(19)

Afin de renforcer la transparence en ce qui concerne l’utilisation de la contribution de l’Union, il importe que la Commission présente un rapport final au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la réserve.

(19)

Afin de renforcer la transparence en ce qui concerne l’utilisation de la contribution de l’Union, il importe que la Commission présente un rapport final au Parlement européen, au Conseil , au Comité des régions et au Comité économique et social européen sur la mise en œuvre de la réserve.

(1)

«période de référence»: la période de référence visée à l’article 63, paragraphe 5, point a), du règlement financier, qui court du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022;

(1)

«période de référence»: la période de référence visée à l’article 63, paragraphe 5, point a), du règlement financier, qui court du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022;

(2)

«droit applicable»: le droit de l’Union et le droit national relatif à son application;

(2)

«droit applicable»: le droit de l’Union et le droit national relatif à son application;

(3)

«irrégularité»: toute violation du droit de l’Union ou du droit national relatif à son application résultant d’un acte ou d’une omission de toute entité publique ou privée participant à la mise en œuvre de la réserve, y compris des autorités des États membres, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l’Union par l’imputation au budget de l’Union d’une dépense indue;

(3)

«irrégularité»: toute violation du droit de l’Union ou du droit national relatif à son application résultant d’un acte ou d’une omission de toute entité publique ou privée participant à la mise en œuvre de la réserve, y compris des autorités des États membres, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l’Union par l’imputation au budget de l’Union d’une dépense indue;

(4)

«taux d’erreur total»: le total des erreurs recensées dans l’échantillon divisé par la population couverte par l’audit;

(4)

«taux d’erreur total»: le total des erreurs recensées dans l’échantillon divisé par la population couverte par l’audit;

(5)

«taux d’erreur résiduel»: le taux d’erreur total moins les corrections financières appliquées par l’État membre destinées à réduire les risques recensés par l’organisme d’audit indépendant dans le cadre de ses audits des mesures financées, divisé par les dépenses que doit couvrir la contribution financière au titre de la réserve;

(5)

«taux d’erreur résiduel»: le taux d’erreur total moins les corrections financières appliquées par l’État membre destinées à réduire les risques recensés par l’organisme d’audit indépendant dans le cadre de ses audits des mesures financées, divisé par les dépenses que doit couvrir la contribution financière au titre de la réserve.

(6)

«délocalisation»: un transfert, en tout ou en partie, d’une activité identique ou similaire au sens de l’article 2, paragraphe 61 bis, du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission.

a)

un montant de préfinancement de 4 244 832 000  EUR est mis à disposition en 2021 conformément à l’article 8;

b)

des montants supplémentaires de 1 126 162 000  EUR sont mis à disposition en 2024 conformément à l’article 11.

a)

un montant de préfinancement de 4 244 832 000  EUR est mis à disposition en 2021 conformément à l’article 8;

b)

des montants supplémentaires de 2 126 162 000  EUR sont mis à disposition en 2026 conformément à l’article 11.

a)

les mesures destinées à aider les entreprises et les communautés locales durement touchées par le retrait;

a)

les mesures destinées à aider les entreprises , et en particulier les petites et moyennes entreprises, les régions et les communautés locales durement touchées par le retrait , y compris les mesures de compensation destinées aux entreprises qui enregistrent une baisse substantielle de leur chiffre d’affaires en raison de la limitation de leur accès au marché britannique par la mise en place de barrières non-tarifaires ;

b)

les mesures destinées à soutenir les secteurs économiques les plus touchés;

b)

les mesures destinées à soutenir les secteurs économiques les plus touchés , y compris les investissements indispensables à la réorganisation de chaînes de valeurs;

c)

les mesures destinées à soutenir les entreprises et les communautés locales qui dépendent des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni;

c)

les mesures destinées à soutenir les entreprises et les communautés locales et régionales qui dépendent des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni , y compris les investissements indispensables à la restructuration du secteur ;

d)

les mesures destinées à soutenir l’emploi, notamment par des programmes de chômage partiel, de requalification et de formation dans les secteurs affectés;

d)

les mesures visant à atténuer l’incidence économique et sociale du Brexit sur d’autres secteurs particulièrement touchés tels que le tourisme, le secteur des exportations agricoles, la recherche et l’innovation;

e)

les mesures destinées à garantir le bon fonctionnement des contrôles frontaliers, douaniers, sanitaires et phytosanitaires et de sécurité, du contrôle de la pêche, ainsi que la collecte des impôts indirects, notamment grâce à du personnel et des infrastructures supplémentaires;

e)

les mesures destinées à soutenir l’emploi, notamment par des programmes de chômage partiel, de requalification et de formation pour les secteurs affectés;

f)

les mesures destinées à faciliter les régimes de certification et d’autorisation de produits, à contribuer au respect des exigences en matière d’établissement, à faciliter l’étiquetage et le marquage, par exemple pour les normes en matière de sécurité, de santé et d’environnement, ainsi qu’à favoriser la reconnaissance mutuelle;

f)

les mesures visant à faciliter la réinsertion sur le marché de travail de l'Union européenne des ressortissants qui, du fait des restrictions à la libre circulation des travailleurs, ont dû quitter le Royaume-Uni;

g)

les mesures en faveur de la communication, de l’information et de la sensibilisation des citoyens et des entreprises vis-à-vis des changements découlant du retrait pour leurs droits et obligations.

g)

les mesures destinées à garantir le bon fonctionnement des contrôles frontaliers, douaniers, sanitaires et phytosanitaires et de sécurité, du contrôle de la pêche, ainsi que la collecte des impôts indirects, notamment grâce à du personnel qualifié et des infrastructures physiques et immatérielles supplémentaires;

h)

les mesures destinées à faciliter les régimes de certification et d’autorisation de produits, à contribuer au respect des exigences en matière d’établissement, à faciliter l’étiquetage et le marquage, par exemple pour les normes en matière de sécurité, de santé et d’environnement, ainsi qu’à favoriser la reconnaissance mutuelle;

i)

les mesures en faveur de la communication, de l’information et de la sensibilisation des citoyens et des entreprises , en particulier celles de petite et moyenne taille, vis-à-vis des changements découlant du retrait pour leurs droits et obligations;

j)

les mesures visant à atténuer les ruptures engendrées par le retrait du Royaume-Uni de programmes de coopération et d’échanges;

k)

les mesures visant à assurer le dialogue et la concertation entre les territoires et les secteurs les plus affectés, afin de limiter les effets inattendus des ruptures entre partenaires européens et britanniques et de créer un environnement propice à une mise en œuvre opérationnelle et apaisée de l’accord de commerce et de coopération;

l)

les mesures d’évaluation des impacts et d’évaluation des mesures mises en œuvre dans le cadre de la réserve.

a)

la taxe sur la valeur ajoutée;

a)

la taxe sur la valeur ajoutée , sauf si elle est non récupérable au titre de la législation nationale en matière de TVA ;

b)

l’assistance technique aux fins de la gestion, du suivi, de l’information et de la communication, du règlement des plaintes ainsi que du contrôle et de l’audit de la réserve;

b)

les dépenses à l’appui d’une délocalisation, telle que définie à l’article 2, point 6;

c)

les dépenses à l’appui d’une délocalisation, telle que définie à l’article 2, point 6;

c)

les dépenses à l’appui d’une délocalisation conformément à l’article 2, paragraphe 61 bis, et à l’article 14, paragraphe 16, du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, lorsqu’une contribution au titre de la réserve constitue une aide d’État;

d)

les dépenses à l’appui d’une délocalisation conformément à l’article 14, paragraphe 16, du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, lorsqu’une contribution au titre de la réserve constitue une aide d’État.

d)

les bénéficiaires ayant leur siège social dans un État tiers.

a)

une description de l’incidence du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur le plan économique et social avec l’identification des régions, domaines et secteurs les plus touchés;

a)

une description de l’incidence du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur le plan économique et social avec l’identification des régions, domaines et secteurs les plus touchés; l’évaluation financière se fait en euros constants;

(a bis)

en accord avec le [nouvel article 5], une description de la concertation qui a été menée avec les régions et les secteurs les plus impactés, tant au moment de l’élaboration des mesures que de leur mise en œuvre;

b)

une description des mesures adoptées pour pallier les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union, de la mesure dans laquelle ces mesures ont atténué l’incidence régionale et sectorielle visée au point a), et de la manière dont elles ont été mises en œuvre;

b)

une description des mesures adoptées pour pallier les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union, de la mesure dans laquelle ces mesures ont atténué l’incidence régionale et sectorielle visée au point a), et de la manière dont elles ont été mises en œuvre;

c)

une justification de l’admissibilité des dépenses engagées et payées et leur lien direct avec le retrait du Royaume-Uni de l’Union;

c)

une justification de l’admissibilité des dépenses engagées et payées et leur lien direct avec le retrait du Royaume-Uni de l’Union;

d)

une description des mesures adoptées pour éviter tout double financement et pour garantir la complémentarité avec d'autres instruments de l’Union et des financements nationaux;

d)

une description des mesures adoptées pour éviter tout double financement et pour garantir la complémentarité avec d'autres instruments de l’Union et des financements nationaux;

e)

une description de la contribution des mesures à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci.

e)

une description de la contribution des mesures à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci.

(a)

désigner un organisme responsable de la gestion de la contribution financière au titre de la réserve et un organisme d’audit indépendant conformément à l’article 63, paragraphe 3, du règlement financier, et superviser ces organismes;

(a)

désigner au niveau de gouvernance approprié un organisme ou plusieurs organismes responsable (s) de la gestion de la contribution financière au titre de la réserve et un organisme d’audit indépendant conformément à l’article 63, paragraphe 3, du règlement financier, et superviser ces organismes;

(b)

mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle de la réserve conformément aux principes de bonne gestion financière et veiller au bon fonctionnement de ces systèmes;

(b)

mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle de la réserve conformément aux principes de bonne gestion financière et veiller au bon fonctionnement de ces systèmes;

(c)

établir une description du système de gestion et de contrôle conformément au modèle établi à l’annexe III, maintenir cette description à jour et la mettre à la disposition de la Commission sur demande;

(c)

établir une description du système de gestion et de contrôle conformément au modèle établi à l’annexe III, maintenir cette description à jour et la mettre à la disposition de la Commission sur demande;

(d)

notifier à la Commission l’identité des organismes désignés et de l’organisme auquel le préfinancement est payé et confirmer que les descriptions des systèmes ont été établies, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement;

(d)

notifier à la Commission l’identité des organismes désignés et de l’organisme auquel le préfinancement est payé et confirmer que les descriptions des systèmes ont été établies, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement;

(e)

veiller à ce que les dépenses financées par d’autres programmes et instruments de l’Union ne soient pas susceptibles de bénéficier d’un soutien au titre de la réserve;

(e)

veiller à ce que les dépenses financées par d’autres programmes et instruments de l’Union ne soient pas susceptibles de bénéficier d’un soutien au titre de la réserve;

(f)

prévenir, détecter et corriger les irrégularités et la fraude et éviter les conflits d’intérêts , notamment par l’intermédiaire d’un outil unique d’exploration de données fourni par la Commission ;

(f)

prévenir, détecter et corriger les irrégularités et la fraude et éviter les conflits d’intérêts;

a)

assure le fonctionnement d’un système de contrôle interne efficace et efficient;

a)

assure le fonctionnement d’un système de contrôle interne efficace et efficient;

b)

établit les critères et les procédures en vue de la sélection des mesures à financer et détermine les conditions d'octroi d’une contribution financière au titre de la réserve;

b)

établit les critères et les procédures en vue de la sélection des mesures à financer et détermine les conditions d'octroi d’une contribution financière au titre de la réserve;

c)

vérifie que les mesures financées au titre de la réserve sont mises en œuvre conformément au droit applicable et aux conditions d'octroi d’une contribution financière au titre de la réserve, et que les dépenses sont basées sur des pièces justificatives vérifiables;

c)

vérifie que les mesures financées au titre de la réserve sont mises en œuvre conformément au droit applicable et aux conditions d'octroi d’une contribution financière au titre de la réserve, et que les dépenses sont basées sur des pièces justificatives vérifiables;

d)

établit des mesures effectives pour éviter tout double financement de coûts identiques par la réserve et d’autres sources de financements de l’Union;

d)

établit des mesures effectives pour éviter tout double financement de coûts identiques par la réserve et d’autres sources de financements de l’Union;

e)

veille à la publication ex post conformément à l’article 38, paragraphes 2 à 6, du règlement financier;

e)

veille à la publication ex post conformément à l’article 38, paragraphes 2 à 6, du règlement financier;

f)

utilise, pour enregistrer et stocker au format électronique les données relatives aux dépenses engagées que doit couvrir la contribution financière au titre de la réserve, un système comptable fournissant des informations exactes, complètes et fiables en temps voulu;

f)

utilise, pour enregistrer et stocker au format électronique les données relatives aux dépenses engagées que doit couvrir la contribution financière au titre de la réserve, un système comptable fournissant des informations exactes, complètes et fiables en temps voulu;

g)

garde à disposition toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses que doit couvrir la contribution financière au titre de la réserve pendant une période de cinq ans suivant le délai de soumission de la demande de contribution financière et transpose cette obligation dans les accords avec d’autres entités participant à la mise en œuvre de la réserve;

g)

garde à disposition toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses que doit couvrir la contribution financière au titre de la réserve pendant une période de cinq ans suivant le délai de soumission de la demande de contribution financière et transpose cette obligation dans les accords avec d’autres entités participant à la mise en œuvre de la réserve;

h)

aux fins du paragraphe 1, point f), collecte les informations dans un format électronique normalisé pour permettre l’identification des bénéficiaires d’une contribution financière au titre de la réserve et de leurs bénéficiaires effectifs conformément à l’annexe III.

h)

aux fins du paragraphe 1, point f), collecte les informations dans un format électronique normalisé pour permettre l’identification des bénéficiaires d’une contribution financière au titre de la réserve et de leurs bénéficiaires effectifs conformément à l’annexe III.

3.

Le facteur lié à la pêche est déterminé sur la base du critère suivant et en suivant les étapes ci-après:

3.

Le facteur lié à la pêche est déterminé sur la base du critère suivant et en suivant les étapes ci-après:

a)

la part de chaque État membre dans la valeur totale des poissons capturés dans la ZEE du Royaume-Uni;

a)

la part de chaque État membre dans la valeur totale des poissons capturés pendant la période 2015-2018 dans la ZEE du Royaume-Uni;

b)

ces parts sont augmentées pour les États membres dont la dépendance du secteur de la pêche aux poissons capturés dans la ZEE du Royaume-Uni est supérieure à la moyenne et diminuées pour ceux dont la dépendance est inférieure à la moyenne, selon les modalités suivantes:

b)

les parts obtenues sont adaptées pour que la somme des parts de tous les États membres soit égale à 100 %.

4.

Le facteur lié aux échanges est obtenu en suivant les étapes ci-après:

4.

Le facteur lié aux échanges est obtenu en suivant les étapes ci-après:

a)

les échanges de chaque État membre avec le Royaume-Uni sont exprimés en pourcentage des échanges de l’UE avec le Royaume-Uni (les échanges sont la somme des importations et des exportations de biens et de services);

a)

les échanges de chaque État membre avec le Royaume-Uni sont exprimés en pourcentage des échanges de l’UE avec le Royaume-Uni (les échanges sont la somme des importations et des exportations de biens et de services , y compris dans le secteur du tourisme, à l’exception des services financiers );

1.

2.

Pour chaque région (y compris régions visées par l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne):

3.

4.

(veuillez citer les documents stratégiques mis en place)

5.

6.

Montant payé

Secteur de la pêche

Secteurs concernés par le commerce

7.

8.

Pourcentage des dépenses:

9.

Pourcentage des dépenses: