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Document 52022AP0342

    P9_TA(2022)0342 Modification des annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants ***I Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (COM(2021)0656 — C9-0396/2021 — 2021/0340(COD)) P9_TC1-COD(2021)0340 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 octobre 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants

    JO C 132 du 14.4.2023, p. 139–140 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 132 du 14.4.2023, p. 79–80 (GA)

    14.4.2023   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 132/139


    P9_TA(2022)0342

    Modification des annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants ***I

    Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (COM(2021)0656 — C9-0396/2021 — 2021/0340(COD))

    (Procédure législative ordinaire: première lecture)

    (2023/C 132/24)

    Le Parlement européen,

    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0656),

    vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0396/2021),

    vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu l’avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2021 (1),

    après consultation du Comité des régions,

    vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 juin 2022, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu l’article 59 de son règlement intérieur,

    vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0092/2022),

    1.

    arrête la position en première lecture figurant ci-après (2);

    2.

    prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

    3.

    demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

    4.

    charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

    (1)  JO C 152 du 6.4.2022, p. 197.

    (2)  La présente position remplace les amendements adoptés le 3 mai 2022 (textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0130).


    P9_TC1-COD(2021)0340

    Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 octobre 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants

    (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2022/2400.)


    ANNEXE À LA RÉSOLUTION LEGISLATIVE

    Déclaration de la Commission

    Déclaration de la Commission à l’occasion de l’adoption du règlement (UE) 2022/2400 (1) concernant l’inclusion du code d’identification des déchets 17 05 04«terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03» à l’annexe V, partie 2, du règlement (UE) 2019/1021

    L’inclusion du code d’identification des déchets «terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03» dans l’annexe V, partie 2, ne devrait pas être interprétée comme favorisant l’élimination des terres en tant que déchets plutôt que l’assainissement en vue de prévenir la production de déchets.

    Lorsque l’élimination offre la meilleure option de gestion environnementale des déchets, la dérogation exceptionnelle au traitement destructif est soumise aux exigences de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1021.


    (1)  Règlement (UE) 2022/2400 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants (JO L 317 du 9.12.2022, p. 24).


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