52020DC0520

(4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

(5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance 5 . La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s'appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

(6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

(7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans solides de préparation aux crises dans le secteur de la santé notamment, prévoyant en particulier l'amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s'agit là d'éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

(8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables 6 afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. L’Autriche est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus en difficulté.

(9)Les conséquences socio-économiques de la pandémie sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les régions, en raison de profils de spécialisation différents, et de toucher particulièrement celles qui sont fortement tributaires du tourisme. Il en découle un risque d'accroissement des disparités régionales en Autriche. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions ciblées.

(10)Le 14 avril 2020, l'Autriche a présenté son programme national de réforme pour 2020 et, le 30 avril 2020, son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

(11)L'Autriche relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette.

(12)Dans sa mise à jour technique du programme de stabilité 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 0,7 % du PIB en 2019 à un déficit de 8,0 % du PIB en 2020. Le déficit devrait diminuer pour s’établir à 1,9 % du PIB en 2021. Après avoir baissé à 70,4 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre 81,4 % en 2020, selon le programme de stabilité 2020. Une grande incertitude pèse sur les perspectives macroéconomiques et budgétaires en raison de la pandémie de COVID-19.

(13)En réaction à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, l’Autriche a adopté des mesures budgétaires pour accroître la capacité de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Selon les programmes de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 5,0 % du PIB. Les mesures concernées consistent à renforcer les services de soins de santé, l'aide d’urgence aux entreprises en difficulté et le dispositif de chômage partiel. De plus, l’Autriche a annoncé des mesures qui, sans avoir d’incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien de trésorerie aux entreprises; ces mesures représentent 5 % du PIB, selon les estimations du programme de stabilité 2020. Ces mesures comprennent des reports d’imposition concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur le revenu des sociétés (2,6 % du PIB) ainsi que des garanties de prêts (2,4 % du PIB). Dans l’ensemble, les mesures prises par l’Autriche sont conformes aux orientations définies dans la communication de la Commission sur une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19. La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes lorsque les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité budgétaire à moyen terme.

(14)Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de l’Autriche devrait s’établir à -6,1 % du PIB en 2020 et à -1,9 % en 2021. Le ratio de la dette publique devrait atteindre 78,8 % du PIB en 2020 et 75,8 % en 2021.

(15)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport élaboré conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, car l’Autriche devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse suggère que le critère du déficit tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/1997 n’est pas rempli.

(16)Le gouvernement autrichien a pris des mesures sans précédent pour maîtriser la propagation de la maladie COVID-19. Il a instauré des règles strictes en matière de quarantaine et de distanciation sociale et alloué des fonds considérables au système de santé pour l'achat de matériel et de fournitures, le renforcement des capacités de laboratoire et l'accroissement des capacités en effectifs. Les soins de santé primaires sont soumis à une pression exceptionnelle du fait de l’augmentation sans précédent des besoins de téléconsultation, des rendez-vous médicaux et des demandes de visites à domicile. La flambée rapide de COVID-19 a durement frappé l’économie de l’Autriche. Les mesures de confinement nationales et internationales prises pour lutter contre le virus ont eu des répercussions à la fois sur l’offre et sur la demande, ce qui a entraîné un ralentissement généralisé. Selon les projections, le PIB devrait ainsi se contracter de 5½ % en 2020, soit plus encore que lors de la crise économique et financière de 2008-2009. Compte tenu de la baisse relativement rapide du nombre de nouvelles contaminations, l’Autriche a été l’un des premiers pays européens à annoncer un assouplissement des mesures de confinement, à partir de la mi-avril. Afin d’éviter des dommages économiques durables et d’amortir les conséquences de la crise sur l’emploi et en matière sociale, le gouvernement a adopté un ensemble complet de mesures destinées à soutenir l’économie autrichienne (43 milliards d’EUR actuellement, soit environ 10 % du PIB). Cet ensemble de mesures comprend un dispositif de chômage partiel (Kurzarbeit), en vertu duquel les heures travaillées peuvent être réduites à concurrence de 90 % en moyenne sur une période donnée, les employeurs se voyant rembourser de 80 % à 90 % du dernier revenu net du salarié, en fonction du dernier revenu brut. L’ensemble complet de mesures en faveur des entreprises vise à prévenir temporairement les problèmes de liquidité et à fournir un soutien direct, notamment aux entreprises et industries durement touchées, en accordant une priorité particulière aux petites et moyennes entreprises (PME). Ces mesures consistent en des transferts, des aides de trésorerie sous forme de prêts, des garanties, des apports de fonds propres et des reports d’impôts ou de taxes. La résilience du secteur bancaire doit être prise en compte lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures.

(17)Jusqu’à présent, le système de santé autrichien est parvenu à faire face à la pandémie de COVID-19. Une extension des services de soins primaires et ambulatoires axée sur la promotion de la santé et la prévention des maladies contribuerait à améliorer encore la santé de la population. Des marchés publics plus efficaces et l’utilisation de médicaments génériques permettraient d'accroître le rapport coût-efficacité, tout en maintenant des normes de qualité élevées. . De plus, le système de soins de longue durée autrichien est en butte à des difficultés structurelles et budgétaires, qui, jusqu’à présent, n’ont pas reçu de véritable solution. Le système fournit des services d’une qualité relativement élevée, mais il est confronté à des problèmes d’effectifs, qui sont encore plus perceptibles et manifestes dans le contexte de la crise actuelle. Le secteur des soins de longue durée repose très largement sur les soins dispensés par des travailleurs provenant d’autres États membres, ce qui souligne la nécessité de garantir la libre circulation des travailleurs frontaliers. De plus, une rémunération adéquate pourrait contribuer à rendre le travail du personnel infirmier plus attrayant.

(18)La politique fiscale joue un rôle important dans le soutien aux ménages et aux entreprises pendant le confinement et sera essentielle pour favoriser la reprise économique au lendemain de la crise. Le dosage fiscal de l’Autriche se caractérise par la charge élevée qui pèse sur le travail, tandis que le potentiel de recettes que constituent les impôts sur la fortune et les taxes environnementales demeure largement inexploité et que les taxes à la consommation pourraient gagner en efficacité. Les réformes fiscales pourraient contribuer à la modification du dosage fiscal au profit de sources moins préjudiciables à une croissance inclusive et durable et fournir une base solide pour la reprise. En particulier, l’utilisation insuffisante des taxes sur l’alcool et le tabac, la pollution et la consommation de ressources est synonyme d’inexploitation des effets incitatifs et du potentiel de recettes existant. Le niveau inégal, mais généralement faible, des taxes sur l’énergie nuit à leur efficacité et à leur efficience en tant qu’instrument d’incitation à une consommation bénéfique pour l’environnement. En particulier, une taxation cohérente des émissions de CO2 rendrait les sources d’énergie n’ayant pas d’incidence sur le climat plus compétitives et offrirait une marge de manœuvre budgétaire permettant de réduire les taxes entraînant davantage de distorsions. Des taxes sur l’énergie plus élevées, liées au CO2, contribueraient à internaliser les coûts sociaux de la pollution, inciteraient les consommateurs à faire davantage appel aux sources d’énergie renouvelables et encourageraient les investisseurs à investir dans des technologies ne portant pas atteinte au climat. Enfin, un recours accru à l’impôt sur la fortune permettrait de rendre le système fiscal plus équitable, compte tenu, notamment, de la persistance d’importantes inégalités de richesse en Autriche. En particulier, les taxes foncières et droits de succession récurrents se sont révélés relativement propices à la croissance et progressifs et ne devraient pas être négligés s'agissant de générer des recettes fiscales en vue de rétablir les finances publiques.

(19)Bien que l’Autriche ait atteint de bons résultats en ce qui concerne le tableau de bord social sur lequel s'appuie le socle européen des droits sociaux, les lacunes en matière de couverture peuvent se traduire par une protection insuffisante des revenus des groupes vulnérables pendant la crise liée à la COVID-19 et nécessiter des mesures supplémentaires. Alors que le chômage des jeunes augmente, les chômeurs, les chômeurs de longue durée, les travailleurs atypiques et les personnes nées à l’étranger sont particulièrement exposés au risque de pauvreté. La mise en œuvre d’une politique active du marché du travail offrant des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie et un renforcement des compétences restera d’une importance cruciale. Les étudiants défavorisés, y compris les apprenants en situation de handicap, pâtissent tout particulièrement des situations qui rendent nécessaire un apprentissage à distance. Environ 10 % des élèves de moins de 15 ans n'ayant pas accès à un environnement d’apprentissage virtuel, le gouvernement autrichien a pris des mesures d’atténuation, dans le cadre de la lutte contre la crise COVID-19, en fournissant des ordinateurs aux élèves à risque. Les inégalités qui existent déjà en matière de niveau d’éducation atteint, liées au milieu socio-économique et au statut d’immigré, risquent cependant d’être exacerbées. Une stratégie de relance améliorant l’accès à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance de qualité et inclusifs, dont il a été démontré qu’ils corrigeaient les désavantages sociaux, aurait des retombées socio-économiques positives à moyen et long terme et offrirait aux femmes la possibilité d'accéder pleinement au marché de l’emploi. Le taux d’emploi global des femmes était élevé avant la crise, mais près de la moitié d’entre elles travaillaient à temps partiel (en raison des horaires d’ouverture peu étendus des écoles et des structures de garde d’enfants), ce qui se traduisait par un important écart non ajusté de rémunération entre les hommes et les femmes.

(20)L’efficacité des mesures de soutien prises dans le cadre de la crise COVID-19 pour venir en aide aux entreprises en difficulté, préserver l’environnement des entreprises et éviter les faillites dépend de leur mise en œuvre rapide et non bureaucratique par les pouvoirs publics et les intermédiaires. Les jeunes pousses et les entreprises en expansion peuvent avoir besoin d’un soutien spécifique, sous la forme, par exemple, de participations acquises par des institutions publiques et d’incitations encourageant les fonds de capital-risque à investir davantage dans ces entreprises. L’objectif est de renforcer les entreprises qui sont essentielles à la reprise, mais aussi d’éviter les ventes d’urgence d’entreprises européennes stratégiques. Outre un soutien financier, les entreprises en difficulté, notamment les plus petites, ont besoin d’un environnement favorable aux entreprises. La charge administrative et la densité de la réglementation imposent des coûts que les entreprises sont aujourd’hui encore moins en mesure de supporter. La réduction des charges inutiles et la mise en place de services publics numériques performants sont un moyen efficace de fournir aux entreprises une aide immédiate et tangible sans faire peser de charge sur l’assujetti. Le cadre en matière d’insolvabilité devrait être orienté vers la prévention, mais aussi permettre une liquidation rapide et l’octroi d’une «seconde chance». Les réseaux de règlement des litiges tels que SOLVIT viennent en aide aux entreprises en cas de perturbation du marché unique et ont besoin de ressources adéquates.

(21)Pour favoriser la reprise économique, il sera important de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement public aboutis et d’encourager l’investissement privé, y compris au moyen de réformes pertinentes. Cet investissement sera le plus efficace lorsqu’il sera axé sur l’innovation, le passage au numérique et la transition verte, de manière à accroître la productivité et à garantir une compétitivité durable. L’intensité de recherche et développement (R&D) de l’Autriche est l’une des plus fortes de l’Union, mais le pays reste à la traîne des champions de l’innovation sur le plan des résultats obtenus dans ce domaine. À l’heure où les budgets de recherche de nombreuses entreprises sont sous tension, il est d’autant plus important que l’Autriche traduise ses efforts de R&D en excellence scientifique et en innovations de pointe, maintienne ses investissements publics dans la recherche fondamentale et garantisse un financement par fonds propres des entreprises en expansion innovantes. Le passage au numérique demeure essentiel pour ouvrir l’économie et préparer la «nouvelle normalité» qui suivra le confinement. La faible diffusion des technologies et modèles économiques numériques parmi les entreprises de petite taille représente un frein à l’augmentation de la productivité. Si les compétences numériques des Autrichiens sont généralement supérieures à la moyenne de l’Union, les étudiants diplômés en informatique ne sont pas assez nombreux pour pourvoir tous les postes disponibles. Le renforcement du commerce en ligne, du télétravail et de l’administration en ligne (par exemple) exigera des investissements plus importants dans les infrastructures (y compris la 5G, le haut débit en zone rurale), les équipements et les compétences.

(22)La transformation de l’Autriche en une économie climatiquement neutre nécessitera des investissements privés et publics non négligeables sur une période prolongée. Le plan national autrichien en matière d’énergie et de climat met en évidence des défis de taille pour atteindre l’objectif de 2030 en matière d’émissions de gaz à effet de serre non couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union. L’amélioration de la productivité des ressources est un moteur essentiel de la croissance future, permettant en même temps de réduire au minimum les incidences sur l’environnement. La réduction des émissions liées aux transports est capitale pour respecter les normes de qualité de l’air et les objectifs climatiques. La mise en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des investissements déjà planifiés et la réalisation de nouveaux investissements afin de soutenir la transition écologique contribueront à créer de nouveaux emplois verts et à donner un coup de fouet à l’économie, au sortir de la gestion de crise. Les investissements dans l’éco-innovation permettraient une croissance de la productivité tout en réduisant l’empreinte écologique de l’Autriche. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider l’Autriche à relever certains des défis inhérents à la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport sur le pays. L’Autriche pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

(23)Si les présentes recommandations portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Ces recommandations restent d’actualité et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du cycle annuel du Semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations relatives aux politiques économiques liées aux investissements. Ces dernières devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

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