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Document 52021IE3554
Opinion of the European Economic and Social Committee on ‘Developing artificial intelligence in European micro, small and medium-sized enterprises (MSMEs)’ (own-initiative opinion)
Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Développer l’intelligence artificielle dans les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) européennes» (avis d’initiative)
Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Développer l’intelligence artificielle dans les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) européennes» (avis d’initiative)
EESC 2021/03554
JO C 194 du 12.5.2022, p. 1–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 194/1 |
Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Développer l’intelligence artificielle dans les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) européennes»
(avis d’initiative)
(2022/C 194/01)
Rapporteure: |
Marie-Françoise GONDARD-ARGENTI |
Décision de l’assemblée plénière |
25.3.2021 |
Base juridique |
Article 32, paragraphe 2 du règlement intérieur |
|
Avis d’initiative |
Compétence |
Section «Marché unique, production et consommation» |
Adoption en section |
13.12.2021 |
Adoption en session plénière |
19.1.2022 |
Session plénière no |
566 |
Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
238/0/3 |
1. Conclusions et recommandations
1.1. |
Le Comité économique et social européen (CESE) rappelle que les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) se saisiront de l’intelligence artificielle (IA) à proportion de sa fiabilité, son inclusivité et sa durabilité, et si elle s’inscrit dans un schéma économique et social respectueux de l’environnement, facteur de développement des entreprises, d’employabilité et d’une meilleure qualité de vie et de santé pour l’ensemble des travailleurs et citoyens européens. Le respect des droits fondamentaux et sociaux, et le renforcement des exigences de transparence favoriseront la confiance et l’appropriation de l’IA par l’ensemble des citoyens et des MPME. |
1.2. |
Le CESE rappelle que les indépendants, micro, petites et moyennes entreprises, tous secteurs confondus, représentent 99 % des entreprises de l’UE, deux tiers des emplois dans le secteur privé et plus de la moitié de la valeur ajoutée créée par les entreprises de l’UE. Exposées à une concurrence radicalement transformée par la numérisation de l’économie, elles n’en ont pas moins un rôle essentiel à jouer dans la transition numérique et écologique de l’UE afin de relever les défis posés. Elles doivent donc se voir offrir un accès égal à l’IA sous peine de priver l’Europe de ses plus précieuses ressources économiques, sociales et humaines. |
1.3. |
Le CESE a souligné dans l’avis sur la révision du plan coordonné (1) que l’adoption généralisée de l’IA par les MPME est la clé du rattrapage industriel européen. Malgré leur agilité, les MPME soucieuses de transformation numérique se heurtent à d’importantes difficultés internes et externes: coûts, manque d’infrastructures à haut débit dans certains territoires, accès aux financements, ressources humaines, information, formation etc. |
1.4. |
Le CESE appelle à munir les MPME d’outils simples et de financements accessibles qui les aideront à intégrer cette technologie coûteuse et néanmoins indispensable pour préserver, voire renforcer, leur compétitivité. L’accès aux données de qualité et en quantité suffisante, ainsi que sur l’expérimentation grandeur nature est prioritaire. |
1.5. |
Le CESE considère qu’un accompagnement efficace des MPME dans leur appropriation de l’IA requiert une volonté politique forte à tous les échelons, une collaboration étroite avec tous les acteurs de la société civile organisée et un dialogue social de qualité dans les États membres. |
1.6. |
La variété des MPME dans les différents secteurs demande en matière d’IA un soutien adapté et ciblé, ainsi qu’une législation intelligente et inclusive, éléments essentiels pour garantir la sécurité juridique et la confiance. |
1.7. |
Le CESE recommande la diffusion rapide à tous les acteurs concernés et, en priorité, aux chefs d’entreprise de l’outil pédagogique que représente la «boîte à outils» figurant dans l’étude publiée par le CESE à ce sujet (2) et décrivant les différentes étapes de l’utilisation de l’IA par les MPME. Ces supports sont propres à dissiper l’appréhension que peut susciter cette technologie et à faire évoluer les représentations en la matière. |
2. Observations générales
2.1. |
L’étude «Boosting the use of artificial intelligence in Europe’s micro, small and medium-sized enterprises» publiée par le CESE analyse cinq secteurs (agriculture, construction, soins de santé, services juridiques et comptabilité) dans cinq États membres (Italie, France, Irlande, Roumanie, Suède). Les préconisations de sa «boîte à outils» sont à la portée des décideurs politiques et des MPME. |
2.2. |
Le rapport PME 2021, publié en juillet par la Commission européenne (CE) (3), cerne bien la réalité de l’appropriation numérique par les MPME dans les 27 pays de l’Union sur la base de deux enquêtes, menées lors de la première phase de la pandémie et du dernier trimestre 2020. |
2.3. |
Les 25 millions de MPME européennes, piliers de l’économie de l’UE avec environ 100 millions d’emplois et près de 57 % du PIB européen, jouent un rôle clé dans la création de valeur, tous secteurs confondus (de l’artisanat traditionnel indépendant à l’économie sociale, soit 2,8 millions d’établissements, start-up de haute technologie, etc.) et appellent à un soutien adapté et ciblé, ainsi qu’à une législation intelligente et inclusive, gage de sécurité juridique, de confiance et de qualité de vie pour les travailleurs. |
2.4. |
Le CESE souhaite que les mesures prises par la Commission et les États membres continuent d’être déclinées concrètement sur le terrain. La boîte à outils précitée devrait inciter les pouvoirs publics à expérimenter, en collaboration avec la société civile et les entreprises concernées, des initiatives adaptées. |
2.5. |
L’IA, gage de transformation des industries, reste souvent inaccessible aux MPME: leur agilité se heurte en effet à des difficultés tant internes (ressources humaines, coûts, accès à des données de qualité, etc.) qu’externes (accès aux infrastructures haut débit, aux financements, à l’information, à la formation, etc.). |
2.6. |
L’adoption généralisée de l’IA par les MPME est la clé du rattrapage industriel européen (4), parce que les plus vulnérables, les indépendants, les microentreprises, les structures familiales ou éloignées des centres urbains, ainsi que les entreprises de l’économie sociale méritent une attention particulière pour éviter toute discrimination, dont les répercussions économiques et sociales seraient désastreuses pour l’ensemble de l’UE. |
2.7. |
Instaurer un climat de confiance est l’urgence absolue pour inscrire les MPME dans la stratégie d’excellence et de leadership voulue par l’UE. Cela suppose la mobilisation de tous les acteurs institutionnels, de la Commission européenne aux gouvernements nationaux et aux structures régionales et locales, afin d’apporter des outils et des aides ciblés en fonction de la taille et d’assurer un soutien et des garanties à l’investissement. La réduction de la fracture numérique et l’intégration de réseaux en vue de combler le fossé entre les MPME et les grands groupes en matière d’IA sont primordiales. |
2.8. |
La confiance relève d’une volonté politique forte de collaboration étroite à tous les niveaux: la société civile organisée, les partenaires sociaux, les associations, les chambres de commerce, les organisations professionnelles, les groupements, etc., lesquels sont, sur le terrain, connus et reconnus tant par les employeurs que par les salariés des MPME, sont les mieux placés pour informer les travailleurs et les employeurs sur les risques et les enjeux selon le secteur d’activité. Ils ont toutes les compétences pour inspirer la décision politique à tous les échelons, afin qu’elle réponde aux besoins des MPME en matière d’IA. Le CESE considère que les États membres auraient intérêt à favoriser un dialogue social et conventionnel de qualité afin de maximiser les effets des politiques à destination des MPME. |
2.9. |
L’importance d’un ciblage effectif des programmes européens tels que Europe numérique et Horizon Europe vers les MPME (5) a valeur probante. Tous les outils doivent être mobilisés sous une forme simple à utiliser. |
2.10. |
La sophistication croissante des algorithmes affecte la qualité et la protection des données, voire la sécurité et la transparence, suscitant de nombreuses préoccupations d’ordre éthique (discriminations, accroissement des inégalités sociales, autonomie des décisions humaines mise en question, etc.). Ces défis qui imposent à tous, y compris aux MPME, la plus grande vigilance, ne sauraient retarder l’adoption de l’IA par ces dernières. |
2.11. |
De nombreuses recommandations du CESE sont confortées par les résultats de l’étude précitée:
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2.12. |
Le CESE soutient les préconisations de l’étude précitée, en soulignant qu’elles requièrent une volonté politique particulièrement active et constante:
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2.13. |
Le CESE souhaite porter à l’attention des institutions européennes les principes d’action suivants en matière d’IA:
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3. Observations spécifiques (13)
3.1. Agriculture
3.1.1. |
Le secteur agricole, gisement de MPME familiales (soit 96 % des exploitations agricoles en 2016), doit relever plusieurs défis: démographie, climat, attractivité et compétitivité. |
3.1.2. |
Au regard des avantages démontrés de l’IA et de la robotique dans ce secteur, il est souhaitable d’apporter un soutien continu aux agriculteurs et à leurs salariés dans l’accompagnement de ces mutations, de développer la formation en la matière et une pédagogie appropriée en ce qui concerne le partage et l’agrégation de données (14), tout en explorant de nouvelles pistes en termes de partage de coûts telles que des solutions coopératives. |
3.2. Construction
3.2.1. |
Ce secteur à forte densité de main d’œuvre pourrait davantage bénéficier de la numérisation: 36 % de ses sociétés ont adopté au moins une technologie d’IA, contre 42 % dans l’ensemble des secteurs. |
3.2.2. |
La modélisation des informations de la construction (ou BIM pour building information modeling), de plus en plus importante pour le secteur et utilisée par 29 % des entreprises en 2016, nécessite des investissements massifs dans la formation et la garantie d’un accès ouvert et non discriminatoire aux logiciels de planification électronique via des interfaces ouvertes et standardisées («open BIM») afin de ne pas compromettre l’accès au marché pour les MPME. |
3.2.3. |
Les caractéristiques de ce secteur et son potentiel pourraient en faire la vitrine d’une Europe verte et numérisée si les prérequis pour sécuriser l’accès au marché étaient assurés en termes de technologie et de droit des marchés publics. |
3.3. Santé
3.3.1. |
Dans le domaine de la santé, plus qu’ailleurs, l’innovation doit répondre à des exigences éthiques et de sécurité, et ce de la conception à l’utilisation. Le développement d’une filière d’IA en matière de santé nécessite d’accéder à des données suffisantes et de qualité. Des expériences territoriales de type «bacs à sable» seraient bienvenues pour aider les MPME à cet égard. |
3.3.2. |
Particulièrement présentes dans les équipements médicaux (95 % des 32 000 sociétés du secteur) et les services, les MPME sont à l’avant-garde de l’innovation et de la productivité (47 % des sociétés ont déjà adopté une technologie d’IA). |
3.3.3. |
Elles affrontent néanmoins le coût élevé de la R&D et les cycles longs de l’innovation, des procédures complexes d’autorisation de mise sur le marché et le cadre contraignant du RGPD. |
3.3.4. |
La création d’un espace européen de données de santé fiables, de même que le recrutement de salariés «hybrides» maîtrisant métier et techniques numériques, favoriseraient l’émergence, y compris chez les MPME, de solutions innovantes, sources d’économies pour des systèmes de soins plus durables résilients (15). |
3.4. Professions libérales (16)
3.4.1. |
Étant donné le caractère très sensible des données détenues par les professionnels libéraux, les enjeux en termes de respect de la vie privée, de confidentialité, de transparence et d’absence de discrimination sont particulièrement aigus dans ce secteur. |
3.4.2. |
L’utilisation de l’IA pour l’automation des tâches les plus fastidieuses devrait permettre aux professionnels libéraux de se recentrer sur le cœur de leur métier pour répondre encore mieux aux besoins de leurs clients/patients. |
3.4.3. |
Comme souligné dans l’avis du CESE «Professions libérales 4.0» (17), l’IA interroge la relation de confiance particulière entre le professionnel libéral et son client ainsi que les notions d’indépendance et de responsabilité professionnelle. Cela implique notamment de revoir les règles déontologiques en y intégrant les aspects techniques et éthiques liés à l’IA et de fixer des exigences nouvelles en termes de formation et de compétences correspondantes (sécurité et qualité des données, protection des données personnelles, cybersécurité, etc.). |
3.5. Conseil juridique
3.5.1. |
Malgré une croissance soutenue et indépendante des cycles économiques (2,6 % par an entre 2014 et 2018), ce secteur voit ses progrès ralentis par les problèmes de transparence et de biais qui affectent l’IA depuis ses débuts dans un domaine où la confiance repose sur le contact humain direct. |
3.6. Comptabilité/contrôle de gestion
3.6.1. |
Ce secteur, où opéraient 640 000 entreprises en 2018 en Europe, est dominé par les MPME. La moitié des tâches de comptabilité étant éligibles à l’automation, l’IA est une opportunité en termes de valeur ajoutée et permettrait de recentrer l’action des professionnels sur le conseil à l’usager. |
3.6.2. |
Dans ces deux secteurs, et en particulier pour prévenir les risques de piratage des données dans le second, la formation des profils hybrides combinant droit ou comptabilité et informatique est hautement souhaitable. |
Bruxelles, le 19 janvier 2022.
La présidente du Comité économique et social européen
Christa SCHWENG
(1) JO C 517 du 22.12.2021, p. 56.
(2) Appel d’offre du CESE no CES/FSA/02/2020; auteur: Space Tec Partners.
(3) Rapport annuel 2020/2021 sur les PME européennes, Commission européenne, juillet 2021.
(4) Avis relatif à la révision du plan coordonné de la Commission en matière d’IA (JO C 517 du 22.12.2021, p. 56).
(5) Avis CESE (JO C 429 du 11.12.2020, p. 210).
(6) Annonce du 10 novembre 2021 par le commissaire Thierry Breton.
(7) Voir JO C 240 du 16.7.2019, p. 51.
(8) Telles que définies dans le considérant 36 de la proposition de la Commission pour un acte sur la gouvernance des données, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52020PC0767
(9) Voir avis du CESE (JO C 429 du 11.12.2020, p. 1).
(10) Voir paragraphes 4.7 et 4.8 de l’avis du CESE (JO C 429 du 11.12.2020, p. 1).
(11) Voir JO C 240 du 16.7.2019, p. 51.
(12) Voir JO C 240 du 16.7.2019, p. 51.
(13) Ces observations spécifiques reprennent les différents secteurs analysés dans l’étude publiée par le CESE citée plus haut.
(14) Les agriculteurs, pourtant gros utilisateurs de données satellites et d’automation, seraient réticents à partager leurs données, selon le rapport «Intelligence artificielle — État de l’art et perspectives pour la France», 2021.
(15) Voir notamment l’avis du CESE au JO C 341 du 24.8.2021, p. 76 et l’avis JO C 517 du 22.12.2021, p. 56 sur le plan coordonné sur l’IA, mais aussi le rapport de prospective stratégique de 2021 de la Commission européenne.
(16) Définies ainsi par la CJUE: les professions libérales incluent des «activités qui, entre autres, présentent un caractère intellectuel marqué, requièrent une qualification de niveau élevé et sont d’habitude soumises à une réglementation professionnelle précise et stricte» (arrêt C 267/99, I-7467, 2001).