COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 12.9.2022

COM(2022) 449 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

15e RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SUR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE (FEAGA)





EXERCICE FINANCIER 2021

{SWD(2022) 281 final}

Table des matières

1.PROCÉDURE BUDGÉTAIRE

1.1.    Projet de budget initial pour 2021 et lettre rectificative nº 1/2021    

1.2.    Adoption du budget 2021    

1.3.    Recettes affectées au FEAGA    

2.TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS

2.1.    Gestion des crédits    

2.1.1.    Crédits disponibles au titre de l’exercice 2021    

2.1.2.    Exécution des crédits disponibles au titre de l’exercice 2021    

2.1.3.    Exécution budgétaire des crédits votés – Dépenses effectuées par la Commission en gestion directe    

2.2.    Paiements mensuels    

2.2.1.    Paiements mensuels aux États membres dans le cadre de la gestion partagée    

2.2.1.1. Paiements mensuels sur la prise en compte des dépenses    

2.2.1.2.    Décisions concernant les paiements mensuels    

3.EXÉCUTION DU BUDGET 2021 DU FEAGA

3.1.    Absorption des crédits du FEAGA    

3.2.    Observations sur l’exécution du budget    

3.2.1.    Article 08 02 03: Dépenses relatives au marché hors des plans stratégiques relevant de la PAC    

3.2.1.1.    Introduction    

3.2.1.2.    Poste 08 02 03 01: POSEI et îles mineures de la mer Égée (à l’exclusion des paiements directs)    

3.2.1.3.    Poste 08 02 03 02: Promotion des produits agricoles – Programmes simples    

3.2.1.4.    Poste 08 02 03 04: Programmes à destination des écoles    

3.2.1.5.    Poste 08 02 03 05: Huile d’olive    

3.2.1.6.    Poste 08 02 03 06: Fruits et légumes    

3.2.1.7.    Poste 08 02 03 07: Vin    

3.2.1.8.    Poste 08 02 03 08: Apiculture    

3.2.1.9.    Poste 08 02 03 10: Mesures de stockage public et privé    

3.2.2.    Article 08 02 05: Paiements directs hors des plans stratégiques relevant de la PAC    

3.2.2.1.    Poste 08 02 05 01: POSEI et îles mineures de la mer Égée (paiements directs)    

3.2.2.2.    Poste 08 02 05 02: Régime de paiement unique à la surface (RPUS)    

3.2.2.3.    Poste 08 02 05 03: Paiement redistributif    

3.2.2.4.    Poste 08 02 05 04: Régime de paiement de base (RPB)    

3.2.2.5.    Poste 08 02 05 05: Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement    

3.2.2.6.    Poste 08 02 05 07: Paiement en faveur des jeunes agriculteurs    

3.2.2.7.    Poste 08 02 05 08: Aide spécifique au coton    

3.2.2.8.    Poste 08 02 05 09: Régime de soutien couplé facultatif    

3.2.2.9.    Poste 08 02 05 10: Régime des petits agriculteurs    

3.2.2.10.     Poste 08 02 05 11: Réserve pour les crises dans le secteur agricole    

3.2.2.11.     Poste 08 02 05 12: Remboursement des paiements directs au titre de la discipline financière    

3.2.3.    Article 08 02 06: Stratégie politique, coordination et audit    

3.2.3.1.    Poste 08 02 06 01: Corrections financières en faveur des États membres à la suite de l’apurement des comptes    

3.2.3.2.    Poste 08 02 06 02: Règlement des différends    

3.2.3.3.    Poste 08 02 06 03: FEAGA – Assistance technique opérationnelle    

3.2.4.    Article 08 02 99: Achèvement des activités et des programmes antérieurs    

3.2.4.1.    Poste 08 02 99 01: Achèvement des actions antérieures au titre du «Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)» – Gestion partagée    

4.EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES AU FEAGA

Annexes (voir document séparé):

1.PROCÉDURE BUDGÉTAIRE 1

1.1.Projet de budget initial pour 2021 et lettre rectificative nº 1/2021

Le projet de budget initial pour 2021 a été adopté par la Commission et proposé à l’autorité budgétaire le 27 juillet 2020. Les crédits d’engagement proposés pour le FEAGA s’élevaient au total à 40 179,1 millions d’EUR. Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget pour 2021 le 28 septembre 2020, en augmentant les crédits d’engagement pour le FEAGA de 164,3 millions d’EUR. Le Parlement européen a adopté sa position le 12 novembre 2020, ce qui a eu pour effet d’augmenter les crédits d’engagement pour le FEAGA de 262,9 millions d’EUR par rapport au projet de budget.

Le 13 novembre 2020, la Commission a publié la lettre rectificative (LR) nº 1 au projet de budget pour 2021, qui a eu pour effet d’augmenter les besoins en crédits d’engagement de 222,2 millions d’EUR par rapport au projet de budget. Toutefois, ces besoins supplémentaires ont été partiellement compensés par l’augmentation de 33,3 millions d’EUR des recettes affectées escomptées en 2021. Par conséquent, les crédits d’engagement demandés pour le FEAGA dans la lettre rectificative pourraient être augmentés de 188,9 millions d’EUR par rapport au projet de budget.

Le comité de conciliation, composé de membres du Parlement européen et du Conseil, n’est pas parvenu à un accord sur un projet commun dans le délai de 21 jours visé à l’article 314, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

1.2.Adoption du budget 2021

Le 10 décembre 2020, la Commission a adopté un deuxième projet de budget pour 2021. Le budget 2021 a été déclaré adopté par le Conseil et le Parlement européen respectivement le 14 décembre et le 18 décembre 2020. Les crédits d’engagement du budget relatifs au FEAGA se chiffraient au total à 40 368,0 millions d’EUR et les crédits de paiement, à 40 353,7 millions d’EUR.

La différence entre les crédits d’engagement et les crédits de paiement provient de l’utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles et la fourniture d’une assistance technique opérationnelle.

Plus précisément, sur les crédits d’engagement votés pour le FEAGA au titre du domaine politique 08 (Agriculture et politique maritime) et s’élevant à 40 368,0 millions d’EUR, 2 618,1 millions d’EUR ont été prévus pour les dépenses relatives au marché hors des plans stratégiques relevant de la PAC au titre de l’article 08 02 03, 37 431,7 millions d’EUR pour les paiements directs hors des plans stratégiques relevant de la PAC au titre de l’article 08 02 05, et 307,3 millions d’EUR pour la stratégie politique, la coordination et l’audit au titre de l’article 08 02 06.

L’annexe 1 fournit de plus amples informations.

1.3.Recettes affectées au FEAGA 2

Conformément aux dispositions de l’article 43 du règlement (UE) nº 1306/2013 relatif au financement de la politique agricole commune, les recettes provenant de corrections financières dans le cadre de décisions d’apurement des comptes ou d’apurement de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. En vertu de ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour couvrir le financement des dépenses du FEAGA. Au cas où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-ci serait alors reportée de droit à l’exercice budgétaire suivant.

Lors de l’élaboration du budget 2021, le montant des recettes affectées qu’il était prévu de percevoir dans le courant de l’exercice 2021 a été estimé à 619 millions d’EUR. Il a été estimé qu’aucune recette affectée ne serait reportée de l’exercice 2020 à l’exercice 2021.

Les recettes affectées estimées ont été prises en compte pour les besoins de financement du régime de paiement de base lorsque l’autorité budgétaire a adopté le budget 2021.

Pour le régime de paiement de base (paiements directs), les crédits votés par l’autorité budgétaire et les recettes affectées estimées correspondent aux besoins totaux estimés de 14 791 millions d’EUR.

2.TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS 

2.1.Gestion des crédits 

2.1.1.Crédits disponibles au titre de l’exercice 2021 

2.1.2.Exécution des crédits disponibles au titre de l’exercice 2021

(1)    Montants engagés. Engagements et paiements diminués des recettes affectées d’un montant de 615 736 140,23 EUR (voir le point 4 et l’annexe 3-I) reçues pour la gestion partagée: 39 996 564 463,18 EUR.

Pour l’exercice 2021, le montant effectif des crédits d’engagement utilisés s’est élevé à 40 776 543 062,0 EUR et celui des crédits de paiement à 40 702 589 650,5 EUR. De plus amples informations sur l’exécution des crédits en gestion partagée figurent au point 3.2 ci-dessous.

Exécution budgétaire des crédits votés – Dépenses effectuées par la Commission en gestion directe 

Les crédits d’engagement disponibles dans le budget 2021 pour les dépenses en gestion directe se sont élevés à 170,0 millions d’EUR. Un montant de 164,2 millions d’EUR a été engagé en 2021. Le solde de ces crédits, soit 5,8 millions d’EUR, a été annulé.

La majorité des crédits du FEAGA pour les dépenses effectuées par la Commission en gestion directe sont des crédits dissociés.

Le report de droit à 2022, qui concerne uniquement des crédits non dissociés, s’élève à 0,4 million d’EUR.

2.2.Paiements mensuels 

2.2.1.Paiements mensuels aux États membres dans le cadre de la gestion partagée

2.2.1.1. Paiements mensuels sur la prise en compte des dépenses

L’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1306/2013 dispose que les «paiements mensuels sont effectués par la Commission […] pour les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés [des États membres] au cours du mois de référence». Ces paiements mensuels sont versés à l’État membre au plus tard le troisième jour ouvrable du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les dépenses ont été effectuées.

Les paiements mensuels visent à rembourser les dépenses nettes (après déduction des recettes) ayant déjà été effectuées et sont mis à disposition sur la base des déclarations mensuelles transmises par les États membres 3 . La prise en compte mensuelle des dépenses et des recettes est soumise à des vérifications et corrections fondées sur ces déclarations. En outre, ces paiements deviennent définitifs après les vérifications de la Commission dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes.

Les paiements effectués par les États membres du 16 octobre 2020 au 15 octobre 2021 sont couverts par le système des paiements mensuels.

Pour l’ensemble de l’exercice, le montant total des paiements mensuels décidés s’élevait à 40 499,6 millions d’EUR. Compte tenu des montants recouvrés à la suite des décisions d’apurement et du remboursement de montants précédemment suspendus, 39 998,8 millions d’EUR ont effectivement été versés aux États membres.

2.2.1.2.Décisions concernant les paiements mensuels

La Commission a adopté une décision de paiement pour chacune des douze périodes de l’exercice. En outre, une décision supplémentaire a été adoptée en décembre, qui a eu pour effet d’ajuster le total des dépenses imputables à l’exercice.

3.EXÉCUTION DU BUDGET 2021 DU FEAGA

3.1.Absorption des crédits du FEAGA

L’exécution des crédits du FEAGA s’est élevée à 40 776,5 millions d’EUR 4 . Ces dépenses ont été financées par les crédits initiaux du budget, par l’utilisation des recettes affectées au FEAGA et par un transfert au FEAGA en provenance du Feader. Sur les recettes affectées au FEAGA, un montant de 55,5 millions d’EUR reporté de 2020 a été entièrement utilisé tandis que, sur les 615,7 millions d’EUR de recettes affectées perçues en 2021, un montant de 613,6 millions d’EUR a été exécuté. Dans le chapitre 08 02, les dépenses du FEAGA se sont élevées à 2 599,6 millions d’EUR pour les mesures de marché et à 37 878,8 millions d’EUR pour les paiements directs.

Pour plus de détails sur l’exécution budgétaire par domaine politique, voir l’annexe 2.

L’annexe 4 présente la ventilation des dépenses au titre des mesures de marché, des paiements directs et de l’audit des dépenses agricoles, par article et par État membre.

3.2.Observations sur l’exécution du budget

Un bref commentaire relatif à l’exécution des crédits et à l’utilisation des recettes affectées est présenté ci-après sur la base des données figurant aux annexes 2, 3-I et 3-II. Les lignes budgétaires dont le taux d’exécution est très proche des montants budgétisés ne sont pas décrites dans la présente section.

3.2.1.Article 08 02 03: Dépenses relatives au marché hors des plans stratégiques relevant de la PAC

3.2.1.1.    Introduction

Le montant de l’exécution totale (des crédits d’engagement) pour cet article s’est élevé à 2 599,6 millions d’EUR et a été financé presque exclusivement par les crédits votés. Pour les postes dont les besoins étaient supérieurs aux crédits disponibles, les dépenses supplémentaires ont été couvertes par des transferts issus d’autres postes. En cas de sous-exécution dans le domaine des mesures de marché, les crédits disponibles correspondants ont été virés vers d’autres lignes budgétaires au sein du FEAGA afin de couvrir des dépenses supplémentaires, selon les besoins.

Les mesures liées aux mesures de soutien du marché concernaient en particulier les secteurs des fruits et légumes et du vin, mais aussi POSEI et les îles mineures de la mer Égée (à l’exclusion des paiements directs), la promotion, l’apiculture et les programmes à destination des écoles.

Dans le contexte des mesures exceptionnelles prises au titre du présent chapitre pour aider les producteurs à faire face à la crise de la COVID-19, la Commission a adopté des mesures axées sur les secteurs du vin 5 et des fruits et légumes 6 .

Pour le détail des transferts, voir l’annexe 2.

3.2.1.2.Poste 08 02 03 01: POSEI et îles mineures de la mer Égée (à l’exclusion des paiements directs) 

Des crédits d’un montant de 224,0 millions d’EUR ont été inscrits au budget au titre du poste budgétaire 08 02 03 01. Un montant de 3,0 millions d’EUR a été transféré hors de ce poste budgétaire.

3.2.1.3.Poste 08 02 03 02: Promotion des produits agricoles – Programmes simples

La sous-exécution de 22,5 millions d’EUR par rapport aux besoins inscrits au budget est principalement imputable à la pandémie de COVID-19. Le montant a été transféré pour couvrir les besoins d’autres postes budgétaires du FEAGA.

3.2.1.4.Poste 08 02 03 04: Programmes à destination des écoles

Les dépenses exposées pour les programmes à destination des écoles se sont élevées à 156,2 millions d’EUR par rapport aux besoins de 205 millions d’EUR inscrits au budget. La différence (48,8 millions d’EUR) a été transférée pour couvrir d’autres dépenses du FEAGA. L’utilisation moindre reflète les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la mise en œuvre de ces régimes.

3.2.1.5.Poste 08 02 03 05: Huile d’olive

Des crédits d’un montant de 43,0 millions d’EUR ont été inscrits au budget pour les programmes dans le secteur de l’huile d’olive. Les dépenses exposées pour ce poste budgétaire se sont élevées à 57,6 millions d’EUR. La différence (14,6 millions d’EUR) a été transférée en provenance d’autres postes budgétaires du même article. Ce dépassement est principalement dû à une demande accrue d’avances ainsi qu’aux paiements en souffrance déclarés par un État membre à la suite d’un arrêt rendu par une juridiction nationale concernant la mise en œuvre d’un programme de travail annuel antérieur.

3.2.1.6.Poste 08 02 03 06: Fruits et légumes 

Les dépenses exposées par les États membres pour ce poste budgétaire se sont élevées à 891,4 millions d’EUR. Outre les crédits votés de 867,0 millions d’EUR, un montant de 24,4 millions d’EUR a été transféré en provenance d’autres lignes budgétaires du FEAGA pour couvrir les besoins.

3.2.1.7.Poste 08 02 03 07: Vin

Le budget prévoyait un montant de 1 026,0 millions d’EUR en crédits pour couvrir les besoins estimés de l’ensemble des mesures pour ce secteur. Un transfert de 3,8 millions d’EUR a été effectué pour couvrir l’exécution totale, qui s’élevait à 1 029,8 millions d’EUR. Pour les mesures liées à la COVID-19, un montant total de 72,6 millions d’EUR a été dépensé dans le secteur du vin (distillation de crise: 42,81 millions d’EUR, stockage de crise: 20,99 millions d’EUR, assurance récolte: 8,79 millions d’EUR).

3.2.1.8.Poste 08 02 03 08: Apiculture

Des crédits d’un montant de 59,0 millions d’EUR ont été inscrits au budget pour l’apiculture et, sur ce montant, 46,6 millions d’EUR ont été dépensés. La différence (-12,4 millions d’EUR) a été transférée au sein du même article.

3.2.1.9.Poste 08 02 03 10: Mesures de stockage public et privé

Le montant de 9 millions d’EUR inscrit au budget a été dépassé de 25,3 millions d’EUR. La différence a été transférée en provenance du même article. Cela concerne principalement l’aide au stockage privé d’huile d’olive, adoptée en 2019, pour laquelle les États membres ont déclaré des paiements en suspens représentant un total de 28,1 millions d’EUR lors de l’exercice budgétaire 2021.

3.2.2.Article 08 02 05: Paiements directs hors des plans stratégiques relevant de la PAC

L’exercice 2021 constituait la sixième année de mise en œuvre de la réforme de 2013 de la politique agricole commune. Le total des dépenses pour cet article du budget s’est élevé à 37 878,8 millions d’EUR. Ce chiffre inclut 428,3 millions d’EUR 7 versés au titre du remboursement de paiements directs aux agriculteurs dans le cadre des mécanismes de discipline financière, financés à partir de crédits de 475,0 millions d’EUR reportés de 2020 (voir précisions au point 3.2.2.11). Le reste des paiements effectués (37 450,5 millions d’EUR) a été financé par des crédits votés (36 781,4 millions d’EUR), ainsi que par des recettes affectées (669,1 millions d’EUR). Ce dernier montant a principalement servi à couvrir une partie des dépenses exposées au titre du régime de paiement de base (voir précisions au point 3.2.2.4). Le total des crédits inutilisés s’est élevé à 693,9 millions d’EUR, dont 686,4 millions ont été reportés à l’exercice 2022, en vue de leur remboursement aux bénéficiaires par les États membres. Ce montant comprenait 487,6 millions d’EUR de la réserve non utilisée pour les crises.

Les principaux régimes financés au titre de cet article sont le régime de paiement unique à la surface (RPUS), le régime de paiement de base (RPB), le paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, et le régime de soutien couplé facultatif. La plupart des régimes d’aides relevant de cet article budgétaire donnent lieu à des versements indépendamment de la production (paiements directs découplés). Ils sont tous soumis au respect de la conditionnalité.

3.2.2.1.    Poste 08 02 05 01: POSEI et îles mineures de la mer Égée (paiements directs)

L’exécution pour POSEI et les îles mineures de la mer Égée (paiements directs) a atteint 100,1 % des besoins inscrits au budget (431,0 millions d’EUR). Les besoins imprévus ont été couverts par des transferts en provenance d’autres postes du même article.

3.2.2.2.Poste 08 02 05 02: Régime de paiement unique à la surface (RPUS)

En ce qui concerne le RPUS, les crédits inscrits au budget s’élevaient à 4 406,0 millions d’EUR, et les paiements effectués par les États membres à 4 362,5 millions d’EUR. Il en résulte une exécution budgétaire de 99,0 %. Le montant restant de 43,5 millions d’EUR a été transféré à d’autres postes budgétaires du même article.

3.2.2.3.Poste 08 02 05 03: Paiement redistributif 

Les besoins inscrits au budget pour le paiement redistributif s’élevaient à 1 610,0 millions d’EUR, et les dépenses déclarées par les États membres à 1 597,7 millions d’EUR, soit 99,2 % des besoins inscrits au budget. Un montant de 12,3 millions d’EUR a été transféré à des postes budgétaires du même article.

3.2.2.4.Poste 08 02 05 04: Régime de paiement de base (RPB)

En ce qui concerne le RPB, les besoins budgétaires ont été estimés à 14 791,0 millions d’EUR. Pour couvrir ces besoins, l’autorité budgétaire a voté des crédits s’élevant à 14 172,0 millions d’EUR, après avoir pris en compte 619,0 millions d’EUR de recettes affectées à ce régime. Les dépenses déclarées par les États membres pour ce régime se sont élevées à 14 812,4 millions d’EUR, ce qui correspond à 100,1 % des besoins estimés. Les besoins supplémentaires de 21,4 millions d’EUR ont été couverts par des transferts en provenance d’autres postes et articles budgétaires.

3.2.2.5.Poste 08 02 05 05: Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement

Les crédits votés dans le budget pour le paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement (le «verdissement») se sont élevés à 10 778,0 millions d’EUR, tandis que les dépenses exposées par les États membres se sont élevées à 10 775,7 millions d’EUR, soit un taux d’exécution de 99,8 %.

3.2.2.6.Poste 08 02 05 07: Paiement en faveur des jeunes agriculteurs

En ce qui concerne le paiement en faveur des jeunes agriculteurs, les besoins ont été estimés à 574,0 millions d’EUR dans le budget. Les dépenses se sont élevées à 484,0 millions d’EUR, soit 84,3 % des besoins inscrits au budget. L’excédent a été transféré à d’autres postes budgétaires du même article.

3.2.2.7.Poste 08 02 05 08: Aide spécifique au coton

En ce qui concerne l’aide spécifique au coton, les besoins ont été estimés à 242,0 millions d’EUR dans le budget. Les dépenses se sont élevées à 240,8 millions d’EUR, soit 99,5 % du montant inscrit au budget.

3.2.2.8.Poste 08 02 05 09: Régime de soutien couplé facultatif

Pour ce poste budgétaire, les besoins ont été estimés à 4 019,0 millions d’EUR dans le budget. Les dépenses se sont élevées à 4 015,0 millions d’EUR, soit 99,9 % des besoins.

3.2.2.9.Poste 08 02 05 10: Régime des petits agriculteurs

En ce qui concerne le régime des petits agriculteurs, les besoins ont été estimés à 707,1 millions d’EUR dans le budget. Les dépenses se sont élevées à 726,3 millions d’EUR, soit 102,7 % des besoins. Les besoins supplémentaires de 19,2 millions d’EUR ont été principalement couverts par des recettes affectées.

3.2.2.10. Poste 08 02 05 11: Réserve pour les crises dans le secteur agricole

Les crédits de cet article sont destinés à couvrir les dépenses relatives à des mesures devant être prises pour faire face aux crises majeures affectant la production ou la distribution dans le secteur agricole. La réserve pour les crises est établie en appliquant, au début de chaque année, une réduction aux paiements directs au moyen du mécanisme de discipline financière, conformément aux articles 25 et 26 du règlement (UE) nº 1306/2013, ainsi qu’à l’article 8 du règlement (UE) nº 1307/2013 8 . En 2021, la réserve pour les crises de 487,6 millions d’EUR n’a pas été utilisée et le montant correspondant a été reporté à 2022 en vue de son remboursement aux bénéficiaires.

3.2.2.11. Poste 08 02 05 12: Remboursement des paiements directs au titre de la discipline financière 

L’autorité budgétaire n’a pas alloué de crédits pour cet article. Celui-ci vise à recueillir les crédits votés non engagés de la réserve non utilisée pour les crises et reportée afin de financer le remboursement au titre de la discipline financière appliquée aux paiements directs 9 .

Chaque année, le cas échéant, un règlement d’exécution de la Commission fixe les montants que chaque État membre doit rembourser aux agriculteurs et, conformément à la phrase introductive de l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, prévoit que les dépenses relatives à ce remboursement ne peuvent bénéficier d’un financement de l’Union que si les montants ont été payés aux bénéficiaires avant le 16 octobre de l’exercice auquel les crédits sont reportés. Sur le montant de 475,0 millions d’EUR, correspondant à la discipline financière appliquée au cours de l’exercice 2020, qui a été reporté au budget 2021 en vue d’un remboursement, les États membres ont remboursé 428,3 millions d’EUR. Un montant de 41,4 millions d’EUR a été remboursé séparément au Royaume-Uni. Pour l’exercice 2021, le règlement d’exécution (UE) 2021/2091 de la Commission 10 fixe le montant du remboursement à 686,4 millions d’EUR (pour l’EU-27).

Au cours de l’exercice 2021, la discipline financière a été appliquée à la fois pour constituer une réserve pour les crises de 487,6 millions d’EUR et pour garantir que le solde net du FEAGA n’est pas surexecuté. Un montant nettement supérieur à la réserve pour les crises a donc été prévu.

3.2.3.Article 08 02 06: Stratégie politique, coordination et audit

3.2.3.1.Poste 08 02 06 01: Corrections financières en faveur des États membres à la suite de l’apurement des comptes 

Ce poste couvre les dépenses destinées à financer d’éventuelles corrections comptables et de conformité en faveur des États membres.

Le montant des corrections en faveur des États membres à la suite de l’apurement des comptes et de l’apurement de conformité s’élevait à 228,3 millions d’EUR, soit un montant inférieur de 4,8 millions d’EUR au montant de 233,1 millions d’EUR inscrit au budget.

3.2.3.2.Poste 08 02 06 02: Règlement des différends

Les crédits de ce poste sont destinés à couvrir les dépenses qui pourraient être mises à la charge de la Commission par une juridiction, notamment au titre de dommages et intérêts. Un montant de 0,3 million d’EUR a été exécuté alors que le budget 2021 ne prévoyait aucun crédit. Le besoin a été couvert par un transfert.

3.2.3.3.Poste 08 02 06 03: FEAGA – Assistance technique opérationnelle

Ce poste finance, entre autres, les actions menées dans le cadre du réseau d’information comptable agricole (RICA), les systèmes informatiques, la restructuration des enquêtes, foires et publications agricoles visant à sensibiliser le public à la PAC, y compris les actions relevant de la communication institutionnelle, et les coûts de l’achat d’images satellites destiné à aider les États membres à effectuer le contrôle et le suivi des demandes d’aide. Les crédits engagés se sont élevés à 63,3 millions d’EUR alors que le budget prévoyait des crédits d’un montant de 74,2 millions d’EUR. La différence par rapport au montant inscrit au budget (10,9 millions d’EUR) a pour partie été transférée en dehors de l’article, et pour partie été maintenue non dépensée sur cette ligne budgétaire.

3.2.4.Article 08 02 99: Achèvement des activités et des programmes antérieurs

3.2.4.1.Poste 08 02 99 01: Achèvement des actions antérieures au titre du «Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)» – Gestion partagée

Ce poste prévoit un budget pour d’anciennes mesures au titre des marchés, des paiements directs et du développement rural qui doivent encore être achevées. Le budget prévoyait un montant de 6,6 millions d’EUR en crédits pour couvrir les besoins estimés de l’ensemble des mesures pour ce poste. Les dépenses se sont élevées à 2,9 millions d’EUR. La différence par rapport au montant inscrit au budget (3,7 millions d’EUR) a été transférée en dehors de l’article.

4.EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES AU FEAGA 

Les recettes affectées effectivement reportées de 2020 à 2021, qui se sont établies à 55,5 millions d’EUR, ont été entièrement utilisées pour financer des dépenses de l’exercice 2021, conformément à l’article 12 du règlement financier. Comme indiqué à l’annexe 3-II, ce montant a couvert des dépenses relatives au régime de paiement de base.

En ce qui concerne les recettes affectées perçues en 2021, l’annexe 3-I indique qu’elles se sont élevées à 615,7 millions d’EUR et provenaient:

¾de corrections dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes, à hauteur de 503 millions d’EUR;

¾des recettes résultant de la correction d’irrégularités, à hauteur de 112,7 millions d’EUR.

Sur les recettes affectées perçues en 2021, les montants suivants ont été utilisés:

¾un montant de 582,9 millions d’EUR au titre du régime de paiement de base (RPB) (paiements directs);

¾un montant de 17,9 millions d’EUR pour le paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement (paiements directs);

¾un montant de 12,9 millions d’EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs.

Le solde des recettes affectées perçues en 2021 (2,1 millions d’EUR) a été automatiquement reporté au budget de 2022.

Pour plus de détails, voir les annexes 3-I et 3-II.

(1)      Cette procédure est présentée à l’annexe 1.

(2)    Ces montants ne sont pas inscrits sur les lignes de recettes du budget (poste 6 2 0 0 pour les recettes affectées au FEAGA), qui mentionnent «p.m.» («pour mémoire»), mais le montant prévisionnel est mentionné dans les commentaires budgétaires correspondant à cet article.

(3)    Les déclarations mensuelles de dépenses sont transmises par les États membres lors de la déclaration communiquée le 12 du mois N+1.

(4)      Ce montant inclut le remboursement reporté de l’exercice 2020 au titre de la discipline financière dans le cadre de la réserve pour les crises agricoles. Toutefois, il ne comprend pas le montant de 41 383 278,00 EUR remboursé au Royaume-Uni à la suite de la décision C(2021) 3685.

(5)      Règlement d’exécution (UE) 2021/1763 de la Commission du 6 octobre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/600 en ce qui concerne les dérogations au règlement d’exécution (UE) 2016/1150 destinées à faire face à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 dans le secteur vitivinicole (JO 355 du 7.10.2021, p. 3).

(6)      Règlement délégué (UE) 2021/2245 de la Commission du 12 octobre 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/891 en ce qui concerne le calcul de la valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes (JO L 453 du 17.12.2021, p. 3).

(7) Sans tenir compte du montant de 41 383 278,00 EUR remboursé au Royaume-Uni à la suite de la décision C(2021) 3685.

(8)    JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.

(9)      Ces crédits peuvent être reportés en vertu de l’article 12, paragraphe 2, premier alinéa, point d), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et de l’article 12, paragraphe 2, troisième alinéa, de ce même règlement, et conformément à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1306/2013. Ils sont mis à la disposition des États membres pour le remboursement des bénéficiaires finals qui sont soumis, au cours de l’exercice auquel les crédits sont reportés, à l’application de la discipline financière prévue à l’article 26, paragraphes 1 à 4, dudit règlement.

(10)

   JO L 427 du 30.11.2021, p. 162.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 12.9.2022

COM(2022) 449 final

ANNEXES

du

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

15e RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SUR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE (FEAGA)








EXERCICE FINANCIER 2021

{SWD(2022) 281 final}