This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52020AE2018
Opinion of the European Economic and Social Committee on ‘Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on control of the acquisition and possession of weapons (codification)’ (COM(2020) 48 final — 2020/0029 (COD))
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (codification)» [COM(2020) 48 final — 2020/0029 (COD)]
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (codification)» [COM(2020) 48 final — 2020/0029 (COD)]
EESC 2020/02018
JO C 311 du 18.9.2020, p. 52–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.9.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 311/52 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (codification)»
[COM(2020) 48 final — 2020/0029 (COD)]
(2020/C 311/06)
Consultation |
Parlement européen, 9.3.2020 Conseil, 27.2.2020 |
Base juridique |
Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
Compétence |
Section «Marché unique, production et consommation» |
Adoption en session plénière |
10.6.2020 |
Session plénière no |
552 |
Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
210/0/4 |
Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l’objet de ses avis CES 1166/1987 (1), CESE 1157/2006 (2) et CESE 6789/2015 (3), le Comité, lors de sa 552e session plénière des 10 et 11 juin 2020 (séance du 10 juin), a décidé, par 210 voix pour et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il avait soutenue dans les documents susmentionnés.
Bruxelles, le 10 juin 2020.
Le président du Comité économique et social européen
Luca JAHIER
(1) JO C 35 du 8.2.1988, p. 5.