COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 15.7.2020
SWD(2020) 130 final
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION
RÉSUMÉ DU RAPPORT D'ANALYSE D'IMPACT
Fraude et évasion fiscales – Améliorer la coopération entre les autorités fiscales nationales en ce qui concerne l'échange d'informations
accompagnant le document:
Proposition de directive du Conseil
modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
{COM(2020) 314 final}
{SEC(2020) 271 final}
{SWD(2020) 129 final}
{SWD(2020) 131 final}