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Document 52022AP0228

    Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2022 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie ainsi que de son protocole de mise en œuvre (COM(2021)0589 — 12208/2021 — C9-0419/2021 — 2021/0300(NLE))

    JO C 493 du 27.12.2022, p. 151–151 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 493 du 27.12.2022, p. 126–126 (GA)

    27.12.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 493/151


    P9_TA(2022)0228

    Accord de partenariat UE/Mauritanie dans le domaine de la pêche durable et protocole de mise en œuvre ***

    Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2022 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie ainsi que de son protocole de mise en œuvre (COM(2021)0589 — 12208/2021 — C9-0419/2021 — 2021/0300(NLE))

    (Approbation)

    (2022/C 493/19)

    Le Parlement européen,

    vu le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie ainsi que de son protocole de mise en œuvre (12208/2021),

    vu l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie (12446/2021),

    vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0419/2021),

    vu sa résolution non législative du 8 juin 2022 sur le projet de décision (1),

    vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

    vu les avis de la commission du développement et de la commission des budgets,

    vu la recommandation de la commission de la pêche (A9-0148/2022),

    1.

    donne son approbation à la conclusion de l’accord;

    2.

    charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République islamique de Mauritanie.

    (1)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0229.


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