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Document 52021AP0374
P9_TA(2021)0374 EU Blue Card Directive ***I European Parliament legislative resolution of 15 September 2021 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly skilled employment (COM(2016)0378 — C8-0213/2016 — 2016/0176(COD)) P9_TC1-COD(2016)0176 Position of the European Parliament adopted at first reading on 15 September 2021 with a view to the adoption of Directive (EU) 2021/… of the European Parliament and of the Council on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purpose of highly qualified employment, and repealing Council Directive 2009/50/EC
P9_TA(2021)0374 Directive «carte bleue européenne» ***I Résolution législative du Parlement européen du 15 septembre 2021 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées (COM(2016)0378 — C8-0213/2016 — 2016/0176(COD)) P9_TC1-COD(2016)0176 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 septembre 2021 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil
P9_TA(2021)0374 Directive «carte bleue européenne» ***I Résolution législative du Parlement européen du 15 septembre 2021 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées (COM(2016)0378 — C8-0213/2016 — 2016/0176(COD)) P9_TC1-COD(2016)0176 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 septembre 2021 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil
JO C 117 du 11.3.2022, p. 344–344
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 15/09/2021; date du vote
- Date of vote:
- 15/09/2021
- Date of debate:
- 14/09/2021
- Author:
- Parlement européen, Commission de l’emploi et des affaires sociales, Commission des affaires juridiques, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
- Form:
- Résolution législative
- Parliamentary term:
- Neuvième législature
- Internal reference:
- 2016/0176(COD)
- Session:
- 2021-2022
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12016E079 - P2PTA) 12016E079 - P2PTB)
- 12016E294 - P2 12016E294 - P3
- 32019Q1122(01) - A59
- Link
- Link
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- Earlier related instruments:
-
- 52016PC0378 EP Opinion avis conforme
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
11.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 117/344 |
P9_TA(2021)0374
Directive «carte bleue européenne» ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 septembre 2021 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées (COM(2016)0378 — C8-0213/2016 — 2016/0176(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2022/C 117/28)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0378), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 79, paragraphe 2, points a) et b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0213/2016), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu les avis motivés soumis, par le Parlement bulgare ainsi que par la Chambre des députés tchèque et le Sénat tchèque, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2016 (1), |
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vu l’avis du Comité des régions du 8 décembre 2016 (2), |
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vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 mai 2021, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 59 de son règlement intérieur, |
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vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, |
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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0240/2017), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
P9_TC1-COD(2016)0176
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 septembre 2021 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2021/1883.)
