a)

les personnes exerçant une profession juridique au sein d’organisations de la société civile (OSC) ont été incluses parmi les bénéficiaires potentiels;

b)

le rôle des OSC a été accru;

c)

l’égalité entre les femmes et les hommes a été renforcée (notamment par l’ajout d’un nouvel article spécifique sur l’intégration des questions d’égalité des sexes) ainsi que la non-discrimination;

d)

les actions à financer au titre du programme «Justice» ont été davantage spécifiées.

a)

en ce qui concerne la gouvernance du programme, le recours à des actes d’exécution pour l’adoption du programme de travail, conformément à la proposition initiale et au mandat du Conseil, a été confirmé;

b)

le renforcement des clauses relatives à l’état de droit;

c)

en ce qui concerne l’allocation des fonds, une affectation limitée a été introduite dans le règlement, en ce qui concerne le financement à allouer aux objectifs du règlement. Une marge de flexibilité a également été prévue à l’appui de chacun des objectifs définis par le règlement, afin de soutenir, en priorité, les actions visant à promouvoir l’état de droit. Cette affectation limitée, même si elle n’était est pas envisagée dans la proposition initiale de la Commission, s’appuie sur une allocation similaire des fonds prévue par le règlement établissant le programme «Justice» 2014-2020.