COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 6.10.2022

COM(2022) 504 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les activités de la Fondation IFRS, de l’EFRAG et du PIOB en 2021

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les activités de la Fondation IFRS, de l’EFRAG et du PIOB en 2021

1.Objet et portée du rapport

Le 28 avril 2021, l’Union européenne a adopté le programme pour le marché unique 1 . Doté d’un budget de 4,21 milliards d’EUR pour la période 2021-2027, ce programme prévoit un ensemble de mesures intégrées visant à soutenir et à renforcer la gouvernance du marché unique. Le règlement établissant le programme pour le marché unique prévoit une enveloppe budgétaire de 220,5 millions d’EUR pour les processus de normalisation, dont 61 millions d’EUR pour soutenir l’élaboration de normes internationales de grande qualité en matière d’information financière et non financière et de contrôle des comptes et pour faciliter leur intégration dans le droit de l’Union.

Dans le cadre du programme pour le marché unique, la Commission continue 2 d’octroyer des subventions de fonctionnement annuelles à trois organisations actives dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes: l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS) en ce qui concerne l’élaboration des normes internationales d’information financière, ainsi que, de manière générale, le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) et le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB). Ces trois organisations jouent un rôle important dans la garantie de la qualité, de la fiabilité et de la disponibilité des informations publiques sur les entreprises, ainsi que des informations financières mais aussi non financières contenues dans les rapports des entreprises. Ces informations servent à améliorer l’efficacité des marchés des capitaux, à protéger les intérêts des membres, des investisseurs et des autres pourvoyeurs de capitaux des entreprises, et à encourager la responsabilité sociale des entreprises, y compris la durabilité.

Le règlement (UE) 2021/690 établissant le programme pour le marché unique exige 3 que la Commission élabore un rapport annuel, à transmettre au Parlement européen et au Conseil, sur l’activité de la Fondation IFRS en ce qui concerne le développement des normes internationales d’information financière, ainsi que sur l'activité, de manière générale, du PIOB et de l’EFRAG. Le présent rapport satisfait à cette obligation et résume les activités menées par ces trois organisations en 2021.

2.Fondation IFRS

2.1.Gouvernance

La Fondation IFRS est une organisation à but non lucratif, régie par la loi générale sur les sociétés de l’État du Delaware («General Corporation Law of the State of Delaware», États-Unis) et ayant son siège à Londres (Royaume-Uni), qui a été créée pour mettre en place, promouvoir et faciliter l’utilisation d’un ensemble unique de normes comptables de grande qualité, compréhensibles, applicables et reconnues à l’échelle mondiale.

La Fondation IFRS accueille le conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board ou IASB), qui est responsable de l’élaboration des normes internationales d’information financière (IFRS). En vertu du règlement (CE) nº 1606/2002 4 sur l’application des normes comptables internationales («règlement IAS»), la Commission peut, à la suite de l’avis d’homologation de l’EFRAG, adopter des IFRS nouvelles ou modifiées.

En novembre 2021, la Fondation IFRS a adapté ses statuts et a créé le conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (International Sustainability Standards Board ou ISSB), qui est chargé d’élaborer des normes d’information sur la durabilité. La Commission apporte un concours financier à la Fondation IFRS pour le développement des IFRS.

La Fondation IFRS est dirigée par un conseil de 22 trustees responsables collectivement de la surveillance générale et de la nomination des membres de l’IASB et de l’ISSB. Leur nomination obéit à une répartition par origine géographique et doit être approuvée par le conseil de surveillance 5 , qui assure la liaison avec les pouvoirs publics et qui compte la Commission parmi ses membres.

L’IASB est composé de 14 membres nommés dans le respect des exigences d’équilibre géographique. Les membres de l’IASB sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. L’IASB est responsable de l’élaboration des normes. En juillet 2021, M. Andreas Barckow a succédé à M. Hans Hoogervorst en tant que président de l’IASB.

L’ISSB se composera de 14 membres issus du monde entier, représentant des perspectives professionnelles diverses, et comprendra des investisseurs et des préparateurs. Les membres de l’ISSB sont eux aussi nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. L’ISSB est chargé d’élaborer des normes qui pourront servir de base de référence mondiale pour la fourniture d’informations de grande qualité en matière de durabilité dans l’intérêt des investisseurs et des marchés des capitaux. En décembre 2021, les trustees ont annoncé la nomination de M. Emmanuel Faber au poste de président de l’ISSB à partir du 1er janvier 2022.

Les trustees nomment également les 14 membres du comité d’interprétation des IFRS, chargé d’interpréter l’application des normes IFRS et de formuler des orientations sur les problèmes d’information financière, ainsi que les membres du conseil consultatif IFRS (IFRS Advisory Council).

2.2Activités

2.2.1Élaboration des normes

À la suite de l’apparition de la pandémie de COVID-19 en mars 2020, l’IASB a apporté son aide aux parties prenantes sur des questions liées à la COVID-19 concernant l’application des IFRS et a reporté des consultations moins cruciales et certaines dates d’entrée en vigueur de modifications récemment adoptées.

En février 2021, l’IASB a publié des modifications de la norme comptable internationale (IAS) 1 Présentation des états financiers et de l’IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs, afin de clarifier les différences entre les méthodes comptables et les estimations comptables dans le but de garantir une application plus uniforme et une plus grande comparabilité.

En mars 2021, l’IASB a publié une demande d’informations sur la troisième consultation sur son programme de travail en ce qui concerne les priorités de l’élaboration des normes pour la période 2022-2026. L’analyse initiale des contributions a révélé que les parties prenantes étaient favorables aux activités de normalisation relatives aux actifs incorporels et aux risques liés au climat. L’IASB examinera ces contributions et déterminera son futur plan de travail au cours du premier semestre de 2022.

Le 28 mars 2020, l’IASB a publié une modification de l’IFRS 16 Contrats de location concernant les allégements de loyers liés à la COVID-19. Le 31 mars 2021, face à la persistance de la situation liée à la COVID-19, l’IASB a publié une autre modification d’IFRS 16 Contrats de location, concernant les allégements de loyers liés à la COVID-19 au-delà du 30 juin 2021, qui prolonge d’une année supplémentaire la dispense facultative existante accordée aux preneurs de contrats de location pour les contrats faisant l’objet d’allégements de loyers.

En mai 2021, l’IASB a publié des modifications d’IAS 12 Impôts sur le résultat, qui précisent la manière dont les entreprises doivent comptabiliser les impôts différés rattachés aux transactions telles que les contrats de location et les obligations de démantèlement et qui visent à réduire l’hétérogénéité dans la comptabilisation des actifs et passifs d'impôts différés résultant de contrats de location et d’obligations de démantèlement.

En juillet 2021, l’IASB a publié l’exposé-sondage Filiales sans responsabilité publique: Informations à fournir, ouvert aux commentaires pouvaient être soumis jusqu’en janvier 2022. Cet exposé-sondage présente les propositions de l’IASB concernant une nouvelle norme comptable IFRS qui permettrait aux filiales éligibles d’appliquer les normes comptables IFRS avec des exigences réduites en matière d’informations à fournir dans leurs états financiers.

En décembre 2021, l’IASB a publié une modification des dispositions transitoires d’IFRS 17 Contrats d’assurance qui permet aux entreprises de surmonter le problème ponctuel des différences de classement par rapport aux informations comparatives de la période précédente de présentation de l’information financière lors de la première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 Instruments financiers.

En 2021, l’IASB a continué à étudier les commentaires reçus concernant sa demande d’informations sur la deuxième révision complète de l’IFRS pour les PME en vue de mettre ladite norme en conformité avec le reste des IFRS sans entraîner de coûts ni d’efforts excessifs pour les PME.

Enfin, la Fondation IFRS a mis à jour la taxonomie IFRS afin de tenir compte de l’incidence des nouvelles normes et modifications 6 .

Un aperçu complet des activités de normalisation, y compris les travaux du comité d’interprétation des IFRS (IFRIC), est disponible sur le site internet de la Fondation IFRS 7 .

2.2.2.Projets de recherche

En septembre 2021, l’IASB a publié une demande d’informations sur l'examen post-mise en œuvre d’IFRS 9 Instruments financiers en ce qui concerne la méthode de classement et d’évaluation. Les commentaires pouvaient être transmis jusqu’en janvier 2022.

En 2021, l’IASB a étudié les commentaires reçus concernant le document de réflexion Regroupements d’entreprises: informations à fournir, goodwill et dépréciation et a décidé de donner la priorité à la poursuite des travaux en vue de prendre des décisions provisoires sur l’ensemble des informations à fournir relatives aux regroupements d’entreprises et d’analyser les aspects des commentaires concernant spécifiquement la comptabilisation ultérieure du goodwill.

Un aperçu complet des projets de recherche est disponible sur le site internet de la Fondation IFRS 8 .

2.3.Transparence et responsabilité

2.3.1.Règles de transparence

Toutes les réunions de l’IASB et du comité d’interprétation des IFRS sont ouvertes au public. Les ordres du jour sont publiés à l’avance et les réunions peuvent être visionnées en ligne. En outre, l’IASB annonce sur son site internet les réunions trimestrielles avec les parties prenantes 9 .

2.3.2.Représentation des parties prenantes

Les statuts de la Fondation IFRS exigent la nomination de six trustees d’Europe, six d’Amérique et six d’Asie-Océanie, plus un trustee d’Afrique et trois de n’importe quelle région, sous réserve du maintien d’un équilibre géographique global. De même, les critères de nomination au conseil de l’IASB requièrent quatre membres de chaque région, un membre d’Afrique et un membre de n’importe quelle région.

Le 31 décembre 2021, le conseil consultatif IFRS comptait 51 organisations, dont la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). La Commission européenne participe en qualité d’observateur.

2.3.3.Prévention des conflits d’intérêts

Les trustees de la Fondation IFRS sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois et s’engagent à agir dans l’intérêt public. En principe, un trustee et un membre du conseil de surveillance ne peuvent être employés par la même organisation.

À une exception près, tous les membres de l’IASB y siègent à temps plein. Ils doivent rompre toutes les relations de travail et les liens susceptibles de compromettre leur indépendance. Les détachements, et les droits à réintégration auprès de l’ancien employeur, ne sont pas autorisés.

2.3.4.Répartition des fonds

En 2021, la Fondation IFRS a reçu une subvention de 4,5 millions d’EUR de la part de la Commission pour l’élaboration des IFRS, ce qui représente 22,1 % du total des contributions reçues. La Commission reste le principal contributeur. La part relative du budget de la Commission et du financement des États membres a diminué par rapport à 2020 (de 42,8 % à 36,5 %), le Royaume-Uni n’étant plus un État membre de l’Union.

Une ventilation des financements par grandes zones géographiques et par réseaux comptables internationaux montre que l’Union européenne et ses États membres ont apporté 36,5 % du total des contributions, l’Asie-Océanie 32,6 %, les réseaux comptables internationaux 12,7 %, les Amériques 5,7 %, l’Afrique 0 % et les autres parties 12,4 %.

La tendance à la baisse des contributions au financement de la Fondation IFRS constatée ces dernières années s’est poursuivie en 2021. Les contributions déclarées ont diminué de 4,2 % (768 000 GBP) dans l’ensemble, avec, toutefois, d’importantes variations selon les contributeurs.

Au 31 décembre 2021, l’excédent total reporté s’élevait à 40,7 millions de GBP.

3.EFRAG

3.1.Gouvernance

L’EFRAG est une organisation financée par des fonds publics et privés qui œuvre dans l’intérêt public européen. L’EFRAG a la forme juridique d’une AISBL (association internationale sans but lucratif de droit belge). Sont membres de l’EFRAG huit organisations européennes de parties prenantes, principalement des associations sectorielles et d’investisseurs, et neuf organismes nationaux de normalisation comptable.

La mission de l’EFRAG est de servir l’intérêt public européen en développant et en promouvant les points de vue européens dans le domaine de l’information financière et en veillant à ce que ces derniers soient dûment pris en considération dans le processus d’élaboration des normes de l’IASB et dans les débats internationaux connexes. L’EFRAG conseille la Commission sur la question de savoir si de nouvelles IFRS (ou des IFRS révisées) devraient être homologuées par l’Union, sur la base des critères établis dans le règlement IAS 10 , y compris le principe de l’image fidèle et honnête, et si elles répondraient à l’intérêt public européen. Parallèlement, l’EFRAG mène également des travaux de recherche comptable proactifs.

L’année 2021 a été très intense pour l’EFRAG. Outre la poursuite de ses activités de conseil en matière d’information financière, l’EFRAG a élaboré le pilier relatif à la publication d’informations en matière de durabilité (voir section 3.2.2).

3.2Activités

3.2.1.Activités d’homologation et de recherche

En 2021, les travaux de l’EFRAG sur l’information financière ont à nouveau, dans une large mesure, découlé du programme de travail de l’IASB, de l’IFRIC et de la Fondation IFRS. En 2021, l’EFRAG a organisé 146 réunions et conférences, dont 16 réunions du conseil de l’EFRAG et 17 réunions du groupe d’experts techniques (TEG) de l’EFRAG. Pour ce qui est des publications, l’EFRAG a publié 5 avis d’homologation définitifs (et 5 projets d’avis d’homologation correspondants), 9 lettres de commentaires définitives et un document de recherche en août 2021.

Le 31 mars 2021, l’EFRAG a émis son avis d’homologation le plus important, concernant la nouvelle norme d'importance majeure IFRS 17 Contrats d’assurance. La Commission a tenu compte de cet avis et a proposé l’adoption de la norme IFRS 17, assortie d’une exception facultative soumise aux obligations d’information et d’une clause de révision. Parmi les autres avis d’homologation soumis par l’EFRAG à la Commission en 2021 figurent: Première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 – Informations comparatives, Informations à fournir sur les méthodes comptables (IAS 1 et IAS 8) et Allégements de loyers liés à la COVID-19 au-delà du 30 juin 2021 pour les contrats de location (IFRS 16) 11 .

Avant que l’EFRAG n’émette un avis d’homologation définitif sur une norme publiée par l’IASB, il envoie des (projets de) lettres de commentaires à l’IASB et publie un projet d’avis d’homologation. Une procédure formelle fiable permet aux parties prenantes d’exprimer leur point de vue sur les positions de l’EFRAG. L’EFRAG a publié 9 lettres de commentaires définitives, portant notamment sur le goodwill et la dépréciation, l'absence d’échangeabilité (IAS 21), le passif locatif découlant d’une cession-bail (IFRS 16), et les actifs et passifs réglementaires. Dans ses commentaires sur l'examen post-mise en œuvre d’IFRS 9 – Classement et évaluation, l’EFRAG a souligné l’importance du recyclage des variations de la juste valeur cumulée dans les autres éléments du résultat global pour les instruments de capitaux propres. Enfin, une autre lettre de commentaires très importante de l’EFRAG est sa réponse à la troisième consultation sur le programme de travail de l’IASB visant à déterminer les priorités de l’IASB en matière d’élaboration des normes pour la période 2022-2026. L’EFRAG a indiqué les priorités suivantes pour l’IASB: les risques climatiques, les passifs et les crypto-actifs et crypto-passifs.

Via son panel universitaire et son réseau universitaire, l’EFRAG a renforcé sa coopération avec les universitaires.

3.2.2.Publication d’informations en matière de durabilité

En 2021, l’EFRAG a mené des travaux intensifs concernant la publication d’informations en matière de durabilité à la suite de deux mandats confiés le 25 juin 2020 par M. Dombrovskis, vice-président exécutif. Le 8 mars 2021, l’EFRAG a publié sur son site internet deux rapports à la suite de ces deux mandats 12 .

Le premier mandat confié à l’EFRAG consistait à entreprendre des travaux préparatoires en vue de l’élaboration éventuelle de normes de l’Union concernant la publication d’informations en matière de durabilité dans le cadre de la révision de la directive sur la publication d’informations non financières (désormais le projet de directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises). L’EFRAG a créé une task-force multipartite pour le projet «Travaux préparatoires en vue de l’élaboration éventuelle de normes de l’Union en matière de publication d’informations non financières» (PTF-NFRS), présidée par M. Patrick de Cambourg, président de l’Autorité française des normes comptables. Le rapport de cette task-force comprenait une feuille de route et 54 recommandations en vue de l’élaboration d’un ensemble complet de normes de l’Union concernant la publication d’informations en matière de durabilité. 

Le deuxième mandat consistait en une invitation ad personam adressée au président du conseil de l’EFRAG, M. Jean-Paul Gauzès, à formuler des recommandations sur la nécessité éventuelle de modifier la gouvernance et le financement de l’EFRAG si celui-ci devait devenir, comme proposé par la Commission dans la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, l’organisme de normalisation de l’Union concernant la publication d’informations en matière de durabilité. Dans son rapport, M. Gauzès a proposé des réformes de la structure de gouvernance et de financement de l’EFRAG 13 .

Le 21 avril 2021, la Commission a adopté une proposition législative de directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises afin de réviser et de renforcer les dispositions de la directive sur la publication d’informations non financières 14 . Cette proposition constituait une initiative majeure de la stratégie de l’Union en matière de finance durable, importante pour la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe. La proposition de la Commission, sur laquelle le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique le 21 juin 2022, envisageait l’adoption de normes européennes concernant la publication d’informations en matière de durabilité sous la forme d’actes délégués de la Commission européenne tenant compte de l’avis de l’EFRAG, élaboré dans le cadre de procédures, d’un contrôle public et d’une transparence appropriés, ainsi qu’avec l’expertise des parties prenantes compétentes.

À la suite d’une demande de la commissaire McGuinness en mai 2021 15 , l’EFRAG a modifié sa structure de gouvernance sur la base des recommandations de M. Gauzès et a soutenu les travaux de la PTF-NFRS concernant l’élaboration de la première série de projets de normes de l’Union concernant la publication d’informations en matière de durabilité.

L’EFRAG a entrepris des réformes majeures de sa gouvernance conformément aux propositions de son président, en établissant un pilier relatif à la publication d’informations en matière de durabilité et en intégrant parmi ses membres quatorze organisations concernées par la publication d’informations en matière de durabilité (dont douze organisations de la société civile). Après des appels publics à candidatures et une procédure de sélection transparente, l’EFRAG a créé le conseil de l’information en matière de durabilité le 13 avril 2022 et le TEG de l'EFRAG sur l’information en matière de durabilité le 25 avril 2022.

Afin de respecter les échéances prévues par la proposition de directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, la PTF-NFRS a commencé à élaborer la première série de projets de normes de l’Union concernant la publication d’informations en matière de durabilité parallèlement aux négociations législatives concernant la proposition de la Commission relative à ladite directive. Le 28 avril 2022, le conseil de l'information en matière de durabilité de l’EFRAG a publié la première série de 13 projets de normes de l’Union concernant la publication d’informations en matière de durabilité, en vue d’une consultation publique 16 .

3.3.Transparence et responsabilité

3.3.1Règles de transparence

L’EFRAG dispose d’une procédure publique formelle transparente. Cette procédure formelle permet à toutes les parties prenantes européennes de soumettre leurs points de vue à l’appréciation de l’EFRAG. Elle garantit que la diversité des modèles comptables et économiques et des opinions en Europe est prise en compte dans les décisions de l’EFRAG, notamment en ce qui concerne l’homologation des IFRS. En 2021, l’EFRAG a poursuivi le développement de sa politique en matière de procédure formelle afin de tenir compte du processus d’élaboration des normes de l’Union concernant la publication d’informations en matière de durabilité.

Dans le cadre de sa procédure formelle, l’EFRAG publie des projets de positions aux fins d’une consultation, effectue des essais sur le terrain et d’autres formes d’analyses d’effet, organise des actions de communication (dont certaines ciblant spécialement les utilisateurs), mène des enquêtes, publie les résultats de celles-ci sous la forme de synthèses des commentaires reçus et publie ensuite ses positions finales. L’EFRAG contribue à ce que l’élaboration des normes soit fondée sur des données probantes, en réalisant des études quantitatives qui éclairent la discussion sur ses lettres de commentaires et ses avis d’homologation et qui deviennent progressivement une partie plus importante de ses travaux de recherche.

Les réunions du conseil de l’information financière de l’EFRAG, du conseil de l’information en matière de durabilité de l’EFRAG, du TEG de l’information financière de l’EFRAG, du TEG de l’information en matière de durabilité de l’EFRAG et du forum consultatif des organismes de normalisation (CFSS) de l’EFRAG sont publiques. Les ordres du jour, les documents de référence de l’ordre du jour et les résumés des réunions sont publiés sur le site internet de l’EFRAG. Depuis mars 2018, les réunions peuvent également être suivies en ligne et les enregistrements en sont conservés en ligne pendant plusieurs mois.

L’EFRAG tient un registre de transparence publique, qui couvre les réunions du président du conseil de l’EFRAG, de la présidente des TEG de l’EFRAG et de la directrice générale de l’EFRAG.

3.3.2Représentation et responsabilité

L’EFRAG s’efforce d’atteindre un équilibre sur le plan géographique, un équilibre en matière d’antécédents professionnels et un équilibre hommes-femmes au sein de son conseil de l’information financière et de son conseil de l’information en matière de durabilité, des groupes d’experts techniques correspondants, de ses groupes de travail et groupes consultatifs, du groupe de pilotage du European Lab et des task-forces projets de ce dernier. Le nombre de membres de même nationalité au sein du conseil de l’information financière, du conseil de l’information en matière de durabilité et des TEG est soumis à une limite, et il existe des règles visant à assurer un équilibre entre les différents parcours professionnels et les genres.

Les membres du conseil de l’EFRAG sont nommés par les organisations membres de l’EFRAG. L’équilibre hommes-femmes et la représentation géographique au sein du conseil de l’information financière, du conseil de l’information en matière de durabilité et des TEG correspondants se sont nettement améliorés en 2021.

3.3.3PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

L’EFRAG dispose d’une politique en matière de conflits d’intérêts qui sous-tend son mandat d’intérêt public. Elle est publiée son sur site internet 17 . Les membres du conseil de l’EFRAG et le personnel de l’EFRAG confirment chaque année leur indépendance dans une déclaration signée.

3.2.4Contacts avec le Parlement européen et les États membres

L’EFRAG assiste régulièrement aux réunions du comité de réglementation comptable afin d’examiner avec les experts des États membres les questions en suspens, notamment en ce qui concerne l’homologation des IFRS.

L’EFRAG noue des contacts occasionnels avec les membres du Parlement européen. En ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité, le Parlement européen a mis en place une équipe chargée de cette question, qui collabore régulièrement avec l’EFRAG.

3.4Diversification et budget

La Commission finance au maximum 60 % des coûts éligibles de l’EFRAG. En 2021, l’EFRAG a demandé à la Commission une subvention d’un montant de 2,9 millions d’EUR. D’autres contributions en espèces sont venues d’organisations européennes de parties prenantes (625 000 EUR) et d’organisations nationales de parties prenantes (à savoir de la France, de l’Allemagne, du Royaume-Uni, de l’Italie, des Pays-Bas, du Danemark, de l’Espagne, de la Suède et du Luxembourg) (1,5 million d’EUR).

En 2021, l’EFRAG a augmenté le nombre de ses membres afin de couvrir tous les États membres de l’Union et s’est félicité du soutien apporté par la Commission, le Parlement européen et les États membres pour encourager d’autres organisations nationales à y adhérer. En 2021, l’EFRAG a salué les nouvelles contributions apportées par une organisation autrichienne et par les pays de l’Espace économique européen.

En mars 2021, l’assemblée générale de l’EFRAG a approuvé une nouvelle structure de financement et de gouvernance afin d’accroître la transparence, la logique et l’équité du système de contribution financière de l’EFRAG. Le financement des deux chapitres qui fournissent un financement privé de l’EFRAG (à savoir les organisations européennes de parties prenantes et les organisations nationales) a été modifié. Les contributions financières du chapitre «organisations nationales» dépendent d’un critère relatif au produit intérieur brut. Les contributions financières du chapitre «organisations européennes de parties prenantes» reposent sur un modèle sectoriel (secteur de la comptabilité, secteur bancaire, secteur des entreprises, secteur des assurances, secteur des PME/PMC 18 ), avec une contribution financière de 150 000 EUR par secteur. Le secteur des utilisateurs est exempté.

Outre les contributions financières, l’EFRAG reçoit des contributions en nature des membres des TEG de l’EFRAG, des conseils de l’EFRAG, des groupes de travail et des groupes consultatifs, par exemple sous la forme de détachements temporaires.

4. PIOB

4.1.Gouvernance

Le PIOB est l’organe de supervision indépendant qui supervise à l’échelle mondiale le processus d’élaboration des normes internationales d’audit, d’assurance et d’éthique formulées par les organismes internationaux de normalisation: l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) et l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA). Son rôle principal est de veiller à ce que l’IAASB et l’IESBA suivent un processus approprié pour l’élaboration des normes et des stratégies, conformément au cadre relatif à l’intérêt public. Le PIOB a son siège à Madrid. Sa supervision consiste en une observation et un suivi continus, par l’intermédiaire de son conseil et de son personnel chargé de la supervision, des normes en cours d’élaboration au sein des deux organismes de normalisation. 

Le Monitoring Group, qui compte la Commission parmi ses membres, surveille la manière dont le PIOB exerce la supervision du processus d’élaboration des normes, et il nomme les dix membres du PIOB (y compris le président).

4.2. Activités

À la suite des recommandations du Monitoring Group sur la réforme du système de normalisation 19 , en novembre 2021, le PIOB a mis en place un comité de nomination pour la sélection des futurs membres de l’IAASB et de l’IESBA, remplaçant ainsi le comité de nomination de l’IFAC. Son objectif est de renforcer l’indépendance par rapport à la profession et de veiller à ce que les organismes de normalisation disposent des compétences nécessaires, soient diversifiés et se composent de multiples parties prenantes. Les nouvelles responsabilités du PIOB comprendront également la gouvernance et la supervision d’une nouvelle entité accueillant l’IAASB et l’IESBA, qui devrait être constituée en tant qu’organisation à but non lucratif aux États-Unis d’Amérique en 2022. 

En 2021, le PIOB a continué de dialoguer avec l’IAASB et l’IESBA sur certains projets clés, tels que les audits de groupes, les audits d’entités moins complexes, la continuité des activités des entreprises, la fraude, les données probantes aux fins des audits, l’assurance de normes et de technologies d’information durables. Par exemple, compte tenu des scandales d’entreprise et échecs d’audits passés et du risque de fraude supplémentaire pesant sur les entités en raison de la COVID-19, le PIOB exhorte activement l’IAASB à renforcer davantage encore les responsabilités des auditeurs en ce qui concerne l’identification et le signalement des fraudes lors des audits des états financiers ainsi que les exigences relatives à l’exercice du scepticisme professionnel et du jugement professionnel. Le 22 juillet 2022, le PIOB a publié son 17e rapport public, qui donne un aperçu complet de ses activités 20 .

4.3.Diversification des financements

Le financement du PIOB est conçu de manière à préserver l’indépendance de fait et d’apparence de l’organisation par rapport à la profession comptable. Depuis 2010, la Commission est le deuxième plus grand donateur. En 2021, les recettes du PIOB (contributions en espèces et en nature) se sont élevées à 1 937 836 EUR. La contribution de l’Union européenne s’est élevée à 345 000 EUR (soit 17,80 %), tandis que l’International Federation of Accountants (la fédération internationale des comptables ou IFAC) a encore contribué à hauteur de 1 109 587 EUR (soit 57,26 %), un chiffre inférieur au plafond des deux tiers autorisé par l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/690. D’autres contributions sont venues de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), de la Banque des règlements internationaux (BRI), du Forum international des autorités indépendantes de régulation de l’audit (IFIAR), du Financial Reporting Council (Conseil de l’information financière), de l’Autorité fédérale suisse de surveillance en matière de révision et de la Commission de surveillance financière de Taïwan, tandis que le gouvernement espagnol fournit les bureaux de Madrid à titre gratuit (dont le coût est estimé à 189 318 EUR en 2021). Il reste nécessaire de diversifier davantage les fonds. Dans le cadre de sa réforme, le Monitoring Group vise à ramener le financement de l’IFAC en faveur du PIOB en deçà de 50 %.

5.Conclusions

Le financement de l’Union a été indispensable aux trois bénéficiaires (la Fondation IFRS, l’EFRAG et le PIOB). Le financement de l’Union a permis à l’IASB d’élaborer des normes internationales de grande qualité en matière d’information financière, à l’EFRAG de servir l’intérêt public européen en développant et en promouvant les points de vue européens dans le domaine de l’information financière et en veillant à ce que ces derniers soient dûment pris en considération par l’IASB, et au PIOB de préserver l’intérêt public dans le cadre de l’élaboration de normes internationales d’audit. En outre, en 2021, l’EFRAG a pris des mesures importantes pour adapter sa structure à l’élaboration des normes européennes concernant la publication d’informations en matière de durabilité conformément à la proposition de directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

(1)

Règlement (UE) 2021/690 établissant un programme en faveur du marché intérieur et de la compétitivité des entreprises (JO L 153 du 3.5.2021, p. 1).

(2)

 Auparavant, les subventions étaient octroyées au titre du règlement (UE) nº 258/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 105 du 8.4.2014, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2017/827 (JO L 129 du 19.5.2017, p. 24).

(3)

Article 18, paragraphe 3.

(4)

 JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(5)

Le conseil de surveillance, dont la Commission est membre, est composé d’autorités publiques chargées de définir la forme et le contenu de l’information financière.

(6)

 Le financement fourni par l’Union européenne est également utilisé pour mettre à jour en temps utile la taxonomie IFRS, qui sert au format électronique européen unique (FEEU).

(7)

Plan de travail de la Fondation IFRS: https://www.ifrs.org/projects/work-plan/ ; et projets menés à terme: https://www.ifrs.org/projects/completed-projects/ .

(8)

  https://www.ifrs.org/projects/work-plan/#research-and-standard-setting .  

(9)

  https://www.ifrs.org/groups/international-accounting-standards-board/stakeholder-engagement-register/ .

(10)

 Voir note de bas de page nº 4.

(11)

  https://efrag.org/Endorsement .

(12)

  https://efrag.org/Activities/2010051123028442/Non-financial-reporting-standard .

(13)

  https://www.efrag.org/Activities/2010051124018235/Ad-personam-governance-mandate# .

(14)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2013/34/UE, 2004/109/CE et 2006/43/CE ainsi que le règlement (UE) nº 537/2014 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises [COM(2021) 189 final].

(15)

https://www.efrag.org/Assets/Download?assetUrl=/sites/webpublishing/SiteAssets/210512%2520Commissioner%2520McGuinness%2520to%2520EFRAG%2520on%2520sustainability.pdf  

(16)

  https://efrag.org/lab3  

(17)

  www.efrag.org .

(18)

Petits et moyens cabinets comptables.

(19)

  https://www.iosco.org/about/monitoring_group/pdf/2020-07-MG-Paper-Strengthening-The-International-Audit-And-Ethics-Standard-Setting-System.pdf .  

(20)

  https://ipiob.org/