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Document 52021IE3554

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Développer l’intelligence artificielle dans les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) européennes» (avis d’initiative)

EESC 2021/03554

JO C 194 du 12.5.2022, p. 1–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.5.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 194/1


Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Développer l’intelligence artificielle dans les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) européennes»

(avis d’initiative)

(2022/C 194/01)

Rapporteure:

Marie-Françoise GONDARD-ARGENTI

Décision de l’assemblée plénière

25.3.2021

Base juridique

Article 32, paragraphe 2 du règlement intérieur

 

Avis d’initiative

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

13.12.2021

Adoption en session plénière

19.1.2022

Session plénière no

566

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

238/0/3

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) rappelle que les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) se saisiront de l’intelligence artificielle (IA) à proportion de sa fiabilité, son inclusivité et sa durabilité, et si elle s’inscrit dans un schéma économique et social respectueux de l’environnement, facteur de développement des entreprises, d’employabilité et d’une meilleure qualité de vie et de santé pour l’ensemble des travailleurs et citoyens européens. Le respect des droits fondamentaux et sociaux, et le renforcement des exigences de transparence favoriseront la confiance et l’appropriation de l’IA par l’ensemble des citoyens et des MPME.

1.2.

Le CESE rappelle que les indépendants, micro, petites et moyennes entreprises, tous secteurs confondus, représentent 99 % des entreprises de l’UE, deux tiers des emplois dans le secteur privé et plus de la moitié de la valeur ajoutée créée par les entreprises de l’UE. Exposées à une concurrence radicalement transformée par la numérisation de l’économie, elles n’en ont pas moins un rôle essentiel à jouer dans la transition numérique et écologique de l’UE afin de relever les défis posés. Elles doivent donc se voir offrir un accès égal à l’IA sous peine de priver l’Europe de ses plus précieuses ressources économiques, sociales et humaines.

1.3.

Le CESE a souligné dans l’avis sur la révision du plan coordonné (1) que l’adoption généralisée de l’IA par les MPME est la clé du rattrapage industriel européen. Malgré leur agilité, les MPME soucieuses de transformation numérique se heurtent à d’importantes difficultés internes et externes: coûts, manque d’infrastructures à haut débit dans certains territoires, accès aux financements, ressources humaines, information, formation etc.

1.4.

Le CESE appelle à munir les MPME d’outils simples et de financements accessibles qui les aideront à intégrer cette technologie coûteuse et néanmoins indispensable pour préserver, voire renforcer, leur compétitivité. L’accès aux données de qualité et en quantité suffisante, ainsi que sur l’expérimentation grandeur nature est prioritaire.

1.5.

Le CESE considère qu’un accompagnement efficace des MPME dans leur appropriation de l’IA requiert une volonté politique forte à tous les échelons, une collaboration étroite avec tous les acteurs de la société civile organisée et un dialogue social de qualité dans les États membres.

1.6.

La variété des MPME dans les différents secteurs demande en matière d’IA un soutien adapté et ciblé, ainsi qu’une législation intelligente et inclusive, éléments essentiels pour garantir la sécurité juridique et la confiance.

1.7.

Le CESE recommande la diffusion rapide à tous les acteurs concernés et, en priorité, aux chefs d’entreprise de l’outil pédagogique que représente la «boîte à outils» figurant dans l’étude publiée par le CESE à ce sujet (2) et décrivant les différentes étapes de l’utilisation de l’IA par les MPME. Ces supports sont propres à dissiper l’appréhension que peut susciter cette technologie et à faire évoluer les représentations en la matière.

2.   Observations générales

2.1.

L’étude «Boosting the use of artificial intelligence in Europe’s micro, small and medium-sized enterprises» publiée par le CESE analyse cinq secteurs (agriculture, construction, soins de santé, services juridiques et comptabilité) dans cinq États membres (Italie, France, Irlande, Roumanie, Suède). Les préconisations de sa «boîte à outils» sont à la portée des décideurs politiques et des MPME.

2.2.

Le rapport PME 2021, publié en juillet par la Commission européenne (CE) (3), cerne bien la réalité de l’appropriation numérique par les MPME dans les 27 pays de l’Union sur la base de deux enquêtes, menées lors de la première phase de la pandémie et du dernier trimestre 2020.

2.3.

Les 25 millions de MPME européennes, piliers de l’économie de l’UE avec environ 100 millions d’emplois et près de 57 % du PIB européen, jouent un rôle clé dans la création de valeur, tous secteurs confondus (de l’artisanat traditionnel indépendant à l’économie sociale, soit 2,8 millions d’établissements, start-up de haute technologie, etc.) et appellent à un soutien adapté et ciblé, ainsi qu’à une législation intelligente et inclusive, gage de sécurité juridique, de confiance et de qualité de vie pour les travailleurs.

2.4.

Le CESE souhaite que les mesures prises par la Commission et les États membres continuent d’être déclinées concrètement sur le terrain. La boîte à outils précitée devrait inciter les pouvoirs publics à expérimenter, en collaboration avec la société civile et les entreprises concernées, des initiatives adaptées.

2.5.

L’IA, gage de transformation des industries, reste souvent inaccessible aux MPME: leur agilité se heurte en effet à des difficultés tant internes (ressources humaines, coûts, accès à des données de qualité, etc.) qu’externes (accès aux infrastructures haut débit, aux financements, à l’information, à la formation, etc.).

2.6.

L’adoption généralisée de l’IA par les MPME est la clé du rattrapage industriel européen (4), parce que les plus vulnérables, les indépendants, les microentreprises, les structures familiales ou éloignées des centres urbains, ainsi que les entreprises de l’économie sociale méritent une attention particulière pour éviter toute discrimination, dont les répercussions économiques et sociales seraient désastreuses pour l’ensemble de l’UE.

2.7.

Instaurer un climat de confiance est l’urgence absolue pour inscrire les MPME dans la stratégie d’excellence et de leadership voulue par l’UE. Cela suppose la mobilisation de tous les acteurs institutionnels, de la Commission européenne aux gouvernements nationaux et aux structures régionales et locales, afin d’apporter des outils et des aides ciblés en fonction de la taille et d’assurer un soutien et des garanties à l’investissement. La réduction de la fracture numérique et l’intégration de réseaux en vue de combler le fossé entre les MPME et les grands groupes en matière d’IA sont primordiales.

2.8.

La confiance relève d’une volonté politique forte de collaboration étroite à tous les niveaux: la société civile organisée, les partenaires sociaux, les associations, les chambres de commerce, les organisations professionnelles, les groupements, etc., lesquels sont, sur le terrain, connus et reconnus tant par les employeurs que par les salariés des MPME, sont les mieux placés pour informer les travailleurs et les employeurs sur les risques et les enjeux selon le secteur d’activité. Ils ont toutes les compétences pour inspirer la décision politique à tous les échelons, afin qu’elle réponde aux besoins des MPME en matière d’IA. Le CESE considère que les États membres auraient intérêt à favoriser un dialogue social et conventionnel de qualité afin de maximiser les effets des politiques à destination des MPME.

2.9.

L’importance d’un ciblage effectif des programmes européens tels que Europe numérique et Horizon Europe vers les MPME (5) a valeur probante. Tous les outils doivent être mobilisés sous une forme simple à utiliser.

2.10.

La sophistication croissante des algorithmes affecte la qualité et la protection des données, voire la sécurité et la transparence, suscitant de nombreuses préoccupations d’ordre éthique (discriminations, accroissement des inégalités sociales, autonomie des décisions humaines mise en question, etc.). Ces défis qui imposent à tous, y compris aux MPME, la plus grande vigilance, ne sauraient retarder l’adoption de l’IA par ces dernières.

2.11.

De nombreuses recommandations du CESE sont confortées par les résultats de l’étude précitée:

l’adoption de l’IA par les MPME dépend prioritairement de sa maîtrise par leurs dirigeants et leurs salariés, y compris par rapport aux risques, en amont du déploiement de ces technologies,

seuls des financements appropriés permettront de compenser le handicap de taille et de maturité qui obère de facto l’essor de l’IA dans les MPME. À cet égard, le CESE se félicite de l’enveloppe annoncée par la CE de 1,98 milliard d’euros au titre du programme pour une Europe numérique (6). Les pôles d’innovation offrent le meilleur accès aux capacités numériques les plus récentes et à la formation des intéressés,

les MPME ont besoin de bases de données externes de qualité. Le CESE a déjà souligné l’importance de garantir l’accès de tous aux mégadonnées du secteur public et de mettre en place des interfaces de programmation (API) robustes, voire des plateformes européennes pour le partage sécurisé des données (7), comme Gaia-X. Il a également proposé une approche mutualisée de la gestion et de l’échange de données et souligné l’importance de développer des données altruistes (8),

pour la fourniture de technologies d’IA, l’accès aux données, la standardisation et l’accès aux financements, les MPME ont besoin de règles claires et homogènes au sein du marché européen, conditions d’une saine concurrence, elle-même génératrice de croissance et d’emplois. En outre, elles doivent elles-mêmes participer le plus en amont possible aux processus d’élaboration des normes et réglementations au niveau européen. Des solutions claires et transparentes aux questions d’éthique et de responsabilité permettront d’obtenir la confiance des citoyens et des consommateurs, incitant les MPME à adopter l’IA.

2.12.

Le CESE soutient les préconisations de l’étude précitée, en soulignant qu’elles requièrent une volonté politique particulièrement active et constante:

promouvoir grâce à l’éducation et la formation professionnelle une maîtrise générale de l’IA par les citoyens, afin que toutes les composantes de la société civile, dont les MPME, soient désinhibées dans leur appropriation de celle-ci, et se comportent à cet égard de manière compétente et responsable. Il est indispensable de compléter la formation académique par des dispositifs pratiques et de mettre en place des formations continues adaptées et financièrement abordables pour les travailleurs indépendants, les dirigeants de MPME et leurs employés (9). S’agissant des dirigeants, il faut faciliter leur accès à une expertise extérieure via des partenariats B2B, une IA à portée de tous et une offre AI-as-a-service,

veiller à ce que les MPME aient un accès simple aux financements tant publics que privés et activer les synergies de financement européen à leur intention,

garantir les infrastructures et les connexions nécessaires dans toutes les zones, y compris rurales, afin d’éviter la fracture numérique et de permettre d’accéder à des données pertinentes et interopérables dont l’agriculture, en particulier, est une grosse utilisatrice,

assurer une bonne coordination entre tous les acteurs et tous les niveaux,

favoriser une prise de conscience générale des enjeux de la cybersécurité (10), ainsi que des dommages économiques et sociétaux qu’occasionnent des données biaisées et les autres risques potentiels émergents. La diversité humaine dans la conception des outils d’IA est un moyen essentiel d’améliorer la qualité des données,

diffuser largement les bonnes pratiques et témoignages de réussite sur le terrain, faciliter le partage des retours d’expérience pour amorcer le déclic qui entraînera une adoption généralisée de l’IA par les MPME.

2.13.

Le CESE souhaite porter à l’attention des institutions européennes les principes d’action suivants en matière d’IA:

démarrer petit, pour inspirer des politiques adéquates et proportionnées, quitte à les adapter ultérieurement aux grandes entreprises,

renforcer la sécurité juridique et favoriser la bonne compréhension des règles afin d’en faciliter l’appropriation par l’entreprise et de soutenir ses investissements propres à développer l’innovation et l’IA,

faciliter la compréhension de l’IA par tous grâce à une meilleure coordination et un accroissement des synergies entre instruments et initiatives politiques, grâce à une plateforme MPME dédiée,

favoriser en amont l’expérimentation grandeur nature au travers, notamment, de protocoles d’engagement opérationnels. Le CESE rappelle l’importance «de disposer de sites d’essai et de “sas” réglementaires pour expérimenter et mettre à l’épreuve de nouvelles idées» (11), ainsi que la nécessité d’évaluer ces dispositifs pour les adapter au mieux (12). Les pôles d’innovation numérique, le réseau Enterprise Europe Network (EEN) et les plateformes à la demande doivent travailler en étroite coordination pour soutenir les efforts de mise en œuvre des PME,

favoriser une approche paneuropéenne en achevant le marché unique européen et en ajustant les politiques aux besoins des États membres, depuis le développement de l’IA jusqu’à son adoption,

permettre un accès de type «open data» dans le respect de la protection et de la propriété des données ainsi que l’augmentation des flux de données pour alimenter les systèmes basés sur l’IA,

garantir un marché unique européen transparent en vue de réduire les risques et d’accroître la transférabilité des solutions d’IA vers les MPME. L’interopérabilité des infrastructures numériques essentielles en est une condition clé.

3.   Observations spécifiques (13)

3.1.   Agriculture

3.1.1.

Le secteur agricole, gisement de MPME familiales (soit 96 % des exploitations agricoles en 2016), doit relever plusieurs défis: démographie, climat, attractivité et compétitivité.

3.1.2.

Au regard des avantages démontrés de l’IA et de la robotique dans ce secteur, il est souhaitable d’apporter un soutien continu aux agriculteurs et à leurs salariés dans l’accompagnement de ces mutations, de développer la formation en la matière et une pédagogie appropriée en ce qui concerne le partage et l’agrégation de données (14), tout en explorant de nouvelles pistes en termes de partage de coûts telles que des solutions coopératives.

3.2.   Construction

3.2.1.

Ce secteur à forte densité de main d’œuvre pourrait davantage bénéficier de la numérisation: 36 % de ses sociétés ont adopté au moins une technologie d’IA, contre 42 % dans l’ensemble des secteurs.

3.2.2.

La modélisation des informations de la construction (ou BIM pour building information modeling), de plus en plus importante pour le secteur et utilisée par 29 % des entreprises en 2016, nécessite des investissements massifs dans la formation et la garantie d’un accès ouvert et non discriminatoire aux logiciels de planification électronique via des interfaces ouvertes et standardisées («open BIM») afin de ne pas compromettre l’accès au marché pour les MPME.

3.2.3.

Les caractéristiques de ce secteur et son potentiel pourraient en faire la vitrine d’une Europe verte et numérisée si les prérequis pour sécuriser l’accès au marché étaient assurés en termes de technologie et de droit des marchés publics.

3.3.   Santé

3.3.1.

Dans le domaine de la santé, plus qu’ailleurs, l’innovation doit répondre à des exigences éthiques et de sécurité, et ce de la conception à l’utilisation. Le développement d’une filière d’IA en matière de santé nécessite d’accéder à des données suffisantes et de qualité. Des expériences territoriales de type «bacs à sable» seraient bienvenues pour aider les MPME à cet égard.

3.3.2.

Particulièrement présentes dans les équipements médicaux (95 % des 32 000 sociétés du secteur) et les services, les MPME sont à l’avant-garde de l’innovation et de la productivité (47 % des sociétés ont déjà adopté une technologie d’IA).

3.3.3.

Elles affrontent néanmoins le coût élevé de la R&D et les cycles longs de l’innovation, des procédures complexes d’autorisation de mise sur le marché et le cadre contraignant du RGPD.

3.3.4.

La création d’un espace européen de données de santé fiables, de même que le recrutement de salariés «hybrides» maîtrisant métier et techniques numériques, favoriseraient l’émergence, y compris chez les MPME, de solutions innovantes, sources d’économies pour des systèmes de soins plus durables résilients (15).

3.4.   Professions libérales (16)

3.4.1.

Étant donné le caractère très sensible des données détenues par les professionnels libéraux, les enjeux en termes de respect de la vie privée, de confidentialité, de transparence et d’absence de discrimination sont particulièrement aigus dans ce secteur.

3.4.2.

L’utilisation de l’IA pour l’automation des tâches les plus fastidieuses devrait permettre aux professionnels libéraux de se recentrer sur le cœur de leur métier pour répondre encore mieux aux besoins de leurs clients/patients.

3.4.3.

Comme souligné dans l’avis du CESE «Professions libérales 4.0» (17), l’IA interroge la relation de confiance particulière entre le professionnel libéral et son client ainsi que les notions d’indépendance et de responsabilité professionnelle. Cela implique notamment de revoir les règles déontologiques en y intégrant les aspects techniques et éthiques liés à l’IA et de fixer des exigences nouvelles en termes de formation et de compétences correspondantes (sécurité et qualité des données, protection des données personnelles, cybersécurité, etc.).

3.5.   Conseil juridique

3.5.1.

Malgré une croissance soutenue et indépendante des cycles économiques (2,6 % par an entre 2014 et 2018), ce secteur voit ses progrès ralentis par les problèmes de transparence et de biais qui affectent l’IA depuis ses débuts dans un domaine où la confiance repose sur le contact humain direct.

3.6.   Comptabilité/contrôle de gestion

3.6.1.

Ce secteur, où opéraient 640 000 entreprises en 2018 en Europe, est dominé par les MPME. La moitié des tâches de comptabilité étant éligibles à l’automation, l’IA est une opportunité en termes de valeur ajoutée et permettrait de recentrer l’action des professionnels sur le conseil à l’usager.

3.6.2.

Dans ces deux secteurs, et en particulier pour prévenir les risques de piratage des données dans le second, la formation des profils hybrides combinant droit ou comptabilité et informatique est hautement souhaitable.

Bruxelles, le 19 janvier 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG


(1)  JO C 517 du 22.12.2021, p. 56.

(2)  Appel d’offre du CESE no CES/FSA/02/2020; auteur: Space Tec Partners.

(3)  Rapport annuel 2020/2021 sur les PME européennes, Commission européenne, juillet 2021.

(4)  Avis relatif à la révision du plan coordonné de la Commission en matière d’IA (JO C 517 du 22.12.2021, p. 56).

(5)  Avis CESE (JO C 429 du 11.12.2020, p. 210).

(6)  Annonce du 10 novembre 2021 par le commissaire Thierry Breton.

(7)  Voir JO C 240 du 16.7.2019, p. 51.

(8)  Telles que définies dans le considérant 36 de la proposition de la Commission pour un acte sur la gouvernance des données, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52020PC0767

(9)  Voir avis du CESE (JO C 429 du 11.12.2020, p. 1).

(10)  Voir paragraphes 4.7 et 4.8 de l’avis du CESE (JO C 429 du 11.12.2020, p. 1).

(11)  Voir JO C 240 du 16.7.2019, p. 51.

(12)  Voir JO C 240 du 16.7.2019, p. 51.

(13)  Ces observations spécifiques reprennent les différents secteurs analysés dans l’étude publiée par le CESE citée plus haut.

(14)  Les agriculteurs, pourtant gros utilisateurs de données satellites et d’automation, seraient réticents à partager leurs données, selon le rapport «Intelligence artificielle — État de l’art et perspectives pour la France», 2021.

(15)  Voir notamment l’avis du CESE au JO C 341 du 24.8.2021, p. 76 et l’avis JO C 517 du 22.12.2021, p. 56 sur le plan coordonné sur l’IA, mais aussi le rapport de prospective stratégique de 2021 de la Commission européenne.

(16)  Définies ainsi par la CJUE: les professions libérales incluent des «activités qui, entre autres, présentent un caractère intellectuel marqué, requièrent une qualification de niveau élevé et sont d’habitude soumises à une réglementation professionnelle précise et stricte» (arrêt C 267/99, I-7467, 2001).

(17)  JO C 286 du 16.7.2021, p. 8.


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