52021PC0208

2018/0236 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

concernant la

position du Conseil relative à l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013, et (UE) nº 377/2014 et la décision nº 541/2014/UE

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1.Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2018) 447 final - 2018/0236 (COD)]:	6 juin 2018
Date de l’avis du Comité économique et social européen:	17 octobre 2018
Date de l’avis du Comité des régions:	6 décembre 2018
Date d’approbation de l’accord de compromis provisoire partiel (compréhension commune) par le Coreper:	13 mars 2019
Date de la position du Parlement européen en première lecture (incorporant la compréhension commune):	17 avril 2019
Date d’approbation de l’accord politique par le Coreper:	18 décembre 2020
Date à laquelle la commission ITRE du Parlement européen a voté en faveur de l’approbation de l’accord de compromis:	14 janvier 2021
Date de l’adoption de la position du Conseil:	19 avril 2021

2.Objet de la proposition de la Commission

Le nouveau programme spatial englobe, pour la première fois, dans un seul règlement, toutes les activités spatiales de l’Union européenne (ci-après l’«UE»), à savoir les initiatives phares existantes Copernicus, Galileo et EGNOS et les nouvelles initiatives sur les télécommunications par satellite (Govsatcom) et la surveillance de l’espace (SSA). Le règlement simplifie et rationalise la gouvernance et tire parti des synergies et des activités horizontales.

En outre, le règlement relatif au programme spatial de l’Union accorde une grande importance au secteur en aval, à l’adoption par les utilisateurs et par le marché ainsi qu’à l’exploitation de l’énorme potentiel des données et des services spatiaux pour développer des applications et des services à valeur ajoutée. Par ailleurs, les données et services spatiaux fournis dans le cadre du programme spatial soutiendront l’élaboration des politiques en faveur des transitions écologique et numérique ainsi que d’autres politiques de l’UE. Le programme spatial continue de promouvoir l’esprit d’entreprise dans l’écosystème spatial et la compétitivité du secteur spatial tout au long de la chaîne de valeur, en encourageant les nouveaux entrants, les petites et moyennes entreprises et les start-up ainsi que leur participation transfrontière.

3.Observations sur la position du Conseil

L’adoption de la position du Conseil en première lecture devrait à présent permettre l’adoption finale du règlement. Il importe que le nouveau programme spatial et que l’instance désormais dénommée «Agence de l’Union européenne pour le programme spatial» (EUSPA) soient mis en place dès que possible afin de garantir la continuité des services opérationnels existants. L’EUSPA remplace, avec des tâches élargies, l’Agence du GNSS européen et garantira, sous l’autorité de la Commission, la continuité des services ainsi que la sécurité des infrastructures et des systèmes. L’entrée en vigueur du règlement est également un préalable à la conclusion de la convention-cadre de partenariat financier (CCPF) avec l’EUSPA et l’Agence spatiale européenne (ESA) ainsi que d’autres instruments de gestion indirecte avec d’autres entités pour la mise en œuvre du programme.

Pour ce qui est des questions restées irrésolues après qu’une compréhension commune partielle a été dégagée en février 2019, la position du Conseil préserve la proposition de la Commission sur tous les points horizontaux en suspens, notamment en ce qui concerne la coopération internationale, la flexibilité budgétaire et la durée du programme, et garantit la continuité à long terme du service des programmes spatiaux de l’UE, y compris Galileo et Copernicus.

La position du Conseil reflète l’accord politique obtenu le 15 décembre 2020 entre le Parlement européen et le Conseil et soutenu par la Commission:

–En ce qui concerne la gouvernance du programme, l’objectif du règlement vise à simplifier et à rationaliser le cadre juridique existant de l’UE en matière de politique spatiale et les règles de gouvernance du programme spatial de l’UE. Les tâches sont réparties entre les différents acteurs, à savoir la Commission, l’EUSPA et l’ESA, notamment au moyen de la conclusion d’une CCPF. Ainsi qu’il ressort de l’accord politique conclu avec le Parlement européen, la position du Conseil met l’accent sur la transparence à l’égard des colégislateurs en ce qui concerne la CCPF, les conventions de contribution et les programmes de travail.

–En ce qui concerne la durée, bien que, contrairement à la proposition de la Commission, elle corresponde désormais à celle du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, le règlement précise que cette limitation dans le temps ne s’applique pas à l’EUSPA et permet de couvrir les coûts opérationnels au-delà de 2027, de manière à garantir les activités opérationnelles critiques et la fourniture de services.

–En ce qui concerne la participation des pays tiers et des organisations internationales, la Commission regrette que la position du Conseil ne suive pas pleinement sa proposition initiale de participation ouverte à Copernicus et à Galileo/EGNOS. En fait, le texte du Conseil exige que la participation à Galileo/EGNOS fasse l’objet, conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), d’un accord international spécifique pour tous les pays tiers, à l’exception des pays de l’EEE. La Commission peut néanmoins accepter la position du Conseil, dans un esprit de compromis et compte tenu des spécificités des activités spatiales sur le plan de la sécurité, y compris la sécurité industrielle.

–En ce qui concerne les conditions d’éligibilité et de participation à la passation de marchés, la position du Conseil ajoute de nouveaux éléments importants ainsi qu’une procédure structurée et détaillée. Bien que plus contraignant sur le plan des procédures, le texte reflète l’esprit de la proposition initiale de la Commission, en ce qui concerne la nécessité d’établir préalablement des conditions d’éligibilité et de participation claires et de préserver les intérêts de l’Union en matière de sécurité, les prérogatives institutionnelles de la Commission et le bon fonctionnement du programme.

4.Conclusion

La Commission accepte la position adoptée par le Conseil.

5.Déclaration de la Commission

La Commission a formulé une déclaration unilatérale, qui figure en annexe.

ANNEXE

Déclaration de la Commission

Déclaration de la Commission sur le renforcement de la transparence en ce qui concerne les actes d’exécution de la convention-cadre de partenariat financier et des conventions de contribution ainsi que les programmes de travail:

«Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur un texte de compromis du règlement relatif au programme spatial européen, qui impose à la Commission de les informer de la convention-cadre de partenariat financier (CCPF) et des conventions de contribution à conclure, ainsi que de leur mise en œuvre et des programmes de travail. Le texte convenu prévoit que la Commission approuve ces conventions et les programmes de travail par voie d’actes d’exécution. Par conséquent, la Commission remplira son obligation d’informer le Parlement européen et le Conseil de la conclusion prochaine de la CCPF ou d’une convention de contribution, ou de l’adoption d’un programme de travail, conformément aux dispositions relatives aux informations sur les travaux des comités figurant dans le règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission».