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Document 52020AP0131

    Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2020 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (15300/1/2019 — C9-0102/2020 — 2018/0154(COD))

    JO C 362 du 8.9.2021, p. 146–146 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    17/06/2020; date du vote
    Date of vote:
    17/06/2020
    Author:
    Parlement européen, Commission de l’emploi et des affaires sociales, Commission des affaires étrangères, Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission du développement
    Form:
    Résolution législative
    Parliamentary term:
    Neuvième législature
    Internal reference:
    2018/0154(COD)
    Session:
    2020-2021
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    8.9.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 362/146

    P9_TA(2020)0131

    Statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale ***II

    Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2020 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (15300/1/2019 — C9-0102/2020 — 2018/0154(COD))

    (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

    (2021/C 362/18)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la position du Conseil en première lecture (15300/1/2019 — C9-0102/2020),

    —

    vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0307),

    —

    vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    —

    vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

    —

    vu l’article 67 de son règlement intérieur,

    —

    vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0108/2020),

    1.

    		 approuve la position du Conseil en première lecture;

    2.

    		 constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

    3.

    		 charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

    4.

    		 charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

    5.

    		 charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

    (1)  Textes adoptés du 16.4.2019, P8_TA(2019)0359.

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