Transport of Endangered Species (routespartnership.org).

(15)

Tous les points décrits dans ce paragraphe constituent également les objectifs fondamentaux d’EMPACT, une initiative de sécurité menée par les États membres de l’UE pour recenser et hiérarchiser les menaces que représente la grande criminalité internationale organisée et pour y faire face. EMPACT, qui s’organise en cycles de quatre ans, est une plateforme de coopération pluridisciplinaire entre les États membres soutenue par l’ensemble des institutions, organes et agences de l’UE. Des pays tiers, des organisations internationales et d’autres partenaires publics et privés y sont également associés.

(16)

Par exemple, le Réseau européen des procureurs pour l’environnement, le Réseau de l'Union européenne pour la mise en œuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application, le Forum des juges de l’Union européenne pour l’environnement et les réseaux régionaux.

(17)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) nº 995/2010, COM(2021) 706 final.

(18)

Règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 847/96, (CE) nº 2371/2002, (CE) nº 811/2004, (CE) nº 768/2005, (CE) nº 2115/2005, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007, (CE) nº 676/2007, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1300/2008, (CE) nº 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1627/94 et (CE) nº 1966/2006.

(19)

Voir le partenariat collaboratif sur la gestion durable des espèces sauvages (fao.org). (fao.org) .

(20)

Voir le portail de l’appui aux politiques et de la gouvernance sur la gestion durable de la vie sauvage et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, (fao.org) .

(21)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937, COM/2022/71 final.

(22)

Y compris le Forum des juges de l’Union européenne pour l’environnement, le Réseau européen des procureurs pour l’environnement, le réseau de l’Union européenne pour la mise en œuvre et le respect du droit de l’environnement, EnviCrimeNet, et le projet «Successful Wildlife Crime Prosecution in Europe».

(23)

Par exemple, en utilisant des outils tels que la boîte à outils financiers pour le commerce des espèces sauvages, https://themisservices.co.uk/iwt .

(24)

Voir la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE [COM(2020) 825 final].

(25)

Directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil, PE/64/2019/REV/1.

(26)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE [COM(2020) 825 final].

(27)

Par exemple, AFRICA-TWIX .

(28)

Incluant Interpol, le secrétariat de la CITES, l’Organisation mondiale des douanes, l’ONUDC et la Banque mondiale.

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