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Document 52020AP0210

Résolution législative du Parlement européen du 15 septembre 2020 sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit sur certains produits alcoolisés produits dans les régions autonomes de Madère et des Açores (COM(2020)0240 — C9-0190/2020 — 2020/0118(CNS))

JO C 385 du 22.9.2021, p. 176–176 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.9.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 385/176


P9_TA(2020)0210

Taux d’accise réduit sur certains produits alcoolisés produits dans les régions autonomes de Madère et des Açores *

Résolution législative du Parlement européen du 15 septembre 2020 sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit sur certains produits alcoolisés produits dans les régions autonomes de Madère et des Açores (COM(2020)0240 — C9-0190/2020 — 2020/0118(CNS))

(Procédure législative spéciale — consultation)

(2021/C 385/24)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2020)0240),

vu l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0190/2020),

vu l’article 82 de son règlement intérieur,

vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0140/2020),

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

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