COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 31.10.2022
COM(2022) 567 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur les autorisations d'exportation accordées en 2021 conformément au règlement concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
1.Introduction
L’objectif du règlement (UE) 2019/125 (ci-après le «règlement») concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est d’empêcher, dans des pays situés hors de l’Union, la peine capitale d’une part, et les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants d’autre part. Le règlement établit une distinction entre:
-les biens qui sont utilisés de manière abusive en soi et ne doivent absolument pas être commercialisés (annexe II) et
-les biens qui peuvent être utilisés à des fins légitimes, comme le matériel destiné à des fins répressives (annexe III) ou les biens utilisés à des fins thérapeutiques (annexe IV).
Les biens énumérés aux annexes III et IV sont soumis à certaines restrictions.
L’article 26, paragraphe 3, du règlement dispose que les États membres sont tenus d’établir un rapport d’activités annuel public. Ce rapport doit contenir des informations concernant le nombre de demandes reçues, les biens et pays concernés, ainsi que les décisions prises à l’égard de ces demandes. L’article 26, paragraphe 4, dispose que la Commission est tenue d’élaborer un rapport annuel sur la base des rapports annuels d’activité publiés par les États membres. Elle doit rendre ce rapport annuel public.
Le présent rapport de la Commission fournit des informations sur les activités des États membres en matière d’autorisation concernant les exportations de biens en 2021 susceptibles d’être utilisés à des fins de torture ou en vue d’infliger la peine capitale.
Les États membres ont tous fait état du nombre d’autorisations d’exportation qu’ils ont accordées et refusées en vertu de l’article 11, paragraphe 1, et de l’article 16, paragraphe 1, du règlement en précisant chaque fois les biens et pays de destination concernés. Dans certains cas, les autorités compétentes des États membres ont aussi indiqué le nombre ou la quantité de biens dont l’exportation a été autorisée ainsi que la catégorie d’utilisateurs finaux à laquelle ces biens devaient être livrés.
Autorisations au titre du règlement (UE) 2019/125
L’article 11, paragraphe 1, et l’article 16, paragraphe 1, du règlement imposent une autorisation pour les exportations de biens énumérés à l’annexe III et à l’annexe IV respectivement.
L’annexe III énumère certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les biens visés à l’annexe III relèvent des rubriques suivantes: biens conçus pour immobiliser des êtres humains; armes et dispositifs conçus à des fins de lutte contre les émeutes ou d’autoprotection; armes et équipements de projection d’agents chimiques incapacitants ou irritants utilisés à des fins de lutte contre les émeutes ou d’autoprotection et certains agents associés.
L’annexe IV énumère certains produits chimiques susceptibles d’être utilisés dans les injections létales.
Sauf lorsque l’autorisation générale d’exportation de l’Union mentionnée à l’annexe V est utilisée pour l’exportation de biens énumérés à l’annexe IV, l’autorisation d’exportation doit être obtenue auprès des autorités compétentes de l’État membre concerné, dont la liste figure à l’annexe I du règlement.
Les exportations vers des destinations énumérées dans l’autorisation générale d’exportation de l’Union peuvent généralement se dérouler sans l’obtention d’une autorisation individuelle ou globale accordée par un État membre. L’approche adoptée jusqu’à présent consiste à inclure dans l’annexe V un pays tiers s’il a ratifié un accord international en la matière, reposant sur un engagement à abolir la peine de mort, quel que soit le crime commis. En ce qui concerne les pays qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe, le pays en question doit avoir ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) sans formuler aucune réserve.
Toutefois, s’il existe des soupçons raisonnables quant à la faculté de l’exportateur de se conformer aux termes de l’autorisation ou à la législation applicable en matière de contrôle des exportations, l’autorité compétente peut interdire à l’exportateur d’utiliser l’autorisation générale d’exportation de l’Union.
L’article 20, paragraphe 2, du règlement dispose qu’une autorisation d’exportation accordée par un État membre peut être une autorisation individuelle (autorisation d’exportation vers un utilisateur final ou un destinataire dans un pays tiers) ou une autorisation globale (autorisation d’exporter vers un ou plusieurs utilisateurs finaux ou distributeurs spécifiés dans un ou plusieurs pays tiers spécifiés).
Les articles 3, 4 et 5 du règlement interdisent respectivement les exportations, les importations et le transit des biens énumérés à l’annexe II. Les autorités compétentes peuvent accorder une dérogation à cette interdiction, mais uniquement s’il est prouvé que les biens concernés seront utilisés exclusivement à des fins d’exposition publique dans un musée (soit dans un pays tiers, soit, en vertu de l’article 4, dans un État membre), en raison de leur signification historique.
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2.Autorisations accordées et refusées
En 2021, le nombre total d’autorisations notifiées s’élevait à 275, neuf États membres ayant déclaré avoir accordé des autorisations. Les autres États membres ont informé la Commission qu’ils n’avaient reçu aucune demande d’autorisation fondée sur le règlement.
Étant donné que les définitions d’autorisation individuelle et d’autorisation globale figurant à l’article 2 du règlement ne comportent pas d’élément quantitatif, la communication du nombre d’autorisations accordées ne donne pas d’indication quant au nombre ou à la quantité de biens concernés par ces autorisations. Par ailleurs, les informations fournies par les États membres à la Commission ne font généralement pas de distinction entre les autorisations individuelles et les autorisations globales.
Les États membres ont indiqué qu’ils avaient rejeté deux demandes d’autorisation d’exportation en 2021. Les cas de refus signalés concernaient certaines transactions prévues avec des clients au Chili et en Chine. Les exportations prévues vers le Chili concernaient des biens énumérés à l’annexe III sous le code 3.1. Les exportations prévues vers la Chine concernaient des biens énumérés à l’annexe III sous le code 3.6.
Les articles 3, 4 et 5 du règlement interdisent respectivement les exportations, les importations et le transit des biens énumérés à l’annexe II. Le règlement autorise les autorités compétentes à accorder une dérogation à cette interdiction, mais uniquement s’il est prouvé que les biens concernés seront utilisés exclusivement à des fins d’exposition publique dans un musée (soit dans un pays tiers, soit, en vertu de l’article 4, dans un État membre), en raison de leur signification historique. Les autorités compétentes ont signalé qu’elles n’avaient pas accordé de telles dérogations en 2021.
L’annexe 1 du présent rapport fournit des informations sur le nombre d’autorisations d’exportation accordées par les autorités nationales compétentes en 2021, par catégorie de biens (annexes III et IV du règlement). Les exportations au titre de l’autorisation générale d’exportation de l’Union (annexe V du règlement) ne sont pas incluses dans les informations sur le nombre d’autorisations accordées.
L’annexe 2 fournit des informations sur le nombre d’autorisations et de rejets d’exportation notifiés par catégorie de biens (annexes III et IV du règlement).
L’annexe 3 fournit des informations sur le nombre de demandes d’autorisation accordées et rejetées au cours de la période 2017-2021.
L’annexe 4 fournit des informations sur le nombre d’autorisations d’exportation accordées notifiées par les États membres.
L’annexe 5 fournit des informations sur les principales destinations notifiées des exportations autorisées.
L’annexe 6 synthétise les informations fournies à la Commission sur les utilisations finales des exportations autorisées notifiées en 2021.
Les annexes 7 et 8 donnent une vue d’ensemble des biens dont l’exportation a été autorisée, de leurs destinations et de leur utilisation finale notifiée.