COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 12.8.2021

COM(2021) 477 final

2021/0270(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2018/1091 en ce qui concerne la contribution de l’Union aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles au titre du cadre financier 2021-2027

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le règlement (UE) 2018/1091 établit l’enveloppe financière (c’est-à-dire la dotation budgétaire) pour toute la durée du cadre financier pluriannuel (ci-après le «CFP») pertinent. Il contient une disposition relative à l’établissement du budget prévu pour la collecte des données dans le cadre des enquêtes à réaliser en 2023 et 2026. Conformément à l’article 14, une fois le CFP 2021-2027 entré en vigueur, le montant de cette enveloppe pour la période après 2020 devrait être fixé par le Parlement européen et le Conseil, sur la base d’une proposition de la Commission.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Les statistiques doivent être fiables et de qualité pour permettre aux décideurs politiques, aux entreprises et au grand public de prendre des décisions appropriées et fondées sur des données probantes.

La stratégie en matière de statistiques agricoles à l’horizon 2020 prévoit les objectifs clés suivants:

·produire des statistiques de qualité, qui répondent aux besoins des utilisateurs de manière efficace et efficiente;

·améliorer l’harmonisation et la cohérence des statistiques agricoles européennes.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

L’un des principaux objectifs des statistiques européennes dans le cadre du programme pour le marché unique est de fournir des statistiques de qualité à l’appui des politiques européennes 3 . Les statistiques environnementales et agricoles constituent l’un des trois domaines de collecte de statistiques dans le cadre du programme. Il est également nécessaire de disposer en temps utile de données pertinentes pour la politique agricole commune (ci-après la «PAC»).

La présente initiative met en œuvre cet objectif pour la période 2021-2026.

Le système européen de statistiques agricoles contribuera également à au moins deux des six priorités de la Commission von der Leyen, à savoir:

·un pacte vert pour l’Europe sur lequel reposent la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité, et

·une économie au service des personnes,

en fournissant de meilleures données pour une évaluation de la durabilité du secteur englobant l’environnement, les personnes, les régions et l’économie. Les statistiques agricoles sont également utiles pour d’autres priorités de l’Union ou des États membres qui ont une influence sur l’agriculture et le développement rural ou en subissent l’influence.

Les politiques de l’Union doivent être étayées par des informations statistiques de qualité, comparables et fiables sur la situation économique, sociale, territoriale et environnementale dans l’ensemble de l’Union. Les statistiques européennes peuvent également aider le grand public à comprendre le processus démocratique et à y prendre part, ainsi qu’à débattre de l’état actuel et de l’avenir de l’Union. En ce qui concerne les statistiques agricoles, l’accent est mis sur la communication en temps utile de données pertinentes pour répondre aux besoins de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche et d’autres politiques liées à l’environnement, à la sécurité des denrées alimentaires et au bien-être des animaux.

Les statistiques agricoles fournissent les données de qualité nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de la PAC, qui constitue un moteur important pour l’emploi et pour une croissance intelligente, durable et inclusive au sein de l’Union. Outre ses objectifs sociaux, la politique de développement rural, qui fait partie intégrante de la PAC, vise à améliorer la compétitivité et la durabilité de la production agricole. La PAC représentait plus de 37 % du budget total de l’Union au titre du CFP 2014-2020.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

L’article 338 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) constitue la base juridique des statistiques européennes. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent des mesures en vue de l’établissement de statistiques lorsque celles-ci sont nécessaires pour que l’Union puisse assumer son rôle. L’article 338 fixe les règles applicables à l’établissement des statistiques européennes et indique que celui-ci se fait dans le respect de l’impartialité, de la fiabilité, de l’objectivité, de l’indépendance scientifique, de l’efficacité au regard du coût et de la confidentialité des informations statistiques. Le règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil 4 établit un cadre juridique pour le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 

Le principe de subsidiarité s’applique étant donné que la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de l’Union. Le système statistique européen (SSE) fournit une infrastructure pour les informations statistiques. Le système est conçu de manière à répondre aux besoins d’utilisateurs multiples et à soutenir le processus décisionnel dans des sociétés démocratiques. La présente proposition de règlement a été formulée afin, d’une part, de protéger les activités principales des partenaires du SSE et, d’autre part, de mieux assurer et garantir la qualité et la comparabilité des statistiques agricoles.

Parmi les principaux critères applicables aux données statistiques figurent la cohérence et la comparabilité. Les États membres ne peuvent pas assurer la cohérence et la comparabilité nécessaires sans un cadre européen clair, c’est-à-dire sans une législation de l’Union fixant les exigences de qualité, concepts statistiques et formats de transmission communs. L’obligation de comparabilité est particulièrement importante pour les statistiques agricoles en raison de la PAC.

•Proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons qui suivent.

Elle permet de garantir la qualité et la comparabilité des statistiques agricoles européennes collectées et compilées selon les mêmes principes dans tous les États membres. De la même façon, elle garantit que les statistiques agricoles européennes restent pertinentes et sont adaptées pour répondre aux besoins des utilisateurs. Le règlement rendra la production de statistiques plus efficace au regard du coût, tout en respectant les caractéristiques spécifiques des systèmes des États membres.

•Choix de l’instrument

Instrument proposé: règlement.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

·la législation actuelle sur les statistiques agricoles ne répond pas de manière adéquate aux besoins nouveaux et émergents en matière de données car la production de ces statistiques n’est pas une obligation prévue dans les actes juridiques. Les actes ne sont pas non plus suffisamment flexibles et intégrés pour répondre rapidement aux besoins émergents;

·le système européen de statistiques agricoles n’est pas suffisamment flexible et ne réagit pas assez rapidement aux besoins émergents. Cela s’explique en partie par la nature de la collecte de statistiques, mais aussi par la manière dont les règlements ont été élaborés, ainsi que par le manque de ressources budgétaires et humaines;

·la collecte de données n’est pas suffisamment harmonisée ou cohérente. En effet, de nouveaux besoins sont apparus en matière de données, depuis des années des actes législatifs séparés sont élaborés et les définitions et concepts diffèrent quelque peu d’un domaine agricole à l’autre;

·les statistiques pourraient être produites plus efficacement si la législation était adaptée de manière à englober différentes sources d’information et si les États membres s’adaptaient aux technologies modernes.

Une consultation publique a été menée dans le cadre de la préparation du règlement (UE) 2018/1091 et les résultats sont détaillés dans un rapport spécifique 5 .

•Consultation des parties intéressées

•Obtention et utilisation d’expertise

•Analyse d’impact

•Réglementation affûtée et simplification

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

L’article 13 du règlement (UE) 2018/1091 fixe la contribution financière de l’Union pour la mise en œuvre dudit règlement. La présente proposition établit un budget de 40 000 000,00 EUR pour la période 2021-2027 (dont 36 400 000,00 EUR au titre des subventions en faveur des INS).

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

•Documents explicatifs (pour les directives)

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

Les modifications proposées concernent l’article 13, paragraphes 4, 5 et 7, et l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1091, fixant les montants maximaux à attribuer à chaque État membre ainsi que le montant et la source de l’enveloppe financière pour la période 2021-2027.

2021/0270 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2018/1091 en ce qui concerne la contribution de l’Union aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles au titre du cadre financier 2021-2027

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil 7 prévoit que les États membres collectent et fournissent en 2023 et 2026 des données structurelles centrales (ci-après les «données centrales») ainsi que des données des modules relatives aux exploitations agricoles.

(2)La réalisation des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles nécessite, tant de la part des États membres que de l’Union, la mise en œuvre de moyens budgétaires importants afin de répondre aux besoins d’information de l’Union.

(3)Les États membres doivent recevoir une contribution financière de la part de l’Union s’élevant à un maximum de 75 % des coûts de collecte des données centrales et des données des modules pour 2023 et 2026, dans la limite des montants maximaux précisés dans le règlement (UE) 2018/1091.

(4)Le règlement (UE) 2018/1091 établit l’enveloppe financière pour toute la durée du cadre financier pluriannuel (CFP) pertinent et contient une disposition fixant le montant à octroyer pour d’autres collectes de données au titre du CFP suivant, couvrant les enquêtes réalisées en 2023 et 2026.

(5)Ce CFP suivant, portant sur les années 2021 à 2027, a été établi par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil 8 .

(6)Conformément au règlement (UE) 2018/1091, le montant de la contribution de l’Union aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles au titre du CFP 2021-2027 devrait être fixé par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission, après la date d’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) 2020/2093.

(7)Le montant proposé pour la période 2021-2027 devrait financer uniquement les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles réalisées en 2023 et 2026, y compris les coûts liés à la gestion, à la maintenance et au développement des bases de données utilisées par la Commission pour traiter les données fournies par les États membres.

(8)En outre, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, il convient de supprimer la référence à cet ancien État membre.

(9)Le comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil 9 a été consulté.

(10)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2018/1091 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2018/1091 est modifié comme suit:

1)L’article 13 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 4 est modifié comme suit:

i)la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«En ce qui concerne les coûts combinés occasionnés par les collectes des données centrales et des données des modules pour 2023 et 2026, la contribution financière de l’Union se limite aux montants maximaux suivants:»;

ii)le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) 2 000 000 EUR respectivement pour la Bulgarie, l’Allemagne, la Hongrie et le Portugal;»;

b)le paragraphe 5 est supprimé;

c)le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7. La contribution financière de l’Union au titre des subventions visées au paragraphe 2 du présent article est apportée par le Fonds européen agricole de garantie en vertu de l’article 4, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) nº 1306/2013 ou d’un règlement ultérieur relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) nº 1306/2013.».

2)À l’article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L’enveloppe financière de l’Union pour la mise en œuvre du programme de collecte de données pour les années de référence 2023 et 2026, y compris les crédits nécessaires pour la gestion, la maintenance et le développement des systèmes de base de données utilisés par la Commission pour traiter les données fournies par les États membres en vertu du présent règlement, s’élève à 40 000 000 EUR pour la période 2021-2027 et est couverte par le CFP 2021-2027.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Table des matières

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3.La proposition/l’initiative porte sur:

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif général/objectifs généraux

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

1.4.4.Indicateurs de performance

1.5.Justifications de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 

1.3.La proposition/l’initiative porte sur: 

◻ une action nouvelle 

◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 10  

⌧ la prolongation d’une action existante 

◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif général/objectifs généraux

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.4.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

1.5.Justifications de la proposition/de l’initiative 

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative

⌧ durée limitée

–⌧    en vigueur à partir du 1.1.2022 (date envisagée) jusqu’au 31.12.2027;

–⌧    incidence financière de 2022 à 2025 pour les crédits d’engagement et de 2024 à 2028 pour les crédits de paiement.

◻ durée illimitée

–mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA;

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 11   

⌧ Gestion directe par la Commission

–⌧ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–◻    par les agences exécutives.

◻ Gestion partagée avec les États membres

◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

–◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

–◻ à des organismes de droit public;

–◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

Sans objet

2.MESURES DE GESTION 

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 

·Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

–⌧    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Si plusieurs rubriques opérationnelles sont concernées par la proposition/l’initiative, dupliquer la section qui précède:

Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’ annexe de la fiche financière législative (annexe V des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels 

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs 

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–⌧    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–⌧    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 

La proposition/l’initiative:

–◻    peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).

–◻    nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.

–◻    nécessite une révision du CFP.

3.2.5.Participation de tiers au financement 

La proposition/l’initiative:

–⌧    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

–◻    prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci-après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.3.Incidence estimée sur les recettes 

–⌧    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–◻    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

–◻    sur les ressources propres

–◻    sur les autres recettes

–veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻    

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

(1)    Règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) nº 1166/2008 et (UE) nº 1337/2011 (JO L 200 du 7.8.2018, p. 1).

(2)

   Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 11).

(3)

   Règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique), et abrogeant les règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014 et (UE) nº 652/2014 (JO L 153 du 3.5.2021, p. 1.).

(4)    Règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) nº 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

(5)    Page web de la consultation publique d’Eurostat: http://ec.europa.eu/eurostat/about/opportunities/consultations/eass.    Rapport sur la consultation publique:     http://ec.europa.eu/eurostat/documents/10186/6937766/Agricultural-Statistics-Strategy-2020-Report.docx .

(6)     Analyse d’impact (disponible uniquement en anglais), résumé de l’analyse d’impact et avis du comité d’examen de la réglementation (disponible uniquement en anglais).

(7)

   Règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) nº 1166/2008 et (UE) nº 1337/2011 (JO L 200 du 7.8.2018, p. 1).

(8)

   Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 11).

(9)    Règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) nº 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

(10)    Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(11)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx  

(12)    CD = crédits dissociés/CND = crédits non dissociés.

(13)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(14)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(15)    L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(16)    Selon la nomenclature budgétaire officielle.

(17)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(18)    L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(19)    Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(20)    Tel que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…»

(21)    L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(22)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(23)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation.

(24)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(25)    L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(26)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.