COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 11.8.2020

COM(2020) 379 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif aux dépenses du FEAGA

Système d’alerte précoce nº 4-6/2020

Table des matières

1.La procédure budgétaire 2020 pour le FEAGA

2.Recettes affectées au FEAGA

3.Commentaires sur l’exécution provisoire du budget 2020 du FEAGA

3.1.    Mesures de marché    

3.1.1.    Huile d’olive    

3.1.2.    Promotion    

3.1.3.    Fruits et légumes    

3.1.4.    Produits du secteur vitivinicole    

3.2.    Paiements directs    

3.2.1.    Paiements directs découplés    

3.2.2.    Autres paiements directs    

4.Exécution des recettes affectées au FEAGA

5.Conclusions

1.La procédure budgétaire 2020 pour le FEAGA

Le 27 novembre 2019, le Parlement européen a adopté le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020. Le budget comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), s’élevant respectivement à 43 410 millions d’EUR et à 43 380 millions d’EUR pour les paiements directs et les dépenses relatives au marché.

La différence entre les montants des deux types de crédits provient de l’utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles, la stratégie politique et les mesures de coordination.

2.Recettes affectées au FEAGA

Sur la base des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) nº 1306/2013, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et de conformité et d’irrégularités constituent des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA.

Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent servir à financer les dépenses du FEAGA. La part de ces recettes qui n’est pas utilisée dans le cadre de l’exercice budgétaire est automatiquement reportée sur l’exercice budgétaire suivant 1 .

Le budget du FEAGA pour 2020 comprend:

·les dernières estimations de la Commission concernant les besoins financiers pour les mesures de marché et les paiements directs;

·les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l’exercice budgétaire; et

·le report du solde des recettes affectées non utilisées de l’exercice budgétaire précédent.

Dans sa proposition relative aux crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2020, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et a demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L’autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées à percevoir.

Lors de l’établissement du budget pour 2020, les recettes affectées disponibles s’élevant, d’après les estimations de la Commission, à 1 071 millions d’EUR, se composaient:

·du montant des recettes affectées qui devaient être générées durant l’exercice budgétaire 2020, estimé à 719 millions d’EUR (592 millions d’EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et 127 millions d’EUR provenant d’irrégularités);

·du montant des recettes affectées à reporter de l’exercice budgétaire 2019, estimé à 352 millions d’EUR.

La Commission a affecté ces recettes estimées à 1 071 millions d’EUR aux régimes suivants:

·un montant de 150 millions d’EUR aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes; et

·un montant de 921 millions d’EUR au régime de paiement de base.

Les crédits votés et les recettes affectées aux régimes susmentionnés correspondent à:

·un montant de 849 millions d’EUR affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes; et

·un montant de 17 038 millions d’EUR affecté au régime de paiement de base.

Dans l’annexe, qui présente l’exécution provisoire du budget de 2020, les chiffres relatifs aux crédits budgétaires au niveau de l’article pour le secteur des fruits et légumes et pour les paiements directs découplés ne tiennent pas compte des recettes affectées susmentionnées. Ils présentent des crédits votés pour ces articles s’élevant respectivement à 700,5 millions d’EUR et 34 574 millions d’EUR.

Si l’on inclut les recettes affectées à ces articles, les montants totaux prévus dans le cadre du budget 2020 s’élèvent à 850,5 millions d’EUR pour les fruits et légumes et à 35 495 millions d’EUR pour les paiements directs découplés.

3.Commentaires sur l’exécution provisoire du budget 2020 du FEAGA

L’annexe du présent rapport présente le niveau provisoire d’exécution du budget pour la période comprise entre le 16 octobre 2019 et le 30 avril 2020. Le niveau d’exécution est comparé au profil des dépenses du système d’alerte précoce, qui a été établi conformément aux dispositions de l’article 28 du règlement (UE) nº 1306/2013.

3.1.Mesures de marché

L’exécution des crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles a été inférieure de 180,5 millions d’EUR par rapport aux prévisions tenant compte du profil de consommation. Cela s’explique principalement par une consommation plus faible des crédits inscrits aux articles budgétaires relatifs à la promotion des produits agricoles et au secteur vitivinicole (voir points 3.1.2 et 3.1.4).

3.1.1.Huile d’olive

Les dépenses liées aux programmes d’amélioration de la qualité sont inférieures de 4,5 millions d’EUR à la fin du mois d’avril par rapport à ce que laissait prévoir le profil des dépenses.

Le montant prévu au budget devrait toutefois être exécuté d'ici la fin de l’exercice.

3.1.2.Promotion

Étant donné que l’engagement des crédits budgétaires pour les programmes «multiples» devant initialement être mis en œuvre en janvier n’a pas encore été réalisé, l’exécution du budget indique temporairement une différence de -114,8 millions d’EUR par rapport au profil des dépenses. Le montant prévu au budget devrait toutefois être exécuté d'ici la fin de l’exercice.

3.1.3.Fruits et légumes

L’exécution du budget pour ce secteur, qui concerne principalement les dépenses liées aux fonds opérationnels des organisations de producteurs, dépasse le profil des dépenses de 30 millions d’EUR.

3.1.4.Produits du secteur vitivinicole

Pour cet article budgétaire, le profil des dépenses tient compte du fait que les dépenses sont concentrées sur la fin de l’exercice. Les dépenses déclarées jusqu’à présent sont inférieures de 74,6 millions d’EUR par rapport au profil des dépenses. Cet écart est considéré comme temporaire et il est prévu que les dépenses finales soient proches du montant prévu au budget.

3.2.Paiements directs 

À la fin avril 2020, l’exécution des crédits pour les paiements directs au titre du chapitre 05 03 du budget dépasse le profil de consommation de 1 039,6 millions d’EUR, soit 2,6 %.

3.2.1.Paiements directs découplés

Pour les paiements directs découplés au titre de l’article 05 03 01 du budget, les dépenses déclarées dépassent le profil de 870,6 millions d’EUR (+ 2,5 %).

Les dépenses liées au régime de paiement de base, au régime de paiement unique à la surface et au régime de paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement étaient légèrement supérieures à celles prévues dans le profil de consommation.

3.2.2.Autres paiements directs

Pour les autres paiements directs au titre de l’article 05 03 02 du budget, les dépenses déclarées dépassent le profil de 169,0 millions d’EUR (+ 3,0 %). En particulier, les dépenses liées au régime de soutien couplé facultatif et au régime des petits agriculteurs ont été légèrement supérieures à celles calculées en fonction du profil de consommation.

4.Exécution des recettes affectées au FEAGA

Le tableau de l’annexe montre que des recettes affectées d'un montant de 378,9 millions d’EUR avaient été perçues à la fin avril 2020, notamment:

·les recettes provenant des corrections fondées sur des décisions d’apurement des comptes et d'apurement de conformité s’élevaient à 291,1 million d’EUR, des montants supplémentaires devant être perçus au cours de l’exercice budgétaire;

·les recettes provenant d’irrégularités s’élevaient à 86,9 millions EUR, des montants supplémentaires étant également prévus d'ici à la fin de l'exercice budgétaire, et

·quelques recettes résiduelles provenant du prélèvement sur le lait s'élevaient à 0,9 million d’EUR.

Enfin, le montant des recettes affectées reportées de 2019 à 2020 s’élevait à 348,2 millions d’EUR, montant inférieur de près de 4 millions d’EUR par rapport aux prévisions lors de l’adoption du budget 2020.

Par conséquent, le montant total des recettes affectées disponible au 30 avril 2020 pour financer les dépenses du FEAGA s’élevait à 727,1 millions d’EUR, des montants supplémentaires devant être perçus au cours de l’exercice budgétaire.

5.Conclusions

L’exécution provisoire des crédits budgétaires 2020 du FEAGA pour la période se terminant le 30 avril 2020 indique que les remboursements mensuels aux États membres ont été supérieurs de 857,4 millions d’EUR au profil de consommation calculé.

Un montant de 727,1 millions d’EUR de recettes affectées est d’ores et déjà disponible, et certains montants supplémentaires devraient également être perçus dans le courant de l’exercice budgétaire.

À ce stade, la Commission estime que les crédits votés ainsi que le montant des recettes affectées qui seront disponibles avant la fin de l’exercice seront suffisants pour couvrir l’ensemble des dépenses du FEAGA.

(1)

   L’article 12, paragraphe 4, point b), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union dispose que les crédits correspondant aux recettes affectées internes ne peuvent faire l’objet d’un report qu’au seul exercice suivant. Aussi, dans l’intérêt d’une bonne gestion budgétaire, les recettes affectées sont-elles généralement utilisées avant le crédit voté pour l’article budgétaire concerné.

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