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Document 52020PC0153
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT pursuant to Article 294(6) of the Treaty on the Functioning of the European Union concerning the position of the Council on the adoption of a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 862/2007 on Community statistics on migration and international protection
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale
COM/2020/153 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 15.4.2020
COM(2020) 153 final
2018/0154(COD)
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN
conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
concernant la
position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale
2018/0154 (COD)
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN
conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
concernant la
position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale
1.Historique
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Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2018) 307 final – 2018/0154 (COD)]: |
16.5.2018 |
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Date de la position du Parlement européen en première lecture: |
16.4.2019 |
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Date de l’adoption de la position du Conseil: |
20.3.2020 |
2.Objet de la proposition de la Commission
L’objectif de la proposition est le suivant: i) soutenir l’agenda européen en matière de migration en fournissant aux responsables politiques et aux décideurs européens des statistiques de meilleure qualité et plus actuelles; ii) renforcer la réponse de l’UE face aux problèmes migratoires. En particulier, cette initiative permettra d’améliorer les statistiques européennes sur l’asile et la gestion des migrations en donnant une base juridique aux statistiques qui sont actuellement collectées sur une base volontaire.
En outre, la révision du règlement (CE) nº 862/2007 permettra de renforcer l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualité et la certitude des transmissions volontaires de données réalisées actuellement par les autorités nationales. Plus particulièrement, elle assurera l’établissement de statistiques dans les domaines où des besoins ont été clairement exprimés par les parties prenantes, tels que l’asile, les retours (pour lesquels des statistiques seront établies à une fréquence plus élevée), les réinstallations, les permis de résidence et les enfants migrants.
3.Observations sur la position du Parlement européen
Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 16 avril 2019, sur la base du rapport adopté par la commission LIBE le 20 novembre 2018 et confirmé le 11 avril 2019.
Cette position en première lecture a proposé de nombreux amendements à la proposition de la Commission, sur la base des besoins en matière de statistiques, des besoins en matière d’action publique et de la faisabilité de la production de statistiques. Certains amendements portent également sur: i) l’introduction de nouvelles statistiques; ii) des modifications de la fréquence et de l’actualité des statistiques.
La nouvelle équipe de négociation du Parlement européen a proposé de relancer les négociations sur la base de la proposition de compromis de la présidence roumaine ( doc. 7935/19 du 1er avril 2019).
À la suite de l’adoption par le Conseil de sa position en première lecture, le Parlement européen devrait approuver formellement l’accord dégagé lors des trilogues.
4.Observations sur la position du Conseil
La position du Conseil reflète l’accord dégagé lors des trilogues. Elle soutient et améliore encore la proposition de la Commission et inclut plusieurs demandes du Parlement européen.
En particulier, en première lecture, le Conseil:
–indique ce qui suit: i) qu’il convient d’abord de tester la faisabilité d’un certain nombre de nouvelles variables proposées à l’aide d’études pilotes au lieu de commencer immédiatement à collecter des données; ii) que les nouvelles données ne devraient être collectées que si l’évaluation des résultats des études pilotes est positive;
–modifie la fréquence de collecte d’une catégorie de données (qui devient annuelle au lieu de mensuelle), tout en suggérant qu’une étude pilote évalue la fourniture de données mensuelles;
–insère un nouvel article sur le financement, qui prévoit un soutien financier à la fois pour l’adaptation des outils de collecte de données et pour d’autres processus de collecte de données;
–insère un nouvel article permettant aux États membres de demander des dérogations à la collecte de données pour une durée maximale de 3 ans, avec la possibilité d’une dérogation supplémentaire de 2 ans.
5.Conclusion
La Commission accepte la position du Conseil. Le soutien financier aux États membres est subordonné à la mise à disposition de ressources suffisantes au titre du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027.
