ANNEXE

Les propositions d’amendements suivantes, qui ont recueilli plus d’un quart des suffrages exprimés, ont été rejetées au cours des débats (conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement intérieur):

a)    Paragraphe 2.1 (amendement 9)

Modifier comme suit:

2.1.

Le présent avis exploratoire a été élaboré à la demande de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen en tant que contribution au prochain plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et au prochain sommet social de l’UE, qui devrait se tenir en mai 2021 à Porto. Le présent avis exploratoire a été élaboré à la demande de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen. Conformément à la lettre du Parlement européen, l’avis devrait porter en particulier sur les questions suivantes: la transition juste, le pacte vert, la transition numérique, la stratégie industrielle, l’emploi et les politiques d’inclusion sociale, qui sont au cœur d’une série de dossiers législatifs et non législatifs en cours et à venir en lien avec la transformation verte et numérique.

Résultat du vote:

Voix pour:	99
Voix contre:	129
Abstentions:	20

b)    Paragraphe 2.2 (amendement 10)

Modifier comme suit:

2.2.

Les entreprises et les travailleurs européens sont confrontés aux lourdes conséquences économiques et sociales et économiques de la pandémie de COVID-19. Nombreuses Nombreux sont les entreprises qui s’effondrent, nous perdons des emplois les citoyens qui perdent leur emploi et les ménages sont privés de leurs moyens de subsistance. Malgré des mesures de sauvetage économique sans précédent visant à amortir les effets du confinement sur l’emploi et les entreprises, les prévisions économiques dressent un tableau très préoccupant. L’économie de l’UE devrait se contracter de 8,3 % en 2020 et croître de 5,8 % en 2021. En 2021, la croissance sera également légèrement moins vigoureuse que celle qu’indiquaient les prévisions de printemps (1) . La pandémie de COVID-19 a durement frappé l’économie européenne: nombreuses sont les entreprises qui s’effondrent, nous perdons des emplois, les ménages sont privés de leurs moyens de subsistance, et les services de santé perdent en efficacité. Les États membres connaissent des niveaux d’endettement records qui dépassent les règles en vigueur en matière de dépenses, et l’UE a également contracté, pour la première fois, une dette commune. Nous ne connaissons pas non plus les conséquences du Brexit, et nous ne savons pas quand prendra fin la pandémie.

Résultat du vote:

Voix pour:	95
Voix contre:	140
Abstentions:	22

c)    Paragraphe 2.3 (amendement 11)

Modifier comme suit:

2.3.

Il y a lieu de recenser et de soutenir les industries et secteurs clés, allant des ressources humaines à la recherche, de manière à aboutir à une politique industrielle européenne qui protège ces secteurs stratégiques du marché et assure la sécurité de l’approvisionnement en produits essentiels. La politique industrielle européenne devrait chapeauter la coordination de toutes les politiques européennes de manière cohérente et globale afin de créer des synergies. Une telle transformation exigera que la Commission européenne fixe le cap et que les politiques des États membres soient alignées sur celles de l’UE. Il ne s’agit pas de gérer dans le détail, mais d’harmoniser les politiques de manière à ce qu’elles soient cohérentes et favorisent une transformation radicale. Ce processus ne sera possible qu’avec la participation active des organisations de la société civile et des partenaires sociaux. Sans un «pacte social» fondé sur la participation démocratique et effective des citoyens de l’UE, il n’y aura pas de pacte vert bénéfique pour tous.

Résultat du vote:

Voix pour:	91
Voix contre:	137
Abstentions:	18

d)    Paragraphe 2.5 (nouveau) (amendement 13)

Insérer un nouveau paragraphe:

2.5.

La meilleure réponse politique consiste à tenir les engagements pris au titre de l’instrument «Next Generation EU», lequel représente une occasion unique de garantir une reprise rapide et porteuse de transformation. Il convient d’accorder la plus haute priorité à la mise en œuvre de ces mesures et à l’instauration d’un dialogue avec le secteur privé.

Résultat du vote:

Voix pour:	97
Voix contre:	136
Abstentions:	22

e)    Paragraphe 2.6 (nouveau) (amendement 14)

Insérer un nouveau paragraphe:

2.6.

Les défis posés par le Brexit devraient être relevés grâce à une forte impulsion visant à renforcer le marché unique, créant un contexte plus solide, sain et concurrentiel pour les entreprises.

Résultat du vote:

Voix pour:	93
Voix contre:	141
Abstentions:	20

f)    Paragraphe 2.4 (amendement 15)

Modifier comme suit:

2.4.

Le terme qui a vu le jour dans ce contexte pour désigner l’évolution de l’environnement et de la technologie est celui de «transition juste». Le CESE considère qu’une transition juste est un élément central du budget et du plan de relance, œuvrant pour une économie européenne plus verte. Il est dès lors nécessaire de développer une compréhension plus large d’une «transition juste» (au-delà des économies fondées sur le charbon) qui mette pleinement en œuvre le socle européen des droits sociaux  (2) , en s’appuyant sur un nouveau contrat social, tout en favorisant les réformes des systèmes de redistribution, qui repose sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et l’égalité entre les femmes et les hommes,. Des des emplois de qualité pour tous, l’accès à une éducation et à une formation de qualité, y compris le droit l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie, en particulier pour les groupes vulnérables, l’égalité d’accès aux soins de santé et aux services sociaux pour tous, la protection sociale et l’inclusion des groupes vulnérables, tels que les chômeurs de longue durée, les femmes, les jeunes, les migrants en situation régulière ou les personnes handicapées, revêtent une importance particulière dans le cadre de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Tous ces objectifs majeurs peuvent être atteints grâce à une économie prospère, de nouveaux emplois hautement qualifiés proposés par les employeurs et des investissements nécessaires dans les nouvelles technologies.

Résultat du vote:

Voix pour:	82
Voix contre:	152
Abstentions:	20

g)    Paragraphe 2.5 (amendement 16)

Modifier comme suit:

2.5.

Les pays et régions en transition industrielle sont généralement confrontés à des difficultés pour moderniser leur base industrielle, améliorer les compétences de la main-d’œuvre, compenser les pertes d’emplois dans des secteurs clés et accroître la faible productivité qui limite la croissance des revenus, la convergence vers le haut et l’inversion des évolutions démographiques défavorables. Dans l’ensemble, ils bénéficieront de l’écologisation, des progrès technologiques et des évolutions connexes, mais certains endroits et certains groupes de population, en particulier les groupes vulnérables tels que les personnes handicapées, les personnes âgées, les Roms et les migrants en situation régulière, risquent d’être laissés pour compte. Faire face aux difficultés liées aux transformations à long terme exige d’anticiper le changement et de gérer activement la transition au niveau des décideurs politiques, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile et des principales parties prenantes dans ces pays et régions. Le dialogue social, l’information, la consultation et la participation des travailleurs et de leurs organisations représentatives, y compris au sein des organes de décision dans le cadre des processus décisionnels, (conseils d’administration et conseils de surveillance) jouent un rôle essentiel dans le traitement et l’influence des décisions prises par les entreprises pour gérer les transitions de manière prospective. Le CESE invite instamment la Commission à renforcer et à développer la dimension sociale dans la future stratégie industrielle actualisée.

Résultat du vote:

Voix pour:	92
Voix contre:	152
Abstentions:	17

h)    Paragraphe 2.6 (amendement 17)

Modifier comme suit:

2.6.

Surmonter la crise de la pandémie et permettre une transformation industrielle réussie est dans l’intérêt de tous les groupes de parties prenantes et requiert la poursuite d’efforts conjoints et d’objectifs partagés (tels que le développement durable de l’entreprise) et un dialogue social de qualité dans un climat de confiance de même qu’une attitude positive. Le CESE estime qu’une gestion d’entreprise appropriée, et partant durable, avec une anticipation commune du changement, est la clé du succès doit se fonder sur les normes minimales légales ayant fait leurs preuves au sein du marché intérieur, avec la voix des travailleurs exprimée par le biais de l’information, de la consultation et de leur participation dans les organes de l’entreprise.

Résultat du vote:

Voix pour:	90
Voix contre:	151
Abstentions:	18

i)    Paragraphe 2.7 (amendement 18)

Modifier comme suit:

2.7.

La numérisation et l’automatisation ont des effets à la fois positifs et négatifs pour l’économie et la société. Cette transition nécessiterait une réglementation des approches qui suivent le rythme de la transformation technologique et de l’anticipation des changements en associant par exemple les partenaires sociaux. Les comités d’entreprise européens (CEE) et les comités d’entreprise des sociétés anonymes européennes (Societas Europaea) peuvent offrir un exemple positif de participation transfrontière obligatoire des travailleurs au maintien de l’équilibre entre les intérêts et à l’exploration de solutions dans un esprit de partenariat social. Cela suppose de garantir la formation des travailleurs et de négocier des conventions collectives ou d’autres accords sociaux afin de soutenir l’autonomie professionnelle et de garantir un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée. La numérisation et l’économie de l’internet ont également entraîné l’émergence de nouvelles formes de travail, telles que le travail via une plateforme, dans lesquelles les travailleurs ne bénéficient d’aucune sécurité sociale ni sécurité de l’emploi et travaillent souvent dans des conditions très précaires, avec un statut incertain. Leurs conditions de travail et leur statut doivent être harmonisés au niveau européen afin d’encourager une mobilité et une intégration équitables au sein du marché intérieur  (3) . À cette fin, le CESE estime qu’il est nécessaire d’instaurer une sécurité juridique au profit des travailleurs en définissant un statut juridique pour le travail dans l’économie des plateformes numériques. Un accès faible ou inexistant à la protection sociale entraîne un coût, non seulement pour les travailleurs eux-mêmes, mais aussi pour les systèmes de sécurité sociale.

Résultat du vote:

Voix pour:	88
Voix contre:	149
Abstentions:	24

j)    Paragraphe 2.8 (amendement 19)

Modifier comme suit:

2.8.

La transformation numérique comporte également d’éventuels risques dans des domaines tels que la stabilité financière, la criminalité financière et la protection des consommateurs. Ces risques pourraient encore augmenter en raison de la fragmentation du paysage réglementaire dans l’UE et de l’évolution inégale de la réglementation du secteur au niveau mondial. Le CESE estime donc nécessaire que l’UE mette en place un cadre réglementaire complet et stable dans ce domaine. Il recommande également qu’une solution mondiale en matière fiscale soit trouvée au niveau de l’OCDE en 2021 que l’UE reprenne son initiative établissant un impôt sur certaines grandes entreprises du numérique  (4).

Résultat du vote:

Voix pour:	89
Voix contre:	149
Abstentions:	22

k)    Paragraphe 5.2 (amendement 21)

Modifier comme suit:

5.2.

Une coopération étroite entre les principaux acteurs locaux/régionaux est essentielle pour identifier les applications les plus durables et maximiser le développement socio-économique. Les bonnes pratiques des partenaires sociaux à tous les niveaux, fondées sur des conventions collectives ou sur d’autres formes de dialogue social créant des conditions de concurrence équitables pour les concurrents économiques dans un secteur ou une région, constituent une référence pour favoriser une stratégie de transition juste en lien avec la décarbonation et d’autres objectifs de la politique climatique (5).

Résultat du vote:

Voix pour:	93
Voix contre:	146
Abstentions:	19

l)    Paragraphe 6.2 (amendement 22)

Modifier comme suit:

6.2.

L’un des principaux dispositifs de gouvernance pour la mise en œuvre et le suivi des progrès des transitions socialement justes est le semestre européen. Il est de la plus haute importance de fournir une évaluation cyclique constante des politiques européennes et nationales aux niveaux social, économique et environnemental. Le semestre européen a progressivement développé une orientation plus sociale, mais ses dimensions macroéconomiques et budgétaires restent prédominantes. Le CESE propose donc d’intégrer dans le semestre européen des indicateurs sociaux, économiques et environnementaux nouveaux et améliorés, mesurables et complémentaires afin d’assurer le suivi de tous les aspects du socle européen des droits sociaux et de ses principes, ainsi que des 17 ODD  (6) , de créer des synergies avec le tableau de bord social en introduisant le concept d’une économie durable du bien-être pour tous  (7) , ainsi que des recommandations sociales et environnementales ciblées par pays  (8) . Le Semestre a également été repensé afin de prévoir davantage d’actions pour soutenir la reprise, ce qui peut également, comme l’espère le CESE, contribuer à renforcer le renouveler l’ensemble du mécanisme de gouvernance de l’UE et à en faire un moteur de la survie de pour alimenter la démocratie et de la convergence vers le haut au sein de l’UE.

Résultat du vote:

Voix pour:	87
Voix contre:	148
Abstentions:	21

m)    Paragraphe 6.4 (amendement 23)

Modifier comme suit:

6.4.

En outre, pour compenser le déséquilibre institutionnel de la gouvernance économique et sociale, le CESE recommande d’utiliser une «règle d’or» (9) bien équilibrée de manière à ne pas mettre en péril la stabilité financière à moyen terme lorsqu’il s’agit d’appliquer les règles budgétaires de l’UE exemptant les investissements publics justifiés du calcul du déficit et de tenir compte de la viabilité des niveaux d’endettement existants et futurs, afin de garantir une infrastructure moderne en matière de soins de santé, d’écologie, d’éducation et de technologie et d’éviter une récession sans précédent (10).

Résultat du vote:

Voix pour:	87
Voix contre:	159
Abstentions:	16

n)    Paragraphe 9.3 (amendement 24)

Modifier comme suit:

9.3.

Le CESE invite le Conseil et le Parlement européen à améliorer l’environnement des entreprises et à augmenter et à allouer des fonds suffisants pour répondre aux besoins d’investissement dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 afin d’instaurer une véritable et radicale transition écologique et numérique. Pour parvenir à un financement suffisant, le CESE préconise également d’analyser les effets d’un élargissement de d’élargir l’éventail des ressources propres, au moyen éventuellement de recettes produites par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, par un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et par une redevance numérique , en y incluant une taxe sur les services numériques, l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et une taxe sur les transactions financières  (11).

Résultat du vote:

Voix pour:	91
Voix contre:	157
Abstentions:	13

o)    Paragraphe 9.4 (amendement 25)

Modifier comme suit:

9.4.

Au cours de la période de programmation actuelle, les règles applicables aux grandes entreprises ayant bénéficié d’une aide au titre des Fonds structurels et d’investissement européens prévoient qu’elles doivent rembourser cette contribution si, dans un délai de dix ans à compter du paiement final de l’aide qu’elles ont reçue, l’activité de production est délocalisée hors de l’Union [article 71, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil]. Le CESE estime qu’il convient de renforcer les dispositions pour la future période de programmation afin de promouvoir le rapatriement et de garantir la cohésion dans l’idée de l’autonomie stratégique, de préserver le tissu/les capacités de production, de stimuler l’emploi et de promouvoir un «développement territorial» plus durable.

Résultat du vote:

Voix pour:	89
Voix contre:	149
Abstentions:	19

p)    Paragraphe 9.5 (amendement 26)

Modifier comme suit:

9.5.

Le CESE soutient également la volonté d’améliorer la gouvernance budgétaire de l’UE en y intégrant les risques pour la durabilité et en s’inspirant des meilleures pratiques concernant la budgétisation verte et les plans budgétaires. En outre, des incitations fiscales sont pourraient s’avérer nécessaires pour convaincre inciter les entreprises et les particuliers d’ à investir dans des initiatives vertes à impact social (12) . De telles subventions devraient être soigneusement évaluées dans le cadre d’une analyse coûts-bénéfices.

Résultat du vote:

Voix pour:	93
Voix contre:	154
Abstentions:	16

q)    Paragraphe 9.6 (amendement 27)

Modifier comme suit:

9.6.

Les défis auxquels l’Europe est confrontée dans le cadre de la transition vers une économie verte et numérique nécessitent des investissements massifs que les fonds publics et les financements traditionnels ne peuvent apporter à eux seuls par le biais de prêts bancaires. Des montants considérables émanant du secteur privé seront nécessaires de toutes sortes de fonds privés sont investis chaque année dans des activités économiques dommageables dans l’ensemble des secteurs industriels, risquant de finir par devenir des «actifs irrécupérables». Un mécanisme visant à orienter les ressources financières du secteur privé vers des investissements conformes aux critères ESG (environnementaux, sociaux, de gouvernance) devrait être mis en place de manière cohérente. Les stratégies relatives à l’union bancaire, à l’union des marchés des capitaux, à la finance durable, au financement numérique et aux PME se renforcent donc mutuellement et justifient l’affectation de fonds aux projets les plus productifs. Le CESE se félicite de la création de la plateforme sur la finance durable et prévoit une accélération du développement de la taxinomie sociale.

Résultat du vote:

Voix pour:	74
Voix contre:	154
Abstentions:	31

r)    Paragraphe 10.1 (amendement 28)

Modifier comme suit:

10.1.

Étant donné que la transition industrielle nécessite souvent le passage d’industries manufacturières anciennes et traditionnelles à des activités tournées vers l’avenir (même dans les secteurs traditionnels), elle peut entraîner un chômage supérieur à la moyenne (du moins temporairement) en raison d’une désindustrialisation concentrée au niveau local, ainsi que d’une base de compétences se trouvant dans les secteurs en déclin. Il est fondamental d’anticiper et d’associer les représentants des travailleurs au niveau des branches et des entreprises, et ce avant que les décisions ne soient prises. Les politiques de transition industrielle doivent impérativement aider les travailleurs et les communautés locales, en particulier les travailleurs handicapés et les autres travailleurs issus de groupes vulnérables, à gérer la transition avec le moins de perturbations possible tout en maximisant les avantages potentiels.

Résultat du vote:

Voix pour:	88
Voix contre:	149
Abstentions:	17

s)    Paragraphes 10.5, 10.5.1, 10.5.2, 10.5.3, 10.5.4, 10.5.5, 10.5.6 et 10.5.7 (amendement 30)

Supprimer les paragraphes:

10.5.

Plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux Des transitions justes nécessitent des politiques sociales adéquates pour favoriser de bonnes conditions de travail, des systèmes efficaces de négociation collective et de relations industrielles, ainsi que la fourniture d’une protection sociale adéquate pour aider les travailleurs en transition. Le CESE souhaite présenter quelques propositions pour le prochain plan d’action de la Commission visant à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux.

10.5.1.

Le CESE suggère que la Commission réexamine l’adéquation de l’acquis pertinent de l’UE en matière de droit du travail, en le renforçant afin de mieux soutenir une transition juste pour les travailleurs.

10.5.2.

Le droit à la sécurité et à la santé est un droit fondamental dont devraient bénéficier tous les travailleurs sur leur lieu de travail, quel que soit leur contrat de travail ou le modèle d’entreprise qui les emploie. Le CESE est très préoccupé par le fait que certains nouveaux types de travail engendrés par les transitions climatique et numérique ne relèvent pas du champ d’application des dispositions en matière de sécurité et de santé au travail (SST). En outre, les lieux de travail numérisés présentent des risques psychosociaux et physiques significatifs avérés, tels que l’intensification du travail, le stress et la violence psychosociale  (13) , et à l’avenir, nous pouvons nous attendre à ce que des accidents soient provoqués par l’intelligence artificielle  (14) . Nous devons empêcher que ces accidents ne se produisent. Le CESE demande dès lors que l’ensemble des travailleurs de l’UE soient protégés par la législation en matière de SST  (15).

10.5.3.

Le CESE encourage la Commission européenne à réexaminer régulièrement le règlement général sur la protection des données (RGPD) et les règlements connexes à la lumière des évolutions technologiques  (16).

10.5.4.

Le dialogue social, aux niveaux national et européen, joue un rôle clé dans l’élaboration des politiques économiques, sociales et du travail. Le CESE est favorable à la définition, dans le cadre du dialogue social aux niveaux régional, national et européen appropriés, de mesures de «transition juste» adéquates afin de gérer, changer et assurer une protection minimale en cas de réorganisation des lieux de travail ou de licenciements collectifs découlant de ces transitions (qu’elles soient d’ordre technologique, démographique ou liées à la mondialisation, au changement climatique ou à l’économie circulaire). Il convient d’y inclure un droit de négociation collective pour anticiper le changement et apporter un soutien aux travailleurs concernés (adaptation de la directive sur les licenciements collectifs  (17)).

10.5.5.

Le CESE rappelle la nécessité de consulter et d’informer les travailleurs et leurs représentants lors de l’introduction de changements, de nouvelles technologies et de systèmes d’IA susceptibles d’entraîner des modifications dans l’organisation du travail, la supervision et le contrôle du travail, ainsi que dans les systèmes d’évaluation et de recrutement des travailleurs. Les droits d’information et de consultation, qui mettent dûment en œuvre la directive sur les comités d’entreprise européens, doivent être garantis dans toutes les entreprises et un cadre harmonisé au niveau de l’UE en matière de participation au niveau des conseils d’administration devrait être mis en place. Le CESE plaide dès lors en faveur d’un cadre européen solide et fiable d’information, de consultation et de participation des travailleurs  (18) , qui constitue un aspect important de la mise en place de voies justes et équitables pour la reconstruction et les transitions environnementales et numériques. La Commission devrait promouvoir le dialogue social en vue d’associer les travailleurs aux transitions climatique et numérique dans tous les États membres et assurer le suivi de ses résultats dans le cadre du semestre européen.

10.5.6.

Il est nécessaire de mettre en place un cadre de restructuration socialement responsable et d’anticipation du changement dans les entreprises qui complète les droits existants des travailleurs en matière d’information, de consultation et de participation et qui corresponde aux éléments clés du modèle social européen  (19) . Le CESE estime que la Commission européenne devrait revoir le cadre de qualité de l’Union européenne pour les restructurations et l’anticipation des changements, et proposer une base juridique pour des conditions-cadres spécifiques concernant la participation des travailleurs, afin de mieux associer ces derniers à la gestion des difficultés liées au pacte vert et à la transformation numérique  (20).

10.5.7.

Le plan d’action devrait définir un socle minimal commun de droits au niveau de l’UE: le CESE a préconisé d’agir en faveur d’une protection du revenu minimum  (21) afin de lutter contre la pauvreté et de promouvoir un marché du travail favorisant l’insertion, et se félicite dès lors que la Commission européenne et la présidence allemande du Conseil prévoient d’instaurer un cadre européen pour les régimes nationaux de revenu minimal  (22) . Le Comité recommande que soit étudiée la possibilité de fixer des normes minimales communes dans le domaine de l’assurance chômage dans les États membres de l’UE  (23) . Il a également plaidé en faveur d’une initiative européenne sur un salaire minimum et la négociation collective  (24) , et se félicite  (25) par conséquent de l’initiative de la Commission européenne relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne  (26).

Résultat du vote:

Voix pour:	93
Voix contre:	149
Abstentions:	17

t)    Paragraphe 10.6 (amendement 31)

Supprimer le paragraphe:

10.6.

Un nouveau contrat social Afin de mettre en place les voies de reprise qui investissent dans l’emploi et protègent les droits et un salaire minimum vital, de rétablir des institutions solides du marché du travail pour tous les travailleurs conformément aux engagements passés, et de garantir la protection sociale, le CESE demande qu’une transition juste soit inscrite au cœur de la reprise grâce au dialogue social, avec la participation active de la société civile afin de contribuer à la conception d’une transition industrielle sociale, juste et inclusive.

Résultat du vote:

Voix pour:	85
Voix contre:	146
Abstentions:	19

u)    Paragraphe 1.1 (amendement 1)

Modifier comme suit:

1.1.

Il existe un certain nombre de conditions préalables pour que la transition industrielle vers une économie européenne verte et numérique permette de parvenir à un avenir durable, équitable et socialement acceptable en Europe. Toutefois, une situation nouvelle doit être prise en compte. La pandémie de COVID-19 a durement frappé l’économie européenne: nombreuses sont les entreprises qui s’effondrent, nous perdons des emplois, les ménages sont privés de leurs moyens de subsistance, les services de santé deviennent moins efficaces. Elle a accentué le caractère urgent que revêtent d’une part la nécessité d’une participation nettement plus large et plus soutenue des partenaires sociaux et de la société civile à l’élaboration des politiques à tous les niveaux, et d’autre part le besoin d’un cadre réglementaire et de normes réalistes solides au niveau européen, qui tiennent compte des spécificités des États membres, ainsi que de la répartition des compétences entre l’UE et les États membres et du principe de subsidiarité, en particulier en ce qui concerne l’agenda social. Le plan d’action annoncé pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux (SEDS) devrait jouer un rôle important dans cet effort.

Résultat du vote:

Voix pour:	90
Voix contre:	146
Abstentions:	18

v)    Paragraphe 1.5 (nouveau) (amendement 4)

Insérer un nouveau paragraphe:

1.5.

La meilleure réponse politique consiste à tenir les engagements pris au titre de l’instrument «Next Generation EU», lequel représente une occasion unique de garantir une reprise rapide et porteuse de transformation. Il convient d’accorder la plus haute priorité à la mise en œuvre de ces mesures et à l’instauration d’un dialogue avec le secteur privé.

Résultat du vote:

Voix pour:	97
Voix contre:	136
Abstentions:	22

w)    Paragraphe 1.6 (nouveau) (amendement 5)

Insérer un nouveau paragraphe:

1.6.

Les défis posés par le Brexit devraient être relevés grâce à une forte impulsion visant à renforcer le marché unique, créant un contexte plus solide, sain et concurrentiel pour les entreprises.

Résultat du vote:

Voix pour:	93
Voix contre:	141
Abstentions:	20

x)    Paragraphe 1.4 (amendement 6)

Modifier comme suit:

1.4.

Une Europe résiliente, durable, juste et prospère nécessite un cadre cohérent réglementaire capable de renforcer un processus de transition juste tout en tenant compte de ses incidences éthiques et des intérêts publics tels que la protection des consommateurs, la santé, la sécurité et la qualité. Le CESE recommande que les institutions européennes et nationales mettent en place de nouvelles structures de gouvernance susceptibles d’assurer la participation active de l’économie locale, des partenaires sociaux et de la société civile à la conception et à la mise en œuvre de mesures équitables pour garantir que les transitions soient socialement justes. Le semestre européen est l’un des principaux dispositifs de gouvernance pour la mise en œuvre et le suivi des progrès des transitions socialement justes. Le CESE recommande d’intégrer dans le semestre européen de nouveaux indicateurs sociaux, économiques et environnementaux qui soient améliorés, mesurables et complémentaires afin d’assurer le suivi de tous les principes du socle européen des droits sociaux.

Résultat du vote:

Voix pour:	80
Voix contre:	145
Abstentions:	16

y)    Paragraphe 1.8 (amendement 8)

Modifier comme suit:

1.8.

Le CESE accueille favorablement le plan d’action annoncé pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. L’acquis pertinent Les politiques pertinentes de l’UE en matière de droit du travail devraient être renforcé renforcées afin de mieux soutenir une transition juste pour les travailleurs,. Le plan d’action devrait définir un seuil minimum de droits au niveau de l’UE, parmi lesquels le droit à qui garantisse notamment la santé et à la sécurité pour l’ensemble des travailleurs et des nouvelles formes de travail; les droits d’ l’information, de la consultation, de la cogestion et de la participation qui ne s’appliquent pas uniquement aux dans les situations de transition; les droits relatifs au le développement des compétences; des normes minimales en matière d’assurance chômage; un salaire minimal et la négociation collective ou d’autres formes d’accord, conformément aux compétences des États membres.

Résultat du vote:

Voix pour:	98
Voix contre:	148
Abstentions:	17

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(1)  Prévisions économiques de la Commission européenne de l’été 2020: une récession plus profonde, avec des situations plus divergentes.

(2)  La contribution du Comité économique et social européen au programme de travail 2021 de la Commission européenne.

(3)  Avis du CESE (SOC/645) sur Des emplois équitables dans l’économie des plateformes.

(4)  Avis du CESE sur le thème Lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux.

(5)  «Accord-cadre pour une transition équitable de l’exploitation houillère et le développement durable des communautés minières pour la période 2019-2027» (Espagne); «Des emplois pour le climat» (Portugal); «Accord conclu entre les partenaires sociaux sur une transition équitable et le changement climatique» (Grèce); «Thyssenkrupp Steel Europe: le futur accord sur l’acier 20-30» (Allemagne, mars 2020).

(6)  Avis du CESE sur la Stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable, JO C 120 du 14.4.2020, p. 1.

(7)  C. Charveriat et E. Bodin (2020): Delivering the Green Deal: the role of a reformed European Semester within a new sustainable economy strategy (Mise en œuvre du pacte vert: le rôle d’un semestre européen réformé au sein d’une nouvelle stratégie en faveur de l’économie durable).

(8)  Avis du CESE sur Le socle européen des droits sociaux: évaluation des premières mesures de mise en œuvre et recommandations pour l’avenir, JO C 14 du 15.1.2020, p. 1 .

(9)  JO C 311 du 18.9.2020, p. 1.

(10)  JO C 311 du 18.9.2020, p. 1.

(11)  JO C 440 du 6.12.2018, p. 106.

(12)  JO C 311 du 18.9.2020, p. 63.

(13)  OIT (2019) The Threat of Physical and Psychosocial Violence and Harassment in Digitalized Work (La menace que représentent la violence physique et psychosociale et le harcèlement dans un monde du travail numérisé).

(14)   JO C 47 du 11.2.2020, p. 64.

(15)   JO C 14 du 15.1.2020, p. 52.

(16)   JO C 47 du 11.2.2020, p. 64.

(17)   JO C 14 du 15.1.2020, p. 1.

(18)  Avis du CESE SOC/644 sur le thème Le dialogue social pour une économie durable et résiliente (adopté le 29.10.2020, pas encore publié).

(19)   JO C 161 du 6.6.2013, p. 35.

(20)  Résolution du CESE sur la Contribution du Comité économique et social européen au programme de travail 2021 de la Commission européenne .

(21)   JO C 190 du 5.6.2019, p. 1.

(22)  Conclusions du Conseil sur le renforcement de la protection du revenu minimum pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et au-delà.

(23)   JO C 97 du 24.3.2020, p. 32.

(24)  Avis du CESE sur le thème Des salaires minimums décents dans toute l’Europe.

(25)  Résolution du CESE sur la Contribution du Comité économique et social européen au programme de travail 2021 de la Commission européenne .

(26)  COM(2020) 682 final.