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Document 52022AP0035
P9_TA(2022)0035 Rail: prolongation of temporary measures concerning the levying of charges — COVID-19 ***I European Parliament legislative resolution of 16 February 2022 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2020/1429 as regards the duration of the reference period for the application of temporary measures concerning the levying of charges for the use of railway infrastructure (COM(2021)0832 — C9-0001/2022 — 2021/0437(COD)) P9_TC1-COD(2021)0437 Position of the European Parliament adopted at first reading on 16 February 2022 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2022/… of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2020/1429 as regards the duration of the reference period for the application of temporary measures concerning the levying of charges for the use of railway infrastructure
P9_TA(2022)0035 Chemin de fer: prolongation de l’application de mesures temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire — COVID-19 ***I Résolution législative du Parlement européen du 16 février 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/1429 en ce qui concerne la durée de la période de référence pour l’application de mesures temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire (COM(2021)0832 — C9-0001/2022 — 2021/0437(COD)) P9_TC1-COD(2021)0437 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 février 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/1429 en ce qui concerne la durée de la période de référence pour l’application de mesures temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire
P9_TA(2022)0035 Chemin de fer: prolongation de l’application de mesures temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire — COVID-19 ***I Résolution législative du Parlement européen du 16 février 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/1429 en ce qui concerne la durée de la période de référence pour l’application de mesures temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire (COM(2021)0832 — C9-0001/2022 — 2021/0437(COD)) P9_TC1-COD(2021)0437 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 février 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/1429 en ce qui concerne la durée de la période de référence pour l’application de mesures temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire
JO C 342 du 6.9.2022, p. 328–328
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 342 du 6.9.2022, p. 290–290
(GA)
- Date du document:
- 16/02/2022; date du vote
- Date de vote:
- 16/02/2022
- Auteur:
- Parlement européen, Commission des transports et du tourisme
- Forme:
- Résolution législative
- Législature:
- Neuvième législature
- Référence interne:
- 2021/0437(COD)
- session:
- 2021-2022
- Numéro de procédure:
- Lien
- Parlement européen - Observatoire législatif
- Traité:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Base juridique:
-
- 12016E091
- 12016E294 - P2 12016E294 - P3
- 32019Q1122(01) - A163 32019Q1122(01) - A59
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- Actes visés:
-
- 52021PC0832 avis PE avis conforme
- Instruments cités:
- Lien
- Descripteur EUROVOC:
- Matière:
- Code répertoire:
-
- 07.10.20.00 Politique des transports / Infrastructures de transport / Soutien financier
|
6.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 342/328 |
P9_TA(2022)0035
Chemin de fer: prolongation de l’application de mesures temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire — COVID-19 ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 février 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/1429 en ce qui concerne la durée de la période de référence pour l’application de mesures temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire (COM(2021)0832 — C9-0001/2022 — 2021/0437(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2022/C 342/33)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0832), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 91, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0001/2022), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 janvier 2022 (1), |
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après consultation du Comité des régions, |
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vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 26 janvier 2022, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur, |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
(1) Non encore paru au Journal officiel.
P9_TC1-COD(2021)0437
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 février 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/1429 en ce qui concerne la durée de la période de référence pour l’application de mesures temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2022/312.)
