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Document 52022AA0001
Opinion No 1/2022 (pursuant to Article 287(4), TFEU) concerning the Commission’s proposal for a Regulation on the statute and funding of European political parties and European political foundations 2022/C 182/03
Avis n° 1/2022 (présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, du TFUE) sur la proposition de la Commission concernant la refonte du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes 2022/C 182/03
Avis n° 1/2022 (présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, du TFUE) sur la proposition de la Commission concernant la refonte du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes 2022/C 182/03
ECA_OPI_2022_1
JO C 182 du 4.5.2022, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 182/14 |
Avis n° 1/2022
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, du TFUE)
sur la proposition de la Commission concernant la refonte du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes
(2022/C 182/03)
La Cour des comptes européenne a publié son avis n° 1/2022 (présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, du TFUE) sur la proposition de la Commission concernant la refonte du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
L’avis peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne:
https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=61068