52020DC0516

(4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou introduit des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conformes aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

(5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance 5 . La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de l’épidémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des exigences budgétaires normalement applicables tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures de coordination nécessaires dans le cadre du pacte.

(6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transformation écologique et numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

(7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité de plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, comprenant notamment des stratégies d’achat améliorées, des chaînes d’approvisionnement diversifiées et des réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s’agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

(8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables 6 afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. Le Luxembourg est encouragé à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés par ces difficultés.

(9)Le 30 avril 2020, le Luxembourg a présenté son programme national de réforme pour 2020 et, le 29 avril 2020, son programme de stabilité pour 2020. En raison de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

(10)Le Luxembourg relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

(11)Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une dégradation du solde nominal des administrations publiques, qui passerait d’un excédent de 2,2 % du PIB en 2019 à un déficit de 8,5 % du PIB en 2020. Le déficit devrait retomber à 3,0 % du PIB en 2021. Après avoir augmenté pour atteindre 22,1 % du PIB en 2019, le ratio dette publique/PIB devrait grimper à 28,7 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Les projections macroéconomiques et budgétaires sont entourées d’une grande incertitude liée à la pandémie de COVID-19.

(12)En réaction à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée à l’échelle de l’Union européenne (ci-après l’«UE»), le Luxembourg a adopté des mesures budgétaires pour accroître les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et apporter une aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Selon le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 5,5 % du PIB. Parmi ces mesures figurent le renforcement des services de soins de santé, un soutien aux entreprises en difficulté, des prêts remboursables et des dispositifs de chômage partiel, y compris pour les travailleurs indépendants et les travailleurs frontaliers. En outre, le Luxembourg a annoncé des mesures qui, bien qu’elles n’aient pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à soutenir la liquidité des entreprises. Ces mesures comprennent des reports de paiement des impôts, des prêts aux petites et moyennes entreprises rencontrant des difficultés financières temporaires et des garanties. Contrairement au programme de stabilité pour 2020, la Commission, dans ses estimations, considère que ces mesures auront une incidence moindre, étant donné qu’elle ne considère pas les reports de paiement d’impôts et l’octroi de prêts remboursables comme des mesures discrétionnaires ayant une incidence budgétaire. Les autorités estiment néanmoins qu’une partie des reports d’impôts sur les impôts directs auraient en fin de compte une incidence budgétaire, qui est prise en compte dans le montant susmentionné de 5,5 % du PIB. En outre, une part des coûts liés aux dispositifs de chômage partiel a été considérée comme faisant partie du fonctionnement des stabilisateurs automatiques. Dans l’ensemble, les mesures prises par le Luxembourg sont conformes aux orientations définies dans la communication de la Commission relative à une réaction économique coordonnée à l’épidémie de COVID-19. La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie par un recentrage des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes lorsque les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité budgétaire à moyen terme.

(13)Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques du Luxembourg devrait accuser un déficit correspondant à 4,8 % du PIB en 2020 et revenir à un excédent de 0,1 % en 2021. Selon les projections, le ratio de la dette publique devrait rester inférieur à 60 % du PIB en 2020 et 2021. Par rapport aux prévisions de la Commission, le programme de stabilité repose sur des hypothèses plus prudentes tant pour les recettes que pour les dépenses.

(14)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, en raison du non-respect prévu, par le Luxembourg, du seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse semble indiquer que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/97, n’est pas respecté.

(15)Le Luxembourg possède l’un des systèmes de santé les plus performants de l’UE. Néanmoins, 49 % des médecins et 62 % des personnels de santé étant des professionnels non luxembourgeois, le système est bien au-dessus du seuil critique de vulnérabilité (selon l’indicateur de l’Organisation mondiale de la santé). Dans ce contexte, le système de santé du Luxembourg pourrait être affecté par d’éventuelles décisions unilatérales prises par les pays limitrophes en période de crise. Le Luxembourg a dû adopter en un temps record des mesures à brève échéance pour améliorer la résilience de son système de soins de santé à la suite de la crise de COVID-19, par exemple en mobilisant des infrastructures médicales et en installant une extension provisoire d’un hôpital, ainsi qu’en proposant des logements au Luxembourg pour les travailleurs frontaliers et leurs familles.

(16)Le système de santé devrait faire face à des défis grandissants à l’avenir, outre le nombre croissant de postes vacants de professionnels de la santé depuis quelques années. Plus précisément, la demande de soins de santé émanant d’une population vieillissante devrait augmenter et le départ à la retraite d’entre 59 % et 69 % du personnel médical est prévu au cours des 15 prochaines années. Les innovations en matière de combinaison des compétences et le développement des rôles professionnels, du partage et de la substitution des tâches joueront un rôle important dans le maintien de l'attractivité du secteur de la santé sur le plan professionnel. D’une manière plus générale, il est possible d’améliorer la gouvernance du système de santé, y compris la coopération avec les pays limitrophes, et le gouvernement vient d’engager une réforme en profondeur. Bien que le déploiement des infrastructures numériques soit déjà avancé au Luxembourg, les efforts se poursuivent pour mettre en place des solutions de santé en ligne, comme des solutions numériques pour le remboursement des prestataires de services. Le Luxembourg a résolument mis l’accent sur les technologies numériques, telles que le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, les chaînes de blocs et les mégadonnées, et a le potentiel pour tirer parti de ces capacités et coopérer à l’échelle de l’Union afin d’apporter une contribution majeure à la recherche visant à neutraliser le virus et à réduire les infections. Le Luxembourg a également mis en place un nouveau dispositif de soutien en faveur de projets d’investissement dans la recherche et le développement pour la production de produits dans la lutte contre le COVID-19, qui sont nécessaires pour combattre de manière efficiente l'épidémie actuelle grâce à la mise au point de traitements et de vaccins efficaces.

(17)Selon les prévisions de la Commission, le chômage devrait augmenter pour atteindre 6,4 % en 2020 avant de redescendre à 6,1 % en 2021. Le Luxembourg a pris un certain nombre de mesures visant à préserver l’emploi, notamment en ce qui concerne le chômage partiel. Toutefois, il convient d’accorder une attention particulière aux catégories plus vulnérables, telles que les travailleurs âgés et peu qualifiés, dans un contexte où le nouveau régime de revenu minimum (REVIS, revenu d'inclusion sociale) a déjà entraîné une augmentation du nombre de chômeurs inscrits auprès du service public de l’emploi en raison de l’enregistrement obligatoire de ses bénéficiaires depuis janvier 2019. Ces personnes plus vulnérables sont celles qui pâtiraient le plus d’une concurrence accrue sur le marché du travail en raison de la crise de COVID-19. Les travailleurs temporaires ainsi que les travailleurs peu qualifiés en général pourraient faire partie des autres personnes vulnérables affectées par la crise. En ce qui concerne les travailleurs âgés, leur faible taux d’emploi reste un problème structurel au Luxembourg, ce qui a également une incidence sur la viabilité à long terme du système de retraite, comme cela a été exposé dans les recommandations adressées au Luxembourg les années précédentes. Dans le contexte actuel, les travailleurs âgés sont exposés à un risque supplémentaire d’être licenciés en raison de la crise ; il est plus que jamais nécessaire d’accroître leur capacité d’adaptation à d’autres emplois et secteurs, y compris grâce au perfectionnement de leurs compétences ou à leur reconversion. Le Luxembourg affiche un niveau proche de la moyenne de l’UE en matière d’inclusion sociale, mais les indicateurs concernant l’inégalité et la pauvreté au travail sont moins bons ces dernières années, et les possibilités offertes aux étudiants restent fortement influencées par leur milieu socio-économique. Dans ce contexte, les groupes plus vulnérables, en particulier, devraient bénéficier d’un soutien pour pouvoir faire face aux conséquences sociales de la crise.

(18)Afin d’aider les entreprises à traverser la crise de COVID-19, en particulier les petites et moyennes entreprises, y compris les travailleurs indépendants et les microentreprises, le Luxembourg a intégré un certain nombre de mesures dans son « programme de stabilisation ». Le commerce de détail est l’un des secteurs les plus touchés, en raison de l’effondrement de la demande et des mesures actuelles qui ont contraint de nombreuses entreprises à un arrêt complet ou ont limité leurs activités. De la flexibilité réglementaire favoriserait le redémarrage du commerce de détail au lendemain de la crise. En outre, il serait bénéfique de soutenir les petites et moyennes entreprises dans l’adoption des technologies numériques qui garantissent la continuité des activités, telles que le commerce électronique. Il convient de maintenir en place des mesures appropriées tout au long de la période de reprise, tout en procédant à une suppression progressive et flexible, et de recenser les secteurs les plus touchés, afin d’élaborer des plans de soutien spécifiques qui leur permettraient de rattraper leur retard au cours de cette phase de reprise. Lors de la mise en œuvre de ces mesures, il y a lieu de tenir compte de la résilience du secteur bancaire. Après la phase la plus aiguë de la crise, pour soutenir la transition et la création de nouvelles petites et moyennes entreprises dans des secteurs porteurs de croissance, une réforme du cadre d’insolvabilité du Luxembourg pourrait aider les entreprises à obtenir une seconde chance, si elles se retrouvent en faillite sans faute de leur part.

(19)Afin de favoriser la relance économique, il sera important de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité les projets d’investissement public arrivés à maturité et de promouvoir l’investissement privé, y compris par des réformes pertinentes, notamment dans les secteurs du numérique et de l’environnement. Le Luxembourg a déjà lancé des initiatives visant à stimuler la numérisation et l’innovation, mais l’intégration technologique dans le secteur des entreprises et les investissements privés, ainsi que la numérisation des services publics, restent faibles par rapport à l’environnement à haut potentiel et à l’ambition du pays de passer à une économie de la donnée. Les investissements dans la transition numérique, les compétences numériques avancées et l’innovation — y compris la mise au point d’une stratégie intégrée de recherche et d’innovation — seront essentiels pour soutenir les petites et moyennes entreprises, et pour stimuler la productivité et la compétitivité. Il convient également de soutenir davantage la reprise par la promotion d’investissements verts ambitieux à court terme. Les principaux axes peuvent, en particulier, s’articuler autour de nouvelles mesures en faveur des transports durables, y compris le rail, la construction durable, en particulier en ce qui concerne l’efficacité énergétique des bâtiments, tant existants que nouveaux, et les énergies renouvelables. Cela permettrait de donner une impulsion verte solide et d’aider le Luxembourg à combler l’écart par rapport à ses objectifs pour 2030 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, tout en ouvrant la voie à la neutralité climatique. Il reste nécessaire de recenser plus précisément les besoins d’investissement et les sources de financement des investissements, compte tenu également de l’incidence de l’épidémie de COVID-19 sur l’économie et les finances publiques. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider le Luxembourg à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires mentionnés à l’annexe D du rapport pour le Luxembourg. Le Luxembourg pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce fonds.

(20)Le Luxembourg est confronté à des risques importants de blanchiment de capitaux en raison de l’afflux massif d’investissements directs étrangers et de la présence de structures juridiques complexes avec des bailleurs de fonds étrangers. Ces risques sont pris en considération dans l’évaluation nationale des risques, en particulier en ce qui concerne les professionnels assurant la fourniture de services aux sociétés et aux fiducies ou de services d’investissement. Les faiblesses dans l’application du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux par ces professionnels se traduisent par des analyses de risque insuffisantes et par un faible niveau de déclaration des activités suspectes. Le degré de surveillance de ces professionnels est insuffisant pour remédier à ces lacunes. Un registre national des bénéficiaires effectifs a été créé afin de limiter le secret et d’identifier les bénéficiaires effectifs. La qualité des informations fournies et l’efficacité du registre doivent faire l’objet d’un suivi dans le temps.

(21)La lutte contre la planification fiscale agressive demeure essentielle pour améliorer l’efficacité et l’équité des systèmes fiscaux, comme le confirme la recommandation relative à la zone euro de 2020. Les effets d’entraînement des stratégies de planification fiscale agressive des contribuables entre États membres appellent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l’Union. Le Luxembourg a pris des mesures visant à lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive en mettant en œuvre les initiatives internationales et européennes précédemment approuvées, mais le niveau élevé des paiements de dividendes, d’intérêts et de redevances en pourcentage du PIB suggère que les règles fiscales luxembourgeoises sont utilisées par les entreprises qui pratiquent une planification fiscale agressive. La majorité des investissements directs étrangers est détenue par des « entités à vocation spéciale ». L’absence de retenues à la source sur les paiements de redevances et d’intérêts versés à l’étranger (c’est-à-dire effectués par des résidents de l’Union à des résidents de pays tiers) et l’exonération de retenue à la source sur les paiements de dividendes dans certaines situations peuvent conduire à ce que ces paiements échappent totalement à l’impôt s’ils ne sont pas imposables non plus dans le pays ou le territoire du bénéficiaire. Le Luxembourg a présenté un projet de loi introduisant la non-déductibilité des paiements d’intérêts et de redevances aux pays et territoires figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, conformément à son engagement d’introduire des mesures défensives à l’égard de ces pays et territoires.

(22)Si les présentes recommandations portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Ces recommandations restent d’actualité et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du cycle annuel du Semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations relatives aux politiques économiques liées aux investissements. Ces dernières devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

(23)Le Semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis sur la voie des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations mentionnées ci-après, le Luxembourg contribuera à l’accomplissement de progrès en vue d’atteindre les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

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