COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 2.12.2020

COM(2020) 775 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Évaluation de la coopération entre l’exploitant du registre du domaine .eu avec l’EUIPO et d’autres organes de l’Union, en vue de lutter contre les enregistrements spéculatifs et abusifs, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2019/517

Table des matières

1.    Introduction    

2.    Objectifs et méthodes    

2.1 Objectifs    

2.2 Méthode    

3.    Coopération entre EURid et l’EUIPO en matière de lutte contre les enregistrements abusifs et spéculatifs de noms de domaine    

3.1 Coopération initiale    

3.2 Coopération récente    

3.3 Activités programmées pour la période 2020-2022    

3.4 Évaluation de la coopération entre EURid et l’EUIPO, et recommandations d’améliorations    

4.    Coopération avec d’autres organes de l’Union et organisations nationales ou internationales    

4.1 Coopération avec Europol    

4.2 Collaboration avec d’autres organes    

5.    Petites et moyennes entreprises    

5.1 Procédure d’enregistrement    

5.2 Règlement extrajudiciaire des litiges    

6.    Conclusions    

1.Introduction

La Commission est responsable du nom de domaine de premier niveau .eu, auquel ont actuellement recours 3,6 millions d’utilisateurs finaux dans l’Union européenne 1 . Le domaine .eu a été instauré par le règlement (CE) nº 733/2002 et par le règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission. Ces actes ont récemment été abrogés par le règlement (UE) 2019/517 2 , le «règlement concernant le domaine .eu», entré en vigueur le 18 avril 2019 et applicable à compter du 13 octobre 2022.

Le nom de domaine .eu est exploité par le registre de ce domaine. À l’heure actuelle, il s’agit d’EURid, un organisme privé et indépendant sans but lucratif qui opère sur la base d’un contrat de concession de service conclu avec la Commission, lequel expire le 12 octobre 2022. Conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement concernant le domaine .eu, la Commission désignera l’entité qui agira en qualité de registre de ce domaine à compter du 13 octobre 2022 et conclura un contrat avec celle-ci.

Le règlement concernant le domaine .eu impose au registre d’adopter des politiques et de mettre en œuvre des mesures pour éviter les enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine 3 . On entend par «enregistrements spéculatifs et abusifs» l’enregistrement d’un nom de domaine identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou par le droit de l’Union, et qui: a) a été enregistré par son titulaire sans que celui-ci ait un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom; ou b) a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi 4 .

Les droits protégés à l’échelle de l’Union comprennent, entre autres, les marques nationales et communautaires enregistrées, les indications géographiques et les appellations d’origine, ainsi que la liste suivante de droits de propriété intellectuelle (DPI) protégés par le droit national:

·les noms de marques non enregistrés;

·les noms commerciaux;

·les identificateurs d’entreprises;

·les noms de sociétés;

·les noms de personnes;

·les titres distinctifs des œuvres littéraires et artistiques protégées 5 . 

Les enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine .eu doivent être révoqués dans le cadre d’une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) ou d’une procédure judiciaire engagée par les titulaires de droits.

Conformément au règlement concernant le domaine .eu, la Commission devrait favoriser la coopération entre le registre de ce domaine, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et d’autres organes de l’Union, en vue de lutter contre les enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine, y compris le cybersquattage, et de fournir des procédures administratives simplifiées, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) 6 .

Le règlement concernant le domaine .eu impose également à la Commission d’évaluer cette coopération et de déterminer s’il est opportun que le registre établisse des procédures administratives plus simples pour les PME, et selon quelles modalités, au plus tard le 30 juin 2020 7 . Par la suite, la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport présentant son évaluation 8 . La Commission a élaboré le présent rapport afin de remplir cette obligation juridique.

2.Objectifs et méthodes

2.1 Objectifs

Le système des noms de domaine (DNS) favorise l’accessibilité, le bon fonctionnement et la fiabilité de l’internet, mais il n’est pas à l’abri des abus. Le nom de domaine .eu ne fait pas exception, aussi les règlements le concernant imposent-ils la mise en œuvre de politiques et de mesures destinées à éviter les enregistrements abusifs et spéculatifs de noms de domaine.

Le présent rapport vise à:

·évaluer la coopération entre le registre du domaine .eu (EURid) et l’EUIPO et d’autres organes de l’Union, en vue de lutter contre les enregistrements spéculatifs et abusifs;

·déterminer s’il y a lieu d’améliorer cette coopération, et selon quelles modalités, dans le but de garantir un environnement en ligne sûr, transparent et fiable sur le domaine .eu;

·tenir compte de la pratique actuelle des entreprises du secteur;

·définir la forme que pourrait prendre la procédure d’enregistrement de noms de domaine .eu, ou d’autres procédures de gestion de noms de domaine (comme la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges), qui pourraient être utilement simplifiées afin de faciliter les enregistrements de noms de domaine et de renforcer la protection des titulaires de droits, au profit des PME.

2.2 Méthode

Le présent rapport est fondé à la fois sur l’évaluation de la Commission et sur les résultats d’une étude externe réalisée entre décembre 2019 et avril 2020 afin d’évaluer les pratiques visant à lutter contre les enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine 9 .

Les auteurs de cette étude ont procédé à un examen approfondi des rapports sectoriels pertinents, et ont recueilli et analysé des données et des informations provenant de multiples acteurs prenant part à la lutte contre les enregistrements spéculatifs et abusifs. Ils ont plus précisément effectué une analyse de marché et comparé les pratiques du registre du domaine .eu avec celles des registres d’autres noms de domaine, à l’aide de méthodes tant qualitatives que quantitatives. Il s’agissait, par exemple, d’étudier des procédures administratives qui permettraient aux PME de lutter efficacement contre les enregistrements spéculatifs et abusifs dans le domaine .eu.

Le présent rapport tient également compte du rapport officiel que le registre du domaine .eu a présenté à la Commission 10 , et des informations recueillies par cette dernière lors des échanges réguliers avec le registre dans le cadre de ses fonctions de surveillance.

3.Coopération entre EURid et l’EUIPO en matière de lutte contre les enregistrements abusifs et spéculatifs de noms de domaine

3.1 Coopération initiale

La coopération entre EURid et l’EUIPO a été formalisée pour la première fois le 23 juin 2016 dans une lettre de collaboration 11 . Elle visait à lutter contre les activités frauduleuses, alors qu’il a été établi que des tiers consultaient systématiquement les nouvelles demandes de marque de l’Union européenne (MUE) introduites dans la base de données de l’EUIPO et procédaient à des enregistrements spéculatifs ou abusifs de noms de domaine .eu pour ces termes, une pratique appelée «cybersquattage». Les deux parties ont convenu de mettre en œuvre certaines modifications dans le système dans le but de sensibiliser les titulaires de MUE et de restreindre le cybersquattage.

Au début de la coopération entre EURid et l’EUIPO, l’objectif principal était de partager des informations et de collaborer dans des domaines d’intérêt mutuel. EURid a notamment transmis des factures douteuses à l’EUIPO, et les deux organismes ont ajouté à leurs portails et outils respectifs des liens, menant entre autres vers un outil de recherche de marques sur le site web d’EURid; vers le site web de l’EUIPO sur la page web .eu «WHOIS»; et vers l’outil de recherche de la disponibilité d’un nom de domaine .eu sur l’outil électronique d'introduction de demandes de MUE.

3.2 Coopération récente

Le 20 mai 2019, EURid et l’EUIPO ont élargi leur coopération en signant un premier accord de collaboration 12 . Deux nouvelles fonctionnalités ont été mises à la disposition des titulaires de MUE:

·un système de vérification de la disponibilité du nom de domaine correspondant lors de l'introduction d'une demande de MUE;

·un système de notification (alerte) lorsqu’un nom de domaine correspondant à une MUE est enregistré.

Vérification de la disponibilité

Ajoutée à l’outil d'introduction de demande de MUE en ligne, cette fonctionnalité permet aux utilisateurs d’être informés directement (dès qu’ils terminent leur demande de marque) si le nom de leur marque est disponible en tant que nom de domaine .eu. Ainsi, ils peuvent choisir d’enregistrer immédiatement le nom de domaine, avant la publication de leur demande de MUE.

Alertes

Les titulaires de MUE peuvent également choisir de recevoir une alerte lorsqu’un nom de domaine .eu identique à leur marque est enregistré, pour autant qu’ils en fassent expressément le choix. Ce système repose sur l’envoi quotidien par l’EUIPO à EURid d’une liste actualisée des demandes de MUE grâce au service de téléchargement de l’EUIPO 13 . Tout nouvel enregistrement de nom de domaine .eu est vérifié par EURid sur la base de cette liste et, si une correspondance est établie, l’EUIPO est averti, et les utilisateurs reçoivent une alerte dans leur espace utilisateur EUIPO.

3.3 Activités programmées pour la période 2020-2022

Dans le cadre de leur programme de travail commun 2020-2022 14 , l’EUIPO et EURid étudieront la possibilité de mettre en œuvre une procédure réciproque en cas d’enregistrement d’un nom de domaine .eu, ce qui permettrait aux titulaires d’un nom de domaine de déterminer si une marque portant un nom similaire est disponible à l’EUIPO.

En outre, les deux organismes entreprendront une étude conjointe sur la démarche suivie dans le cadre d’une demande, afin de déterminer si ce sont les marques ou les noms de domaine qui sont enregistrés en premier. Cette étude les aidera à lutter contre les noms de domaine frauduleux et les enregistrements effectués de mauvaise foi.

Ils entameront également des travaux sur une étude de faisabilité, en vue de concevoir un outil destiné à informer les utilisateurs de la disponibilité des termes que ceux-ci recherchent aussi bien en tant que marque qu'en tant que nom de domaine. L’EUIPO et EURid exploreront par ailleurs la possibilité d’élargir l’actuelle vérification de la disponibilité sur la base d’une «recherche de noms identiques» 15 à une «recherche de noms similaires», afin de trouver d’éventuelles concordances dans la base de données d’EURid après l'introduction d'une demande de MUE en ligne.

Le programme de travail contient en outre un lien vers le programme de l’EUIPO en faveur des PME, qui inclura des initiatives comme:

·un robot conversationnel fournissant des informations sur des questions commerciales utiles aux PME, à commencer par les points concernant la propriété intellectuelle;

·des guides d’orientation offrant un soutien et des conseils aux PME souhaitant enregistrer une MUE, et attirant l’attention sur l’importance des noms de domaine;

·des webinaires destinés aux PME et aux organismes de diffusion.

3.4 Évaluation de la coopération entre EURid et l’EUIPO, et recommandations d’améliorations

EURid et l’EUIPO ont établi une coopération fructueuse dans la lutte contre les enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine, y compris le cybersquattage, et les activités que les deux organismes ont programmées pour l’avenir devraient contribuer à davantage réduire le nombre d’enregistrements de ce type et à renforcer le soutien aux PME.

Au prochain stade de leur coopération, les deux organismes devraient chercher à simplifier la procédure d’enregistrement des noms de domaine .eu et des MUE, et à favoriser la prise de conscience du lien qui existe entre ces derniers. Chaque outil ou mesure qu’ils proposent devrait être simple, facile d’utilisation, accessible et efficace pour les PME.

Ils pourraient plus précisément apporter les améliorations suivantes:

·multiplier les activités de sensibilisation et de renforcement des connaissances, dans le but d’informer les titulaires de droits et de noms de domaine des mesures et des outils existants et d’étendre l’utilisation de ces derniers. Il peut par exemple s’agir de séances de formation et de webinaires, destinés notamment aux PME. Il s’avérera important de recueillir l’avis des PME afin de comprendre leurs besoins et d’améliorer les activités de sensibilisation;

·fournir plus d’informations aux utilisateurs lorsque ceux-ci déposent une demande de MUE. Par exemple, en plus de l’accusé de réception final et du dossier officiel d’enregistrement, l’EUIPO pourrait fournir aux demandeurs des documents contenant de plus amples informations sur les noms de domaine .eu et les moyens de protéger les DPI;

·améliorer les outils existants:

ola pleine intégration des fonctionnalités de vérification de la disponibilité et d’alerte nécessitera de nouvelles améliorations techniques. Ces fonctionnalités offrent aux titulaires de droits, y compris les PME, un moyen simple et efficace de réserver les noms de domaine correspondant à celui de leur marque ou de s’opposer aux enregistrements abusifs ou spéculatifs;

ogénéraliser l’utilisation du système d’alerte. Les statistiques fournies par EURid et l’EUIPO montrent qu’il existe un écart considérable entre le nombre de concordances trouvées entre les enregistrements de MUE et les enregistrements de noms de domaine .eu et le nombre d’alertes envoyées aux titulaires de MUE. Il est nécessaire de faire mieux connaître cette fonctionnalité et d’encourager son utilisation;

oétudier les possibilités d’étendre les outils de vérification de la disponibilité et les fonctionnalités d’alerte existants de manière à englober les indications géographiques;

·concevoir de nouveaux outils visant à faciliter l’enregistrement simultané des MUE et des noms de domaine .eu:

omettre au point un outil de recherche commun permettant aux utilisateurs de vérifier si des termes sont disponibles à la fois en tant que MUE et en tant que nom de domaine .eu;

oétudier la possibilité de désigner l’EUIPO en tant que bureau d’enregistrement .eu accrédité et de combiner l’enregistrement d’un nom de domaine .eu avec les demandes de MUE, ce qui permettrait aux titulaires de droits de procéder à l'enregistrement en une seule étape.

La Commission surveillera la suite donnée à ces recommandations par EURid et l’EUIPO, et suivra de près l’évolution de leur coopération ainsi que l’efficacité des mesures qu’ils prennent pour lutter contre les enregistrements spéculatifs et abusifs. Ce faisant, elle prêtera particulièrement attention aux mesures adoptées en faveur des PME.

4.Coopération avec d’autres organes de l’Union et organisations nationales ou internationales 

4.1 Coopération avec Europol

EURid et Europol appliquent un protocole d’accord 16 , signé en 2016. Dans le cadre de cet accord, ils échangent des informations concernant des noms de domaine .eu suspects, y compris des domaines détectés par le système de prévention et d’alerte précoce des abus (Abuse Prevention and Early Warning System, APEWS) 17 .

La coopération entre EURid et Europol pourrait être davantage renforcée, tout d’abord par l’officialisation de cet accord. Il pourrait par exemple s’agir:

·de définir en bonne et due forme le domaine d’action et les engagements de chaque partie;

·d’établir des points de contact et des moyens de communication des deux côtés;

·de décrire les mesures que chaque partie doit prendre lorsqu’un nom de domaine suspect est détecté;

·de déterminer les mécanismes de suivi et de rapport.

Les deux organismes pourraient en outre mener conjointement des activités de sensibilisation et de renforcement des connaissances afin d’informer le grand public et de former les experts en cybersécurité et les forces de l’ordre aux menaces de cybercriminalité liées aux enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine, et aux contre-mesures disponibles. Plus particulièrement, ils pourraient élaborer, à des fins didactiques, des études de cas afférentes à la propriété intellectuelle destinées aux titulaires de droits et à leurs représentants, en se focalisant sur les PME.

4.2 Collaboration avec d’autres organes

EURid collabore avec certaines autorités et organisations internationales et européennes dans le but d’empêcher les activités illégales en ligne. EURid collabore notamment avec:

·les services douaniers belges (lutte contre les sites web de contrefaçons);

·le ministère public belge et les services répressifs belges (lutte contre la cybercriminalité);

·l’Association for Safe Online Pharmacy (association pour des pharmacies en ligne sûres);

·l’International Anti-Counterfeiting Coalition (coalition internationale de lutte contre la contrefaçon) 18 ;

·l’eCommerce Foundation (lutte contre les fausses boutiques en ligne);

·l’Anti-Phishing Working Group (groupe de travail contre l'hameçonnage);

·la Computer Emergency Response Team belge (équipe d’intervention en cas d’urgence informatique).

Les marques enregistrées nationales sont protégées en vertu du cadre réglementaire du domaine .eu dans la même mesure que les MUE. Cependant, il n’existe aucune collaboration structurée entre le registre du domaine .eu et les bureaux des marques des États membres. Ce niveau de collaboration pourrait être instauré, éventuellement par l’intermédiaire du réseau de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPN) créé par l’EUIPO 19 . EURid et l’EUIPO pourraient en outre élargir leur coopération aux bureaux des marques des États membres, en mettant également à disposition de leurs utilisateurs les fonctionnalités de vérification de la disponibilité ou d’alerte.

À l’heure actuelle, les titulaires de DPI autres que des marques (tels que les indications géographiques et les appellations d’origine, les noms commerciaux, les identificateurs d’entreprises et les noms de sociétés) ont uniquement accès à des mesures curatives en cas d’enregistrement abusif de nom de domaine .eu. Afin de remédier à cette situation, le registre du domaine .eu pourrait renforcer la collaboration avec les organes et les agences compétents, notamment en effectuant des contrôles dans leurs bases de données relatives aux DPI 20 . Dans les cas où le registre trouverait des noms identiques ou semblables à ceux d’un domaine .eu, il pourrait soit avertir les titulaires des droits (pour qu’ils puissent prendre des mesures), soit intervenir directement lui-même (d’office). En pratique, cela signifie qu’il faudrait également étendre la fonctionnalité d’alerte à ces DPI. S’agissant des noms commerciaux, des identificateurs d’entreprises et des noms de sociétés, une étude pourrait être lancée afin d’évaluer l’utilité de mettre en place une collaboration avec le réseau des registres du commerce de l’Union.

Élargir le cadre de la collaboration avec les autorités et les organisations chargées d’autres DPI que les MUE pourrait se révéler particulièrement bénéfique pour les PME.

5.Petites et moyennes entreprises

Tous les aspects étudiés dans le présent rapport offrent une perspective particulière axée sur les petites et moyennes entreprises.

En outre, la présente rubrique porte principalement sur les aspects liés aux procédures d’enregistrement de noms de domaine .eu pour les PME et sur les recours dont elles disposent – notamment le règlement extrajudiciaire des litiges – pour lutter contre les enregistrements abusifs et spéculatifs de noms de domaine.

5.1 Procédure d’enregistrement

De manière générale, la procédure d’enregistrement d’un nom de domaine .eu est relativement simple et rapide. Cependant, compte tenu de l’importance des mesures de prévention visant à lutter contre les enregistrements spéculatifs et abusifs, elle pourrait être améliorée en ce qui concerne les PME, notamment:

·en mettant en place des services permettant aux titulaires de DPI de bloquer à titre préventif les enregistrements de noms de domaine délictueux, comme le font déjà d’autres acteurs du secteur 21 . Ces services aident les titulaires de droits à préserver leurs droits antérieurs et à protéger leur marque du typosquat 22 ;

·en élargissant l’utilisation d’algorithmes prédictifs afin d’empêcher les enregistrements spéculatifs et abusifs en plus des enregistrements malveillants 23 , comme c’est actuellement le cas;

·en sensibilisant les titulaires de droits à l’existence d’outils de recherche de similitudes, tels que la base de données WHOIS pour les domaines .be, leur permettant de rechercher des noms de domaine similaires susceptibles de porter atteinte à leurs droits;

·en garantissant aux utilisateurs un accès facile aux informations concernant la manière de signaler différents types d’abus 24 .

5.2 Règlement extrajudiciaire des litiges

Compte tenu de la portée mondiale de l’internet et du fait qu’il est onéreux et chronophage de régler des litiges transfrontières relatifs aux noms de domaines par des procédures judiciaires, les mécanismes de règlement extrajudiciaire (autres) des litiges visant à résoudre de tels litiges sont reconnus à l’échelle internationale comme des mesures curatives efficaces contre les enregistrements spéculatifs et abusifs.

Le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux noms de domaine .eu 25 est régi par des règles spécifiques 26 et est assuré par un prestataire indépendant, la Cour d’arbitrage tchèque (CAC), depuis 2006. L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) fournit également ce service depuis 2017. La procédure de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine .eu dure approximativement trois mois.

De manière générale, la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux noms de domaine .eu fonctionne comme prévu 27 . Toutefois, certaines modifications pourraient être apportées afin de la rendre plus simple, plus accessible et plus abordable pour les PME. Par exemple:

·en mettant à disposition un portail de gestion des litiges en ligne permettant aux parties de gérer l’intégralité des litiges relatifs aux noms de domaine .eu en ligne (pour l’heure, les prestataires de services de règlement des litiges pour les noms de domaine .eu n’en fournissent pas tous un);

·en écourtant la procédure (si possible), conformément à la politique uniforme de règlement de litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP);

·en maintenant les frais à payer pour engager la procédure de règlement d’un litige relatif à un nom de domaine .eu à un niveau abordable pour les PME;

·en instituant un mécanisme condamnant la partie perdante aux dépens afin de prévenir les enregistrements spéculatifs et abusifs et de permettre à la partie gagnante de récupérer le montant des frais acquittés pour engager la procédure de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine .eu;

·en prévoyant des procédures d’urgence telles que la suspension de noms de domaine par le registre en cas de typosquat flagrant, ou des procédures comparables au système uniforme de suspension rapide (URS) 28 ;

·en prévoyant des procédures préliminaires, avant que la procédure de règlement du litige relatif au nom de domaine soit officiellement engagée 29 .

6.Conclusions

De manière générale, la coopération entre le registre du domaine .eu et l’EUIPO en matière de lutte contre les enregistrements abusifs et spéculatifs de noms de domaine est satisfaisante. Le présent rapport contient des recommandations d’améliorations complémentaires concernant:

·la coopération entre EURid et l’EUIPO, notamment par l’intensification des activités de sensibilisation et de renforcement des connaissances et le perfectionnement des outils existants, et par la mise au point de nouveaux outils visant à faciliter l’enregistrement simultané de MUE et de noms de domaine .eu;

·la collaboration avec d’autres organismes: le renforcement des collaborations actuelles, comme celle établie avec Europol; la mise en place de nouvelles collaborations, par exemple avec les bureaux des marques nationaux;

·les mesures en place destinées aux PME, notamment en améliorant davantage les procédures d’enregistrement et de règlement extrajudiciaire des litiges.

Toutes les recommandations d’améliorations formulées dans le présent rapport pourraient être mises en œuvre en combinant:

·l’application des dispositions en vigueur;

·l’application de nouvelles mesures de coopération entre EURid et l’EUIPO et d’autres organes de l’Union, autorités et organisations nationales ou internationales;

·et l’actualisation des procédures d’EURid.

Elles ne nécessitent aucune disposition législative supplémentaire, mais une mise en œuvre concrète ainsi qu’un suivi. Certaines de ces mesures pourraient être instituées dans le contrat de concession de service conclu entre le registre du domaine .eu et la Commission [à mettre en œuvre une fois le règlement (UE) 2019/517 applicable].

La Commission assurera un suivi auprès du registre du domaine .eu et de l’EUIPO en ce qui concerne les améliorations proposées, en prêtant une attention particulière aux mesures de simplification en faveur des PME, et, dans le cadre de son rapport régulier sur le fonctionnement du nom de domaine .eu, rendra compte des progrès accomplis au Parlement européen et au Conseil.

(1)

   Rapport trimestriel d’EURid (T2 2020): https://eurid.eu/media/filer_public/43/77/43778dd5-5afa-42ce-8213-0c8d661ec26f/quarterly_q22020.pdf

(2)

  Règlement (UE) 2019/517 du 19 mars 2019 concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu, modifiant et
abrogeant le règlement (CE) nº 733/2002 et abrogeant le règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission (JO L 91 du
29.3.2019, p. 25).

(3)

   Voir article 5 du règlement (CE) nº 874/2004 et article 11 du règlement (UE) 2019/517.

(4)

   Voir article 21 du règlement (CE) nº 874/2004 et article 4 du règlement (UE) 2019/517.

(5)

   Voir article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 874/2004.

(6)

   Voir considérant 7 du règlement (UE) 2019/517.

(7)

   Voir article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/517.

(8)

   Voir article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/517.

(9)

   Cette étude est disponible à l’adresse suivante: https://dx.publications.europa.eu/10.2759/428574

(10)

   Le dernier rapport public d’EURid est disponible à l’adresse suivante: https://eurid.eu/en/news/2019-annual-report/ . La Commission a elle aussi présenté un rapport au Parlement européen sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l’efficacité du domaine de premier niveau .eu d’avril 2017 à avril 2019, disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM%3A2020%3A0063%3AFIN . 

(11)

    https://eurid.eu/en/news/eurid-and-the-euipo-sign-letter-of-collaboration/  

(12)

      https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/news/-/action/view/5140548

(13)

   Le service de téléchargement de l’EUIPO consiste en une base de données que l’utilisateur peut télécharger depuis le serveur de l’EUIPO et intégrer à ses systèmes internes. Cette base contient des données sur toutes les MUE, un système de catalogage et de distribution des ressources ainsi que les enregistrements internationaux (EI) saisis dans la base de données interne de l’EUIPO.

(14)

      https://euipo.europa.eu/ohimportal/en/web/guest/news/-/action/view/5772664

(15)

   Les résultats qu’obtiennent les utilisateurs sont les correspondances quasi parfaites qui figurent dans la base de données d’EURid, présentant seulement de légères différences (telles que des tirets et des chiffres).

(16)

      https://www.europol.europa.eu/newsroom/news/europol-enhances-cybercrime-and-internet-security-cooperation-signing-mou-eurid  

(17)

   Le système de prévention et d’alerte précoce des abus (APEWS) consiste en un outil d’autoapprentissage conçu par EURid en collaboration avec l’université de Louvain (KU Leuven), lequel vérifie tout nom de domaine .eu récemment enregistré afin de détecter les domaines malveillants (c’est-à-dire ceux destinés à l'hameçonnage, au pollupostage, à la propagation de logiciels malveillants, et à la commande et au contrôle de réseaux zombie) et d’empêcher qu’ils deviennent actifs.

(18)

      https://eurid.eu/en/news/eurid-and-iacc-team-up-to-fight-cybercrime/

(19)

    https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/european-cooperation

(20)

     Tels que le registre des indications géographiques de l’Union tenu par la Commission, eAmbrosia:  https://ec.europa.eu/info/food-farming-fisheries/food-safety-and-quality/certification/quality-labels/geographical-indications-register/#

(21)

     Actuellement, il existe sur le marché des domaines de premier niveau génériques (gTLD) plusieurs services de blocage de noms de domaine tels que la Domain Protected Marks List (DPML) de Donut, le  TMCH TREx de la Trademark Clearinghouse, l’ UNI Eps d’Uniregistry, l’ AdultBlock d’ICM Registry, et le  .club Trademark Sentry de .club Registry.

(22)

   Le typosquat est une forme de cybersquattage qui exploite des erreurs telles que les fautes de frappe que les utilisateurs de l’internet commettent en saisissant l’adresse d’un site web dans un navigateur web. Le nom de domaine faisant l’objet du typosquat consiste en un nom de marque comportant une faute d’orthographe courante, flagrante ou intentionnelle (telle que des lettres adjacentes sur le clavier, la substitution de caractères d’apparence similaire, l’inversion de lettres et de chiffres, l’ajout ou intercalation d’autres termes ou chiffres).

(23)

   C’est-à-dire ceux destinés à l'hameçonnage, au pollupostage, à la propagation de logiciels malveillants, et à la commande et au contrôle de réseaux zombie.

(24)

   Tels que ceux dans les noms de domaine .be ou .dk.

(25)

   Voir article 22, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) nº 874/2004.

(26)

      https://eurid.eu/d/7770495/EN_ADR_English_rules.pdf

(27)

Pour de plus amples informations concernant le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux noms de domaine .eu, veuillez consulter la rubrique 10.2 de l’étude externe, disponible à l’adresse suivante: https://dx.publications.europa.eu/10.2759/428574  

(28)

     L’ URS est un mécanisme de protection de droits établis par l’ICANN en 2013, parallèlement à l’introduction de nouveaux gTLD. L’URS est une procédure accélérée et peu coûteuse destinée aux titulaires de droits qui font face à des cas manifestes d’atteinte aux marques résultant d’enregistrements de noms de domaine. Cette procédure entraîne la suppression temporaire (suspension) du nom de domaine jusqu’à son expiration. Ce dernier est annulé par l’exploitant du registre au terme de la période d’enregistrement.

(29)

   Par exemple, la formation d’une opposition à un enregistrement de nom de domaine auprès du registre du domaine .eu (post-délégation), dans le but de bloquer le nom de domaine (comme pour le nom de domaine .it).