This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52020AP0134
European Parliament legislative resolution of 18 June 2020 on the draft Council decision on the conclusion of the Protocol on the implementation of the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Republic of Cape Verde (2019-2024) (08662/1/2019 — C9-0004/2019 — 2019/0078(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) (08662/1/2019 — C9-0004/2019 — 2019/0078(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) (08662/1/2019 — C9-0004/2019 — 2019/0078(NLE))
JO C 362 du 8.9.2021, p. 147–147
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 18/06/2020; date du vote
- Date of vote:
- 18/06/2020
- Author:
- Parlement européen, Commission des budgets, Commission du développement, Commission pêche
- Form:
- Résolution législative
- Parliamentary term:
- Neuvième législature
- Internal reference:
- 2019/0078(NLE)
- Session:
- 2020-2021
- Legal basis:
-
- 22019A0612(01)
- 32019Q1122(01) - A105P1 32019Q1122(01) - A105P4 32019Q1122(01) - A114P7
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Earlier related instruments:
-
- 52019PC0137 EP Opinion avis conforme
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 04.20.20.00 Pêche / Relations extérieures / Accords avec les pays tiers
|
8.9.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 362/147 |
P9_TA(2020)0134
Protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert ***
Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) (08662/1/2019 — C9-0004/2019 — 2019/0078(NLE))
(Approbation)
(2021/C 362/19)
Le Parlement européen,
|
— |
vu le projet de décision du Conseil (08662/1/2019), |
|
— |
vu le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) (08668/2019), |
|
— |
vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0004/2019), |
|
— |
vu sa résolution non législative du 18 juin 2020 (1) sur le projet de décision, |
|
— |
vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
|
— |
vu les avis de la commission du développement et de la commission des budgets, |
|
— |
vu la recommandation de la commission de la pêche (A9-0024/2020), |
|
1. |
donne son approbation à la conclusion du protocole; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Cap-Vert. |
(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0135.
