COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 30.6.2022

COM(2022) 331 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2020

Rapport sur le suivi des demandes adressées par le Parlement européen dans ses résolutions sur la décharge et par le Conseil dans sa recommandation sur la décharge pour l’exercice 2020

1.Introduction

L’année 2020 a été cruciale pour le budget de l’Union européenne. Les flexibilités et instruments budgétaires mis en place au début de la pandémie de COVID-19 ont permis d’utiliser les fonds de l’Union pour fournir du matériel médical, soutenir la recherche de traitements et de vaccins et préserver des emplois et des entreprises. Le budget de l’Union a également continué de financer ses priorités horizontales, et notamment les transitions écologique et numérique. L’année 2020 a également été marquée par l’adoption du plus grand train de mesures de relance jamais financé par l’Union, NextGenerationEU.

Le 4 mai 2022, le Parlement européen a décidé, en tenant compte d’une recommandation du Conseil, de clore le chapitre concernant cette année sans précédent en donnant décharge à la Commission pour son exécution du budget de l’Union en 2020.

Dans le cadre de la procédure de décharge 2020, le Parlement européen et le Conseil ont par ailleurs adressé un certain nombre de demandes à la Commission. Cette dernière adhère aux principaux objectifs qui ressortent de ces demandes:

·placer la performance au centre de l’exécution budgétaire. Les fonds devraient être dépensés conformément aux priorités de l’Union et produire les résultats escomptés sur le terrain, en se traduisant ainsi par des retombées tangibles et des changements positifs pour le grand public et les autres bénéficiaires;

·protéger le budget de l’UE. La Commission répond aux allégations ou aux soupçons de détournement ou de mauvaise gestion des fonds de l’UE. Elle prend toutes les mesures nécessaires pour protéger le budget de l’Union, y compris, le cas échéant, par la suspension des paiements, par des corrections financières et par des mesures réglementaires visant à renforcer son système de contrôle, telles qu’un règlement financier adapté et le règlement relatif au régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (règlement sur la conditionnalité);

·dans l’ensemble, la Commission doit trouver un juste équilibre entre une série d’objectifs différents, tels que la réduction des erreurs, une protection solide contre le détournement de fonds, la rapidité des paiements, le maintien à un niveau raisonnable des coûts et de la charge des contrôles pour les autorités publiques et les bénéficiaires, et la valeur ajoutée au moyen des dépenses de l’UE.

Le présent rapport sur le suivi de la procédure de décharge 2020 fournit, dans le cadre des rapports financiers et sur la responsabilité intégrés, un résumé des mesures prises par la Commission en réponse à certaines de ces demandes telles que formulées dans la section relative aux priorités politiques de la résolution sur la décharge. La Commission présentera des informations plus détaillées et actualisées en réponse à des recommandations spécifiques lorsque la procédure de décharge 2021 débutera dans le courant de l’année.

2.Incidences de la COVID-19 sur la gestion des fonds de l’UE 

La Commission a adopté de nouveaux instruments et mis en place une certaine flexibilité pour faire face à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, mais cette pandémie est aussi à l'origine de nouveaux défis et de nouveaux risques pour le budget de l’UE.

Premièrement, cette flexibilité ne s’est accompagnée d’aucun assouplissement des contrôles. Ainsi, la prorogation des délais pour la mise en œuvre des projets et la présentation des propositions et des offres n’a pas compromis les contrôles. Les règles modifiées qui ont été introduites dans les procédures de contrôle des États membres étaient limitées dans le temps et dans leur portée.

Deuxièmement, du fait de la pandémie de COVID-19, il a été impossible de réaliser les audits et contrôles sur place. La Commission a dès lors appliqué de solides mesures d’atténuation, notamment en effectuant des contrôles documentaires, en réalisant des audits à distance et en recourant à des solutions informatiques (photos géolocalisées, images satellites, réunions vidéo, etc.).

3.Un système de contrôle renforcé pour un budget nouveau et plus important

Le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027 et la majeure partie des actes de base établissant les programmes de dépenses ont été approuvés en 2020. L’année 2020 a également été marquée par un accord sur le plus grand train de mesures de relance jamais financé par l’Union, NextGenerationEU. Ce nouveau budget élargi a incité la Commission à adapter et renforcer son système de contrôle et d’audit.

La Commission continuera à tenir le Parlement européen informé des audits et des contrôles qu’elle effectue, notamment en ce qui concerne NextGenerationEU.

·3.1. Le système de contrôle et d’information de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR)

La FRR est fondée sur la performance. Les fonds de la FRR sont décaissés lorsque les États membres ont atteint des étapes clés (appelées «jalons» et «cibles») de la mise en œuvre des réformes et des investissements prévus dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience. En 2021, des structures de gouvernance, processus internes et stratégies de contrôle spécifiques ont été mis en place à cette fin. La Commission s’appuie sur les contrôles des États membres et les complète par ses propres contrôles lorsque c'est nécessaire.

En particulier, la libération des fonds au titre de la FRR est subordonnée à la condition que les États membres atteignent de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents figurant dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience. La Commission veille à avoir une assurance raisonnable quant au fait que les jalons et cibles sous-tendant un paiement soient atteints de manière satisfaisante. Les États membres garantissent que les fonds reçus au titre de la FRR sont dépensés conformément au droit de l’Union et au droit national applicables. Les systèmes de contrôle nationaux constituent dès lors le principal instrument de protection des intérêts financiers de l’Union.

Lorsqu’elle évalue les plans nationaux pour la reprise et la résilience, la Commission vérifie que les États membres se sont dotés de systèmes de contrôle interne qui répondent de manière appropriée à tous les risques pertinents, et notamment à ceux qui sont liés aux conflits d’intérêts, à la fraude, à la corruption et au double financement. Si des faiblesses sont constatées dans les systèmes de contrôle, des jalons spécifiques peuvent être définis pour qu’il y soit remédié, et tout paiement au titre de la FRR (à l’exception des préfinancements) sera subordonné au respect de ces jalons. La Commission peut intervenir si les États membres ne s’acquittent pas de leurs propres obligations de contrôle. Elle est en droit de recouvrer des fonds si:

·elle détecte un cas de fraude, de corruption ou de conflit d’intérêts qui porte atteinte aux intérêts financiers de l’Union et qui n’a pas été traité par l’État membre concerné;

·elle constate un manquement grave à des obligations qui découlent d’un accord de financement ou de prêt (y compris un double financement); ou

·elle constate que les jalons et cibles n’ont pas été atteints de manière satisfaisante.

En outre, la Commission réalisera des audits pour les jalons et cibles. De plus, elle effectuera un audit des systèmes de contrôle des États membres afin de déterminer s’ils sont en mesure de prévenir, de détecter ou de corriger de manière appropriée la fraude, la corruption, les conflits d’intérêts et le double financement et si des manquements graves à des obligations existent ou ont existé. La Commission peut également réaliser des audits et des contrôles fondés sur les risques en cas de doute. Elle ne contrôlera pas la conformité des dépenses des États membres liées à la FRR avec le droit de l’Union et le droit national (par exemple, les règles en matière de marchés publics ou d’aides d’État). Le cas échéant, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), la Cour des comptes européenne et le Parquet européen exerceront leurs compétences respectives.

En outre, à l’occasion des activités de formation de soutien dispensées par la Commission aux autorités nationales, l’OLAF a présenté à ces dernières un concept-cadre de risque de fraude lié à la FRR. Les États membres sont également encouragés à lancer des exercices ciblés de gestion des risques se rapportant à la mise en œuvre de la FRR.

Par ailleurs, la Commission sait fort bien que ses nouvelles opérations d’emprunt et de prêt liées à NextGenerationEU ont accru la nécessité d’assurer une transparence suffisante, pour le grand public et les investisseurs, sur les réalisations de la FRR et sur l’exposition financière de l’Union.

En ce qui concerne les réalisations, la Commission a mis en place un tableau de bord de la reprise et de la résilience, qui présente les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la FRR. Ce tableau de bord donne des informations sur l’état d’avancement des jalons et cibles et contient des résultats agrégés au niveau de l’UE sur la base des rapports réguliers des États membres concernant les indicateurs communs. La Commission a également créé un tableau de bord des obligations vertes NextGenerationEU, afin de donner au grand public un aperçu en temps réel des mesures liées au climat qui sont financées par les fonds levés au moyen d’obligations vertes NextGenerationEU, dont beaucoup sont allouées à la FRR. Ce tableau de bord permet aux investisseurs d’analyser les possibilités d’investissement et de suivre la mise en œuvre des mesures en cours financées par les obligations vertes NextGenerationEU.

En ce qui concerne l’exposition financière, l’article 250 du règlement financier impose déjà à la Commission de présenter chaque année un rapport de synthèse sur les instruments financiers, les garanties budgétaires et l’assistance financière. Dans le cadre de NextGenerationEU, la Commission s’est désormais engagée à présenter aussi des rapports annuels, semestriels et trimestriels spécifiquement consacrés aux actifs et passifs découlant des opérations d’emprunt et de prêt de ce nouvel instrument de relance.

·3.2. Coopération étroite avec les organismes nationaux chargés de la mise en œuvre dans le cadre de la gestion partagée 

Dès lors qu’elle s’est assurée que les organismes nationaux chargés de la mise en œuvre [c’est-à-dire les autorités de gestion et d’audit pour la politique de cohésion, les organismes payeurs et les organismes de certification pour la politique agricole commune (PAC)] fonctionnent correctement, la Commission s’appuie sur leurs travaux pour mettre en œuvre les fonds en gestion partagée. Grâce à sa connaissance très précise et détaillée du fonctionnement des systèmes, la Commission peut détecter les faiblesses dans la gestion et les contrôles nationaux, et se servir de tous les outils dont elle dispose pour protéger les fonds de l’Union.

Dans le domaine de la politique de cohésion, la Commission mène chaque année des actions visant à améliorer l’efficacité des systèmes de gestion et de contrôle pour la réduction du taux d’erreur. Elle soutient les autorités responsables des programmes en organisant des réunions, en leur fournissant des orientations, en leur dispensant des formations et en coordonnant des réseaux transnationaux visant à partager les bonnes pratiques et à encourager les autorités à simplifier les procédures et à éviter les charges administratives inutiles.

Lorsqu’elle décèle des cas dans lesquels des erreurs n’ont pas été détectées par les autorités de gestion, ou dans lesquels les erreurs ne sont pas détectées de manière appropriée, exhaustive ou rapide par les différentes autorités d’audit, la Commission exige de ces autorités qu’elles prennent des mesures correctives ciblées afin d’améliorer leur système de contrôle. Elle peut demander aux États membres de corriger les erreurs lorsque ceux-ci ne l’ont pas encore fait. Enfin, la Commission peut, dans certaines circonstances, suspendre ou interrompre les paiements jusqu’à ce qu’elle dispose de la preuve que les améliorations nécessaires ont été apportées aux systèmes et/ou que des corrections financières appropriées ont été appliquées.

Dans le domaine de la PAC, la Commission a aidé les États membres à maintenir le taux d’erreur à un faible niveau en introduisant plusieurs simplifications des règles au cours des six dernières années. 

En outre, la Commission organise des réunions avec les organismes payeurs afin de partager les bonnes pratiques dans la mise en œuvre de la PAC et de les informer des questions stratégiques en matière d’assurance, d’audit et de mise en œuvre, y compris la mise en œuvre du système de suivi des surfaces et les questions de lutte contre la fraude et les conflits d’intérêts. De même, des réunions de groupes d’experts sont régulièrement organisées avec les organismes de certification, pour l’échange de bonnes pratiques et la fourniture d’orientations sur différents sujets.

Compte tenu du nouveau cadre législatif de la PAC, la Commission a également engagé un dialogue structuré avec les États membres. Ce dialogue inclut notamment des échanges de correspondance, la tenue de réunions et la fourniture de recommandations afin d’aider les États membres à élaborer leurs plans stratégiques relevant de la PAC. 

Si nécessaire, la Commission peut recourir à la fois à des mesures préventives (telles que l’interruption, la suspension et la réduction des paiements) et à des mesures correctives (sous la forme de corrections financières nettes). Si de graves manquements sont constatés dans le cadre des procédures de conformité, la Commission peut demander aux États membres d’élaborer et de mettre en œuvre des plans d’action assortis de mesures correctives et d’un calendrier précis.

En outre, la Commission continue de développer et d’affiner ses outils de lutte contre la fraude. La stratégie antifraude de la Commission lui fournit une capacité d’analyse plus solide pour prévenir et détecter la fraude et pour améliorer la coopération en matière de lutte contre la fraude.

·3.3. Prévoir un financement suffisant pour les audits et les contrôles à la Commission 

L’augmentation du montant des fonds à décaisser au cours des années à venir nécessite des capacités de contrôle et d’audit supplémentaires au sein de la Commission. Dans ce contexte, quelque 190 équivalents temps plein (ETP) sont en cours de recrutement pour des tâches liées à NextGenerationEU, y compris le contrôle et l’audit, et 94 ETP supplémentaires ont déjà été redéployés vers de telles tâches à partir d’autres services de la Commission.

En plus d’augmenter ses capacités sur le plan de ses effectifs, la Commission améliore également la qualité des audits. Dans le domaine de la politique de recherche et d’innovation, par exemple, la Commission a mis en place des campagnes d’information et des formations intensives pour les auditeurs. Elle a amélioré les mandats dans le nouveau contrat-cadre avec les cabinets d’audit externes et a effectué des missions d’audit conjointes faisant intervenir à la fois les services d’audit de la Commission et des cabinets d’audit externes.

·3.4. Renforcement de la Cour des comptes européenne, de l’OLAF et du Parquet européen

Compte tenu de l’augmentation de la charge de travail liée aux nouveaux programmes de dépenses pour la Cour des comptes européenne, l’autorité budgétaire a approuvé pour celle-ci, à titre temporaire jusqu’en 2027, 20 emplois supplémentaires.

De même, sept agents externes supplémentaires ont été prévus pour l’OLAF en 2022 afin de l’aider à faire face à l’augmentation de sa charge de travail. La proposition relative au projet de budget 2023 prévoit la réaffectation à l’OLAF de six emplois supplémentaires provenant d’autres services de la Commission en raison de la charge de travail supplémentaire, notamment pour NextGenerationEU.

Enfin, le Parquet européen va presque doubler ses effectifs au cours de l’exercice budgétaire 2022, avec 118 emplois supplémentaires. La Commission propose de consolider ce renforcement significatif des ressources du Parquet européen en maintenant ce nouveau niveau d’effectifs dans le projet de budget 2023.

·3.5 Au-delà de la sauvegarde du budget: protéger les bénéficiaires légitimes des fonds, et mener des actions dissuasives et engager des poursuites en justice concernant le détournement de fonds de l’Union 

L’Union a mis au point un système de gestion et de contrôle à plusieurs niveaux (européen, national, régional) qui garantit la protection de son budget. L’Union doit non seulement protéger son budget, mais également veiller à ce que les bénéficiaires légitimes des fonds soient protégés et n’aient pas l’impression que la fraude ou la corruption peuvent rester impunies.

C’est pourquoi l’Union a renforcé ses capacités judiciaires. Le Parquet européen nouvellement opérationnel peut directement poursuivre en justice les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. L’arrivée du Parquet européen dans le paysage antifraude de l’Union contribue fortement à empêcher les détournements des fonds de l’UE et, en fin de compte, rassure le grand public quant au fait que les fraudeurs et les responsables politiques corrompus ne sont pas au-dessus des lois.

Pour les États membres qui ne participent pas au Parquet européen, le cadre actuel de lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union reste en place. L’OLAF, renforcé par son règlement récemment révisé, poursuivra ses enquêtes administratives dans tous les États membres et coopérera avec les autorités nationales, comme il le fait déjà.

Afin de garantir que les entreprises de l’UE ne subissent pas les effets d’une concurrence déloyale, l’Union a également élaboré des règles en matière de marchés publics pour que les marchés soient attribués selon des procédures d’appel d’offres transparentes, non discriminatoires et concurrentielles. En outre, l’instrument relatif aux marchés publics internationaux, une fois qu’il aura été approuvé par le Parlement européen et le Conseil (les colégislateurs), devrait permettre à la Commission d’adopter une décision en vertu de laquelle il serait plus difficile, pour les soumissionnaires de pays tiers qui ne respectent pas les mêmes règles, de se voir attribuer des marchés publics de l’Union.

En 2021, la Commission a également proposé un règlement visant à remédier aux distorsions de concurrence dans le marché intérieur provoquées par des subventions étrangères.

Le nouveau régime général de conditionnalité complète ces nouveaux instruments.

4.État de droit et valeurs fondamentales 

Le règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union 1  (règlement sur la conditionnalité) est en vigueur et s’applique depuis le 1er janvier 2021. Il couvre toutes les violations visées des principes de l’état de droit dans un État membre qui portent atteinte ou présentent un risque sérieux de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union ou à la protection des intérêts financiers de l’Union, d’une manière suffisamment directe.

Le règlement sur la conditionnalité permet à l’Union de prendre des mesures (par exemple, suspendre des paiements ou appliquer des corrections financières) afin de protéger le budget de l’UE, tout en veillant à ce que les bénéficiaires finaux des fonds de l’Union continuent à recevoir leurs paiements directement des États membres concernés.

En mars 2021, la Hongrie et la Pologne ont contesté le règlement sur la conditionnalité devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Le 16 février 2022, la Cour a rejeté leurs recours et confirmé la validité du règlement sur la conditionnalité 2 . Le 2 mars 2022, la Commission a publié des lignes directrices sur l’application du règlement qui tiennent compte des arrêts de la Cour.

Le 27 avril 2022, la Commission a adressé une notification écrite à la Hongrie. Il s’agit de la première étape de la procédure prévue par le règlement sur la conditionnalité pour protéger le budget de l’Union, qui soit incite l’État membre concerné à prendre des mesures correctives efficaces, soit débouche sur l’adoption de mesures par le Conseil.

Le règlement sur la conditionnalité vient compléter d’autres instruments et procédures établis par le droit de l’Union pour protéger le budget, notamment les enquêtes de l’OLAF, les contrôles et audits et les corrections financières.

Parmi ces autres instruments et procédures, le règlement financier contient des obligations et des mécanismes visant à garantir que les fonds de l’Union dans le domaine des actions extérieures ne parviennent pas à des entités ou à des personnes qui violent l’état de droit et les principes démocratiques.

L’état de droit et le respect des droits de l’homme dans les pays bénéficiaires, ainsi que les valeurs fondamentales de l’Union, sont en outre inscrits dans les actes de base relatifs au financement extérieur, dont l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde (IVCDCI – Europe dans le monde) et l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III). L’IVCDCI – Europe dans le monde exclut du financement de l’Union les actions ou les mesures qui peuvent déboucher sur des violations des droits de l’homme dans les pays partenaires. Dans le cadre de l’IAP III, la Commission examine les garanties en matière de droits fondamentaux qui sont présentes dans un pays bénéficiaire pour décider de l’aide à fournir.

Ces deux instruments prévoient la possibilité de moduler l’aide afin de garantir le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme ou de l’état de droit.

Enfin, les fonds sont octroyés par la Commission conformément aux mesures restrictives de l’Union (sanctions) et en application de celles-ci.

5.Propositions de la Commission visant à renforcer la numérisation du suivi, du contrôle et de l’audit des fonds de l’Union grâce à l’adaptation ciblée du règlement financier 

Pour le CFP 2021-2027 et NextGenerationEU, la Commission a présenté des propositions visant à améliorer la qualité et l’interopérabilité des données sur les destinataires de financements de l’Union lorsque le budget est exécuté en gestion partagée et au titre de la FRR.

Les colégislateurs ont accepté la proposition de la Commission consistant à exiger des États membres qu’ils enregistrent et conservent des données sur les destinataires de financements de l’Union et sur leurs bénéficiaires effectifs. En ce qui concerne la PAC, les États membres recueilleront, le cas échéant, des données sur les groupes auxquels appartiennent les bénéficiaires.

La Commission souhaite recourir à l’adaptation ciblée du règlement financier pour améliorer davantage encore le suivi et la transparence de l’utilisation des fonds. La Commission a proposé que les États membres (et autres entités) qui exécutent le budget de l’Union soient tenus de lui transmettre, au moins une fois par an, des informations sur les destinataires de financements de l’Union présents sur leur territoire (ou, pour les autres entités, relevant de leurs domaines de compétence). La Commission compléterait ces informations par les données dont elle dispose dans le cadre de la gestion directe et serait chargée de consolider, de centraliser et de publier les informations dans une base de données sur un site web unique couvrant tous les modes de gestion. Le site web unique qui en résulterait serait une version améliorée du système de transparence financière actuellement utilisé pour la gestion directe.

L’adaptation ciblée du règlement financier offre également l’occasion d'accroître la protection du budget de l’Union contre les irrégularités, la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts.

-Premièrement, la Commission a proposé de rendre obligatoire l’utilisation d’un système informatique intégré unique pour l’exploration de données et le calcul du risque. Ce système informatique permet de répertorier les mesures, les marchés et les bénéficiaires qui sont vulnérables aux irrégularités, à la fraude, à la corruption et aux conflits d’intérêts. La Commission a développé cet outil informatique, dénommé Arachne, et l'a fourni aux États membres qui exécutent le budget de l’Union en gestion partagée et au titre de la FRR. L’utilisation d’Arachne est actuellement facultative. Arachne est déjà largement employé dans le domaine de la politique de cohésion et est en cours de déploiement pour les dépenses agricoles, mais le fait de rendre obligatoire son utilisation représenterait une avancée majeure.

-Deuxièmement, la Commission propose également d’étendre le champ d’application et l’efficacité du système de détection rapide et d’exclusion (EDES). Ce système fournit un ensemble de mesures de protection contre les opérateurs économiques peu fiables ou auteurs de fraudes. En particulier, EDES permet aux ordonnateurs de détecter à un stade précoce les opérateurs économiques peu fiables ou auteurs de fraudes, voire de les inscrire sur une liste noire pour les exclure. La Commission a proposé de mieux orienter l’application d’EDES vers les fonds relevant tant de la gestion partagée que de la gestion directe lorsque les fonds sont décaissés en tant que contributions financières aux États membres, par exemple au titre de la FRR (la Commission serait ainsi en mesure d’agir pour les motifs d’exclusion les plus graves). L’objectif est également de veiller à ce que les décisions d’exclusion prises au niveau de l’Union soient appliquées au niveau national dans le cadre de la gestion partagée. La Commission a également proposé la possibilité d’exclure des appels d’offres pour des marchés publics, et en fin de compte de l’obtention de fonds de l’Union, les entités affiliées et/ou les bénéficiaires effectifs d’une entité principale exclue.

-Troisièmement, l’adaptation proposée du règlement financier, si elle est approuvée par les colégislateurs, renforcera l’efficacité et la qualité des contrôles et des audits grâce à la numérisation et aux technologies émergentes telles que l’apprentissage automatique, l’automatisation robotisée de processus et l’intelligence artificielle. Ces dispositions devraient ensuite contribuer à mieux assurer la bonne utilisation des fonds de l’Union, tout en réduisant le coût des audits et des contrôles.

6.Performance du budget de l’UE 

Comme elle l’a souligné dans sa communication du 8 juin 2021 [ COM(2021) 366 ], la Commission attache la plus grande importance à l’optimisation de l’efficacité des dépenses de l’Union et est déterminée à continuer de veiller à ce que les dépenses de l’Union produisent des résultats et à ce que ces résultats aident l’UE à atteindre ses objectifs.

Pour le CFP 2021-2027, de nombreux progrès ont déjà été accomplis en matière de suivi de la performance. La Commission a rationalisé les indicateurs de performance clés pour les différents programmes de dépenses de l’Union, en les intégrant dans les actes de base correspondants. Elle a également amélioré la disponibilité des informations sur la performance, par exemple au moyen de sites web consacrés à la performance. En outre, elle met à jour ou élabore des méthodes permettant de mieux évaluer la contribution des différents programmes de dépenses de l’Union aux priorités horizontales. Le rapport annuel 2021 sur la gestion et la performance indique dans quelle mesure le CFP 2014-2020 et le CFP 2021-2027 contribuent tous deux aux actions liées au climat. En ce qui concerne le CFP 2021-2027, la méthode de suivi des dépenses liées au climat a été mise à jour pour être appliquée de manière cohérente à l’ensemble des différents programmes de dépenses, y compris la FRR, et est renforcée par l’exigence générale selon laquelle les interventions financées ne causent pas de préjudice important aux objectifs environnementaux de l’Union. Cette méthode est décrite en détail dans un document de travail des services de la Commission 3 intitulé Climate Mainstreaming Architecture in the 2021-2027 Multiannual Financial Framework [SWD(2022) 225 final].

Conformément à l’engagement qu’elle a pris dans le cadre de l’accord interinstitutionnel (AII) adopté parallèlement au règlement sur le CFP, la Commission a également progressé dans la mise en place d’une méthode de suivi des dépenses liées à la biodiversité, qu’elle utilisera pour contrôler le respect de ses engagements de dépenses dans ce domaine pour les budgets 2024, 2026 et 2027.

Des progrès considérables ont également été accomplis en ce qui concerne l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques et le budget de l’UE. La Commission a mis au point une série d’outils pour veiller à ce que l’égalité (y compris l’égalité entre les hommes et les femmes) entre toujours en ligne de compte lors de la conception, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques, de la législation et des programmes de financement de l’Union. En outre, et conformément à la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, tous les services de la Commission ont nommé un coordinateur pour l’égalité.

De même, et conformément à l’engagement qu’elle a pris dans le cadre de sa stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 et à l’accord interinstitutionnel sur le CFP 2021-2027, la Commission a élaboré une méthode pour suivre les dépenses pertinentes liées à l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’ensemble du budget de l’Union. Dans son projet de budget pour 2023, la Commission propose d’appliquer cette méthode pour la première fois, dans une phase de test, à l’ensemble des programmes. Sur cette base, le rapport annuel 2021 sur la gestion et la performance indique dans quelle mesure le CFP 2021-2027 contribue à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes.

En 2021, la Commission a également organisé à l’intention du personnel des formations expliquant pourquoi et comment prendre dûment en compte l’égalité hommes-femmes à chaque étape des actions de l’Union, y compris dans le budget de l’UE. La Commission continuera à dispenser ces formations spécialisées en 2022.

Par ailleurs, la Commission a également commencé à travailler, dans un cadre pilote, sur des méthodes permettant d’évaluer l’incidence globale des programmes de dépenses de l’Union sur les objectifs de l’UE concernant les transitions climatique et numérique.

7.Simplification des règles et des procédures applicables aux demandeurs de fonds de l’Union 

Des règles et procédures de financement simples sont essentielles pour permettre aux demandeurs de recevoir des fonds de l’Union, en particulier pour ceux dont l’expérience et les capacités administratives sont limitées, comme les petites et moyennes entreprises (PME). La simplification des règles par la Commission devrait également avoir une incidence positive sur la réduction du niveau d’erreurs. La révision du règlement financier de 2018 a introduit de nouvelles simplifications, telles que la limitation des informations requises des demandeurs, la prévention des doubles contrôles et audits et le recours accru à des formes simplifiées de subventions.

La Commission a lancé plusieurs autres initiatives de simplification ces dernières années. D’ici à 2022, la quasi-totalité des programmes gérés directement par la Commission seront passés au système de gestion électronique des subventions e-Grants, de sorte que tous les demandeurs de subventions de l’Union disposeront d’un «guichet unique» électronique. Les demandeurs utiliseront également la même documentation électronique et les mêmes procédures électroniques fluides tout au long de la procédure de subvention. En outre, la Commission est en train de mettre à jour la convention de subvention annotée, qui sera mise à la disposition des demandeurs et des bénéficiaires de subventions afin de leur fournir des orientations cohérentes et pratiques.

La Commission intensifie également le recours aux options simplifiées en matière de coûts lors de l’octroi des subventions. En effet, des formes simplifiées de financement telles que les coûts unitaires et les montants forfaitaires peuvent considérablement réduire la charge administrative et sont plus étroitement liées à la réalisation effective des actions financées.

L'instauration progressive du financement forfaitaire est en cours pour le programme Horizon Europe; après un démarrage lent en 2022, une première vague importante est prévue pour 2023. La Commission élabore également un système de coûts unitaires pour les dépenses de personnel. Cette mesure offre un potentiel énorme car les dépenses de personnel représentent plus de 60 % du budget d’une subvention moyenne et constituent de loin la principale source d’erreurs. Parallèlement à ces simplifications, la Commission apporte un soutien aux candidats à Horizon Europe au moyen de campagnes de communication, y compris des ateliers, et en ciblant les bénéficiaires plus «sujets aux erreurs» tels que les PME et les auteurs d’une première demande.

La Commission encourage également l’utilisation par les États membres des options simplifiées en matière de coûts dans le domaine de la politique de cohésion et de la politique agricole, en aidant les autorités nationales à préparer et à évaluer de tels systèmes pour les programmes 2021-2027. Cela réduira à terme la charge administrative qui pèse sur de nombreux demandeurs dans le cadre de la gestion partagée.

Enfin, le nouveau modèle de mise en œuvre de la PAC offre aux États membres des marges de manœuvre leur permettant de concevoir leurs interventions agricoles en fonction de leur réalité et de leurs besoins agricoles, tout en respectant les règles générales de l’Union. Ce nouveau modèle devrait contribuer à réduire la complexité et les erreurs.

8.Engagements budgétaires restant à liquider – «Reste à liquider» (RAL)

Le niveau des engagements restant à liquider («RAL», pour «reste à liquider») résultant du CFP 2021-2027 et de ses prédécesseurs a diminué en 2021. Cette baisse s’explique en grande partie par l’accélération des paiements effectués pour les programmes en cours de la politique de cohésion, alors que la nouvelle génération de fonds de cohésion ne devrait être lancée qu’en 2022. Les fonds de cohésion représentent la part la plus importante du RAL et exercent donc une influence particulière sur l’évolution du RAL dans son ensemble.

En revanche, la valeur du RAL a enregistré une augmentation nominale en 2021 si l’on tient compte de NextGenerationEU. NextGenerationEU fait temporairement augmenter le niveau global du RAL, qui atteindra son pic d’ici à la fin de 2023 (la dernière année pour contracter des engagements au titre de NextGenerationEU). La liquidation du RAL lié à NextGenerationEU commencera en 2024 et se poursuivra jusqu’à la fin de 2026, date d’échéance pour l’achèvement des paiements au titre de NextGenerationEU.

Pour la période 2021-2027, la Commission a proposé une série de mesures de simplification visant à faciliter et à accélérer la mise en œuvre de la politique de cohésion. Bien que de nombreuses propositions aient été adoptées, la Commission regrette que le retour à la règle de dégagement n+2 n’ait pas été approuvé, sauf dans le cas du Fonds pour le développement rural de la PAC, pour lequel la règle de dégagement passera de n+3 à n+2.

À ce stade précoce du nouveau cycle budgétaire, la Commission considère que trois facteurs se traduiront par le maintien de la tendance à l’augmentation nominale du RAL au cours du CFP 2021-2027: 1) la décision de maintenir la règle de dégagement n+3 pour la majeure partie des dépenses; 2) l’approbation tardive de la législation régissant la plupart des fonds en gestion partagée; et 3) l’accent mis par les autorités nationales sur la mise en œuvre de NextGenerationEU au cours des prochaines années.

En particulier, la préparation des programmes nationaux et régionaux pour la période 2021-2027 dans le domaine de la politique de cohésion a été affectée non seulement par l’adoption tardive du CFP 2021-2027, mais également par le fait que les préparatifs dans les États membres ont eu lieu parallèlement à l’élaboration des plans nationaux pour la reprise et la résilience. Il s’agissait là d’un défi opérationnel pour certains États membres. La Commission s’attend néanmoins à ce que tous les programmes soient approuvés d’ici à la fin de 2022.

Un indicateur supplémentaire pertinent lors de l’évaluation du RAL est sa comparaison avec le volume de l’économie de l’Union [mesuré, par exemple, au moyen du revenu national brut (RNB)]. Le RAL (à l’exclusion du RAL lié à NextGenerationEU) devrait diminuer entre la fin de 2021 et la fin de 2027, pour passer de 1,7 % à 1,6 % du RNB de l’Union. Cela montre que la croissance nominale du RAL est inférieure à la croissance nominale de l’économie de l’Union. L’existence du RAL n’indique pas en soi que le budget n’a pas été exécuté, mais elle est strictement liée au décalage temporel entre les engagements et les paiements.

Enfin, la Commission rappelle, d’une part, que l’adoption du budget relève en dernier ressort de la compétence de l’autorité budgétaire, ce qui implique l’octroi de crédits de paiement suffisants, et, d’autre part, que l’exécution est gérée par les autorités nationales pour la plupart des fonds et dépend dans une large mesure des règles fixées par les colégislateurs dans les actes de base applicables. La Commission continuera de coopérer étroitement avec le Parlement européen et le Conseil, ainsi qu’avec les organismes nationaux chargés de la mise en œuvre.

9. Raccourcissement de la procédure de décharge 

La Commission soutient l’idée d’une procédure de décharge raccourcie. Elle a transmis les comptes consolidés 2020 et 2021 de l’Union un mois avant l’échéance réglementaire des 31 juillet 2021 et 2022. La Commission a également avancé de quelques semaines la publication du rapport annuel sur la gestion et la performance au cours de ces deux années. Il est difficile de publier encore plus tôt le rapport annuel sur la gestion et la performance, car certains rapports annuels d’activités, qui lui servent de base, doivent contenir des informations provenant des États membres. La Commission reçoit ces informations au plus tôt en février et a besoin de temps pour les évaluer et les analyser.

En outre, un raccourcissement notable de la procédure de décharge exigerait également que la Cour des comptes européenne publie son rapport annuel plus tôt et que le Conseil adopte sa recommandation de décharge plus tôt.

10.Perspectives

La Commission s’engage à produire des résultats sur les priorités mises en évidence par le Parlement européen et le Conseil à la suite de la procédure de décharge 2020. Elle est également prête à faire face à de nouveaux défis, qui ne peuvent pas toujours être anticipés et qui exigent généralement qu’elle réagisse avec célérité et une grande souplesse. Le défi le plus récent est celui de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Le 18 mai 2022, la Commission a présenté un train de mesures visant à relever les défis engendrés par cette guerre, notamment la sécurité de l’approvisionnement énergétique, le déficit d’investissement de l’Union dans le domaine de la défense et la reconstruction de l’Ukraine à plus long terme. Tous ces facteurs ont des répercussions sur le budget de l’Union.

Tout porte à croire que les mois à venir continueront d’être marqués par une incertitude et des défis considérables.

En tout état de cause, la Commission veillera à ce que l’argent des contribuables continue d’être dépensé conformément aux règles et de manière à produire un effet maximal sur le terrain.

La Commission compte sur le soutien du Parlement européen et du Conseil. Ses propositions ne peuvent être mises en œuvre qu’avec leur aide. Les discussions à venir, en particulier sur la révision du règlement financier, seront essentielles pour améliorer les mécanismes de protection du budget de l’Union et renforcer l’efficacité et l’efficience du suivi, du contrôle et de l’audit des fonds de l’Union.

* * *

(1)

  Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 1).

(2)

 Affaires C‑156/21, Hongrie/Parlement et Conseil, et C‑157/21, Pologne/Parlement et Conseil.

(3)

Document de travail des services de la Commission, Climate Mainstreaming Architecture in the 2021-2027 Multiannual Financial Framework [Architecture d’intégration des questions climatiques dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027], [SWD(2022) 225 final].