—

vu le règlement délégué de la Commission (C(2021)00993),

—

vu la lettre de la Commission du 26 février 2021, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,

—

vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 17 mars 2021,

—

vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 63, paragraphe 4, son article 64, paragraphe 6, son article 77, paragraphe 7, et son article 115, paragraphe 5,

—

vu l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

—

vu la recommandation de décision de la commission de l’agriculture et du développement rural,

—

vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 111, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 25 mars 2021;

A.

considérant que le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil (2) prévoit que les États membres établissent un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et que le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (3) contient des exigences identiques à celles du système d’identification et d’enregistrement des bovins, et qu’il convient d’aligner les règles relatives à la prise en compte des cas de non-conformité au regard du système d’identification et d’enregistrement de ces trois catégories d’animaux;

B.

considérant que, compte tenu de l’évolution du système intégré de gestion et de contrôle et pour des raisons de simplification, il convient d’adapter les sanctions administratives au titre des régimes d’aide liée aux animaux et des mesures de soutien lié aux animaux prévues par le règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission (4) en exemptant jusqu’à trois animaux non déterminés de l’application de sanctions administratives et en ajustant le niveau des sanctions à appliquer si plus de trois animaux non déterminés sont constatés;

1.

2.