—

vu sa résolution du 18 juillet 2019 sur la situation à Hong Kong (1), ses résolutions du 24 novembre 2016 sur le cas de Gui Minhai, éditeur emprisonné en Chine (2), du 4 février 2016 sur l’affaire des éditeurs disparus à Hong Kong (3) et ses recommandations antérieures relatives à Hong Kong, en particulier celle du 13 décembre 2017 sur Hong Kong, 20 ans après la rétrocession (4),

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vu ses résolutions antérieures sur la Chine, en particulier celles du 12 septembre 2018 (5) et du 16 décembre 2015 (6) sur les relations UE-Chine,

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vu l’adoption par le Congrès national du peuple (CNP) chinois, le 28 mai 2020, d’une résolution sur la loi de sécurité nationale adoptée pour Hong Kong,

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vu les déclarations du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP) des 22 et 29 mai 2020, au nom de l’Union européenne, sur Hong Kong,

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vu la déclaration conjointe du 21e sommet UE-Chine du 9 avril 2019,

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vu la loi fondamentale de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong, adoptée le 4 avril 1990 et entrée en vigueur le 1er juillet 1997,

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vu la communication conjointe de la Commission et de la HR/VP du 22 juin 2016 intitulée «Éléments pour une nouvelle stratégie de l’UE à l’égard de la Chine» (JOIN(2016)0030), la communication conjointe de la Commission et de la HR/VP du 12 mars 2019 intitulée «Les relations UE-Chine — Une vision stratégique» (JOIN(2019)0005) et les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 sur la stratégie de l’Union à l’égard de la Chine,

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vu les rapports conjoints de la Commission et de la HR/VP du 8 mai 2019 (JOIN(2019)0008), du 26 avril 2017 (JOIN(2016)0016) et du 25 avril 2016 (JOIN(2016)0010) relatifs à la région administrative spéciale de Hong Kong (rapports annuels), ainsi que les vingt autres rapports similaires antérieurs,

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vu le 13e dialogue structuré annuel qui a eu lieu à Hong Kong le 28 novembre 2019 et le 37e dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme qui s’est tenu à Bruxelles les 1er et 2 avril 2019,

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vu la déclaration commune du gouvernement du Royaume-Uni et du gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Hong Kong du 19 décembre 1984 (également connue sous le nom de déclaration commune sino-britannique),

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vu la politique d’une Chine unique suivie par l’Union,

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vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

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vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,

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vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.

considérant que la déclaration conjointe sino-britannique de 1984 garantit et la loi fondamentale de 1990 de la RAS de Hong Kong stipule que Hong Kong maintiendra l’autonomie et l’indépendance des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ainsi que les droits et libertés fondamentaux, y compris la liberté d’expression, de réunion, d’association et de presse pendant 50 ans après le transfert de souveraineté; considérant que la loi fondamentale de la RAS de Hong Kong prévoit des dispositions garantissant son autonomie dans le maintien de la sécurité et de l’ordre et dans la promulgation de lois relatives à la répression des actes de trahison, de sécession, de sédition ou de subversion contre le gouvernement central chinois; que la déclaration conjointe et la loi fondamentale consacrent toutes deux le principe d’«un pays, deux systèmes», comme convenu entre la Chine et le Royaume-Uni; que la République populaire de Chine a, elle aussi, signé et ratifié les accords internationaux garantissant ces droits, reconnaissant ainsi l’importance et l’universalité des droits de l’homme; que Hong Kong est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP);

B.

considérant que l’Union prône la défense et le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit comme valeurs fondamentales sur lesquelles fonder notre relation de longue date avec la République populaire de Chine, conformément à l’engagement pris par l’Union de défendre ces valeurs dans le cadre de son action extérieure; que l’Union continue de soutenir résolument le maintien de la stabilité et de la prospérité de Hong Kong selon le principe d’«un pays, deux systèmes» et attache une grande importance à la préservation de la large autonomie de Hong Kong, conformément à la loi fondamentale et aux engagements internationaux, ainsi qu’au respect de ce principe; que le principe d’«un pays, deux systèmes» est mis à mal par l’ingérence des autorités chinoises, en particulier depuis les manifestations du mouvement «Occupy», que des responsables politiques ont été emprisonnés, que la liberté d’expression est bafouée, que les disparitions forcées sont plus fréquentes et que des librairies et médias ont été rachetés par des propriétaires favorables à Pékin;

C.

considérant que le CNP chinois a adopté, le 28 mai 2020, une résolution qui autorise son comité permanent à adopter des lois punissant le séparatisme, la subversion du pouvoir de l’État, le terrorisme et les ingérences étrangères à Hong Kong, et mentionne d’autres mesures à prendre, notamment l’éducation à la sécurité nationale, la création d’organes de sécurité nationale du gouvernement populaire central (GPC) à Hong Kong et l’établissement de rapports périodiques par la cheffe de l’exécutif à l’intention du GPC sur les progrès de Hong Kong au regard de son obligation de préserver la sécurité nationale;

D.

considérant que la communauté internationale voit cette décision comme une menace pour le principe d’«un pays, deux systèmes» et estime qu’elle bafoue les dispositions de la loi fondamentale et de la déclaration conjointe sino-britannique, contrevient aux engagements de Hong Kong en matière de droits de l’homme, contourne entièrement le processus législatif hongkongais et constitue la tentative la plus récente et la plus flagrante de Pékin de restreindre les libertés et l’autonomie de Hong Kong ainsi que les libertés civiles de ses citoyens, dans le cadre d’une offensive qui dure depuis des années;

E.

considérant que ces dernières années, la population de Hong Kong est descendue dans la rue en masse, exerçant son droit fondamental à se réunir et à manifester; qu’au lieu d’apaiser les tensions actuelles en politique et au sein de la société de Hong Kong, cette loi attise davantage encore les troubles existants; qu’en février 2019, l’administration de la RAS de Hong Kong a présenté un projet de loi concernant les délinquants fugitifs et l’entraide judiciaire en matière pénale visant à modifier l’ordonnance sur les délinquants fugitifs en dépit de l’opposition massive des citoyens de Hong Kong, ce qui a donné lieu aux manifestations géantes de 2019 et 2020 à Hong Kong, et qu’elle a finalement dû retirer le texte après 20 semaines de manifestations;

F.

considérant qu’en avril et mai 2020, Pékin a redoublé d’efforts pour imposer sa loi à Hong Kong et ainsi réduit au silence, arrêté et poursuivi en justice des centaines de militants pro-démocratie et de groupes d’opposition; que la police de Hong Kong jouit d’une impunité totale pour toutes les exactions qu’elle a commises à l’encontre des manifestants en 2019 et 2020; que plus de 360 militants hongkongais pro-démocratie ont été arrêtés le 27 mai 2020 lors de manifestations contre la loi antisédition chinoise; que la police hongkongaise a utilisé les mesures de distanciation sociale liées à la COVID-19 comme prétexte pour recourir à la force de manière injustifiée et excessive contre des manifestants très majoritairement pacifiques, à l’aide de gaz lacrymogènes, de balles en caoutchouc, de sacs de plomb et de gaz poivré;

G.

considérant que le 20 avril 2020, les députés au Parlement européen ont demandé à la cheffe de l’exécutif de veiller à l’abandon des charges retenues contre 15 militants pro-démocratie qui avaient participé à des manifestations pacifiques à Hong Kong en 2019; que le 13 mai 2020, les experts des Nations unies sur les droits de l’homme ont exhorté les autorités de la RAS de Hong Kong à abandonner immédiatement les poursuites pénales engagées contre ces 15 militants pro-démocratie;

H.

considérant qu’en vertu du plan de sécurité nationale proposé, les groupes militants pourraient être interdits et poursuivis, les tribunaux pourraient prononcer de longues peines d’emprisonnement pour des atteintes à la sécurité nationale, les agences de sécurité chinoises pourraient agir ouvertement dans la ville et de nouvelles dispositions antiterroristes conféreraient aux autorités et aux forces policières et militaires chinoises un ample pouvoir discrétionnaire qui leur permettrait d’opérer à Hong Kong sans aucune obligation de rendre des comptes; que les services répressifs de la Chine continentale auraient déjà opéré illégalement à Hong Kong; que toute opération des services répressifs de la République populaire de Chine à Hong Kong constitue une violation grave du principe d’«un pays, deux systèmes»;

I.

considérant que Carrie Lam, cheffe de l’exécutif de Hong Kong, a défendu la loi proposée par Pékin, admis qu’aucune consultation publique n’aurait lieu à Hong Kong à ce sujet et affirmé dans la foulée que les droits et les libertés n’étaient pas absolus; que dans une lettre publiée dans la presse le 29 mai 2020, la cheffe de l’exécutif a appelé les citoyens de Hong Kong à exprimer leur pleine compréhension et leur soutien inconditionnel à la décision adoptée par le CNP;

J.

considérant que le Conseil des affaires de l’État de la République populaire de Chine a publié, le 10 juin 2014, un livre blanc sur l’application du principe d’«un pays, deux systèmes» à Hong Kong, dans lequel il souligne que l’autonomie de la RAS de Hong Kong est, en dernière analyse, subordonnée à l’autorisation du gouvernement central de la Chine; que le gouvernement chinois a encouragé le gouvernement de la RAS de Hong Kong à adopter une nouvelle politique de tolérance zéro à l’égard de toute mention des principes d’«autodétermination» ou d’«indépendance», pour des raisons de sécurité nationale, en violation de la loi fondamentale;

K.

considérant que le système judiciaire de la Chine continentale n’est pas indépendant du gouvernement ni du parti communiste chinois et se caractérise par des détentions arbitraires, des actes de torture et d’autres mauvais traitements, de graves violations du droit à un procès équitable, des disparitions forcées et divers systèmes de détention au secret sans procès;

L.

considérant qu’une coalition transpartisane internationale menée par l’ancien gouverneur de Hong Kong, Lord Patten, qui réunit à ce jour environ 900 députés et décideurs de plus de 40 pays, a publié une déclaration condamnant l’adoption unilatérale par Pékin de la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong et invitant les gouvernements sensibles à cette cause à s’unir contre cette «violation flagrante de la déclaration commune sino-britannique»;

M.

considérant que le camp pandémocratique a remporté une victoire écrasante aux élections locales de Hong Kong, le 24 novembre 2019; que les élections du Conseil législatif de Hong Kong sont prévues en septembre 2020;

N.

considérant que le ministre britannique des affaires étrangères, Dominic Raab, a déclaré le 2 juin 2020 à la Chambre des communes que si la Chine concrétise sa proposition de loi, le gouvernement prendra de nouvelles dispositions afin que les titulaires d’un passeport britannique d’outre-mer à Hong Kong puissent se rendre au Royaume-Uni et y séjourner sans la limite actuelle de six mois, ce qui leur permettra d’y vivre et de demander une autorisation d’étudier et de travailler pour des périodes renouvelables de douze mois, et leur ouvrira ainsi la voie vers la citoyenneté;

O.

considérant que, conformément à l’article 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE), «l’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde»;

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