Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52022AA0001

    Avis n° 1/2022 (présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, du TFUE) sur la proposition de la Commission concernant la refonte du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes 2022/C 182/03

    ECA_OPI_2022_1

    JO C 182 du 4.5.2022, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    4.5.2022   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    C 182/14


    Avis n° 1/2022

    (présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, du TFUE)

    sur la proposition de la Commission concernant la refonte du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

    (2022/C 182/03)

    La Cour des comptes européenne a publié son avis n° 1/2022 (présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, du TFUE) sur la proposition de la Commission concernant la refonte du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

    L’avis peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne:

    https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=61068


    Top