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Document 52020AP0004
European Parliament legislative resolution of 15 January 2020 on the draft Council directive amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards the special scheme for small enterprises and Regulation (EU) No 904/2010 as regards the administrative cooperation and exchange of information for the purpose of monitoring the correct application of the special scheme for small enterprises (13952/2019 — C9-0166/2019 — 2018/0006(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l'échange d'informations aux fins du contrôle de l'application correcte du régime particulier des petites entreprises (13952/2019 — C9-0166/2019 — 2018/0006(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l'échange d'informations aux fins du contrôle de l'application correcte du régime particulier des petites entreprises (13952/2019 — C9-0166/2019 — 2018/0006(CNS))
JO C 270 du 7.7.2021, p. 121–121
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 15/01/2020; date du vote
- Date of vote:
- 15/01/2020
- Author:
- Parlement européen, Commission des affaires juridiques, Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Commission économique et monétaire
- Form:
- Résolution législative
- Parliamentary term:
- Neuvième législature
- Internal reference:
- 2018/0006(CNS)
- Session:
- 2019-2020
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12016E113
- 32019Q1122(01) - A82 32019Q1122(01) - A84
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- Earlier related instruments:
-
- 52018PC0021 EP Opinion avis conforme
- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 09.30.10.00 Fiscalité / Fiscalité indirecte / Taxe sur le chiffre d'affaires/TVA
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7.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 270/121 |
P9_TA(2020)0004
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises *
Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l'échange d'informations aux fins du contrôle de l'application correcte du régime particulier des petites entreprises (13952/2019 — C9-0166/2019 — 2018/0006(CNS))
(Procédure législative spéciale — consultation répétée)
(2021/C 270/17)
Le Parlement européen,
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vu le projet du Conseil (13952/2019), |
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vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0021), |
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vu sa position du 11 septembre 2018 (1), |
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vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été de nouveau consulté par le Conseil (C9-0166/2019), |
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vu les articles 82 et 84 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0055/2019), |
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1. |
approuve le projet du Conseil; |
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2. |
invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
