La taxation des produits énergétiques et de l’électricité au sein de l’Union est régie par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (ci-après la «directive sur la taxation de l’énergie» ou la «directive»).
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la directive, outre les dispositions prévues en particulier aux articles 5, 15 et 17, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires concernant le niveau de taxation pour des raisons de politique spécifiques.
En vertu de la décision d’exécution 2014/722/UE du Conseil du 14 octobre 2014 (précédée de la décision d’exécution 2011/445/UE du Conseil du 12 juillet 2011), l’Allemagne a déjà été autorisée à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires, autres que les bateaux de plaisance privés, se trouvant à quai dans les ports («électricité fournie par le réseau électrique terrestre»).
L’objectif de la présente proposition est de proroger cette autorisation, comme l’a sollicité l’Allemagne, la dérogation actuelle ayant expiré le 16 juillet 2020.
Par lettre du 29 janvier 2020, les autorités allemandes ont informé la Commission de leur intention de proroger la mesure actuelle jusqu’au 31 décembre 2025. Des informations complémentaires ont été fournies par lettre datée du 30 avril 2020.
L’Allemagne demande le renouvellement de l’autorisation d’appliquer, à l’alimentation électrique à quai des navires opérant exclusivement à des fins commerciales dans les eaux de l’Union et les eaux intérieures (y compris la pêche), un taux réduit de taxation de 0,50 EUR/MWh, égal au taux minimum de taxation de l’électricité destinée à une consommation professionnelle prévu par la directive.
La période de validité demandée, qui va du 17 juillet 2020 au 31 décembre 2025, s’inscrit dans la continuité de la dérogation actuelle et respecte la période maximale autorisée par l’article 19 de la directive sur la taxation de l’énergie.
La réduction vise à continuer d’encourager, par une mesure économique, le déploiement et l’utilisation du réseau électrique terrestre afin de réduire la pollution atmosphérique dans les villes portuaires, d’améliorer localement la qualité de l’air et de réduire le bruit au bénéfice de la santé des habitants.
La mesure qu’entend appliquer l’Allemagne a également pour objectif de réduire l’incidence du transport maritime sur l’environnement.
Par la mesure demandée, l’Allemagne souhaite continuer à encourager l’utilisation du réseau électrique terrestre, qui est considéré comme une solution de remplacement moins polluante que la production d’électricité à bord des navires se trouvant à quai dans un port. Comme indiqué dans la demande, en Allemagne, le taux normal de la taxe applicable à l’électricité est de 20,50 EUR/MWh. L’avantage fiscal s’élève actuellement à 20,00 EUR/MWh. Cela signifie que les bénéficiaires sont soumis au taux minimum de taxation de 0,50 EUR/MWh applicable à l’électricité dans l’UE en vertu de la directive sur la taxation de l’énergie (comme indiqué à l’article 10, paragraphe 1, et à l’annexe I, tableau C, de la directive, en ce qui concerne la consommation professionnelle). L’Allemagne autorise l’octroi de l’avantage fiscal sous la forme soit d’une réduction du taux appliqué à la fourniture (une autorisation est nécessaire) soit d’un remboursement de la taxe.
Par ailleurs, conformément à l’article 14, paragraphe 1, point c), de la directive sur la taxation de l’énergie, les États membres doivent exonérer les produits énergétiques utilisés pour produire de l’électricité à bord des navires se trouvant à quai dans un port. Ils peuvent également le faire dans le cas de l’électricité produite à bord des bateaux pour la navigation sur les voies navigables intérieures, conformément à l’article 15, paragraphe 1, point f), de la directive. L’Allemagne a confirmé la transposition de cette dernière exonération facultative.
Les autorités allemandes ont indiqué que la réduction de la taxation s’applique à tous les navires autres que les bateaux de plaisance privés, ce qui signifie que l’ensemble des navires concernés par la navigation commerciale, indépendamment de leur taille ou de leur pavillon, peuvent bénéficier de la réduction en question. Les navires ne sont toutefois pas tenus d’utiliser l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre.
Comme indiqué dans la demande, depuis l’entrée en vigueur du régime en 2011, le nombre de bénéficiaires a considérablement augmenté; dans le secteur de la navigation intérieure, presque tous les navires peuvent être approvisionnés en électricité fournie par le réseau électrique terrestre; dans le secteur maritime, il existe actuellement très peu d’installations qui ne sont pas destinées aux transbordeurs assurant des liaisons entre îles. En outre, d’après les données disponibles, dans les ports des eaux intérieures, il existe 454 installations opérationnelles, 385 installations planifiées et 115 installations supplémentaires potentielles. Dans les ports maritimes, il existe 240 installations opérationnelles (dont 237 pour les services de transbordeurs assurant des liaisons entre îles), 30 installations planifiées (principalement pour les paquebots et porte-conteneurs) et 32 autres installations potentielles.
Pour estimer les dépenses fiscales liées à la mesure, les autorités allemandes ont calculé la perte de recettes fiscales sur la base de la quantité d’électricité consommée en relation avec l’avantage et du montant de l’avantage. L’allégement fiscal s’élève actuellement à 20,00 EUR/MWh (le taux de taxation normal, comme mentionné précédemment, est de 20,50 EUR/MWh). En 2019, la consommation d’électricité fournie par le réseau terrestre dans les ports s’est élevée à 79 302 MWh. Compte tenu de l’allègement fiscal, il en résulte une perte de recettes fiscales pour 2019 d’un montant de 1,586 millions d’EUR. Si l’on part du principe que l’utilisation d’électricité fournie par le réseau électrique terrestre augmentera à l’avenir en raison des mesures de soutien, la perte est estimée à 2 millions d’EUR par an pour les années à venir.
L’Allemagne a demandé que l’autorisation lui soit accordée jusqu’au 31 décembre 2025, à compter du 17 juillet 2020, sans interruption avec la dérogation actuelle et dans le respect de la période maximale indiquée à l’article 19, paragraphe 2, de la directive.
Avec cet allégement fiscal, l’Allemagne souhaite encourager les exploitants de navires à utiliser le réseau électrique terrestre afin de réduire les émissions atmosphériques et le bruit provenant de la combustion des carburants des navires à quai, ainsi que les émissions de CO2. L’application d’un taux réduit de taxation renforcerait la compétitivité du réseau électrique terrestre par rapport à l’utilisation de combustibles de soute à bord, qui fait l’objet d’une exonération.