Rapport final du Conseiller-auditeur (1)

Affaire AT.40394 — ASPEN

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 435/03)

Le présent rapport porte sur un projet de décision concernant des engagements proposés en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (2) (ci-après le «projet de décision»), adressé à Aspen Pharmacare Holdings Ltd et à ASPEN PHARMA IRELAND LIMITED (ci-après «Aspen»).

Le 15 mai 2017, la Commission a ouvert une procédure concernant les pratiques tarifaires d’Aspen pour ce qui est de certains médicaments contre le cancer en vue d’arrêter une décision en vertu du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003.

Le 24 novembre 2017, j’ai autorisé l’audition du BEUC, le Bureau européen des unions de consommateurs, en tant que tiers intéressé.

Le 19 juin 2020, la Commission a adopté une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003, dans laquelle elle exposait ses préoccupations en matière de concurrence. Cette évaluation préliminaire a été notifiée à Aspen le 22 juin 2020. Aspen a répondu à l’évaluation préliminaire de la Commission le 6 juillet 2020.

Le 9 juillet 2020, Aspen a proposé des engagements (ci-après les «engagements proposés») afin de répondre aux préoccupations exprimées dans l’évaluation préliminaire de la Commission.

Le 15 juillet 2020, la Commission a publié, conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, une communication invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés.

Le 9 décembre 2020, la Commission a informé Aspen des observations reçues.

Le 28 janvier 2021, Aspen a présenté des engagements révisés (ci-après les «engagements révisés»).

Le projet de décision propose que les engagements révisés soient rendus contraignants pour Aspen pour une période de dix ans et conclut qu’il n’y aurait plus lieu que la Commission agisse en l’espèce en ce qui concerne les préoccupations soulevées dans l’évaluation préliminaire.

Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti en l’espèce.

(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du Président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).

(2)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1) [ci-après le «règlement (CE) no 1/2003»].