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Document 52020AP0138

    Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne (12199/2019 — C9-0001/2020 — 2019/0173(NLE))

    JO C 362 du 8.9.2021, p. 158–158 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    18/06/2020; date du vote
    Date of vote:
    18/06/2020
    Author:
    Parlement européen, Commission des budgets, Commission du développement, Commission pêche
    Form:
    Résolution législative
    Parliamentary term:
    Neuvième législature
    Internal reference:
    2019/0173(NLE)
    Session:
    2020-2021
    Legal basis:
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    8.9.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 362/158

    P9_TA(2020)0138

    Protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne ***

    Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne (12199/2019 — C9-0001/2020 — 2019/0173(NLE))

    (Approbation)

    (2021/C 362/23)

    Le Parlement européen,

    —

    vu le projet de décision du Conseil (12199/2019),

    —

    vu le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne (12202/2019),

    —

    vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0001/2020),

    —

    vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

    —

    vu les avis de la commission du développement et de la commission des budgets,

    —

    vu la recommandation de la commission de la pêche (A9-0001/2020),

    1.

    		 donne son approbation à la conclusion du protocole;

    2.

    		 charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe.
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