COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 21.6.2021

COM(2021) 325 final

2018/0248(COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile, migration et intégration»

2018/0248 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile, migration et intégration»

1.Contexte

2.Objet de la proposition de la Commission

Dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission a présenté sa proposition relative à un Fonds «Asile et migration» («FAM») dans le but de fournir un soutien renouvelé et renforcé aux États membres dans leur gestion efficace des migrations. La proposition visait à augmenter considérablement la part du budget global de l’Union consacrée à la gestion des migrations et des frontières extérieures.

L’objectif du Fonds est de contribuer à une politique migratoire de l’UE solide et équitable. Le Fonds répond principalement aux besoins internes des États membres de l’UE, mais il reconnaît également les besoins au-delà des frontières extérieures de l’UE et peut y répondre sous réserve de garanties appropriées. Grâce à son éventail de modalités de mise en œuvre, il peut soutenir des actions menées en dehors de l’UE par l’intermédiaire d’organisations internationales, d’entités éligibles établies dans des pays tiers (des ONG par exemple) ou avec des pays tiers qui remplissent les critères d’éligibilité pour être associés au Fonds.

Le Fonds veillera à ce que l’UE continue de remplir ses obligations à l’égard des personnes ayant besoin d’une protection internationale, en soutenant la réinstallation, l’admission humanitaire et l’intégration des demandeurs d’asile et des migrants éligibles. Le Fonds peut également faciliter le retour digne des personnes n’ayant pas le droit de séjourner dans l’UE et soutenir des solutions permettant de remplacer les flux migratoires irréguliers et incontrôlés par des voies de migration légale qui soient sûres et bien gérées.

Comme on a pu le constater durant la période de programmation antérieure, il a été nécessaire de faire preuve d’une plus grande flexibilité dans la gestion du fonds précédent pour mieux soutenir ses objectifs. Tout en offrant cette flexibilité, la proposition relative au nouveau Fonds a également veillé à ce que le financement serve les priorités de l’Union et les actions présentant un bénéfice notable pour elle. Il a donc été proposé d’introduire des nouveaux mécanismes de répartition des fonds entre gestion partagée, directe et indirecte pour faire face à l’évolution des défis opérationnels et des priorités.

3.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil adoptée en première lecture reflète pleinement l’accord politique qui s’est dégagé lors du trilogue entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, tel qu’il a été conclu le 9 décembre 2020.

Les principaux points de cet accord étaient les suivants:

Nom du Fonds: Le Fonds a été rebaptisé «Fonds “Asile, migration et intégration” » (FAMI), qui était le nom du fonds durant la période de financement 2014-2020.

Objectifs: Un objectif stratégique global et des objectifs spécifiques, notamment l’ajout d’un nouvel objectif spécifique de «solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres».

Budget: L’enveloppe financière a été alignée sur les montants convenus pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027, c’est-à-dire 9,9 milliards d’EUR en prix courants. La part du mécanisme thématique dans l’enveloppe financière totale a été ramenée de 40 % à 36,5 %. En outre, la proposition de la Commission sur les conditions à remplir pour bénéficier d’un financement supplémentaire lors de la phase d’examen à mi-parcours a été retenue. Comme il a été proposé, un État membre doit présenter des demandes de paiement couvrant au moins 10 % de la dotation initiale de son programme pour pouvoir bénéficier d’une dotation supplémentaire au titre de son programme lors de l’examen à mi-parcours.

Pourcentages de financement minimaux: Les pourcentages minimaux qui ont été introduits pour l’allocation des fonds en faveur des objectifs spécifiques se présentent comme suit:

(a)Au moins 15 % des ressources prévues dans les programmes des États membres sont affectés à l’objectif portant spécifiquement sur le régime d’asile européen commun («RAEC»).

(b)Au moins 15 % des ressources prévues dans les programmes des États membres sont affectés à l’objectif portant spécifiquement sur la migration légale, l’intégration et l’inclusion sociale.

(c)Au moins 20 % des ressources du mécanisme thématique sont affectés à l’objectif portant spécifiquement sur la solidarité et le partage de responsabilités.

(d)Au moins 5 % de la dotation initiale du mécanisme thématique sont utilisés pour cibler les autorités locales et régionales qui mettent en œuvre des mesures d’intégration.

Les États membres peuvent s’écarter des pourcentages de financement minimaux prévus dans leurs programmes dans des cas dûment justifiés.

Champ d'application du soutien: Les actions éligibles énumérées à l’annexe III (Champ d’application du soutien) du règlement FAMI seront gérées comme suit:

(a)L’annexe III conserve la forme d’une liste d’actions non exhaustive («liste ouverte») aux fins des programmes établis par les États membres.

(b)L’annexe III, à l’exception de l’aide d’urgence, prend la forme d’une liste d’actions exhaustive («liste fermée») aux fins des programmes de travail du mécanisme thématique. La Commission peut ajouter des actions à l’annexe III au moyen d’un acte délégué.

Pays tiers et dimension extérieure du Fonds: Un accord a été conclu sur la base des éléments suivants:

(a)Des garanties supplémentaires sont incluses pour des actions menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci (par exemple, les projets des États membres dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci requièrent l’approbation préalable de la Commission, et les entités éligibles établies dans les pays tiers ne peuvent recevoir un financement que si elles font partie d’un consortium comprenant au moins une entité établie dans un État membre).

(b)Seuls les pays tiers qui ont conclu un accord avec l’Union sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen des demandes d’asile peuvent être associés au Fonds en vertu d’un accord spécifique régissant ladite participation.

(c)Si des actions dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci restent possibles, de nouvelles dispositions mettent en avant la nature interne du Fonds et soulignent que les programmes doivent avant tout servir la politique interne de l’Union.

Procédures d’adoption des actes d’exécution: Les programmes de travail relevant du mécanisme thématique doivent être adoptés au moyen d’actes d’exécution dans le cadre de la procédure d’examen (avec la «clause d’absence d’avis»). La procédure accélérée des actes d’exécution immédiatement applicables a été prévue pour l’aide d’urgence. L’adoption du modèle de rapport annuel de performance sera adoptée au moyen d’un acte d’exécution soumis à la procédure consultative.

Soutien au fonctionnement: Le pourcentage de la dotation pouvant être affecté au soutien opérationnel a été porté à 15 % (contre 10 % dans la proposition de la Commission) et a été étendu de manière à couvrir des actions relevant de tous les objectifs spécifiques.

Réinstallation, admission humanitaire et relocalisation: Les montants forfaitaires à accorder aux États membres qui ont été convenus se présentent comme suit:

(a)Un montant de 10 000 EUR a été maintenu pour chaque personne admise dans le cadre d’une réinstallation, y compris les membres de sa famille.

(b)Un montant de 6000 EUR a été introduit pour chaque personne admise dans le cadre de l’admission humanitaire. Ce montant doit être porté à 8000 EUR pour les personnes vulnérables. Les membres de leur famille peuvent également être éligibles.

(c)Un montant de 10 000 EUR est maintenu pour chaque demandeur/bénéficiaire d’une protection internationale transféré d’un État membre à un autre, y compris les membres de sa famille (une approche plus simple des paiements uniques pour les relocalisations a également été convenue).

(d)La Commission peut ajuster les montants indiqués ci-dessus au moyen d’actes délégués afin de tenir compte des taux d’inflation et de l’évolution de la situation dans les domaines concernés.

Organisations internationales: De nouvelles dispositions relatives à l’audit et au contrôle des organisations internationales ont été intégrées dans le texte.

Indicateurs de performance: Les indicateurs de résultat et de réalisation figurant aux annexes V et VIII ont été rationalisés.

Rétroactivité: Des dispositions relatives à la rétroactivité ont été incluses pour tenir compte du fait que l’acte ne serait pas adopté avant la fin de 2020.

Critères d’allocation des fonds aux programmes: Un accord sur l’annexe I du règlement FAMI a été conclu en ce qui concerne:

(a)la dotation initiale en faveur des sociétés insulaires, la répartition globale pondérée entre l’asile, la migration légale et l’intégration, la migration irrégulière et le retour, et les sous-critères relatifs à l’asile et à la migration légale et à l’intégration;

(b)une répartition pondérée des sous-critères relatifs à la migration irrégulière, plus précisément 70 % proportionnellement au nombre de ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une décision de retour et 30 % proportionnellement au nombre de ressortissants de pays tiers ayant effectivement quitté le territoire;

(c)l’introduction d’une base de référence en matière de rapports.

Dans l’ensemble, l’accord conclu préserve les objectifs de la proposition initiale de la Commission, bien que la position convenue offre un peu moins de souplesse et de simplification que ce qui avait été proposé au départ. L’accord conserve le même niveau d’ambition que la proposition initiale et fournit une base juridique viable pour la mise en œuvre des objectifs du Fonds.

Lors du dernier trilogue politique qui s’est tenu le 9 décembre 2020, la Commission a indiqué qu’elle pouvait accepter des éléments convenus entre le Parlement européen et le Conseil aux fins de parvenir à un accord final global.

4.Conclusion

La Commission accepte la position adoptée par le Conseil.

* * *