Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Stratégie de l’UE pour l’énergie solaire»

[COM(2022) 221 final]

et sur la recommandation de la Commission relative à l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et à la facilitation des accords d’achat d’électricité

[C(2022) 3219 final]

(2023/C 75/26)

Rapporteur:	Kęstutis KUPŠYS
Corapporteure:	Alena MASTANTUONO

Consultation	Commission européenne, 28.6.2022
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»
Adoption en section	4.10.2022
Adoption en session plénière	26.10.2022
Session plénière no	573
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	171/1/3

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) souligne qu’il est urgent que l’Union européenne (UE) promeuve l’énergie solaire et renforce les capacités européennes dans ce domaine, et ce pour plusieurs raisons: atteindre les objectifs climatiques, accroître l’autonomie énergétique stratégique de l’Union, encourager les investissements publics et privés et la création d’emplois décents, renforcer la base industrielle et favoriser les débouchés commerciaux, et aider les ménages à accéder à une énergie abordable.

1.2.

Dans le même temps, le CESE souligne la nécessité de reconnaître que les bouquets énergétiques varient d’un État membre à l’autre, reflétant les conditions géographiques et climatiques et la disponibilité de diverses sources d’énergie renouvelables. Le développement de l’énergie solaire doit respecter certaines conditions techniques et la durabilité environnementale. Pour exploiter pleinement le potentiel de l’énergie solaire en Europe, il est nécessaire de renforcer la coopération entre les États membres.

1.3.

Le CESE se félicite de la stratégie de l’UE pour l’énergie solaire (1) (ci-après dénommée «la stratégie»), mais regrette que ses résultats soient appelés à se manifester si tardivement. Il invite les États membres à ne pas attendre l’adoption des nouvelles règles de l’Union et à commencer dès à présent à faciliter les procédures administratives et à raccourcir la procédure d’octroi de permis. Le CESE invite les États membres à améliorer ces procédures en prévoyant des guichets uniques ou des parcours d’autorisation intégrés ou uniques, et à accélérer immédiatement la désignation de «zones propices au déploiement des énergies renouvelables», en limitant le processus de mise en œuvre complète à un maximum de deux ans. Il ajoute également que la stratégie solaire nécessite un solide déploiement de capacités de stockage et des réseaux de transport et de distribution prêts à être exploités.

Le CESE invite les responsables politiques à encourager et à soutenir les citoyens pour leur permettre de devenir des prosommateurs d’énergie solaire et de bâtir des communautés énergétiques. Le CESE recommande aux collectivités locales de lancer des projets visant à lutter contre la précarité énergétique dans les zones où les citoyens ne peuvent pas se permettre d’investir par l’intermédiaire de communautés énergétiques. Le CESE demande que l’accent soit mis davantage sur le photovoltaïque agricole, afin d’offrir aux agriculteurs de nouvelles possibilités et de nouveaux avantages.

1.4.

Le Comité fait observer que parallèlement au déploiement accéléré des pompes à chaleur, il conviendrait d’envisager le développement des installations solaires photovoltaïques, étant donné que la combinaison d’un système solaire photovoltaïque (sur toiture) et d’une pompe à chaleur constitue la solution de refroidissement la plus économe en énergie et la plus abordable économiquement lorsque les conditions climatiques sont favorables. Le CESE estime par ailleurs qu’il est nécessaire de promouvoir les installations solaires thermiques à grande échelle.

1.5.

Pour assurer un déploiement à grande échelle du solaire photovoltaïque, il est nécessaire de renforcer la base industrielle européenne et de garantir des chaînes d’approvisionnement fluides et fiables dans le domaine de l’énergie solaire. Le CESE estime donc qu’il est impératif que l’Union trouve des moyens de produire des systèmes solaires photovoltaïques en Europe, d’améliorer l’environnement pour les investissements publics et privés et de créer des conditions favorables aux entreprises, y compris en assurant un accès adéquat au financement et en accordant une attention particulière à la recherche et à l’innovation.

1.6.

L’installation d’équipements d’énergie solaire est confrontée à des obstacles majeurs en raison du manque considérable de travailleurs qualifiés, ainsi que d’entraves réglementaires, voire techniques. Le CESE demande instamment que soient fortement encouragés la formation et le développement des compétences dans le cadre d’une coopération entre les parties prenantes concernées.

1.7.

Le CESE souligne qu’il importe de créer des capacités industrielles au sein de l’Union pour proposer des produits d’énergie solaire durables à des prix raisonnables, et appelle à soutenir résolument l’alliance européenne pour l’industrie solaire photovoltaïque. Il met en exergue la nécessité évidente de mobiliser toutes les parties prenantes concernées, avec l’aide des pouvoirs publics et des partenaires sociaux, afin de disposer des connaissances et de l’expertise pratiques nécessaires et de garantir un large soutien en faveur du déploiement des installations solaires photovoltaïques.

2.   Contexte

2.1.

Le 18 mai 2022, dans le contexte de la guerre en Ukraine, des sanctions prises par l’Union à l’encontre de la Russie et des efforts visant à résoudre la question de la souveraineté énergétique, la Commission a publié son plan REPowerEU (2), qui vise à «réduire dès que possible notre dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes en accélérant rapidement la transition propre et en unissant nos forces pour parvenir à un système énergétique plus résilient et à une véritable union de l’énergie».

2.2.

S’agissant de la production d’énergie propre, REPowerEU propose des pistes qui permettraient à l’Union d’accélérer la transition écologique et d’encourager la réalisation d’investissements massifs dans les énergies renouvelables (3). Dans le cadre du plan REPowerEU, la Commission européenne a adopté une stratégie de l’UE pour l’énergie solaire (ci-après dénommée «la stratégie»). Elle s’articule autour de quatre initiatives: a) l’initiative européenne pour les toits solaires; b) un train de mesures distinct relatif aux procédures d’autorisation; c) un partenariat européen à grande échelle dans le domaine des compétences; d) l’alliance européenne pour l’industrie solaire photovoltaïque.

2.3.

La stratégie s’appuie sur les initiatives proposées par l’Union en ce qui concerne les sources d’énergie renouvelables, la performance énergétique des bâtiments et l’efficacité énergétique [auxquelles il est fait référence ci-après sous la mention «COM(2022) 222 final» (4)]. La proposition COM(2022) 222 final prévoit la fixation d’une durée maximale pour la procédure d’octroi de permis qui est applicable aux installations utilisant des sources d’énergie renouvelables. La Commission a présenté une initiative visant à relever les objectifs fixés dans des propositions antérieures de révision de la directive sur les énergies renouvelables (5) et de la directive relative à l’efficacité énergétique (6).

2.4.

Cet avis est l’un des multiples avis du CESE relatifs à l’énergie et doit être replacé dans ce contexte général, couvrant notamment les avis sur le plan REPowerEU (7), les marchés de l’énergie, la sécurité énergétique et les prix de l’énergie.

3.   Observations générales

3.1.

Le CESE salue la stratégie proposée, en se félicitant en particulier qu’elle s’attaque à la nécessité d’agir sur tous les aspects du secteur de l’énergie solaire: investissements, innovation, production d’énergie, électricité, organisation du marché, incitations, infrastructures, qualifications des travailleurs, sensibilisation, durabilité et chaînes de valeur.

3.2.

Il est urgent, pour plusieurs raisons, de promouvoir l’énergie solaire et de renforcer les capacités européennes dans ce domaine. L’Union se doit absolument d’atteindre ses objectifs climatiques et de renforcer son autonomie stratégique dans le domaine de l’énergie. En outre, cette démarche stimule les investissements publics et privés et la création d’emplois décents, offre des débouchés commerciaux et aide les ménages à accéder à une énergie abordable.

3.3.

Pour que sa stratégie en matière d’énergie solaire soit cohérente et durable, l’Union doit matérialiser les éléments suivants: 1) des cadres réglementaires appropriés pour gagner du temps et réduire les coûts; 2) la contribution active des consommateurs à la production d’énergie solaire; 3) l’exploitation d’économies d’échelle; 4) de solides investissements publics et privés dans les infrastructures; 5) des incitations en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation; 6) des personnels qualifiés et des emplois de qualité pour les attirer; 7) des matières premières en suffisance; 8) la circularité et l’efficacité énergétique dans l’ensemble du secteur de l’énergie solaire photovoltaïque; et 9) un financement adéquat.

3.4.

Le CESE souligne également que la stratégie doit reconnaître que les bouquets énergétiques varient d’un État membre à l’autre, reflétant les conditions géographiques et climatiques et la disponibilité de diverses sources d’énergie renouvelables. En outre, le développement de l’énergie solaire doit respecter certaines conditions techniques et la réglementation environnementale.

3.5.

Le Comité espère que la stratégie pour l’énergie solaire deviendra une pierre centrale de la transition vers un système énergétique neutre pour le climat dans lequel les énergies renouvelables jouent un rôle prépondérant. À cette fin, le développement des technologies de stockage, la gestion de la demande et l’intégration du système énergétique global devraient être fortement mis en avant.

3.6.

Le CESE attire l’attention sur la nécessité urgente de mettre en place des conditions favorables à la recherche, au développement de produits et à la création de capacités industrielles au sein de l’Union pour produire des équipements d’énergie solaire durables et à des prix compétitifs. À cet effet, le CESE appelle à soutenir résolument l’alliance européenne pour l’industrie solaire photovoltaïque, qui devrait proposer des solutions au problème persistant que constitue la baisse des capacités industrielles de l’Union. Il convient de tirer parti de l’expérience d’autres alliances, telles que l’alliance européenne pour les batteries, et des synergies qui pourraient être réalisées avec celles-ci. Les acteurs de la société civile devraient être associés d’emblée à la démarche, car ils jouent un rôle essentiel pour fournir des connaissances et une expertise pratiques, toucher un large public, susciter l’adhésion de la collectivité et garantir qu’elle soit consultée.

Intensifier l’adoption de l’énergie solaire

3.7.

Pour accélérer l’adoption de l’énergie solaire, il est indispensable de disposer d’une politique qui incitera les consommateurs et toutes les parties prenantes du système énergétique à adhérer à cette ambition lorsqu’ils se fournissent en énergie. Dans le même temps, il est essentiel de les encourager à s’engager à prendre des mesures d’efficacité énergétique et d’économies d’énergie. L’un des moyens d’atteindre cet objectif consisterait à les sensibiliser aux avantages escomptés, qu’il s’agisse, par exemple, de la réduction de leurs factures d’énergie, de l’amélioration de leur confort quotidien ou de l’augmentation de la valeur de leurs biens, ainsi qu’à concevoir des instruments financiers appropriés.

3.8.

Le CESE invite les responsables politiques à encourager et à soutenir les citoyens pour leur permettre de devenir non seulement des consommateurs d’énergie avisés, mais aussi des prosommateurs d’énergie et de bâtir des communautés énergétiques locales. Cela les aiderait à mieux comprendre les prix du marché commun et à en être plus indépendants. Le CESE recommande aux collectivités locales de lancer des projets collectifs dans le domaine de l’énergie solaire, en tirant parti des bâtiments publics tels que les bureaux, les écoles et les hôpitaux, afin de pouvoir lutter contre la précarité énergétique dans les zones où les citoyens ne peuvent pas se permettre d’investir par l’intermédiaire de communautés énergétiques.

3.9.

Compte tenu du rôle prioritaire que jouent l’efficacité énergétique et les économies d’énergie, les États membres devraient encourager le déploiement des compteurs intelligents, afin que les utilisateurs d’énergie puissent avoir une meilleure idée de leur consommation et de la façon de la gérer. Le CESE invite à examiner le lien entre l’amélioration de l’efficacité énergétique et le recours accru à l’énergie solaire dans le cadre de la rénovation des bâtiments. Il encourage en outre les États membres à aider les utilisateurs d’énergie à répartir judicieusement leurs besoins énergétiques sur 24 heures afin de réduire les pics de demande.

3.10.

Le Comité fait observer que le développement des installations solaires photovoltaïques doit être envisagé en concomitance avec le déploiement accéléré des pompes à chaleur, étant donné que les pics de production d’énergie solaire coïncident avec l’augmentation de la demande d’électricité pour le refroidissement des bâtiments. La combinaison d’un système solaire photovoltaïque (sur toiture) et d’une pompe à chaleur constitue dès lors, à certains moments de la journée, la solution de refroidissement la plus économe en énergie et la moins chère lorsque les conditions climatiques sont favorables. Le reste du temps, la production est liée aux variations d’intensité de l’ensoleillement, ce qui signifie qu’une autre source d’énergie doit être utilisée pour satisfaire la demande d’énergie. Ces variations peuvent être partiellement atténuées par le déploiement de solides capacités de stockage, qui ne sont toujours pas disponibles en quantités suffisantes, et par l’amélioration des lignes de transport, ce qui nécessite une meilleure coopération entre les États membres.

3.11.

La majeure partie des États membres ont largement sous-estimé l’énergie solaire thermique. Le CESE demande que les installations solaires thermiques d’échelle industrielle soient davantage exploitées dans la mesure du possible, dans le cadre des plans de transition énergétique aux niveaux des États membres, des régions et des municipalités. Eu égard à l’actuelle crise d’approvisionnement gazier et à la nécessité de remplacer le gaz naturel utilisé principalement pour le chauffage et les besoins industriels, l’énergie solaire thermique constituera un facteur important du système énergétique.

3.12.

Le CESE juge nécessaire de continuer à étudier et accroître le potentiel d’adoption du solaire photovoltaïque sur toiture, en créant des mécanismes permanents de consultation et de collaboration, avec la participation d’un large éventail d’acteurs concernés. Il conviendrait à cette fin de créer des agences et entités locales et régionales pour les énergies renouvelables, dotées d’un financement adéquat, afin de soutenir les citoyens, les PME et les collectivités locales, tout en mettant en place des activités de formation et en promouvant de nouveaux emplois décents.

3.13.

Les systèmes photovoltaïques intégrés aux bâtiments (PVIB) ont un rôle majeur à jouer pour optimiser la production d’énergie solaire. Si des modules de production d’électricité solaire recouvrent non seulement le toit d’un bâtiment mais aussi certaines parties de sa façade, l’utilisateur a la possibilité d’«exploiter le soleil» pendant un laps de temps beaucoup plus long au cours de la journée. Cette approche est bénéfique pour l’ensemble du système énergétique, car il devient ainsi possible de lisser les pics de production solaire photovoltaïque. Le Comité recommande d’encourager la poursuite des recherches sur les systèmes PVIB et d’ajouter un volet supplémentaire à l’initiative européenne pour les toits solaires, en mettant davantage l’accent sur le soutien aux installations solaires orientées est-ouest.

Accélérer les procédures d’octroi de permis et garantir les ressources financières

3.14.

Le CESE insiste sur la nécessité urgente d’accélérer les procédures d’octroi de permis afin de faciliter le déploiement des énergies renouvelables, notamment leur production, leur stockage, leur distribution et leur transport. Bien que cet octroi relève de la compétence des États membres, le CESE n’en approuve pas moins les orientations générales énoncées dans la proposition COM(2022) 222 final et dans la recommandation de la Commission C(2022) 3219 final (8) et encourage les États membres à concentrer leurs efforts sur l’amélioration de leurs procédures.

3.15.

Selon une analyse réalisée par le secteur (9), les délais d’octroi de permis pour les installations solaires photovoltaïques vont de 12 mois en Lituanie à 48 mois en Croatie. Sur les douze pays pour lesquels ces informations sont disponibles, seuls trois ont des délais inférieurs à la limite de 24 mois définie par l’Union. Le CESE invite dès lors les États membres à fixer des délais précis et plus courts pour les procédures administratives et celles régissant l’octroi de permis et à les simplifier en prévoyant des guichets uniques ou des parcours d’autorisation intégrés et uniques. De l’avis du Comité, les États membres devraient, non pas attendre l’adoption de la proposition, mais déjà commencer à raccourcir les procédures. Le Comité souligne en outre qu’il y a lieu de numériser le plus grand nombre de procédures possible tout au long des différentes étapes de l’octroi des permis.

3.16.

Le CESE souscrit pleinement au contenu de la section que la recommandation de la Commission consacre à la «facilitation de la participation des citoyens et des communautés» (10). Il est essentiel d’associer les citoyens et les communautés énergétiques aux projets dans le domaine des énergies renouvelables, afin de garantir leur participation et leur adhésion à la transition énergétique. Le CESE fait valoir que le déploiement de l’énergie solaire ne devrait pas être un privilège réservé à certains consommateurs et que les consommateurs en situation de précarité énergétique et vulnérables doivent avoir accès à l’énergie solaire, par exemple grâce à des installations dans des logements sociaux, à des communautés énergétiques ou à un soutien financier aux installations individuelles.

3.17.

La proposition COM(2022) 222 final impose aux États membres d’adopter un ou plusieurs plans désignant des «zones propices au déploiement des énergies renouvelables» pour un ou plusieurs types de sources d’énergie renouvelables dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur des modifications de la directive. Le Comité insiste sur l’urgence de mettre en place ces plans dès que possible, en limitant le processus de pleine mise en œuvre à un maximum de deux ans. Les toitures constituent un type de surface homogène, sauf, bien entendu, dans les zones protégées sur le plan culturel. Lorsque les solutions techniques sont bien connues, comme dans le cas du photovoltaïque sur toiture, le CESE préconise des délais plus courts pour le lancement des projets.

3.18.

Le CESE note également que les modules photovoltaïques flottant à la surface de lacs et de réservoirs réduisent les pertes d’eau par évaporation et, dans le même temps, rendent la conversion d’énergie photovoltaïque plus efficace par le refroidissement que l’eau assure naturellement. Dans le cas d’installations sur des barrages, l’électricité peut être, en journée, fournie par les systèmes photovoltaïques flottants et, la nuit, produite par l’eau libérée par le barrage, en exploitant dans les deux cas le raccordement au réseau existant.

3.19.

Il y a cependant lieu d’adopter une approche prudente dans les cas où les solutions techniques sont moins avancées et où les conséquences sur la perte de biodiversité n’ont pas été examinées de manière approfondie. Dans ce domaine, on pourrait citer pour exemple les projets photovoltaïques flottants, en particulier sur les étendues d’eau non artificielles. Cette absence d’approche plus circonstanciée constitue l’une des rares lacunes de la proposition susmentionnée.

3.20.

Le CESE demande que l’accent soit mis davantage sur le photovoltaïque agricole, éventuellement au moyen d’une autre recommandation de la Commission. Les mesures prises par les États membres dans ce domaine ne devraient pas perturber l’utilisation de terres agricoles productives ni nuire à la production alimentaire, d’où la nécessité d’encourager la production d’énergie solaire sur des terres de moindre valeur. Dans le même temps, il convient de mettre l’accent, dans le domaine de la politique agricole, sur les possibilités offertes par les revenus supplémentaires que les agriculteurs peuvent tirer de la production d’énergie et par l’amélioration de la protection des cultures et des cheptels, grâce à l’effet d’ombrage et de refroidissement, à la réduction du stress thermique ou à la protection contre la grêle et le gel. Ce dernier élément devrait également être envisagé sous l’angle d’une meilleure adaptation au changement climatique. Les parcs solaires de grande envergure devraient être installés prioritairement sur des terres marginales et dans des zones de friche.

3.21.

Il est urgent de stimuler l’énergie solaire et il est donc indispensable de donner la priorité aux projets dans ce domaine qui sont inscrits dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience. Étant donné que la capacité de production d’énergie verte, et en particulier d’énergie solaire, varie considérablement d’une région à l’autre, la politique de cohésion pourrait et devrait contribuer de manière décisive à l’approvisionnement énergétique global de l’Union; il conviendrait également qu’InvestEU ou un programme similaire jouent un rôle majeur dans ce contexte. Le CESE se félicite que la stratégie mette l’accent sur la réaffectation d’anciens terrains industriels ou miniers, étant donné que ces sites offrent des possibilités pour le déploiement de systèmes d’énergie solaire. À cet égard, le Comité approuve le recours au Fonds pour la modernisation et au Fonds pour une transition juste dans les zones propices au déploiement des énergies renouvelables.

Renforcer les capacités de production et d’installation

3.22.

Le chiffre cible actuel de l’Union en matière de solaire photovoltaïque, à savoir parvenir à 320 GW en 2025 et à 600 GW en 2030 (l’Allemagne à elle seule entendant atteindre 215 GW), est très ambitieux, mais nécessaire pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union. Selon le plan REPowerEU, 42 GW devront être déployés chaque année jusqu’en 2025, avec une accélération pour atteindre 53 GW par an après cette date. L’Union doit donc doubler son rythme d’installation solaire de 2021, qui doit accomplir sur-le-champ un bond de 21 GW à 42 GW par an.

3.23.

L’économie européenne n’est actuellement pas en mesure de fournir les composants nécessaires à un déploiement à si grande échelle du solaire photovoltaïque, à cause d’un manque de capacités de production. L’installation est confrontée à des obstacles majeurs en raison du manque considérable de travailleurs qualifiés, ainsi que d’entraves réglementaires, voire techniques. À titre de comparaison, la Chine, se démarquant fortement de l’Union européenne sur ce point, a prévu d’installer 100 GW supplémentaires de capacité photovoltaïque en 2022, c’est-à-dire de doubler pratiquement son rythme d’installation (11), tout en couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur avec sa propre industrie photovoltaïque.

3.24.

Le Comité souligne par conséquent qu’il s’impose de renforcer la base industrielle et l’économie de l’Europe, de préserver son autonomie stratégique, en particulier pour ce qui est de son approvisionnement énergétique, et de garantir la fluidité et la fiabilité des chaînes d’approvisionnement. Le CESE fait observer que l’Union ne pourra jouer un rôle de premier plan dans l’industrie solaire que si les conditions nécessaires à l’essor économique de ce secteur sont réunies, et il insiste sur l’évidente nécessité de mobiliser toutes les parties prenantes concernées, avec le soutien des pouvoirs publics et des partenaires sociaux.

3.25.

Le CESE invite la Commission et les États membres à créer toutes les conditions nécessaires à la commercialisation de solutions photovoltaïques innovantes européennes à l’aide des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) tout au long de la chaîne de valeur de l’énergie solaire. Sur le long terme, un tel cadre garantirait les conditions d’une compétitivité durable de la production photovoltaïque européenne, y compris la position de chef de file de l’Union en matière de technologies photovoltaïques, de durabilité, de recyclage et de solutions photovoltaïques intégrées.

3.26.

Le CESE considère qu’il est impératif que l’Union renforce les investissements publics et privés et crée des conditions favorables au secteur de l’énergie solaire, par exemple en développant la formation dans ce domaine et en garantissant un accès adéquat au financement, y compris au moyen des outils de la taxinomie européenne des activités durables. Dans le droit fil de la mue que la Banque européenne d’investissement est appelée à opérer pour devenir la banque européenne du climat, le CESE demande que les programmes de financement fournis par cette banque mettent l’accent sur le soutien à la production solaire photovoltaïque.

3.27.

Le CESE appelle à encourager la recherche sur les nouvelles technologies photovoltaïques, reposant par exemple sur des matériaux de substitution. Pour remédier au problème du manque de main-d’œuvre qualifiée, il est essentiel de promouvoir la formation et le développement des compétences, en coopération entre les parties prenantes concernées. Par conséquent, le CESE invite instamment les institutions compétentes à trouver des moyens de se doter de travailleurs disposant des connaissances, des aptitudes et des compétences nécessaires pour que toutes les options disponibles en matière d’efficacité énergétique et de technologies renouvelables soient opérationnelles.

4.   Observations particulières sur les chaînes d’approvisionnement du secteur manufacturier

4.1.

Dans le domaine de l’énergie solaire, les segments de production situés en amont se caractérisent par d’importantes dépendances stratégiques, qui pourraient faire obstacle à son expansion rapide. La principale entrave réside dans la capacité limitée à fournir les matériels nécessaires à la réalisation des objectifs ambitieux de la stratégie. L’Europe, qui figurait autrefois parmi les principaux acteurs de la production solaire photovoltaïque, ne joue actuellement de rôle visible dans pratiquement aucun segment de la chaîne de valeur du solaire photovoltaïque, bien qu’elle occupe toujours une place de choix en matière de recherche dans ce domaine, disposant d’importantes installations dans ce secteur.

4.2.

Sur l’ensemble de la chaîne de valeur industrielle, l’Union ne dispose que de capacités limitées d’approvisionnement en ce qui concerne le composant principal, à savoir le silicium polycristallin. Ces problèmes de fourniture sont d’autant plus graves que les quatre plus grandes usines de silicium polycristallin de qualité solaire, représentant près de la moitié de la production mondiale, sont situées dans la région du Xinjiang, en Chine.

4.3.

Le CESE se félicite de l’initiative législative de la Commission (12) qui interdit de mettre sur le marché de l’Union des produits qui résultent du travail forcé. Il s’agit d’une mesure similaire à la loi américaine sur la prévention du travail forcé des Ouïghours, qui a eu des répercussions directes sur la configuration du marché du silicium polycristallin, le prix de cette matière première essentiellement produite en Chine étant appelé à augmenter pour l’ensemble de l’industrie photovoltaïque. Toutefois, le CESE relève qu’une telle mesure, appliquée à l’échelle mondiale, contribue à la réalisation de l’objectif de développement durable no 8, relatif au travail décent.

4.4.

Face à ce défi, renforcer les capacités de fabrication en Europe serait une réaction possible, mais néanmoins simpliste, étant donné que les technologies actuellement en usage pour produire du silicium polycristallin «brut» et en fabriquer des lingots sont, paradoxalement, très énergivores. Ce renforcement est en effet réalisable et pourrait être concrétisé en cas d’accès à une énergie bon marché et fiable, y compris l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables, par exemple, grâce à des centrales électriques hybrides, combinant énergie éolienne, énergie solaire et stockage. Si l’on considère la question dans son ensemble, le manque de matières premières et de composants et la sévérité des règles de l’Union, y compris en matière d’efficacité énergétique, créent un environnement économique relativement moins attrayant pour que l’industrie européenne se développe dans ce secteur, qui éprouve également des difficultés à accéder au financement.

4.5.

Le CESE est intimement convaincu que la création d’une industrie solaire florissante en Europe passe par une coopération européenne en matière d’innovation, visant à développer des systèmes photovoltaïques entièrement recyclables. La recherche doit concentrer ses efforts sur des matières premières plus prometteuses que le silicium, qui se prêtent à être utilisées, entre autres, dans les cellules solaires sur film ou celles pouvant être rendues translucides, par exemple pour fabriquer des fenêtres productrices d’électricité.

4.6.

En ce qui concerne les phases de la chaîne de valeur situées plus en aval, à savoir les plaquettes (wafers) et cellules solaires, l’Union européenne se trouve dans une position moins enviable encore. L’Europe ne produit que 1 % des plaquettes solaires et 0,4 % des cellules. Selon SolarPower Europe, une association du secteur de l’énergie solaire, nous sommes confrontés à un «manque criant de capacités de fabrication de lingots et de plaquettes».

4.7.

Seuls 3 % des modules solaires photovoltaïques sont produits en Europe, par 29 entreprises différentes, selon les données du Conseil européen de l’industrie solaire (European Solar Manufacturing Council, ESMC). En d’autres termes, sur quelque 30 modules assemblés en Europe, un seul est d’origine européenne. En 2020, la balance commerciale pour les produits d’énergie solaire affichait un déficit de 8,7 milliards de dollars.

4.8.

D’autres composantes des installations photovoltaïques sont également rares, mais les pénuries critiques en la matière sont moins graves. Les structures de montage sont des produits moins complexes: il est possible soit de les importer, sans créer de dépendances critiques, soit de les fabriquer localement, si la demande est forte.

4.9.

Le cas du verre pour module solaire, qui est une composante essentielle pour les modules photovoltaïques produits localement, illustre parfaitement la politique commerciale à courte vue que suit l’Union: lorsqu’elle a levé les droits de douane «défensifs» sur les produits finaux, en l’occurrence les modules solaires photovoltaïques, provenant de Chine et importés en Europe, les producteurs européens ont été exposés à une rude concurrence étrangère, mais des mesures de défense similaires pour les produits intermédiaires, tels que le verre pour module solaire, ont été maintenues. Le prix du verre pour module solaire acheté en Europe par les producteurs photovoltaïques européens a ainsi augmenté de manière disproportionnée par rapport aux prix pratiqués par les concurrents d’autres régions du monde. Cette situation a entraîné elle-même des pressions sur les prix du verre pour module solaire importé.

4.10.

Les modules solaires peuvent contribuer efficacement à la durabilité à condition que l’ensemble de leur cycle de vie, recyclage et réutilisation compris, ne soit pas trop énergivore. Toute technologie produit des émissions, au stade de la fabrication, du transport et de l’élimination des produits. La manière dont un module solaire est fabriqué et recyclé contribue à déterminer son utilité réelle pour réduire les émissions globales. Enfin, il est important, de l’avis du CESE, que les objectifs de développement durable soient respectés tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

---

(1)  Proposition COM(2022) 221.

(2)  COM(2022) 230 final.

(3)  Avis du CESE «REPowerEU: action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable» (JO C 323 au 26.8.2022, p. 123) et avis du CESE «Plan REPowerEU» (JO C 486 du 21.12.2022, p. 185).

(4)  COM(2022) 222 final.

(5)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

(6)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

(7)  Avis du CESE «Plan REPowerEU» (JO C 486 du 21.12.2022, p. 185).

(8)  Recommandation de la Commission du 18 mai 2022 relative à l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et à la facilitation des accords d’achat d’électricité [C(2022) 3219 final].

(9)  https://ember-climate.org/insights/research/europes-race-for-wind-and-solar/

(10)  C(2022) 3219 final.

(11)  https://www.pv-magazine.com/2022/05/31/chinese-pv-industry-brief-chinas-nea-predicts-108-gw-of-solar-in-2022/

(12)  COM(2022) 71, COM(2022) 66 et COM(2022) 453.