Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact sur la fraude et l’évasion fiscales - Améliorer la coopération entre les autorités fiscales nationales en ce qui concerne l’échange d’informations

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème abordé?

Les problèmes résident a) dans la déclaration limitée des revenus perçus par l’intermédiaire des plateformes numériques; b) dans les inefficacités constatées dans la coopération entre les administrations fiscales. Alors que l’économie numérique se développe et devrait s’accroître dans les prochaines années, les problèmes devraient s’aggraver en l’absence d’une intervention de l’UE. Il ressort de l’évaluation de la directive sur la coopération administrative que, même si le cadre est globalement solide, tous les États membres n’exploitent pas les outils de la même manière. La clarification de certains éléments ciblés de la coopération administrative (définition de la pertinence vraisemblable, audits conjoints et demandes groupées) devrait améliorer l’efficience et l’efficacité de la coopération administrative. Le caractère numérique et mondial de l’économie des plateformes numériques, lié à une fragmentation des revenus tirés de diverses plateformes et aux obligations de déclaration divergentes entre les différents pays, pose des difficultés pour ce qui est de la déclaration appropriée des revenus perçus par l’intermédiaire des plateformes numériques. Les États membres estiment que la déclaration limitée est assez fréquente. Une mise en œuvre et une utilisation hétérogènes des informations rendent la coopération inefficace. Les plateformes numériques et les administrations fiscales sont les parties prenantes les plus concernées.

Quels objectifs cette initiative devrait-elle atteindre?

Les principaux objectifs consistent à garantir un fonctionnement équitable et cohérent du marché intérieur, tout en préservant les recettes des États membres et de l’UE. L’intervention devrait se traduire par plus de 30 milliards d’EUR de recettes fiscales supplémentaires dans l’ensemble de l’UE, d’ici à 2025.

Quelle est la valeur ajoutée d’une action à l’échelle de l’Union? 

Les actions des États membres n’apportent pas une solution efficiente et efficace aux problèmes qui revêtent une dimension transnationale: les plateformes numériques permettent d’acheter et de vendre des biens et des services sur l’internet, sans tenir compte des frontières ou des juridictions, les vendeurs pouvant ainsi percevoir des revenus potentiellement «partout ailleurs» que dans leur pays de résidence fiscale. Les inefficacités dans le cadre de la coopération administrative exigent aussi des solutions transnationales, puisque la coopération par définition doit avoir lieu au-delà des frontières pour être efficace.

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi? 

Les options suivantes ont été examinées: a) des lignes directrices non législatives; b) une intervention législative assortie de sous-options en ce qui concerne les activités, les opérateurs de plateformes et les vendeurs relevant du champ d’application; c) une intervention législative visant à renforcer la coopération administrative. L’option privilégiée est une intervention législative visant à renforcer la coopération administrative et à couvrir l’ensemble des plateformes et vendeurs afin de garantir des résultats ayant la plus grande portée possible pour ce qui est du respect des obligations fiscales et des conditions de concurrence équitables.

Qui soutient quelle option? 

Une majorité d’États membres se sont déclarés favorables à l’option privilégiée. La consultation ciblée des opérateurs de plateformes a également plaidé en faveur d’une intervention législative, avec le moins de distorsions possibles entre les opérateurs de plateformes.

C. Incidence de l'option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

L’intervention devrait se traduire par des avantages économiques directs importants. Elle aura une incidence positive sur la perception des taxes et impôts et devrait générer des recettes fiscales supplémentaires d’un montant estimé d’environ 30 milliards d’EUR (estimation haute). Ces recettes permettront de financer les politiques économiques et sociales des États membres. L’initiative devrait également rendre les conditions de concurrence plus équitables pour les opérateurs de plateformes et pour les personnes qui utilisent des plateformes pour vendre leurs biens et/ou services. Elle contribuera également à renforcer l’équité par la confiance dans le système, en répartissant de manière équitable les charges entre les contribuables.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

À l’instar d’obligations de déclaration précédentes, les coûts supportés par les administrations fiscales peuvent être estimés à environ 200 millions d’EUR pour les coûts de développement ponctuels et à 30 millions maximum pour les coûts récurrents. Les coûts supportés par les plateformes sont estimés globalement à 875 millions d’EUR pour les coûts ponctuels et à environ 100 millions d’EUR pour les coûts récurrents. Les coûts sont estimés pour l’ensemble des plateformes et représenteraient, en moyenne, des dizaines de milliers d’euros par plateforme (coûts récurrents). Ces estimations reposent toutefois sur un certain nombre d’hypothèses et d’extrapolations et devraient être utilisées avec prudence.

Quelle sera l’incidence sur les entreprises, les PME et les microentreprises?

L’intervention devrait avoir une incidence sur les petites et moyennes entreprises, étant donné que l’initiative englobe toutes les plateformes numériques et tous les vendeurs, indépendamment de leur taille. Même si l’initiative engendrera des coûts de conformité, elle sera probablement plus favorable pour les PME que les obligations de déclaration disparates en vigueur dans l’ensemble de l’UE. L’initiative devrait aussi rendre les conditions de concurrence plus équitables entre les différents acteurs, ce qui profiterait aux PME.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales? 

Les administrations fiscales supporteront des coûts supplémentaires pour le développement des systèmes informatiques qui permettront le dépôt des déclarations ainsi que le stockage et l’utilisation des données; ces coûts sont estimés, pour les 27 administrations fiscales de l’UE, à environ 200 millions d’EUR pour les coûts de développement ponctuels et à 30 millions maximum pour les coûts récurrents. Les bénéfices pour les budgets nationaux en termes de recettes fiscales supplémentaires sont estimés à des dizaines de milliards d’euros (estimation haute: environ 30 milliards d’EUR).

Y aura-t-il d’autres incidences notables?  

L’intervention sera conforme au règlement général sur la protection des données et n’aura donc pas d’incidence négative sur le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

L’intervention fera l’objet d’un suivi au moyen des données recueillies par l’intermédiaire d’enquêtes annuelles et de discussions avec les administrations fiscales. Une évaluation plus complète aura lieu en 2023, lorsque la Commission devra présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe.