Par la présente recommandation, la Commission européenne recommande au Conseil de l’Union européenne d’autoriser l’ouverture de négociations entre l’Union européenne et les Îles Féroé sur un accord concernant la participation des Îles Féroé à tout programme de l’Union et l’association des Îles Féroé à «Horizon Europe», le programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-2027.

Les relations formelles entre l’Union européenne (UE) et les Îles Féroé reposent actuellement sur des accords bilatéraux distincts portant sur la pêche (1980), les échanges de marchandises (1997) et la participation des Îles Féroé au programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation (accords de 2010 et de 2014, ces deux accords étant limités dans le temps à la durée du programme-cadre de l’Union correspondant). Les Îles Féroé ont été officiellement associées au septième programme-cadre (7e PC) en 2010 et une série de projets européens attestent de la participation active des chercheurs et instituts de recherche féroïens à des domaines tels que l’environnement, l’océanologie, le changement climatique, les écosystèmes et la gestion des pêches. Depuis 2014, l’association des Îles Féroé au huitième programme-cadre («Horizon 2020») a permis aux chercheurs, aux instituts de recherche et aux entreprises établis dans les Îles Féroé d’accéder pleinement au financement de l’Union et aux activités de collaboration en matière de recherche et d’innovation, sur un pied d’égalité avec les entités des États membres et d’autres pays tiers également associés à «Horizon 2020». Cette participation est devenue très importante pour la communauté scientifique féroïenne et elle constitue un pilier majeur, nouveau et fructueux des relations entre les Îles Féroé et l’UE. Les accords sur l’association au programme-cadre de l’Union étant limités dans le temps à la durée de chaque programme ultérieur de l’UE, il n’existe actuellement aucun accord international régissant la participation d’entités féroïennes à «Horizon Europe» ou favorisant la coopération scientifique et en matière de recherche et d’innovation entre l’UE et les communautés scientifiques féroïennes.

Par une lettre d’intention du 14 mai 2020, les Îles Féroé ont formellement fait part de leur intérêt à être associées à «Horizon Europe». L’article [16], paragraphe 1, point d), du règlement «Horizon Europe» concernant l’association de pays tiers au programme prévoit que les pays tiers et autres territoires participent au programme sur la base d’un accord concernant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union. Les Îles Féroé remplissent les critères d’association de pays tiers au programme-cadre «Horizon Europe», tels qu’énoncés dans le règlement «Horizon Europe», notamment parce qu’elles possèdent de bonnes capacités dans les domaines scientifique, technologique et de l’innovation; qu’elles sont engagées en faveur d’une économie de marché ouverte fondée sur des règles (notamment le traitement juste et équitable des droits de propriété intellectuelle et le respect des droits de l’homme) et soutenue par des institutions démocratiques; et qu’elles promeuvent activement des politiques destinées à améliorer le bien-être économique et social de leurs citoyens.

Afin de garantir l’association ininterrompue des Îles Féroé aux programmes-cadres de l’UE pour la recherche et l’innovation et d’établir le cadre général de leur participation à tout programme de l’Union, il est recommandé d’autoriser l’ouverture de négociations sur un accord comprenant les éléments suivants:

La proposition d’accord fixera les conditions générales applicables à toute participation éventuelle à d’autres programmes de l’Union, lesquelles devront être complétées par des modalités et conditions spécifiques au programme, sous la forme de protocoles à l’accord, qui pourront être négociées dans le futur si les deux parties estiment qu’il est dans leur intérêt mutuel de le faire.

Pour ce qui est des modalités et conditions spécifiques au programme de l’association des Îles Féroé au programme-cadre «Horizon Europe», il convient qu’elles prévoient l’association à toutes les parties du programme, à l’exception du programme spécifique pour la recherche en matière de défense institué par le [règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen de la défense]. Cela permettra de garantir la continuité de la précédente association totale à «Horizon 2020» et à son prédécesseur, le 7e PC (les Îles Féroé sont pleinement associées au programme-cadre pour la recherche et l’innovation depuis 2010). Si la structure et la dimension du système féroïen de R&I ont limité la participation à des instruments destinés à un bénéficiaire unique relevant des piliers I et III (principalement l’instrument destiné aux PME), une part importante de la contribution de l’UE était néanmoins destinée à des actions de collaboration au titre du programme-cadre précédent. Cette participation a été jugée bénéfique pour les deux parties, avec une valeur ajoutée particulière dans des domaines thématiques tels que l’environnement, la santé et l’alimentation, ainsi que la recherche océanique. La participation aux derniers programmes-cadres s’est traduite par une large contribution nette. La proposition d’accord fixera des conditions équitables et équilibrées concernant la contribution financière des Îles Féroé. L’accord s’appuiera également sur l’expérience acquise dans le cadre d’«Horizon 2020» et, comme ce fut le cas pour l’accord d’association précédent, il comportera une clause de réciprocité garantissant que les chercheurs et les entités juridiques établis dans l’Union peuvent, autant que possible, participer aux programmes féroïens de recherche et d’innovation qui sont équivalents au programme-cadre «Horizon Europe», conformément aux conditions prévues par la législation nationale des Îles Féroé.

La base juridique procédurale de la décision faisant l’objet de la présente recommandation est constituée par l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.