COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 24.8.2020

COM(2020) 462 final

2020/0215(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

octroyant à la Slovaquie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (ci-après le «règlement SURE») établit le cadre juridique permettant à l’Union de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à de graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ou qui sont gravement menacés de l’être. Le soutien au titre du règlement SURE sert au financement, à titre principal, de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l’incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu’au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail.

Le 6 août 2020, la Slovaquie a demandé une assistance financière de l’Union au titre du règlement SURE. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement SURE, la Commission a consulté les autorités slovaques afin de vérifier l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses effectives et des dépenses prévues directement liées au dispositif national de chômage partiel et aux mesures similaires, causée par la pandémie de COVID-19. Le dispositif national de chômage partiel vise à protéger les salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l’incidence du chômage et de la perte de revenus. Il permet aux entreprises confrontées à des difficultés économiques de réduire temporairement le nombre d’heures travaillées par leurs salariés, lesquels reçoivent alors un soutien public au revenu en compensation des heures non travaillées. Le dispositif est ouvert aux employeurs qui ont mis certains de leurs salariés en chômage temporaire entre mars 2020 et décembre 2021. Ces employeurs peuvent demander le remboursement des coûts salariaux à concurrence de 80 % du salaire brut habituel du salarié mis au chômage, avec un maximum de 880 EUR par mois, à condition de maintenir son emploi. En plus du dispositif national de chômage partiel, la Slovaquie a introduit les mesures d’accompagnement suivantes: a) une contribution forfaitaire par salarié de mars à fin septembre 2020, subordonnée à une baisse des ventes d’au moins 20 % (soutien mensuel de 180 à 540 EUR selon la baisse des ventes); b) une contribution forfaitaire jusque fin septembre 2020, payable aux travailleurs indépendants bénéficiant d’une assurance sociale obligatoire, subordonnée à une baisse des ventes d’au moins 20 % (soutien mensuel de 180 à 540 EUR selon la baisse des ventes); c) un remboursement de 80 % du salaire brut du salarié (à concurrence de 1 100 EUR) jusque fin septembre 2020 pour les entreprises fermées par décret; et d) une indemnité forfaitaire de 210 EUR par mois jusque fin septembre 2020 pour les travailleurs sous contrat, les entreprises unipersonnelles et les travailleurs indépendants.

La Slovaquie a fourni les informations nécessaires à la Commission.

Compte tenu des éléments disponibles, la Commission propose au Conseil d’adopter une décision d’exécution octroyant une assistance financière à la Slovaquie au titre du règlement SURE afin de soutenir les mesures ci-dessus.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

•Proportionnalité

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Consultation des parties intéressées

•Analyse d’impact

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Outre les garanties fournies par les États membres, d’autres garde-fous sont intégrés dans le mécanisme afin d’en assurer la solidité financière:

·une approche rigoureuse et prudente en matière de gestion financière;

·une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l’exposition annuelle et le risque d’exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d’accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; et

·la possibilité de reconduire une dette.

2020/0215 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

octroyant à la Slovaquie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 1 , et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le 6 août 2020, la Slovaquie a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la pandémie de COVID-19 et à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs.

(2)La pandémie de COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Slovaquie pour contenir la propagation de la maladie et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques du pays. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la Slovaquie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 8,5 % et 59,5 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de la Slovaquie devrait chuter de 9,0 % en 2020.

(3)La pandémie de COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Slovaquie. Cela a entraîné une augmentation soudaine et marquée de ses dépenses publiques au titre du dispositif national de chômage partiel et de mesures similaires, comme indiqué au considérant 4.

(4)Plus précisément, la loi nº 5/2004 Rec. sur les services de l’emploi, mentionnée dans la demande de la Slovaquie du 6 août 2020, a servi de base à l’introduction d’un certain nombre de mesures visant à pallier l’incidence de l’épidémie de COVID-19, dont un dispositif destiné à soutenir les employeurs qui auront mis des salariés en chômage temporaire entre mars 2020 et décembre 2021. Ces employeurs peuvent demander le remboursement des coûts salariaux à concurrence de 80 % du salaire brut habituel du salarié mis au chômage, avec un maximum de 880 EUR par mois, à condition de maintenir son emploi. Plusieurs mesures d’accompagnement ont également été introduites: a) une contribution forfaitaire par salarié de mars à fin septembre 2020 subordonnée à une baisse des ventes d’au moins 20 % (soutien mensuel de 180 à 540 EUR selon la baisse des ventes); b) une contribution forfaitaire jusque fin septembre 2020, payable aux travailleurs indépendants bénéficiant d’une assurance sociale obligatoire, subordonnée à une baisse des ventes d’au moins 20 % (soutien mensuel de 180 à 540 EUR selon la baisse des ventes); c) un remboursement de 80 % du salaire brut du salarié (à concurrence de 1 100 EUR) jusque fin septembre 2020 pour les entreprises fermées par décret; et d) une indemnité forfaitaire de 210 EUR par mois jusque fin septembre 2020 pour les travailleurs sous contrat, les entreprises unipersonnelles et les travailleurs indépendants. L’indemnité forfaitaire peut être considérée comme une mesure similaire aux dispositifs de chômage partiel, telle que visée dans le règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où elle vise à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre la réduction ou la perte de revenus.

(5)La Slovaquie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Slovaquie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 1 077 457 000 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la pandémie de COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car les nouvelles mesures couvrent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Slovaquie. La Slovaquie a l’intention de financer 390 262 000 EUR de l’augmentation du montant des dépenses au moyen de fonds de l’Union et 56 311 400 EUR par un financement propre.

(6)La Commission a consulté la Slovaquie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives ainsi que des dépenses publiques prévues directement liées au dispositif de chômage partiel et à des mesures similaires mentionnées dans la demande du 6 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(7)Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière à la Slovaquie afin de l’aider à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19.

(8)Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives aux distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées notamment en vertu des articles 107 et 108 du TFUE. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du TFUE, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(9)La Slovaquie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.

(10)La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la Slovaquie ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévoient de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672,et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Slovaquie remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672.

Article 2

1.L’Union met à la disposition de la Slovaquie un prêt d’un montant maximal de 630 883 600 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.

2.L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 18 mois à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision.

3.La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition de la Slovaquie en huit tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un versement ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière à ce que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.

4.Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.

5.La Slovaquie paie le coût de financement supporté par l’Union mentionné à l’article 4 du règlement (UE) 2020/672 pour chaque tranche, ainsi que tous frais, coûts et dépenses supportés par l’Union en lien avec tout financement.

6.La Commission décide du montant des tranches et de leur décaissement, ainsi que du montant des versements échelonnés.

Article 3

La Slovaquie peut financer le dispositif national de chômage partiel et les mesures d’accompagnement prévues à l’article 54, paragraphe 1, point e), de la loi nº 5/2004 Rec. sur les services de l’emploi.

Article 4

Au plus tard le [DATE: 6 mois après la date de publication de la présente décision], et ensuite tous les six mois, la Slovaquie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’au moment où ces dépenses publiques prévues ont été entièrement exécutées.

Article 5

La République slovaque est destinataire de la présente décision.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.