COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 29.10.2021

COM(2021) 963 final

2021/0359(BUD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Croatie en rapport avec la série de tremblements de terre ayant débuté le 28 décembre 2020

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Contexte de la proposition

La présente décision porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé le «FSUE») conformément au règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil 1 (ci-après dénommé le «règlement») pour un montant de 319 192 359 EUR afin de venir en aide à la Croatie à la suite de la série de tremblements de terre qui s’est produite entre le 28 décembre 2020 et le 21 février 2021.

Cette mobilisation est accompagnée par le virement DEC nº 28/2021 qui propose de transférer le montant de 277 866 852 EUR depuis la ligne de réserve de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence vers la ligne budgétaire opérationnelle du FSUE, tant en engagements qu'en paiements. Ces crédits seront utilisés pour le paiement à la Croatie du montant restant, après déduction de l'avance de 41 325 507 EUR déjà versée.

2.Informations et conditions

2.1Croatie - tremblements de terre ayant débuté le 28 décembre 2020

Le 28 décembre 2020, un fort séisme [d’une magnitude sismique de 5,0 ML 2 et d’une intensité de VI-VII sur l’échelle macrosismique européenne (EMS) 3 ], dont l’épicentre était situé à proximité de la ville de Petrinja, a frappé la région. Il ne s’agissait que du précurseur d’un tremblement de terre qui est survenu le lendemain. Le 29 décembre 2020, un tremblement de terre d’une magnitude de 6,2 ML a secoué une zone plus large aux alentours de Petrinja, causant des victimes et des dommages importants. Les régions les plus touchées ont été les villes de Sisak, Petrinja et Glina, ainsi que les villages avoisinants. Dans le centre de Sisak, 90 % des bâtiments ont été détériorés à des degrés divers. Des dégâts ont également été constatés dans les comitats de Karlovac et Zagreb. Le 30 décembre 2020, plusieurs fortes répliques, d’une amplitude de 2,7 ML à 5,2 ML, ont été enregistrées. Faisant suite aux secousses initiales, une série de répliques (plus de 4 000 répliques enregistrées au cours des quelques premiers mois) a touché la zone de l’épicentre.

Par la suite, la République de Croatie a demandé une aide financière au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour la série de tremblements de terre ayant eu lieu entre le 28 décembre 2020 et le 21 février 2021.

Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de la demande, conformément au règlement, et notamment à ses articles 2, 3 et 4. Les principaux éléments de cette évaluation sont exposés ci-après:

(1)Le 18 mars 2021, la République de Croatie (ci-après, la «Croatie») a présenté une demande de contribution au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après, le «FSUE») concernant la série de tremblements de terre ayant débuté le 28 décembre 2020.

(2)Cette demande a été présentée dans les douze semaines à compter de la date à laquelle est survenu le premier dommage causé par la catastrophe et contient toutes les informations requises en vertu de l’article 4 du règlement.

(3)Le tremblement de terre est d’origine naturelle et relève donc du champ d’intervention du FSUE.

(4)Les autorités croates estiment le montant total des dommages directs à 5 508 740 811 EUR. Ce montant représente 10,21 % du revenu national brut (RNB) de la Croatie et dépasse le seuil d'intervention du FSUE pour une catastrophe dite «majeure», qui est de 323 774 millions d’EUR (0,6 % du RNB de la Croatie en 2021). Dès lors, la catastrophe remplit les critères d'une «catastrophe naturelle majeure» et relève donc du champ d’application du règlement.

(5)Le total des dommages directs sert de base au calcul du montant de la contribution financière du FSUE, laquelle ne peut servir qu’au financement des actions urgentes de première nécessité définies à l’article 3 du règlement.

(6)Dans leur demande, les autorités croates décrivent en détail la catastrophe et la nature des dommages. Le tremblement de terre du 29 décembre 2020 qui a frappé la région plus vaste aux alentours de Petrinja était d’une magnitude de 6,2 ML et a causé sept décès, des dizaines de blessés et des dégâts importants: il a été ressenti dans une zone très étendue, y compris en Slovénie, en Bosnie-Herzégovine et en Hongrie. Ce séisme a frappé des bâtiments situés non seulement dans la région de l’épicentre, mais également dans une zone très large de l’ensemble du territoire croate. Il a également touché des bâtiments déjà détériorés par le tremblement de terre de Zagreb du 22 mars 2020, ce qui a rendu nécessaire le déploiement d’efforts considérables et laborieux afin de déterminer si de nouveaux dommages avaient été causés à des bâtiments déjà fragilisés. Si l’on tient compte de la série des 4 000 répliques enregistrées, il s'agit du tremblement de terre le plus catastrophique survenu en Croatie au cours des dernières années. Le 4 janvier 2021, le gouvernement croate a déclaré un état de catastrophe (tremblement de terre) dans la région de Sisak-Moslavina ainsi que des comitats de Zagreb et de Karlovac).

(7)On estime le nombre de personnes les plus durement touchées par la série de tremblements de terre de décembre 2020 et leurs répliques à 1,55 million de personnes (plus d’un tiers de l’ensemble de la population croate). Les logements familiaux sont la catégorie la plus courante de logements détériorés, étant donné qu’ils constituent la plus grosse part du parc de logements global. Le secteur du logement représente 72 % de l’ensemble des bâtiments touchés, les 28 % restants étant répartis parmi d’autres secteurs. 85,25 % des unités résidentielles dégradées se trouvent dans le comté de Sisak-Moslavina. De nombreuses personnes se sont retrouvées sans abri, les dégâts subis par le secteur du logement dépassant de loin ceux de l’ensemble des autres secteurs combinés.

(8)Dans les subdivisions administratives concernées, les tremblements de terre ont infligé de graves dégâts aux infrastructures de l’éducation (271 bâtiments au total ont été endommagés), ainsi qu’au patrimoine architectural et aux infrastructures culturelles. Les dommages les plus sévères ont été occasionnés à l’hôpital général du comitat de Sisak-Moslavina, le principal prestataire de soins de la région. Pratiquement tous les bâtiments hospitaliers de Sisak et de Petrinja ont été gravement endommagés par le tremblement de terre, rendant ces bâtiments dangereux pour les patients. Au total, 324 bâtiments utilisés par l’administration publique et d’autres institutions ont été détériorés. Parmi les bâtiments touchés, six sont classés au titre du patrimoine culturel.

(9)L’évaluation indépendante réalisée par les services de la Commission a confirmé l'étendue de la zone touchée ainsi que le nombre total de personnes exposées qui ont été déclarés dans la demande. L'activation du module de cartographie rapide du service Copernicus de gestion des urgences a permis d’effectuer une analyse des images satellitaires en très haute résolution. Celle-ci a permis de confirmer les dégâts causés aux bâtiments dans les villes de Petrinja, Sisak et Glina ainsi que la répartition spatiale des dommages figurant dans la demande. Une analyse spécifique réalisée par le Centre commun de recherche a établi qu’en comparaison avec le tremblement de terre du 22 mars 2020 dont l’épicentre était plus proche de Zagreb, le séisme de Petrinja avait eu des incidences nettement plus conséquentes (presque le double) du point de vue de la population exposée et de la surface bâtie, mais que le montant total des dommages directs était en revanche considérablement moindre en raison des coûts de reconstruction et de la valeur historique plus faibles des bâtiments. L’estimation effectuée par la Commission a permis de confirmer qu’il était plausible que le total des dommages directs corresponde bien aux estimations des autorités croates.

(10)La Croatie a estimé à 1,66 milliard d’EUR le coût des actions d'urgence et de remise en état éligible au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement et l'a ventilé par type d’action. La part la plus importante concerne les coûts de l’hébergement temporaire (plus de 368 millions d’euros), de la restauration immédiate des zones naturelles touchées afin d’éviter les effets immédiats de l’érosion des sols (plus de 304 millions d’euros) et du nettoyage des zones touchées par la catastrophe (plus de 228 millions d’euros).

(11)Les autorités croates ont confirmé que les coûts éligibles n'étaient pas couverts par une assurance.

(12)Dans sa demande du 18 mars 2021, la Croatie a sollicité le paiement d’une avance conformément à l’article 4 bis dudit règlement. Le 23 juin 2021, la Commission a adopté la décision d’exécution C(2021) 4648 octroyant une avance du FSUE d’un montant de 41 325 507 EUR et l’a ensuite versée à la Croatie.

(13)En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes, il n’y a actuellement aucune procédure d’infraction en cours.

(14)L’article 47 bis de la loi croate relative à la construction modifiée, entrée en vigueur le 28 décembre 2019, prévoit l’obligation d’adopter une stratégie à long terme pour la rénovation du fonds national de bâtiments, et notamment des actions et des mesures qui contribuent à renforcer la protection contre les risques liés aux tremblements de terre qui ont des répercussions sur la vie des bâtiments.

2.2Conclusion

Pour les raisons exposées ci-dessus, la catastrophe visée dans la demande présentée par la Croatie remplit les conditions énoncées dans le règlement.

3.Financement provenant des dotations du FSUE et de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence pour 2021

Le règlement (UE, Euratom) nº 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 4 (ci-après le «règlement CFP»), et notamment son article 9, permet de mobiliser le FSUE dans le contexte de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence. Le point 10 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres 5 (AII), fixe les modalités relatives à l’intervention du FSUE dans le contexte de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence.

La solidarité ayant été la principale justification de la création du FSUE, la Commission estime que l'aide doit être progressive. Cela signifie que, conformément à la pratique établie, la part des dommages dépassant le seuil d'intervention du FSUE pour une catastrophe dite «majeure» (soit 0,6 % du RNB ou 3 milliards d'EUR aux prix de 2011, le montant le moins élevé étant retenu) devrait bénéficier d'une intensité d'aide supérieure à celle accordée pour la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Les taux appliqués pour calculer les subventions allouées lors de catastrophes majeures étaient de 2,5 % du total des dommages directs au-dessous du seuil et de 6 % au-dessus.

La contribution ne peut excéder le coût total estimé des actions éligibles. La méthode permettant de calculer l’aide a été exposée dans le rapport annuel 2002-2003 sur le FSUE et approuvée par le Conseil et le Parlement européen.

Sur la base de la demande d’intervention présentée par la Croatie ainsi que des estimations des montants totaux des dommages directs causés, la contribution financière du FSUE est calculée comme suit:

Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement CFP, le plafond annuel global de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence est de 1 200 000 000 EUR aux prix de 2018 ou de 1 273 450 000 EUR en prix courants. L’article 9, paragraphe 4, du règlement CFP précise qu’à partir du 1er septembre de chaque année, le restant du montant disponible au titre de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence peut être utilisé pour toute assistance dans le cadre de toutes les composantes de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence. En outre, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement CFP, une part de 25 % de la dotation globale 2021 pour la réserve de solidarité et d’aide d’urgence (318 362 500 EUR en prix courants) devait être conservée jusqu’au 1er octobre 2021 et devenir disponible pour toutes les composantes de la réserve en question à compter de cette date.

À la suite de la décision de mobilisation en 2021 6 , le FSUE a déjà été mobilisé pour un montant total de 484 199 841 EUR afin de venir en aide à la Grèce et à la France en rapport avec des catastrophes naturelles, ainsi qu’à 20 États membres et pays en voie d’adhésion en lien avec une urgence de santé publique.

Par conséquent, le montant maximal disponible au titre du FSUE à ce stade est de 359 968 632 EUR, ce qui est suffisant pour couvrir les besoins au titre de la présente décision de mobilisation.

2021/0359 (BUD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Croatie en rapport avec la série de tremblements de terre ayant débuté le 28 décembre 2020

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne 7 , et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres 8 , et notamment son point 10,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1)Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après «le Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles majeures ou régionales ou par une urgence de santé publique majeure.

2)La contribution financière du Fonds ne doit pas dépasser les plafonds fixés par l’article 9 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil 9 . Conformément à l’article 9, paragraphes 2 et 4, du règlement CFP, et compte tenu des précédentes mobilisations de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence en 2021, le montant maximal mobilisable par le Fonds est de 359 968 632 EUR, ce qui suffit pour couvrir les besoins au titre de la présente décision de mobilisation.

3)Le 18 mars 2021, la Croatie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite d’une série de tremblements de terre qui a débuté le 28 décembre 2020.

4)La demande de la Croatie remplit les conditions d'octroi d'une contribution financière au titre du Fonds, telles qu'elles sont énoncées aux articles 2 et 4 du règlement (CE) nº 2012/2002.

7)Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière à la Croatie.

8)Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2021, la somme de 319 192 359 EUR, en crédits d’engagement et de paiement, est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne en faveur de la Croatie, y compris le paiement d’une avance de 41 325 507 EUR.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du … [date de son adoption] 10***.

Fait à Bruxelles, le

(1)    Règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3) tel que modifié par le règlement (UE) nº 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (JO L 189 du 27.6.2014, p. 143) et le règlement (UE) nº 461/2020 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 (JO L 99 du 31.3.2020, p. 9).

(2)    ML, ou magnitude locale, correspond à l’échelle de magnitude sismique «Richter».

(3)    Échelle macrosismique européenne.

(4)    JO L 433I du 22.12.2020, p. 11.

(5)    JO C 433I du 22.12.2020, p. 28.

(6)    Décision (UE) 2021/885 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce et à la France en rapport avec des catastrophes naturelles, ainsi qu’à l’Albanie, à l’Autriche, à la Belgique, à la Croatie, à la Tchéquie, à l’Estonie, à la France, à l’Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande, à l’Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Monténégro, au Portugal, à la Roumanie, à la Serbie et à l’Espagne en lien avec une urgence de santé publique.

(7)    JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(8)    JO L 433I du 22.12.2020, p. 28.

(9)    Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 11).

(10) ** Date à insérer par le Parlement européen avant la publication au JO.