COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 14.1.2020

COM(2020) 14 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

UNE EUROPE SOCIALE FORTE POUR DES TRANSITIONS JUSTES

1. Renforcer l’Europe sociale

«Les gens se soucient de l’avenir de leurs enfants et de notre société, ainsi que d’équité et d’égalité, dans tous les sens du terme.»

Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne

En Europe, nous disposons de niveaux de vie parmi les plus élevés au monde, de conditions de travail parmi les meilleures et d’une protection sociale qui est l’une des plus efficaces. Être Européen aujourd’hui, cela signifie avoir la possibilité de réussir et le droit à un niveau de vie décent. La justice sociale est le fondement de l’économie sociale de marché européenne et s’inscrit au cœur de notre Union. Elle est à la base de l’idée selon laquelle l’équité sociale et la prospérité sont les pierres angulaires de la construction d’une société résiliente, dotée des normes les plus élevées au monde en matière de bien-être, comme en témoigne également l’ambition de l’Europe de progresser afin de réaliser pleinement les objectifs de développement durable des Nations unies. L’Europe est aujourd’hui un lieu unique où la prospérité, l’équité et un avenir durable sont des objectifs qui revêtent une même importance.

L’heure est au changement. Le changement climatique et la dégradation de l’environnement nous obligeront à adapter notre économie, notre industrie, notre manière de voyager et de travailler, ce que nous achetons et ce que nous mangeons. Avec le pacte vert pour l’Europe, nous avons annoncé notre ambition de devenir le premier continent neutre sur le plan climatique d’ici à 2050. Il s’agit de notre nouvelle stratégie de croissance pour la décennie à venir, qui créera de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois et stimulera l’investissement. Elle doit permettre à l’Europe de conserver les systèmes de protection sociale les plus avancés au monde tout en constituant un pôle vibrant d’innovation et d’entreprenariat compétitif. Elle donnera à l’Europe les moyens d’aller plus loin en ce qui concerne la convergence vers le haut, l’équité sociale et la prospérité partagée.

L’économie numérique d’aujourd’hui et de demain doit être centrée sur les personnes. L’intelligence artificielle et la robotique devraient, à elles seules, créer près de 60 millions de nouveaux emplois dans le monde au cours des cinq prochaines années, mais de nombreux emplois existants vont changer, voire disparaître. Les nouvelles technologies offriront de nouvelles possibilités d’emploi et des modalités de travail plus souples, mais nous devons faire en sorte que les nouveaux emplois soient de qualité et que nos concitoyens disposent des compétences nécessaires pour les exercer. L’économie numérique ne peut pas s’appuyer sur les règles juridiques et sociales du 20e siècle; le moment est venu d’ajuster et de garantir la protection sociale dans le nouveau monde du travail et d’adapter les règles fiscales de sorte que chacun apporte sa juste contribution.

La démographie de l’Europe est en train de changer; aujourd’hui, nous vivons plus longtemps et en meilleure santé grâce aux progrès de la médecine et de la santé publique. Il en résulte de nouveaux besoins et de nouvelles possibilités. L’économie des seniors et l’économie des services à la personne fournissent beaucoup de nouveaux emplois, tout en permettant aux personnes âgées de rester actives ou de bénéficier des soins dont elles ont besoin. En raison du vieillissement démographique et des départs vers les villes, de nombreuses zones rurales en Europe voient leur population diminuer. La fracture entre zones urbaines et zones rurales augmente et ne peut plus être ignorée. Si l’évolution technologique et la transition énergétique ouvrent des perspectives, il se peut qu’elles ne soient pas suffisantes à elles seules pour combler le fossé entre riches et pauvres, à moins que nous n’aidions les régions pauvres à rattraper leur retard par rapport aux régions plus riches.

Tous les Européens devraient avoir les mêmes chances de réussite: nous devons préserver, adapter et améliorer ce que nos parents et grands-parents ont construit. Aujourd’hui, 241 millions de personnes ont un emploi dans l’UE, ce qui est un record. Toutefois, ce chiffre ne rend compte que d’une partie de la réalité. Ce qu’il cache, c’est que les inégalités persistent et que tous ne bénéficient pas de ces évolutions positives. Trop nombreux sont encore ceux qui ont des fins de mois difficiles ou qui sont confrontés à des obstacles dus aux inégalités. Beaucoup d’enfants et de jeunes, trop souvent issus de milieux socio-économiques défavorisés, n’ont pas accès à un enseignement ou à des soins de santé de qualité. Il y a encore trop de personnes âgées qui n’ont pas accès aux services de soins. L’inégalité est un frein à la croissance et une menace pour la cohésion sociale. Nous devons agir maintenant pour que nos enfants et nos petits-enfants puissent tous bénéficier d’un avenir équitable, écologique et prospère, et pour assurer l’équité intergénérationnelle.

Ces évolutions, ces possibilités et ces défis touchent tous les pays et tous les Européens. Il est logique d’y faire face ensemble et d’affronter résolument le changement.

Le socle européen des droits sociaux est la réponse de l’Europe à ces ambitions fondamentales. Il constitue la stratégie sociale que nous avons adoptée pour faire en sorte que les transitions liées à la neutralité climatique, à la numérisation et au changement démographique soient justes et équitables sur le plan social.

Le socle européen des droits sociaux vise à assurer l’équité dans tous les aspects de la vie quotidienne de tous nos concitoyens, qu’ils soient étudiants, travailleurs, chercheurs d’emploi ou retraités, à la ville comme à la campagne, sans distinction de sexe, d’origine ethnique ou raciale, de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle. Proclamés par toutes les institutions de l’UE en 2017, les 20 principes du socle ont pour objectif d’améliorer l’égalité des chances et d’assurer l’emploi pour tous, d’offrir des conditions de travail équitables et de garantir la protection sociale et l’inclusion sociale. Leur mise en œuvre confirme l’engagement, pris au plus haut niveau, de mettre l’être humain au centre, quels que soient les changements, et de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte. 

En nous appuyant sur le travail accompli par le passé, il est temps à présent de traduire cet engagement en de nouvelles actions. Les chefs d’État ou de gouvernement ont demandé la mise en œuvre du socle à l’échelle de l’UE et des États membres, conformément à leurs compétences respectives 1 . Le Parlement européen a également souligné l’importance d’assurer la mise en œuvre des 20 principes. La présidente von der Leyen a affirmé qu’elle était fermement résolue à présenter un plan d’action à cet effet. La réussite dépendra de l’action de tous les acteurs à tous les échelons: européen, national, régional et local.

La présente communication définit la voie à suivre en vue de l’élaboration d’un plan d’action pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux. Elle présente des initiatives à l’échelon de l’UE qui soutiennent la mise en œuvre du socle et lance un vaste débat avec tous les pays et toutes les régions de l’UE, ainsi qu’avec l’ensemble de nos partenaires: le Parlement européen et les parlements nationaux, qui représentent les citoyens européens; le Conseil et les gouvernements nationaux, qui représentent les États européens; les partenaires sociaux, qui représentent les employeurs et les travailleurs; la société civile, qui exprime des opinions cruciales sur les questions auxquelles nos concitoyens attachent une si grande importance.

Avec les contributions de tous, nous présenterons, au début de l’année 2021, un plan d’action transformant les droits et principes consacrés dans le socle en réalité.

Le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques continuera de suivre les progrès accomplis en ce qui concerne le socle européen des droits sociaux. À partir de cette année, le Semestre intégrera les objectifs de développement durable des Nations unies afin que la durabilité et le bien-être des citoyens soient au cœur de la politique économique et de la gouvernance. À cet égard, la stratégie annuelle pour une croissance durable définit la stratégie de l’UE en matière d’économie et d’emploi, conformément aux priorités définies dans le pacte vert pour l’Europe. Elle combine la stabilité macroéconomique, la productivité, l’équité et la durabilité environnementale. La structure de la fiscalité devrait soutenir l’emploi et la croissance tout en étant alignée sur les objectifs climatiques, environnementaux et sociaux. Une fiscalité inéquitable, y compris à l’échelon mondial, nuit à la capacité des États de répondre aux besoins de leurs économies et de leurs populations.

Ensemble, nous moderniserons l’économie sociale de marché de l’Europe pour nous adapter aux possibilités et aux défis d’aujourd’hui et de demain et assurer une transition juste pour tous.

2. Égalité des chances et emplois pour tous

Donner des moyens d’action aux citoyens grâce à une éducation, une formation et des compétences de qualité

Les compétences sont essentielles pour l’avenir. Face à des changements d’emplois de plus en plus fréquents et à des modes de travail de plus en plus flexibles, il faut sans cesse apprendre et continuer à apprendre si l’on veut réussir. Les compétences permettent de tirer parti d’un environnement de travail en rapide mutation. La moitié de la main-d’œuvre actuelle devra mettre à jour ses compétences dans les cinq prochaines années. Pourtant, aujourd’hui, trop de jeunes ne disposent pas de compétences élémentaires et de compétences numériques, et rares sont ceux qui ont la possibilité de rattraper leur retard après avoir quitté le système éducatif. Seulement un adulte sur dix suit une quelconque formation au cours d’un mois donné, alors que l’existence d’un million de postes à pourvoir pour des spécialistes des TIC freine les investissements dans la transformation numérique. Plus de 50 % des entreprises qui ont recruté ou tenté de recruter des spécialistes des TIC en 2018 ont déclaré avoir des difficultés à pourvoir les postes vacants.

L’éducation et la formation sont essentielles pour les compétences. Partout en Europe, les États membres doivent adapter les systèmes nationaux d’éducation et de formation afin de fournir une éducation et une formation inclusives et de qualité dès le plus jeune âge, et de soutenir les personnes qui assument la responsabilité de leur développement continu tout au long de leur carrière. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour valider les qualifications et les compétences acquises en dehors des systèmes formels d’éducation et de formation. Les compétences et les expériences acquises sur le lieu de travail, grâce au bénévolat ou dans tout autre cadre informel, si elles sont reconnues et valorisées, peuvent constituer des atouts importants pour les personnes à la recherche d’un nouvel emploi.

Pour savoir quelles sont les compétences dont nous avons besoin, les pouvoirs publics nationaux et régionaux doivent collaborer avec ceux qui en savent le plus: les employeurs, les travailleurs, les enseignants et les formateurs. Dans un marché de l’emploi imprévisible et changeant, il est indispensable que tous disposent des compétences générales essentielles permettant d’étayer leur capacité d’adaptation. En outre, des partenariats solides entre ceux qui cherchent de nouveaux talents et ceux qui les éduquent et les forment, associés à des techniques modernes de prévision et à un suivi des diplômés, peuvent donner des orientations sur ce qu’il faut apprendre et comment. C’est particulièrement nécessaire dans les régions qui connaissent un déclin démographique et où les employeurs ne trouvent plus de travailleurs qualifiés. C’est également nécessaire pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui constituent le pilier de notre économie. Un quart des PME européennes fait état de difficultés majeures pour trouver du personnel et des cadres expérimentés. D’une manière plus générale, c’est nécessaire partout où les transitions verte et numérique exigeront de nouvelles compétences. L’enseignement et la formation professionnels, ainsi que l’apprentissage, peuvent favoriser l’employabilité des jeunes comme des adultes et répondre à l’évolution des besoins des entreprises. Un tel investissement dans le relèvement du niveau de qualification et la reconversion aura un coût, qui doit être partagé par le secteur public, les employeurs et les personnes concernées. Afin de placer les compétences, l’employabilité et le capital humain sur le devant de la scène, la Commission mettra à jour, au premier trimestre 2020, la stratégie en matière de compétences pour l’Europe, et elle présentera notamment une proposition de recommandation concernant l’enseignement et la formation professionnels (EFP) européens. Des solutions innovantes sont également à l’étude pour permettre à chacun de maîtriser son propre apprentissage et sa carrière, par exemple un compte d’apprentissage individuel pour les personnes en âge de travailler.

Une éducation et une formation de qualité assurent l’égalité des chances et peuvent briser le cycle des mauvais résultats scolaires. L’espace européen de l’éducation, qui doit devenir une réalité à l’horizon 2025, permettra aux apprenants de franchir plus facilement les frontières en Europe et améliorera l’accès à une éducation et à une formation inclusives et de qualité. Au troisième trimestre 2020, la Commission poursuivra l’élaboration des objectifs de l’espace européen de l’éducation et établira un nouveau cadre de coopération avec les États membres en matière d’éducation et de formation, qui mettra notamment davantage l’accent sur les mesures visant à faire en sorte que les jeunes terminent au moins le deuxième cycle de l’enseignement secondaire et aient une maîtrise suffisante des compétences de base. Erasmus+ continuera à soutenir et à renforcer l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport en Europe, avec un budget fortement accru pour la période 2021-2027. Pour l’avenir, l’objectif est de rendre ce programme plus facilement accessible aux jeunes moins favorisés, de manière à ce qu’il devienne plus inclusif. Une plus grande participation des enseignants, des formateurs et des universitaires rendra le programme plus à même de rapprocher nos systèmes, ce qui permettra de profiter du partage des meilleures pratiques. Le programme pour une Europe numérique soutiendra le développement de compétences numériques avancées afin de permettre le déploiement de ces technologies dans l’ensemble de l’économie et de renforcer les capacités numériques des prestataires d’enseignement. Pour soutenir l’action des États membres, la Commission mettra également à jour, au deuxième trimestre 2020, le plan d’action en matière d’éducation numérique afin de renforcer les compétences numériques des jeunes et des adultes, et de faire en sorte que chaque organisme éducatif soit adapté à l’ère numérique.

Nos jeunes sont l’avenir de l’Europe et méritent un avenir brillant. Les parents veulent naturellement que leurs enfants aient un bon emploi et de belles perspectives de carrière. Pourtant, trop de jeunes ne trouvent souvent que des emplois temporaires, atypiques et mal rémunérés qui ne leur permettent pas de développer leurs talents et de planifier leur avenir. Les jeunes handicapés, les jeunes issus de l’immigration et les jeunes parents courent un risque encore plus grand de rester à la traîne. Afin de renforcer la lutte contre le chômage des jeunes, la Commission présentera, au deuxième trimestre 2020, ses propositions visant à renforcer la garantie pour la jeunesse, qui aide déjà 3,5 millions de jeunes chaque année à s’éduquer, à se former ou à travailler. La nouvelle garantie pour la jeunesse aidera les jeunes à développer leurs compétences et à acquérir une expérience professionnelle, notamment en ce qui concerne les transitions verte et numérique.

Soutien à la mobilité professionnelle et à la reconversion économique

Tous les Européens, qu’ils soient jeunes ou âgés, devraient avoir accès à un soutien adapté en temps utile, y compris en matière de formation, afin d’améliorer leurs chances de décrocher un emploi de qualité ou de créer une entreprise. Chaque adulte, ou presque, a cherché un emploi à un moment donné de sa vie. Certaines personnes en trouvent un dès la fin de leurs études et passent facilement d’un emploi à l’autre grâce à un réseau solide et à une expérience attestée. Pour d’autres, c’est beaucoup plus difficile, peut-être parce qu’elles manquent d’informations sur les possibilités d’emploi, qu’elles ne sont pas en mesure de trouver un emploi correspondant à leurs compétences et à leur expérience, ou qu’elles ont des situations personnelles et familiales difficiles. Les services de l’emploi publics et privés devraient non seulement soutenir les chômeurs, mais aussi de plus en plus les personnes qui risquent de perdre leur emploi parce que leurs compétences sont obsolètes.

Le plan d’investissement pour une Europe durable, plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe, présenté aujourd’hui, contribuera au financement de la transition à laquelle l’Europe est confrontée. Le passage à une économie plus verte est susceptible d’avoir des répercussions plus importantes dans certaines régions et certains secteurs que dans d’autres. Une partie intégrante du plan est un mécanisme pour une transition juste, comportant un Fonds pour une transition juste, destiné à soutenir les régions qui risquent d’être les plus touchées par la transition et à contribuer ainsi à faire en sorte que nul ne soit laissé pour compte. Il témoigne de la volonté de l’UE de veiller à ce que la durabilité environnementale aille de pair avec la durabilité sociale. Les investissements permettront de développer de nouvelles activités économiques et de créer des emplois, de réduire notre empreinte carbone, de garantir une énergie abordable et de renforcer l’acquisition de nouvelles compétences. En outre, le Fonds pour la modernisation permettra une transition juste dans les régions dépendant du carbone en soutenant le redéploiement et la reconversion des travailleurs ainsi que le relèvement de leur niveau de qualification, l’éducation, la recherche d’emploi et les jeunes entreprises. Enfin, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation peut intervenir pour assurer la solidarité avec les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants et pour leur apporter un soutien.

Créer plus d’emplois

L’économie européenne connaît à présent sa septième année consécutive de croissance. Elle devrait continuer à se développer en 2020 et 2021, même si les perspectives de croissance se sont détériorées. Les marchés du travail restent solides et le chômage poursuit sa décrue, quoiqu’à un rythme plus lent.

L’Europe doit s’appuyer sur cette base solide pour faire en sorte que son économie sociale de marché continue dans les années à venir à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour tous. Au cœur de cette transformation, il y aura une stratégie industrielle, qui sera présentée au premier trimestre 2020, fortement ancrée dans le marché unique, et qui permettra à nos entreprises d’innover et de développer de nouvelles technologies, en stimulant la circularité et en créant de nouveaux marchés. La prise en compte des aspects sociaux et des aspects liés à l’emploi fera partie intégrante de cette stratégie, ce qui permettra à l’ensemble des citoyens, des entreprises, des régions et des villes de bénéficier de la transformation industrielle. La Commission proposera également une stratégie spécifique pour les petites et moyennes entreprises (PME) au premier trimestre 2020. Les PME représentent 85 % des nouveaux emplois créés au cours des cinq dernières années. Si l’on veut créer des emplois en Europe, il est indispensable de promouvoir l’innovation, d’assurer le financement et de réduire les formalités administratives pour les PME.

Le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen plus et le Fonds de cohésion continueront à jouer un rôle essentiel en soutenant la cohésion sociale et territoriale dans nos États membres, dans nos régions et dans nos zones rurales, et permettront de suivre le rythme des transformations numérique et verte du monde que nous connaissons. La proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel (CFP) a fixé à 373 milliards d’euros en prix courants la dotation globale de la politique de cohésion au cours de la période 2021-2027. Le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche contribueront également à la cohésion territoriale. La proposition de la Commission appelle également à la mise en place d’un programme InvestEU, qui devrait mobiliser 650 milliards d’euros d’investissements, dont 50 milliards d’euros pour des projets d’infrastructures sociales et des investissements sociaux dans l’éducation et les compétences, l’entrepreneuriat social et le microfinancement. InvestEU permettra également d’expérimenter des modèles de partenariat, mais aussi de nouveaux modèles commerciaux et de nouveaux modèles de financement en vue d’améliorer les résultats sociaux, ainsi que de libérer le potentiel des capitaux des investisseurs et des capitaux philanthropiques.

La création d’un plus grand nombre d’emplois n’est pas qu’une question de croissance. C’est d’autant plus vrai pour l’économie sociale, qui répond à des besoins sociaux. Quelque 13,6 millions de personnes travaillent dans l’économie sociale en Europe. Les entreprises et organisations sociales peuvent générer un engagement, des initiatives et des résultats à l’échelon local, tout en rapprochant du marché du travail toutes les personnes concernées. L’économie sociale fournit des solutions innovantes dans les domaines de l’éducation, des soins de santé, de la transition énergétique, du logement et de la prestation de services sociaux. Elle peut également jouer un rôle de précurseur par des pactes verts locaux en créant des alliances dans les territoires qui associent les citoyens et les entreprises à la transition climatique. En 2021, la Commission lancera un plan d’action pour l’économie sociale afin de renforcer l’investissement social et l’innovation sociale et de stimuler la capacité des entreprises sociales de créer des emplois, y compris pour les personnes les plus éloignées du marché du travail. Les marchés publics socialement responsables peuvent également faire en sorte que les fonds existants soient dépensés de manière à soutenir l’inclusion, par exemple en offrant des possibilités d’emploi aux personnes handicapées ou exposées au risque de pauvreté.

Promouvoir l’égalité

Notre Union tire sa force et son unité de sa diversité — la diversité de la population, de la culture ou des traditions. Mais l’Europe ne peut avancer que si elle fait appel à tous ses atouts, tous ses talents et tout son potentiel. Cela veut dire qu’il faut créer une société plus équitable, dans laquelle ceux qui partagent les mêmes aspirations ont les mêmes chances de les réaliser. L’Union européenne comprend certaines des sociétés les plus égalitaires au monde, mais il reste du chemin à parcourir. L’Europe doit renforcer son engagement en faveur de l’inclusion et de l’égalité dans tous les sens du terme, sans distinction de sexe, d’origine ethnique ou raciale, de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle. L’égalité figure parmi les priorités politiques de cette Commission, qui comporte pour la première fois un portefeuille à part entière consacré à cette question et une nouvelle task-force spécifique.

La situation des femmes mérite une attention particulière. Des faibles niveaux d’emploi sont mauvais pour l’économie et pour les femmes elles-mêmes. En dépit de niveaux d’éducation plus élevés, les femmes ont des carrières plus courtes et plus fragmentées que les hommes, souvent en raison de leurs responsabilités familiales. Leur carrière progresse plus lentement et leurs revenus et pensions sont inférieurs, alors qu’elles vivent plus longtemps. Dans certains secteurs, les femmes sont sous-représentées. C’est le cas des professions du numérique, dans lesquelles moins d’un cinquième des spécialistes des TIC sont des femmes. Une fois à la retraite, les femmes ne perçoivent en moyenne que les deux tiers des pensions des hommes, ce qui représente une différence encore plus importante que l’écart salarial. Il est essentiel de lutter contre les stéréotypes dans le monde du travail afin que les femmes puissent progresser dans leur carrière et bénéficier d’une rémunération équitable. Des services améliorés de garde d’enfants et de soins de longue durée sont des éléments contribuant à un partage plus équitable des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes. Au premier trimestre 2020, la Commission proposera une nouvelle stratégie européenne en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes pour contribuer à combler l’écart de rémunération entre les sexes — notamment par des mesures contraignantes en matière de transparence des rémunérations — ainsi que l’écart en matière de pensions, pour promouvoir l’accès des femmes au marché du travail et pour accroître le nombre de femmes occupant des postes à responsabilités au sein des entreprises et des organisations.

Une économie au service des personnes est une économie qui est également au service des personnes handicapées. L’acte législatif européen sur l’accessibilité offrira des possibilités pour développer des produits et des services accessibles. La technologie et des emplois et des postes de travail adaptés peuvent ouvrir des perspectives aux personnes handicapées ainsi qu’aux personnes et aux entreprises qui répondent à leurs besoins. Les personnes handicapées continuent toutefois d’éprouver des difficultés à accéder à l’éducation et à la formation, à l’emploi, aux systèmes de protection sociale et aux soins de santé. Souvent, elles ont aussi du mal à participer activement à la vie politique ou culturelle à l’échelon local. La Commission œuvrera à l’application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. En 2021, la Commission présentera une stratégie renforcée en faveur des personnes handicapées, fondée sur les résultats de l’évaluation de la stratégie européenne mise en œuvre en la matière au cours de la période 2010-2020, qui est réalisée actuellement.

Des parcours d’intégration plus rapides et plus efficaces pour les ressortissants de pays tiers peuvent être directement bénéfiques à ceux-ci, mais ils peuvent aussi être profitables au marché du travail et à la société dans son ensemble. De nombreux États membres pourraient faire un meilleur usage de leurs compétences et qualifications et favoriser leur accès à une éducation et une formation inclusives et de qualité. En s’appuyant sur le plan d’action de 2016 en matière d’intégration, la Commission renforcera son soutien aux mesures d’intégration prises par les États membres et d’autres acteurs clés, tels que les autorités locales et régionales, les organisations de la société civile et les partenaires sociaux.

3. Des conditions de travail équitables

Les travailleurs européens devraient toucher un salaire minimum équitable qui leur permette de vivre décemment. Cela ne signifie pas que tous les travailleurs de l’UE doivent toucher le même salaire minimum. Les salaires minimums devraient être fixés conformément aux traditions nationales, au moyen de conventions collectives ou de dispositions légales. Le recours à un système performant de négociations collectives entre employeurs et syndicats est un bon moyen d’établir des salaires minimums adéquats et équitables, puisque les travailleurs et les employeurs sont ceux qui connaissent le mieux leur secteur et leur région. La Commission lance aujourd’hui une première phase de consultation des partenaires sociaux sur la manière de garantir des salaires minimums équitables aux travailleurs de l’Union.

On ne travaille pas seulement pour gagner sa vie. Occuper un emploi, c’est avoir des relations sociales, une place dans la société et des possibilités de développement personnel et professionnel. Mais ce n’est vraiment le cas que si l’on bénéficie de conditions de travail équitables et dignes. De nouvelles formes de travail se développent rapidement, principalement sous l’impulsion des technologies numériques. Elles contribuent à la croissance et à l’emploi et stimulent le développement de services innovants, en offrant de la flexibilité et des possibilités aux salariés, aux indépendants, aux clients et aux entreprises. Pourtant, elles peuvent aussi engendrer de nouvelles formes de précarité. Pour renforcer la confiance dans la transformation numérique et exploiter pleinement son potentiel, les nouveaux modèles commerciaux ont besoin de règles plus claires qui préviennent les abus, maintiennent des normes élevées en matière de santé et de sécurité et garantissent une meilleure couverture sociale. L’innovation technologique doit aller de pair avec l’innovation sociale. Le mode de vie européen est un mode de vie humain et éthique, et nous devons continuer à façonner notre avenir à cette image.

En particulier, assurer la croissance durable de l’économie des plateformes exige d’améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateforme. Une nouvelle législation sur les services numériques, qui sera présentée au cours du second semestre 2020, renforcera nos règles en matière de responsabilité et de sécurité pour les plateformes, les services et les produits numériques et complétera notre marché unique numérique. Dans le même temps, la Commission organisera un sommet sur le travail via une plateforme afin d’examiner les questions prioritaires et les solutions possibles, dont le statut professionnel, les conditions de travail et l’accès à la protection sociale des travailleurs de plateforme, l’accès à la représentation et à la négociation collectives et les aspects transfrontières du travail via une plateforme.

La numérisation et les nouvelles technologies font aussi évoluer le lieu de travail. Les travailleurs de l’UE bénéficient de normes élevées en matière de santé et de sécurité. Les robots et les outils numériques peuvent remplacer les humains dans des tâches dangereuses et monotones. Toutefois, le changement peut aussi donner naissance à de nouvelles préoccupations. Les nouveaux modèles de travail – caractérisés par une connectivité constante, davantage de travail en ligne et de travail mobile, des interfaces homme-machine, la surveillance des travailleurs ou le recrutement et la gestion par des algorithmes, pour ne citer que quelques exemples – peuvent générer une hausse de productivité, qui est essentielle à l’amélioration globale du niveau de vie, mais leur développement doit éviter de créer de nouvelles formes de discrimination ou d’exclusion ou de nouveaux risques pour la santé physique et mentale des travailleurs. Afin de préserver ses normes élevées, la Commission réexaminera la stratégie en matière de sécurité et de santé au travail et examinera ces nouveaux risques parallèlement aux risques plus classiques, tels que l’exposition à des substances dangereuses et le risque d’accidents du travail.

Des conditions de travail équitables, c’est aussi un dialogue social fort: les travailleurs et les employeurs peuvent trouver des solutions communes qui répondent le mieux à leurs besoins. La présence d’organisations fortes et représentatives ainsi que leur participation en temps et en heure à l’élaboration des politiques, tant au niveau national qu’au niveau européen, sont extrêmement importantes. La Commission étudiera les moyens de promouvoir le dialogue social et la négociation collective et d’accroître les capacités des syndicats et des organisations patronales au niveau de l’UE et au niveau national. Il est également crucial d’entretenir un dialogue efficace au niveau des entreprises, surtout lorsque celles-ci sont en restructuration ou en profonde mutation. Étant donné que les entreprises travaillent de plus en plus par-delà les frontières, nous devrions faire pleinement usage des instruments existants en matière de participation des travailleurs, tels que les comités d’entreprise européens, pour promouvoir la culture d’information et de consultation des travailleurs.

Pour les citoyens européens qui vivent ou travaillent actuellement dans un autre pays de l’UE, les conditions de travail équitables sont synonyme de mobilité équitable. Les Européens sont aujourd’hui deux fois plus nombreux qu’il y a dix ans à vivre ou à travailler dans un autre pays de l’UE. Des millions d’entreprises, notamment des PME, exercent une activité transfrontière. Elles bénéficient du marché unique, moteur indispensable de la croissance et de l’emploi. Pour que tout se déroule dans des conditions équitables et transparentes et pour assurer une concurrence loyale entre les entreprises, protéger les droits des travailleurs et éviter les doubles contributions et le dumping social, l’UE a besoin de règles adaptées. La toute nouvelle Autorité européenne du travail sera un outil essentiel pour faciliter l’application et le respect des règles de l’UE dans ce domaine, ce qui contribuera à améliorer le fonctionnement du marché unique. Elle permettra aux particuliers et aux employeurs d’accéder facilement aux informations relatives au travail ou à l’exercice de leur activité dans un autre pays de l’UE, et elle soutiendra la coopération entre les autorités nationales, notamment en ce qui concerne le renforcement des inspections, la lutte contre le travail non déclaré et la lutte contre la fraude.

4. Protection sociale et inclusion sociale

Assurer un niveau élevé de protection sociale

Pour être résilient, le contrat social doit être ancré dans une solidarité forte. Nous devons redoubler d’efforts pour soutenir ceux qui perdent leur emploi à cause d’événements extérieurs ayant une incidence sur notre économie, en favorisant leur reconversion professionnelle et leur réinsertion dans le marché du travail. La Commission proposera de mettre en place un régime européen de réassurance des prestations de chômage afin de protéger nos citoyens et de réduire la pression sur les finances publiques en période de choc externe. 

Nos normes de protection sociale doivent aussi être adaptées aux nouvelles réalités du monde du travail, aux nouvelles vulnérabilités et aux nouvelles attentes des citoyens. Dans plusieurs États membres, certains travailleurs indépendants et certaines personnes occupant un emploi atypique n’ont pas accès à une protection sociale adéquate. La mise en œuvre de la recommandation concernant l’accès à la protection sociale garantira la protection de tous en cas de chômage, de maladie, de vieillesse, d’invalidité ou d’accident du travail, quel que soit leur statut professionnel.

Veiller à ce qu’il n’y ait pas de laissés-pour-compte, c’est aussi garantir l’accès à des soins de santé abordables. Les personnes pauvres vivent généralement six ans de moins que les personnes riches. En promouvant un mode de vie sain, de meilleures mesures de prévention et des soins de santé centrés sur le patient, on peut offrir à tous des soins de santé abordables et de qualité. Pour concevoir des systèmes de protection sociale fondés sur les valeurs et principes européens d’universalité, de solidarité et d’équité, il faudra mettre au point de nouveaux modèles intégrés de soins de santé et de services sociaux. Cela permettra aussi de tirer le meilleur parti des innovations rentables qui répondent aux besoins réels en matière de santé publique. Une approche centrée sur le patient permettrait d’atteindre de meilleurs résultats: par exemple, les patients n’attendraient pas leurs soins trop longtemps et pourraient y accéder facilement. L’une de nos aspirations les plus importantes dans ce domaine est de faire en sorte que l’Europe lutte contre le cancer, l’une des plus grandes préoccupations sanitaires du siècle, qui menace la vie de millions d’Européens. L’Europe est déterminée à jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre le cancer. En février 2020, la Commission ouvrira un débat à l’échelle européenne en vue de présenter, au quatrième trimestre 2020, le plan européen de lutte contre le cancer, un plan ambitieux visant à réduire les souffrances dues à cette maladie.

Le vieillissement remet en question l’adéquation de nos systèmes de protection sociale. Les retraites pourraient devenir la principale source de revenus pour une majorité d’Européens. Alors que l’espérance de vie s’allonge, les gens devraient pouvoir travailler plus longtemps. Une amélioration de la santé et une meilleure prise en compte des besoins des travailleurs âgés sur le lieu de travail devraient permettre d’y parvenir. Cela contribuerait aussi à préserver la viabilité des régimes de retraite et à renforcer les régimes de retraite professionnels et du troisième pilier. Toutefois, au sein d’une population vieillissante, certaines personnes ont besoin de soins spécifiques. Il sera crucial de garantir l’accès à des soins de longue durée abordables et de qualité pour permettre aux personnes âgées de vivre dignement, tout en saisissant les possibilités de création d’emploi offertes par l’économie des services à la personne.

Le vieillissement n’est pas le seul défi démographique. Les nouveaux modèles de ménages – caractérisés, par exemple, par l’accroissement du nombre de ménages unipersonnels, la mobilité en direction des villes, entraînant le dépeuplement des zones rurales, la fuite des cerveaux ou même les flux migratoires – contribuent tous à transformer le paysage démographique de l’UE. Pour dresser le bilan de la situation actuelle, la Commission présentera un rapport sur l’incidence de l’évolution démographique au premier trimestre 2020. Ce rapport sera suivi d’un livre vert sur le vieillissement au quatrième trimestre 2020, afin d’ouvrir le débat sur les incidences à long terme du vieillissement de la population, notamment en matière de soins et de retraites, et sur la manière de favoriser un vieillissement actif. Étant donné que la transition verte, la transition numérique et la transition démographique ont des incidences différentes pour des personnes différentes, le rapport sur la démographie sera également suivi d’une vision à long terme pour les régions rurales en 2021.  Cette vision à long terme aura pour but d’aider les zones rurales à résoudre les problèmes qui leur sont propres et qui vont du vieillissement et du dépeuplement à la connectivité, en passant par le risque de pauvreté et l’accès limité aux services, à la protection sociale et aux soins de santé.

Lutte contre la pauvreté et l’exclusion

Veiller à ce qu’il n’y ait aucun laissé-pour-compte à l’ère du changement implique de lutter contre la pauvreté. Ces dix dernières années, dans toute l’UE, des millions de personnes sont sorties de la pauvreté; toutefois, malgré l’objectif collectif de l’UE consistant à sortir 20 millions de personnes de la pauvreté avant 2020, plus d’un Européen sur cinq reste menacé. Vivre dignement, c’est bénéficier de l’aide nécessaire en matière de recherche d’emploi, avoir accès à des soins de santé abordables et de qualité, pouvoir étudier et se former dans des conditions décentes, vivre dans un logement abordable et avoir les moyens de se payer des biens et des services essentiels, dont l’eau, l’énergie, les transports et les communications numériques. Pour les exclus du marché du travail, les systèmes de revenu minimum, assortis de services de soutien, sont une solution de dernier recours qui devrait garantir une vie digne. Les prix de l’immobilier ont augmenté dans toute l’Union; de ce fait, la plupart des gens ont davantage de mal à assumer les coûts du logement et des charges y afférentes. Le sans-abrisme, qui est la pire conséquence de l’augmentation des coûts du logement, est en hausse dans la plupart des États membres. La précarité énergétique et la difficulté à investir dans des solutions modernes permettant de réaliser des économies montrent qu’il faut surveiller les nouveaux problèmes de distribution résultant de la transition vers une économie neutre en carbone 2 . Pour toutes ces raisons, il convient de mener une large réflexion afin d’examiner les causes multiples et interconnectées de la pauvreté, de réfléchir à l’incidence des différents instruments d’action et de repenser la marche à suivre.

La pauvreté frappe tous les membres d’une famille, aussi bien les parents que les enfants. Les enfants de familles pauvres démarrent dans la vie avec un désavantage. Ils sont plus exposés au risque d’avoir des problèmes de santé et un faible niveau d’études plus tard dans leur vie, ce qui, à terme, les replonge dans la pauvreté. On peut enrayer ce cercle vicieux en investissant dans des services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants et des établissements scolaires inclusifs et de qualité ainsi que dans l’accès aux soins de santé, à la nutrition et à un logement décent. En 2021, la Commission présentera une garantie pour l’enfance visant à ce que les enfants aient accès aux services dont ils ont besoin et soient soutenus jusqu’à l’âge adulte. 

Dans l’UE, beaucoup de Roms sont victimes de préjugés et d’exclusion sociale, bien que les pays de l’UE aient interdit la discrimination. La lutte contre l’exclusion des Roms exige des engagements de long terme à tous les niveaux. Le cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020 a donné de bons résultats. Une initiative de suivi sur l’égalité et l’inclusion des Roms sera présentée au quatrième trimestre 2020, sur la base des conclusions de l’évaluation du cadre. 

5. Promouvoir les valeurs européennes dans le monde

L’Europe devrait user de son influence politique et économique pour favoriser l’équité sociale dans le reste du monde. Nos politiques en matière de coopération internationale, de développement et de commerce génèrent de la croissance, des emplois et de la prospérité, tant en Europe que chez nos partenaires. Le commerce ne se résume pas à un échange de biens et de services. C’est aussi un atout stratégique pour l’Europe. Il nous permet de construire des partenariats, de protéger notre marché contre les pratiques déloyales et d’assurer le respect des normes convenues au niveau international. La Commission va élaborer un programme commercial solide, ouvert et équitable. Chaque nouvel accord bilatéral global contiendra un chapitre consacré au développement durable et imposera les normes les plus élevées en matière de protection du climat, de l’environnement et des travailleurs, ainsi qu’une tolérance zéro à l’égard du travail des enfants, afin de garantir des conditions de concurrence équitables avec nos partenaires commerciaux. La Commission renforcera également le dialogue en particulier avec les Balkans occidentaux pour favoriser la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux dans cette région.

L’Europe devrait en outre adopter une position ferme en ce qui concerne l’application des accords ou régimes commerciaux existants, afin de promouvoir et protéger les normes convenues au niveau international en matière de droits des travailleurs. La Commission nommera un chef de l’application des législations commerciales, qui sera chargé de surveiller et d’améliorer le respect de nos accords commerciaux et collaborera avec ses partenaires commerciaux pour que les engagements soient bien mis en œuvre. L’UE suivra de près la mise en œuvre des dispositions prévues par nos accords commerciaux en matière de protection du climat, de l’environnement et des travailleurs, en appliquant la tolérance zéro à l’égard du travail des enfants.

6. Travailler ensemble

La présente communication jette les bases d’un vaste débat avec tous les pays et régions de l’UE, ainsi qu’avec l’ensemble de nos partenaires. Ce faisant, elle définit certaines initiatives qui devront être prises au niveau de l’UE dans les prochains mois, en guise de contribution à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.

Cela dit, il ne suffit pas d’agir au niveau de l’UE. Alors que les incidences des nouvelles technologies se profilent plus clairement, que les effets de l’action pour le climat se font sentir dans notre vie quotidienne et que les pressions démographiques augmentent, nous devons constamment adapter et renforcer notre réaction à tous les niveaux. La clé du succès est souvent entre les mains des autorités nationales, régionales et locales, ainsi que des partenaires sociaux et des acteurs concernés à tous les niveaux, qui œuvrent de concert avec l’UE pour faire de ces ambitions une réalité.

La Commission invite donc tous les partenaires et autorités européens, nationaux, régionaux et locaux à donner, d’ici à novembre 2020, leur point de vue sur les prochaines mesures nécessaires et à présenter leurs propres engagements concrets en faveur de la mise en œuvre du socle. Tout au long de 2020, la Commission comptera sur l’engagement et la participation actifs de tous ses partenaires: le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. Vous pouvez présenter votre point de vue ou vos engagements sur la page web «yoursay-socialeurope» 3 .

L’objectif est d’élaborer conjointement un plan d’action qui tiendra compte de toutes les contributions et sera soumis à approbation au plus haut niveau politique.

(1)

Conclusions du Conseil européen — Nouveau programme stratégique 2019-2024 [référence], juin 2019.

(2)

 Comme annoncé dans le pacte vert pour l’Europe, la Commission présentera en 2020 des orientations sur la précarité énergétique.

(3)

  https://ec.europa.eu/social/yoursay-socialeurope

 

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 14.1.2020

COM(2020) 14 final

ANNEXE

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

UNE EUROPE SOCIALE FORTE POUR DES TRANSITIONS JUSTES

Annexe: Initiatives de la Commission